Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 174.2024 - édition du 22/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

vu
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vuP 05287 06 23A/RT01-02-03-04
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire modificatif PC 006 152 15 T0044 déposée le 30 novembre
2023, en mairie de Valbonne ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 11 avril 2024 de
s'autosaisir ;
le recours formé par M. Christophe DUBLY, membre de la Commission départementale
d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes, le 16 février 2024 et enregistré sous le
numéro P 05248 31 23RT01 ;
le recours formé par la société « LUNADIS », le 22 février 2024 et enregistré sous le numéro P
05248 31 23RT02, qui par courrier du 11 juin 2024 s'est désisté de son recours ;
le recours conjointement formé par la «FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE
COMMERCANTS ET ARTISANTS DE CAGNES SUR MER » et I' « ASSOCIATION CAGNES
GRAND CENTRE », le 22 février 2024 et enregistré sous le numéro P 05248 31 23RT03 ;
le recours formé par l'association « EN TOUTE FANCHISE - DEPARTEMENT DES ALPES-
MARITIMES », le 26 février 2024 et enregistré sous le numéro P 05248 31 23RT04 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
des Alpes-Maritimes du 17 janvier 2024, concernant un projet, porté par la société « SCI
BRUTUS », de modification substantielle d'un projet de création d'ensemble commercial portant
diminution de la surface de vente totale autorisée de 42 959 m? à une surface de vente de
30 303 m?, à Valbonne ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Christophe DUBLY, membre de la CDAC des Alpes-Maritimes, M. Jean-Michel ARNAUD,
conseiller municipal de la ville de Cannes, Mme Héloïse LESAGE, représentant l'association
« CAGNES GRAND CENTRE », Mme Martine DONNETTE et M. Claude DIOT, représentants
l'association « EN TOUTE FRANCHISE », Me Elsa SACKSICK, Me Amaury EGLIE-RICHTERS
et Me Philippe TOSSI, avocats ;
M. Joseph CESARO, maire de Valbonne, M. Jean LEONETTI, président de la communauté
d'agglomération Sophia Antipolis, M. Alexandre FOLLOT, représentant la communauté
d'agglomération Sophia Antipolis, M. Philippe JOURNO, M. Gael ROMERO et M. Cyris
VILLEDIEU, représentants la société « COMPAGNIE DE PHALSBOURG », M. Bertrand
MARGUERIE, représentant la société « MALL & MARKET » ;

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M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante à l'entrée du parc d'activités de Sophia Antipolis, sur un site
situé à proximité de routes départementales et éloignés des zones d'habitation ; que
la modification substantielle demandée prévoit la création d'un ensemble
commercial de 30 303 m? de surface de vente afin de créer un lieu de vie comprenant
diverses activités annexes ; que la commission départementale d'aménagement
commercial des Alpes-Maritimes a rendu un avis favorable le 2 septembre 2022 pour
un projet de création d'un ensemble commercial de 8 646 m? de surface de vente à
Vallauris, commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, qui prévoit
également de créer un lieu de vie sur une commune couverte par un plan Action
Cœur de Ville ; que le projet ne démontre pas de contribution positive à l'animation
des secteurs existants ; qu'ainsi le projet risque de concurrencer et de présenter des
impacts négatifs sur les centres-villes existants, dont celui de Vallauris ;
CONSIDERANT que par ailleurs, le projet s'implante à 23 minutes de trajet en voiture de Grasse,
commune également lauréate du programme Action Cœur de Ville; qu'ainsi
l'environnement proche du projet se compose de communes qui bénéficient de
programmes de revitalisation du territoire qui ont pour objet la requalification de leurs
centre et entrées de villes ; que le projet prévoit de réduire l'évasion commerciale ;
que toutefois, le dossier de demande présente un territoire bénéficiant d'un
suréquipement commercial et recense 9 pôles commerciaux majeurs situés au sein
de la zone de chalandise ; qu'ainsi le projet ne contribue pas à la revitalisation du
tissu commercial du centre-ville de Valbonne, ni à la préservation du tissu
commercial de ses communes limitrophes ;
CONSIDERANT que le projet éloigné des zones d'habitations n'incite pas pleinement à l'usage des
modes actifs ; que par ailleurs, le projet s'implante dans un secteur proche de la
saturation ; que le dossier de demande fait état de divers travaux d'infrastructures et
de transports qui aurons pour effet d'engendrer des coûts pour les collectivités ;
qu'ainsi le site n'est pas suffisamment desservi et le projet ne réponds pas aux
objectifs de promotion des déplacements les plus économes en émission de gaz à
effet de serre ;
CONSIDERANT que le projet prévoit une diminution de 30% de la surface de vente et 20% de la
surface de plancher initialement autorisées sans modifier l'emprise au sol des
bâtiments qui représente toujours 60% du foncier ; qu'ainsi, le projet ne propose
aucune amélioration en terme de consommation excessive des sols et démontre
une absence d'efforts en termes de compacité ; que, par ailleurs, le projet n'est pas
en contact immédiat avec des zones d'habitations ; que le projet est inaccessible
pour les piétons et ne bénéficie d'aucune ligne de transport en commun directe
depuis les quartiers d'habitation les plus proches tels que les quartiers du Super-
Antibes, des Semboules ou des Puissantons ; qu'ainsi le projet est inaccessible en
termes de proximité de l'offre proposée par rapport aux lieux de vie ;
CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés à
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SCI BRUTUS ».

P 05287 06 23A/RT01-02-03-04
Votes défavorables : 5
Votes favorables : 0
Abstentions : 1
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
p—
7
Anne BLANC

PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité routiére
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ref: 026 917
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 17 JANVIER 2024
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues Moutouh en
qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de
lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité
routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;
Vu le précédent arrêté du 17 janvier 2024 modifiant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 17 janvier 2024 est ainsi modifié, en ce qu'il
complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité
routière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérations
concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département
proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations de
prévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture,

en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de
l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition... ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2024 susvisé restent
inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, chef de
projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de
sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Nice, le 18 juillet 2024

Annexe à l'arrêté préfectoral 2024. 374du 18 juillet 2024
INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE DU
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
NOM prénom
AVRONSART Alexya

Recueil special 174.2024 22/07/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Amenagement commercial................................................2
CNAC Avis defavorable SCI Brutus.................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Direction des Securites....................................................5
Sécurité routière.....................................................5
AP 2024.817 Designation IDSR modif...............................5
Index Alphabétique
AP 2024.817 Designation IDSR modif...............................5
CNAC Avis defavorable SCI Brutus.................................2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................5
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5