AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-667
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au
lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de
RULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT Stéphan (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-24-00004
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents
exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le
territoire de la commune de
RULLAC-SAINT-CIRQ par M. ENJALBERT Stéphan
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930
animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.
ENJALBERT Stéphan
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EsPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° du 24 novembre 2025
portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930 animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le
Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ
par M. ENJALBERT Stéphan,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 , R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU la demande présentée en date du 14 mai 2025 et complétée le 10 juillet 2025 par le mandataire de
M. ENJALBERT Stéphan, dont le siège social est situé à Le Mas Ricard-12120 MELJAC pour
l'enregistrement de la restructuration et de l'augmentation des effectifs de l'élevage de porcs (rubrique
2102.1 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la
commune de RULLAC-SAINT-CIRQ ;
VU le dossier technique complet déposé le 10 juillet 2025 à l'appui de la demande ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement :
• arrêté N°961746 du 26 juillet 1996 relatif à une autorisation de mise en exploitation d'une
porcherie sur la commune de Rullac – Saint- Cirq au nom d'ENJALBERT Guy ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
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animaux-équivalents exploités au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le territoire de la commune de RULLAC-SAINT-CIRQ par M.
ENJALBERT Stéphan
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• déclaration d'effectif d'un élevage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d'ENJALBERT
Guy pour un total de 1422 animaux-équivalents ;
• récépissé n°13490 du 26 novembre 2009 pour un changement d'exploitant d'une installation
classée soumise à autorisation donnant récépissé à l'EARL de la Calade ;
• preuve de dépôt N° A-1-NXIQY1U8T du 10 septembre 2021 pour une déclaration de
changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
donnant récépissé à M. ENJALBERT Stéphan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'absence d'observation du public entre le 25 août 2025 et 23 septembre 2025 ;
VU la non opposition du conseil municipal de Meljac en date du 29 septembre 2025;
VU la non opposition du conseil municipal de Rullac-Saint-Cirq en date du 6 octobre 2025 ;
VU l'avis du SDIS de l'Aveyron en date du 23 juin 2025 indiquant les prescriptions à respecter ;
VU le rapport en date du 5 novembre 2025 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté le 5 novembre 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté susvisé signalée par le demandeur par courriel du 6
novembre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 19 novembre 2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci complétées par les
prescriptions particulières définies par le présent arrêté permettent de prévenir des dangers et des
inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article 511-1 du code de l'environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la
nature et de l'environnement ;
Considérant l'absence des effets cumulés avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et
installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu et du déroulement de la
procédure, le projet déposé par la M. ENJALBERT Stéphan ne justifie pas le basculement en procédure
d'autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l'Aveyron,
ARRÊTE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l'élevage de porcs de Monsieur ENJALBERT Stéphan, dont le siège social est situé au
lieu-dit « Le Mas Ricard» commune de MELJAC, sont enregistrées.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit « Le Mas Ricard », sur le
territoire de la commune de RULLAC- SAINT-CIRQ. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont
détaillées au tableau de l'article 3 du présent arrêté.
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2102.1
ICPE
Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc...) 1930 animaux-
équivalents Enregistrement
2101.1
ICPE
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur
présence simultanée est supérieure à 24 heures, à
l'exclusion des rassemblements occasionnels
65 places de
bovins à
l'engraissement
Déclaration
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et Installations, ouvrages, travaux et activités pour la
protection de l'eau.
Article 3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit
RULLAC-SAINT-CIRQ N° 152,153,154,182,183,184 et 185 Section AL Le Mas Ricard
MELJAC N° 52 97 et 100 Section AL Le Mas Ricard
Les installations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant et
jugé complet le 10 juillet 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par le
présent arrêté.
Article 5. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
En application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au préfet la
date d'arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogés :
• arrêté N°961746 du 26 juillet 1996 relatif à une autorisation de mise en exploitation d'une
porcherie sur la commune de Rullac – Saint- Cirq au nom d'ENJALBERT Guy ;
• déclaration d'effectif d'un élevage de porcs en date du 24 novembre 2000 au nom d'ENJALBERT
Guy pour un total de 1422 animaux-équivalents ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage de porcs de 1930
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• récépissé n°13490 du 26 novembre 2009 pour un changement d'exploitant d'une installation
classée soumise à autorisation donnant récépissé à l'EARL de la Calade ;
• preuve de dépôt N° A-1-NXIQY1U8T du 10 septembre 2021 pour une déclaration de
changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration
donnant récépissé à M. ENJALBERT Stéphan ;
Article 7 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'installation et l'exploitation d'élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci-
dessous :
– l'arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par les prescriptions particulières mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement doit s'assurer :
• de l'accessibilité :
L'accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique se fera par une voie carrossable,
répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la chaussée : 3 m ;
- hauteur disponible : 3,50 m ;
- pente inférieure à 15 % ;
- rayon de braquage intérieur : 11 m ;
- force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons ( dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant
et 90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
• de la défense extérieure contre l'incendie :
L'exploitation devra être équipée d'une réserve d'eau fixe de 120 m³.
Il est conseillé de séparer les types de stockage et d'éloigner les produits incompatibles afin de réduire
le risque incendie ;
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 9. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
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En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l'affichage de l'acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 12. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyron, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des Installations
Classées, les maires de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture pendant deux mois et notifié :
– à M. ENJALBERT Stéphan
– aux maires des communes de MELJAC et de RULLAC-SAINT-CIRQ,
Fait à Rodez, le 24 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
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