HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-055
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle
d'attente d'un cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT. (6
pages) Page 4
70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et
les sanitaires d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES. (6 pages) Page 11
70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land
situé à LURE. (6 pages) Page 18
70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. (6 pages) Page 25
70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de
l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en
conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à
LUXEUIL-LES-BAINS. (6 pages) Page 32
70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver
la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs
de Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY. (6 pages) Page 39
70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour impossibilité technique
d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à
VESOUL. (6 pages) Page 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-04-24-00028 - Arrêté DREAL portant retrait de l'arrêté préfectoral
n°70-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 portant mise en demeure à
Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de
Chalonvillars, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour l'environnement (2 pages) Page 53
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-04-26-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet
d'élire 3 conseillers municipaux à Autet le 9 juin 2024 (2 pages) Page 56
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-04-26-00001 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN (2 pages) Page 59
70-2024-04-26-00002 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine
PHOMMAVONG BOFFY (2 pages) Page 62
70-2024-04-26-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Luc RENAUD
(2 pages) Page 65
3
DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00026
Arrêté n° 136 portant dérogation aux
dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité la largeur du couloir entre
le hall d'entrée et la salle d'attente d'un cabinet
d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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PREFET | Direction DépartementaleDE LAHAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté ' ;EgalitéFraternité
Arrêté N° 436portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé àne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un cabinetd'ostéopathie à FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Andy GRAU représentant l'établissement ALC, afin d'étre autorisé à ne pas mettre en conformitéle couloir du cabinet d'ostéopathie ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté ;Considérant que le couloir a une largeur de1 mètre sur une longueur de 3 mètres au lieu des 1,20 mètresréglementaires mais que la largeur permet le passage d'une personne en fauteuil roulant;Considérant qu'au niveau de ce couloir, un mur porteur est ouvert au maximum de la capacité decharge du linteau et a été biseauté afin d'optimiser le passage ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 50389 .70014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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Considérant qu'un second mur est porteur de la dalle béton de l'étage ;Considérant que le changement de direction dans le couloir bénéficie d'une zone élàrgie ;ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Fougerolles-Saint-Valbert.Article 3 : . :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d''un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par |'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français. 'Article 4:La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Sadne, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbertsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Faità Vesoul,le 2 3 AVR. 20244Pour IeP\re'fe\t et par délégationLe directeur dépar'æa ental des territoires\ \
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Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PREFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALEDE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CP" Dossier suivi par : e " . SO Lit S Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 - Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 245 24 E 0001Commune : FOUGEROLLESDemandeur : M GRAU Andy _Adresse du demandeur : La Germenain 6 70220 FOUGEROLLESNom établissement : ALCAdresse des travaux : 6 rue de Luxeuil 70220 FOUGEROLLESType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux regles d'accessibilitéréhabilitation/création de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un cabinet d'ostéopathie et la location de 2 cabinets pour profes-sion libérale.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 6 de l'arrêté du 08décembre 2014 parce que le couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente possède une largeur de 1 mètre surune longueur de 3 mètres au lieu des 1.20 mètres réglementaires. En effet, au niveau de ce cheminement, un pre-mier mur porteur est ouvert au maximum de la capacité de charge du linteau et à été biseauté afin d'optimiser lepassage et un second mur est porteur de la dalle béton de l'étage. De plus, une gaine technique existante relie tousles étages au sous-sol. Cette gaine empêche également de reculer la cloison. Il est à mentionner que le change-ment de direction dans le couloir bénéficie d'une zone élargie.
Membres permanents de la commission présents : 'Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE ,Représentant du chef de service departemental del'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTIONS :1 - L'établissement mettra a la disposition du public le registre d'accessibilité dans les conditions fi-- gurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,2 - En plus du panneau de signalisation, réaliser le marquage au sol réglementaire de la place de sta-tionnement PMR.RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
e d e e e d e e e e e e e e e e e e e eAVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024 .Pour le PréfetLe président de la commission
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Marie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00026 - Arrêté n° 136 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la largeur du couloir entre le hall d'entrée et la salle d'attente d'un
cabinet d'ostéopathie à FOUGEROLLES-St-VALBERT.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00027
Arrêté n° 137 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité la pente du chemin
d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- - des Territoires de laSAONE - Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°43Fportant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé àne pas mettre en conformité la pente du chemin d''accès à la terrasse extérieure et les sanitaires d'unebrasserie à PLANCHER-LES-MINES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Jean-Marie FRIZON représentant la brasserie Frizon, afin d'étre autorisé à ne pas mettre enconformité le chemin d'acces vers la terrasse et les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant que la topographie du terrain et la hauteur minimale nécessaire du sanitaire pour letraitement des eaux usées ne permettent pas de respecter le pourcentage de pente réglementaire,soit inférieure ou égale à 6 % avec une tolérance de 10 % sur 2 m ou 12 % sur 0.50 m ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr. 1 .
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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e"
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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Considérant qu'une aide humaine pourra être apportée en cas de besoin;
ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera pUblle au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifiéà la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Plancher-les-Mines.Article 3 :Le présent arrété pourra faire |'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Plancher-les-Mines.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
/\ ~Faita Vesoul,le 2 3 AVR. 2024Pour le Prefe\ et ar délégationLe directeur départem ntal des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires , , 7DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
fn Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 ' Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: : 'marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la constructlon et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 414 24 E 0001N° urbanisme : DP 070 414 24 E 0002
Commune: PLANCHER LES MINESDemandeur: M FRIZON Jean-MarieAdresse du demandeur: 3 rue de la Combe 70400 CHALONVILLARSNom établissement: Brasserie FrizonAdresse des travaux : 15 Quartier Saint Antoine 70290 PLANCHER LES MINESType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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Nature des travaux:extension/Travaux d'aménagementLe projet prévoit la création d'une terrasse et des sanitaires PMR dans une micro-brasserie déjà existante.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 2 de l'ar-rêté du 08 décembre 2014 pour l'accès à la terrasse extérieure et aux sanitaires car la topographie duterrain et la hauteur minimale du sanitaire nécessaire pour le traitement des eaux usées ne permettentpas de respecter le pourcentage de pente conforme à la réglementation (inférieure ou égale à 6% avecune tolérance de 10% sur 2 m ou 12% sur 0.50 m). En effet, la pente sera de 8.4 % sur un peu plus de7 m avec une aire de repos puis 9.4 % sur un peu plus de 5 m jusque l'accès à la terrasse et aux sani-taires. Une aide humaine pourra être apportée en cas de besoin afin de pallier au défaut de pente régle-mentaire.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publlcL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE ,Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
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AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président de la commission_tandMarie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00027 - Arrêté n° 137 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité la pente du chemin d'accès à la terrasse extérieure et les sanitaires
d'une brasserie à PLANCHER-LES-MINES.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00028
Arrêté n° 138 portant dérogation aux
dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité les sanitaires de l'espace
game, The Game's Land situé à LURE.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 18
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- [ | __ des Territoires de laSAONE - | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 438portant dérogation aux dispositions de I'article 12 de I'arrété du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé àne pas mettre en conformité les sanitaires de l'escape game, The Game's Land situé à LURE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le codé de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au publicVU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; :VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 12 de I'arrété du 08 décembre 2014 présentéepar M. Baptiste CLERC représentant The Game's Land de Lure, afin d'être autorisé à ne pas mettre enconformité les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté;
Considérant que les dimensions du cabinet d'aisance ne permettent pas l'installation d'un sanitaireadapté aux personnes à mobilité réduite;Considérant qu'il n'est pas possible de déplacer le mur du cabinet d'aisance existant car celui-cisupporte l'alimentation électrique du bâtiment, les boîtes de dérivations et les nombreux tuyaux dechauffage, d'eau potable et assainissement ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 19
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 20
ARRETEArticle 1°" : ;La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 : 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure. sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
._.__\\Fait à Vesoul, le ? 3 AVR. 2024by \Pour le Pré?èt\et pLe directeur départ"e\
|Didier CHAPUIS
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 21
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 22
REPUBLIQUEFRANCAISEL [77:")' 1c;ÉgalitéFraternité
_ PRÉFET DE LA HAUTE-SAONECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires , e ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
R B Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; .VU l'arrété du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de I'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publlcsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
DOSSIER N° AT 070 310 24 N 0003N° urbanisme : DP 070 310 24 E 0015
Commune : LURE |Demandeur : The game's Land représenté(e) par M CLERC BaptisteAdresse du demandeur : 98 B avenue Carnot 70200 LURENom établissement : The Games'landAdresse des travaux : 98 avenue Carnot 70200 LUREType : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples /Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 23
Nature des travaux :création de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'une escape game dans une ancienne cellule commerciale.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s) ~Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 12 de l'arrê-té du 08 décembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles PMR car les dimensions du cabinetd'aisance ne permettent pas en l'état l'installation d'un sanitaire réglementaire et il est impossible, au vu —d'une attestation de l'électricien en charge des travaux, de déplacer une cloison du cabinet d'aisance exis-tant parce que celle-ci supporte l'alimentation électrique du bâtiment, des boîtes de dérivations et denombreux tuyaux de chauffage, d'eau potable et assainissement. |
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public- LE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoine _ 'M SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité -dans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://Www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : Favorable
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AVIS DE LA COMMISSION 1La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président de la commission
Marie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00028 - Arrêté n° 138 portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires de l'espace game, The Game's Land situé à LURE. 24
DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00029
Arrêté n° 139 portant dérogation aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité le palais des sports de
LUXEUIL-LES-BAINS.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 25
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE ' Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 139portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé àne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux d'ispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Frédéric BURGHARD maire de Luxeuil-les-Bains, afin d'étre autorisé à ne pas mettre enconformité le palais des sports ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté ;Considérant que larticle 16 de l'arrêté du 08 décembre 2014 stipule que le nombre de placesaccessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et un emplacement supplémentaire par tranche oufraction de 50 places en sus et de ce fait, pour une capacité de 373 personnes, le nombre de placesaccessibles doit être de 9 ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 26
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 27
Considérant |'arrété 305 du 10 juillet 2018 accordant déja une dérogation aux dispositions de l'article 16de |'arrété du 08 décembre 2014 pour la création d'une alcôve au R+1 en bord terrain pour accueillir -jusqu'à6 spectateurs en fauteuil roulant ;Considérant qu'une étude technique plus approfondie exclut la suppression d'un mur porteur pourréaliser cette alcôve ;Considérant que la solution envisagée est de profiter des ouvertures existantes pour créer deux alcôvespour accueillir 4 personnes en fauteuil roulant;
ARRÊTEArticle 1°" : -La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Luxeuil-les-Bains.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français. ,Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil-les-Bains. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
A \Falta Vesoul,le 2 3 AVR. 2024( Pour le Prefet èt p t délégation\-__ Le directeur départe hental des territoires4Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 28
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitsFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : ä , sn smTMarie-Jose MA'I'ROT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arrété du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 311 24 E 0002N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 070 311 15 P 0002Commune : LUXEUIL LES BAINSDemandeur : Villes de Luxeuil-les-bains représenté(e) par M BURGHARD FrédéricAdresse du demandeur : 1 place Saint Pierre 70300 LUXEUIL LES BAINSNom établissement : Palais des sportsAdresse des travaux : 4 Boulevard Richet 70300 LUXEUIL LES BAINSType : X Etablissements sportifs couverts / Catégorie ERP: 3
Nature des travaux :réhabilitation/création de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit la rénovation, restructuration des sanitaires et des douches du palais des sports ainsique la création d'une alcôve en bord terrain pour accueillir des spectateurs en situation de handicap.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 30
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'arrêté n° 305 du 10 juillet 2018 accordait une dérogationaux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08 décembre 2014 relatif à la création d'une alcôve au R+1 enbord terrain pour accueillir jusqu'à 6 spectateurs en fauteuils roulant. Or, après une étude plus approfondie,il est exclu de supprimer un mur porteur afin de réaliser cette alcôve. En effet, la faible hauteur sous dalle(2.22 m) ne permet pas de réaliser la poutre nécessaire à la stabilité des gradins du niveau R+2 (hauteur depoutre environ 35 cm, donc une hauteur insuffisante sous poutre de 1.90 m environ). A défaut, la solutiontechnique de réaliser une poutre inversée est exclue puisqu'elle rendrait les gradins inutilisables (masquevisuel au centre de l'espace) et la solution poteau + poutre n'est pas envisageable non plus car elle nécessi-terait des renforts structurels jusqu'aux fondations (travaux d'ampleur trop importante). En conséquence, lasolution envisagée est de profiter des ouvertures existantes pour créer deux alcôves (en diminuant l'espacede rangement) pouvant accueillir 4 personnes en fauteuils. Un sanitaire accessible PMR sera créé à ce ni-veau.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation: FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du pub11c le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorableKKKAAAAAAAAAAAANAAAKNK
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet ün avis favorableà la reallsatlon de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandationsénumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président de la commission
Marie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00029 - Arrêté n° 139 portant dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le palais des sports de LUXEUIL-LES-BAINS. 31
DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00030
Arrêté n° 140 portant dérogation aux
dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en
conformité le mobilier du bar du complexe
casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 32
PREFET | Direction DépartementaleDELAHAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° A4 ()portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2017 afin d'être autorisé à ne pasmettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leuraménagement ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2017 présentée par —M. Thomas MOURET directeur du JOA casino, afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité lemobilier du bar du casino;VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté;
Considérant que le mobilier du bar sert de mobilier de caisse pour le bowling;Considérant que le mobilier du bar doit être adapté aux personnes à mobilité réduite avec un vide enpartie inférieur d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant lepassage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex.Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr- .
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 33
¢L 6 9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 34
Considérant que dans les constructions neuves, il n'est pas possible de déroger aux règlesd'accessibilité ; '
ARRETEArticle 1 : -La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus n'est pas accordée et le projet devra prévoirIinstallation d'un mobilier respectant les normes rappelées par l'avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité ci-joint, 'Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Luxeuil-les-Bains.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 : :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Luxeuil-les-Bains. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/ " Faità Vesoul, le 2 3 AVR. 2024Pour le Préfet.et par délégation\ Le directeur départe tal des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 35
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 36
REPUBLIQUEFRANCAISELjiwrt::'ÉgalitéFraternité
PREFET DE LA HAUTE-SAONEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires à Z ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
MÊÊÎËÏSË"ŒÎËÔT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +Î=3 363379274 Réunion du mardi 26 mars 2024ax::marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX. PERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'hab'itation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re-cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména-gement ;
DOSSIER N° AT 070 311 24 E 0001N° urbanisme : PC 070 311 19 E 0021 01Commune : LUXEUIL LES BAINS ' _Demandeur : SAS-Casino de Luxeuil représenté(e) par M MOURET ThomasAdresse du demandeur : 16 rue des Thermes 70300 LUXEUIL LES BAINSNom établissement : Casino de Luxeuil 'Adresse des travaux : 16 rue des Thermes 70300 LUXEUIL LES BAINSType : P Salles de danse et salles de jeux / Catégorie ERP : 2Nature des travaux : réhabilitation/extension
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 37
Le projet prévoit la construction d'un bowling de 6 pistes, annexée au batiment existant, l'extension surl'avant du batiment afin de permettre une circulation entre le casino, le restaurant et le bowling, la restruc-turation de l'accueil et de la zone de contrôle du casino et l'agrandissement de la zone de jeu.Les cheminements extérieurs existant et le stationnement ne sont pas concernés par ce projet.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Autre) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 5 de l'arrêté du 20 avril2017 pour ne pas installer un mobilier adapté parce que le service se fait uniquement sur tables.Membres permanents de la commission présents:Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des proprletalres et exp101tants d'établissement recevant du publicLE MAIRE , Représentant de la commune de -Absents excusés ayant transmis un avis écrit :... Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : DéfavorableLe mobilier du bar sert également de mobilierde caisse pour le bowling. En conséquence un espacelibre d'au-moins 1.50 m de diamètre ainsi qu'une zone d'usage de 0.80 m x 1.30 m sont prévus àproximité et devant la banque d'accueil. La banque d'accueil présente également un espace libre sousle plan de travail de 0.70 m de hauteur, 0.30 m de profondeur et 0.60 m de largeur. L'éclairage est de200 lux. e e e e e e e e e e e e e e e e e e ek
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation du projet et un avis défavorable à la de-mande de dérogation. En conséquence, un mobilier adapté devra être installé.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président de la commission
Marie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00030 - Arrêté n° 140 portant dérogation aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril
2017 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité le mobilier du bar du complexe casino-bar-bowling à LUXEUIL-LES-BAINS. 38
DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00031
Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions
de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 %
sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin
"les saveurs de Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 1\14portant dérogation aux dispositions de l'article 2 del'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 msur le cheminement d'accés au magasin « les saveurs de Ferrières » à Ferrières-lès-Scey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation À;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute Saône, M. RomainROYET ; .VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 'portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Thierry Morel représentant les saveurs de Ferrières, afin d'étre autorisé à conserver la pente de10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour | acceSS|b|l|te aux personneshandicapéesà sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté;Considérant que la pente existante de 10% sur 3 mètres ne permet pas un cheminement jusqu'aI'entrée principale conforme aux dispositions de I'article 2 de |'arrété du 08 décembre 2014 susvisé ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
40
.-g
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
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Considérant toutefois que le pétitionnaire indique qu'un espace de manœuvre devant l'établissementpeut permettre la création d'une place de stationnement adaptée à proximité de l'entrée del'établissement ;Considérant qu'une aide humaine pourra être apportée en cas de besoin ;ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée sous condition de respecter lesprescriptions de l'article 2.Article 2 :Une place de stationnement sera matérialisée aux abords de l'entrée principale de l'établissement. Uncheminement accessible sera réalisé de la place de stationnement à l'entrée du magasin.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Ferrières-lès-Scey.Article4 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 5 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Ferrières-lès-Sceysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
/ »-'--'"——--\\\lî\a\it à Vesoul, le ? 3 AVR. 2024
/
; NPour le Préfet et par délégationLe directeur départç\n*iental des territoires
",.,e — S À
r
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoi , , ,e DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
| MÊÊÎÈÎSËUŒËÔT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: :- marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, ndtamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; 'VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 232 24 C 0001N° urbanisme : PC 070 232 24 C 0001
Commune : FERRIERES LES SCEYDemandeur : Gaec du Soleil représenté(e) par M MOREL Thierry —Adresse du démandeur : 23 Route de Port sur saône 70360 FERRIERES LES SCEYNom établissement : Les saveurs de FerrièresAdresse des travaux : 17 Route de Port sur saône 70360 FERRIERES LES SCEYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
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Nature des travaux:modification de la façadeLe projet prévoit l'aménagement d'un local de vente directeà la ferme.Une demande de dérogation est sollicitée pour conserver la pente du cheminement de10% sur 3 mètres.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Autre) : Une demande de dérogation à l'article 2 de l'arrêté 2014 estformulée pour conserver la pente existante de 10% sur 3 m.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Representant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Departemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorableRECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible- sur la dérogation : Favorable1 - Une place de stationnement sera réalisée au plus près de l'entrée avec un cheminement accessiblede la place à l'entrée. Une sonnette sera installée pour signaler la présence d'une personne en fauteuilet l'aide humaine des vendeurs sera fournie.
d À d de de de d de de de d d de de de de de d de d d
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus. :
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président de la commission
Marie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00031 - Arrêté n° 141 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver la pente à 10 % sur 3 m sur le cheminement d'accès au magasin "les saveurs de
Ferrières" à FERRIèRES-LéS-SCEY.
45
DDT de Haute-Saône
70-2024-04-23-00032
Arrêté n° 142 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique
d'installer une rampe conforme pour l'accès à la
librairie chapitre 3 à VESOUL.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 46
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté ' 'EgalitéFraternité
Arrêté N° A4 Qportant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014pour impossibilité technique d'installer une rampe conformepour l'accèsà la librairie chapitre 3 à Vesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevantdu public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfecforal n° 70-2023—10—16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU la demande de dérogation aux diépositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar MTM Sophie BENIER représentant la librairie chapitre 3, afin d'être autorisée à ne pas installer unerampe fixe ; |VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 26 mars 2024 joint au présent arrêté ;Considérant la présence de 2 marches, soit 29 cm de haut, pour accéder à l'établissementConsidérant que l'espace disponible sur le trottoir, soit 140 m, est insuffisant pour réaliser une rampefixe conforme car nous devrions disposer de 2,40 m pour réaliser celle-ci ;Considérant que I'impossibilité technique de réaliser une rampe fixe conforme est avérée ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 47
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 48
ARRETEArticle 1°" : ,La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vesoul.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vesoul sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Vesoul, le 9 3 AVR. 2024Pourle Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires\X \
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 49
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 50
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL_iih:rtéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementàle desterritoires ; . ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
MIZÊÎ.ÏJÎSË"ÉXÀIÏËÔT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 26 mars 2024Fax: : 'marie-jose. mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0010N° urbanisme :
Commune : VESOULDemandeur : Mme BENIER SophieAdresse du demandeur : 3 Rue Alsace Lorraine 70000 VESOULNom établissement : Librairie chapitre 3Adresse des travaux : 3 Rue Alsace Lorraine 70000 VESOULType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 51
Nature des travaux :Le dossier prévoit une demande de dérogation pour impossibilité technique de rendre accessible la li-brairie aux personnes se déplaçant en fauteuils roulants.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une demande de dérogation à l'article 2 de l'arrêté du8 décembre 2014 est demandée pour impossibilité technique de réaliser une rampe conforme à la ré-glementation. Il y a deux marches à franchir pour accéder à l'établissement soit 29 cm. la largeur dutrottoir est de 1.40 m et nous devrions disposer d'un trottoir de 2.40 m pour réaliser une rampeconforme
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicLE MAIRE , Représentant de la commune deAbsents excusés ayant transmis un avis écrit:Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Departemental de la Cohésion SocialeM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf, |RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur la dérogation : FavorableL'impossibilité technique de réaliser une rampe conforme est avérée car nous ne disposons pas de laplace suffisante sur le trottoir.KRRAKAAAAAAARKAKKKKKKX
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et à la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 26 mars 2024Pour le PréfetLe président dela commissionadrMarie-josé MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-04-23-00032 - Arrêté n° 142 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 pour impossibilité technique d'installer une rampe conforme pour l'accès à la librairie chapitre 3 à VESOUL. 52
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-04-24-00028
Arrêté DREAL portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°70-2024-03-13-00002 du 13 mars
2024 portant mise en demeure à Monsieur Pierre
GREGET, pour son établissement situé sur la
commune de Chalonvillars, de régulariser sa
situation administrative au regard de la
législation des installations classées pour
l'environnement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-24-00028 - Arrêté DREAL portant retrait de l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-13-00002
du 13 mars 2024 portant mise en demeure à Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de Chalonvillars,
de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté S s .Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90FraternitéARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 7 4 [VE 2071portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-03-13-00002 du 13 mars 2024 portant miseen demeure à Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune deCHALONVILLARS, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation desinstallations classées pour l'environnementLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le code des relations entre le public et I'administration, en particulier son article L243-3 ;—- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; '— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00002 en date du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Sadne;- l'arrêté préfectoral n° 70-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024 portant mise endemeureà M. Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune deCHALONVILLARS, de régulariser. sa situation administrative au regard de la Iégislationdes installations classées pour I'environnement ;— le courrier de M. Pierre Greget, en date du 22 février 2024, en réponse au rapport del'inspeçtion du 16 novembre 2023 ;— la DP 070-117-23-E0037 du 23 novembre 2023 transmise par la mairie de Chalonvillars ;CONSIDÉRANT- que les éléments transmis par M. Pierre Greget et la DP 070-117-23-E0037 justifient que laplateforme constatée par les inspecteurs le 16 novembre 2023 est réalisée dans le cadre detravaux d'aménagement;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-24-00028 - Arrêté DREAL portant retrait de l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-13-00002
du 13 mars 2024 portant mise en demeure à Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de Chalonvillars,
de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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2/2
— que la plateforme constatée n'est, de ce fait, pas une installation de stockage de déchets'inertes et ne reléve donc pas de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — RETRAIT DE LA MISE EN DEMEUREL'arrêté préfectoral n° 70-2024-03-13-00002 en date du 13 mars 2024 portant mise endemeure à M. Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune deCHALONVILLARS, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation desinstallations classées pour l'environnement, est retiré.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendant unedurée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Monsieur Pierre GREGET.ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeau Tribunal Administratif de Besancon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. :Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - EXECUTION ET AMPLIATIONMme la Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de Lure, M. le Maire deCHALONVILLARS, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution des dispositions du présent arrété, dont une copie leur sera adressée.Fait à Vesoul, le Z(&ID('( I 2"(
Pour le préfet et par délégation,La secrétair€ géné
Esteile CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-04-24-00028 - Arrêté DREAL portant retrait de l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-13-00002
du 13 mars 2024 portant mise en demeure à Monsieur Pierre GREGET, pour son établissement situé sur la commune de Chalonvillars,
de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des installations classées pour l'environnement
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-26-00006
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire 3 conseillers municipaux à Autet le
9 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Autet le 9 juin 2024 56
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 70-2024-04-26-00006portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipauxdans la commune d'Autet le dimanche 9 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nominationdu préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la démission de M_.'Joël GUILBERT, de sa'fonction de 1" adjoint et de son mandat deconseiller municipal, acceptée par monsieur le préfet le 14 avril 2023 ;VU les démissions de MM. Hervé CHEVILLOT et David GAFSOU de leur mandat de conseillermunicipal ;Considérant qu'il convientde procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élire troisconseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Autet le 9 juin 2024 57
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune d'Autet sont convoqués le dimanche 9 juin 2024, àl'effet d'élire 3 membres du conseil municipal pour compléter cette assemblée. Le vote auralieu a partar des listes électorales pnnc:pale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article2 : Le scrutin sera ouvert à la salle polyvalente au rez-de-chaussée, à 8 heures et clos à18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour ledimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faitespar l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18heures, soit le jeudi23 mai 2024.Article 4: M. Dominique PERILLOUX, maire de la commune, se conformera, pour ledéroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielleNOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020.Article5 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladmmlstratlf de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessnble par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.Fait à Vesoul, le 2l fO'{l 2((
"Estelle CHARLES
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 3 conseillers municipaux
à Autet le 9 juin 2024 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-26-00001
Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00001 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 59
Direction du cabinetläÉ':ET Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-Liberté Portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULINÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les condltlons définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d' urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranqwlllte et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dlspose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes;les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,requus...onner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu 'a ce que l'atteinteà l'ordrepublic ait pris fin Qu que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que I'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d''un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à Un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00001 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 60
ARRETEArticle 1°":Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Bénédicte ARANDA-HULINMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis, rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mardi 07 mai (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde, rue RenéHeymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le
Le Préfet —
Romain RQYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00001 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 61
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-26-00002
Arrêté portant réquisition du docteur Justine
PHOMMAVONG BOFFY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00002 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 62
Direction du cabinet!'. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAÔNE Arrêté n°70-Liberté Portant réquisition du docteur Justine PHOM MAVONG BOFFYÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;. VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du'code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ; 'Considérant que, conformémentà l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour jpûtes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,requnsmonner tout bien ou service, requerlr toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ouà l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu 'a ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou quedes conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en |'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par consequent d'une augmentation du temps d'accès à Un moyen de soms pour lepatient, préjudiciableà celui-ci;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposmon du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,172
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00002 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 63
ARRETEArticle 1¢ : _Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné : :Docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mercredi 22 mai 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes a Vesoul.
Article 2: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait a Vesoul, le
Le Préf
[~Romairi ROYETut
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00002 - Arrêté portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFY 64
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-26-00003
Arrêté portant réquisition du docteur Luc
RENAUD
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Luc RENAUD 65
Direction du cabinetE '. Service des sécuritésPREFET |DE LA HAUTE-SAONE Arrêté n°70-Liberté Portant réquisition du docteur Luc RENAUDÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de mai 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la 'Haute-Saône, M. RomainROYET ;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par lesmédecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'articleL. 1435-5 du présent code » ;Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le 26décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoires sur lesecteur de garde de Vesoul ;
, «Considérant qtËe', conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité'publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirsde police, celui-ci peut, par arrêté motivé,pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner toutbien ou service, réquérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage dece bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées » ;Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pourla santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation d'urgenceen l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement de celles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour le patient,préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-26-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Luc RENAUD 66
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.ARRÊTEArticle 1°: Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalitésdétaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédéà la réquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Luc RENAUDMédecin généraliste28, rue de l'ancienne mairie70 000 FROTEY LES VESOULPour assurer la garde du vendredi 31 mai 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul.Article 2 : Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus dedéférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende.
Fait à Vesoul, le Le Préfet,- fiomain ROYET——l
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