PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-194
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-08-11-00005 - Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet Bus
Express Pellegrin Thouars Malartic sur les communes de Bordeaux Talence
Gradignan et Villenave d'Ornon (52 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-08-13-00004 - Arrêté réglementant temporairement les
prélevements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (20
pages) Page 56
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-04-02-00013 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion domaniale (3 pages) Page 77
DTPJJ / RAPT
33-2025-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin
2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert à
Bordeaux (33) (2 pages) Page 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel dans le cadre des
opérations de lutte contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau routier
de la Gironde (3 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités (NAM) (30 pages) Page 88
2
DDTM
33-2025-08-11-00005
Arrêté de déclaration d'utilité publique - projet Bus
Express Pellegrin Thouars Malartic sur les
communes de Bordeaux Talence Gradignan et
Villenave d'Ornon
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Bordeaux Talence Gradignan et Villenave d'Ornon 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publiqueed Pôle Utilité PubliqueFraternité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création du Bus express Pellegrin —Thouars - Malartic sur le territoire des communes de Bordeaux, Talence, Gradignan etVillenave-d'Ornon et emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux Métropole
Le Préfet de la GirondeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1 portant surles conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens àexproprier, L. 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilitépublique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement et L. 122-1 portant sur la déclarationde projet, L. 122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L. 121-1 etsuivants relatifs à la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants concernant l'évaluationenvironnementale des projets, L. 123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes publiquesportant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L. 181-1 et suivants et R. 181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale et L. 126-1 sur la déclaration de projet ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-7 et R. 103-1 relatifs à laconcertation préalable, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14 relatifs à la mise en compatibilité duPlan Local d'urbanisme (PLU) avec une opération d'utilité publique et R. 153-15-1° relatif à la mise encompatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, modifié le 2février 2024 ;VU la délibération n° 2018-794 du Conseil de Bordeaux Métropole du 21 décembre 2018 lançant laconcertation préalable du projet ;VU la délibération n° 2019-360 du Conseil de Bordeaux Métropole du 21 juin 2019 concernantl'élargissement de la zone d'étude et de la concertation ;VU le bilan des concertations préalables portant sur le projet de création du « Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic » qui se sont déroulées du 14 mars 2019 au 3 décembre 2019 sur les communes deBordeaux, Gradignan, Pessac et Talence et du 16 juillet 2019 au 3 décembre 2019 sur la commune deBègles, approuvé par le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole du 24 janvier 2020 (délibérationn° 2020-21) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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VU la délibération n°2023-396 du Conseil de Bordeaux Métropole du 29 septembre 2023 ouvrant laconcertation relative à l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme intercommunal ;VU le bilan de la concertation préalable portant sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismeintercommunal qui s'est déroulée du 21 novembre 2023 au 21 décembre 2023, approuvé par le conseilmétropolitain de Bordeaux Métropole du 12 avril 2024 (délibération n° 2024-142) ;VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État sur la valeur vénale des biens en date du 18 mars2024 ;VU l'étude d'impact produite par Bordeaux Métropole sur l'environnement du projet de création du« Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic », portant également évaluation environnementale de laMECDU, en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l'environnement et R. 104-38 duCode de l'urbanisme ;VU l'avis MRAe n°2025APNA16 de l'Autorité environnementale daté du 29 janvier 2025, portant sur leprojet de création du « Bus express Pellegrin - Thouars — Malartic » et sur la demande de mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage daté du 4 mars 2025 en réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale, sur le projet de création du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic et la demandede mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;VU les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet,conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et R. 123-8 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 3 octobre 2024 de la Directrice générale « Mobilités de Bordeaux Métropole »demandant la sollicitation de l'avis de la MRAe sur les évaluations environnementales du projet et de lamise en compatibilité du PLUi et l'ouverture de l'enquête précitée ;VU le procès verbal de la réunion du 4 février 2025 concernant l'examen conjoint prévu à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux Métropole ;VU la délibération n°2024-248 du Conseil de Bordeaux Métropole du 7 juin 2024 approuvant le dossierd'enquête préalable à la DUP emportant MECDU et autorisant sa Présidente à solliciter l'ouverture del'enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité duPlan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole concernant le projet de création du« Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic » ;VU le dossier d'enquête unique, composé conformément aux articles R. 123-8 du Code del'environnement, R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 153-13 du Codede l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'étude d'impact et son résumé nontechnique, l'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanismeintercommunal de Bordeaux Métropole, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, les avis del'Autorité environnementale et les mémoires en réponse du maître d'ouvrage ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux Métropole dans le cadre du projet de création du Bus express Pellegrin -Thouars - Malartic sur le territoire des communes de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon ;
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VU le rapport et les conclusions motivées établis le 5 juin 2025 par la commission d'enquéte, émettantun avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, assortis de quatre recommandations,ainsi qu'un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUI de Bordeaux Métropole ;VU la délibération n° 2025-292 du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil métropolitain de BordeauxMétropole a confirmé l'intérêt général du projet ;VU l'avis réputé favorable du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole relatif à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal, né de l'absence d'avis explicite de l'organedélibérant sur ladite mise en compatibilité, conformément à l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme ;VU le courrier du 23 juillet 2025 de l'adjoint à la Directrice Générale Mobilités, en charge desdéplacements sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention de la déclaration d'utilité publique duprojet de création du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic emportant mise en compatibilité duPlan local d'urbanisme intercommunal ;VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projetjoint au présent arrêté ;VU le plan général des travaux ;VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux relatifsau projet de création du « Bus express Pellegrin — Thouars — Malartic » sur les communes de Bordeaux,Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, conformément au plan au 1/2000 annexé a l'original duprésent arrêté (annexe 1, 14 pages).Article 2 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 10 ans à compter de lapublication du présent arrêté.Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés serontretirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.Article 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunalde Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2, 1page),Article 4 : Conformément a l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération est annexé au présent arrêté (annexe 3, 6 pages).Article 5: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation, la déclaration d'utilitépublique de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent3/4
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arrété, les mesures proposées par le maitre d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effetsnégatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine. (annexe 4, 3 pages).Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGironde et affiché pendant un mois en mairie de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans ledépartement.Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableausynthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise encompatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L. 122-1du Code de l'expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Esplanade Charles de Gaulle 33045Bordeaux Cedex) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service desProcédures Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).Article 7: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, les maires descommunes de Bordeaux, Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Bordeaux, le | | L9UT 2025Le Préfet
Pôur Je Prafet\ par délégation,sete GénéraleNYAurore te BON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet""www.telerecours.fr"Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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Annexe. AXN L BORDEAUXMÉTROPOLEVU pour être annexé& arrêté Préfectoralau ! ; ( «707Le Préfet :.: Si /éléa2 . aw - ; 5~ -DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEEMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUPiece F : Plan Général des TravauxMise a jour suite a l'enquête publique (planches 2, 3 et 17 modifiées)KINGEROP Wg) UREANICA —_HARISTOY. Ze TRANSITE.GE |
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SOMMAIREBus Express Pellegrin — Thouars - MalarticPièce F : Plan Général des travaux ............ccccsssecsscssssesecccsssssceccoeeeee 31. Préambule vesoneee 42. Plan général des travaux serons 5Groupement de Maîtrise d'œuvre : INGEROP | SYSTRA j URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPiece F — Plan Général des TravauxPage 2/26
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Bus Express Peilegrin - Thouars - MalarticLe Plan Général des Travaux présente l'intégralité du projet de bus express Pellegrin Thouars Malartic (BEX PTM). Il permet devisualiser l'ensemble des ouvrages les plus importants du projet ainsi que les emprises projetées des aménagements urbainsnécessaires à leur réalisation.Les principaux aménagements concernent :¢ Bus Express Petlegrin-Thouars-Malartic:o letracé de la ligne;oles stations;+ Je parc-relais, avenue de Thouars ;+ le remisage sur le dépôt Lescure.Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants figurent au sein de la pièce E-Bis, ainsi qu'au sein de la pièce H3de l'étude d'impact, dédiée à la description de projet.Page 4/26Groupement de Maîtrise d'œuvre ,INGEROP | SYSTRA | LIRBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPièce F — Plan Général des Travaux
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Bus Express Pellegrin — Thouars - MalarticALESZone Ge remissage té buspress complémentairesVoie bus express« finéraire bus dans lepour Cuers Megan " circulation générale
Nude T ahed Station bus expressDI crausste / Stationnement= Aménagement cyclableContinuité cyclablehors emprise projetTrottoirCON ExAcquisition foncièremnLo> Nouveau sens de ciruciationCy Arbres existants/X° Arbres existants impactésProjet soumis à l'enquête' © Arbres projetsi er x zt Rd # Xk "2, ' : ="Fr l, TE Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan général des travauxa ;+ MÉTROPOLE Dossier d'enquête publique Planche 01Dole 06/2025 | Echele 172000 | indice 2 | Emetmr: ING Fier: PTM MEP 2000 PGT dag PONS SUSTTA MURANCA ah rmanerrec mamsron |Groupement de Maîtrise d'œuvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOY. —_ Page 6/26Pièce F ~ Plan Général des Travaux
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Bus Express Pellegrin — Thouars - MalarticVole bus expressKinéraire bus dans facirculation générale |bY |i D Station bus express| mm Aménagement cyclableContinuité cyclableee" hors emprise projetTrotioir=.d, | Acquisition foncièreDo——- Nouveau sens de ciruclation©) Arbres existants(X) Arbres existants impectés© Arbres projets ||
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\ ee etProjet soumis à l'enquête |0 100 m<M, [ RER Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic général travaux modifié l'enquête publique| "À : METROPOLE Dossier d'enquête publique Planche 03Date: 08/2025 | Echete : 12000 | Indice: 2 | Emenour ING | Fichier : PTM_MEP_2000_PGT.dwg RONGEROP CYST BB URBANICA hrnanuirec masser |Groupement de Maîtrise d'œuvre : INGEROF | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOY Page 8/26Pièce F — Plan Général des Travaux e
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Bus Express Pellegrin — Thouars - Maiarticfei I ne Bus Express Pellegrin - Thouars - Malartic Plan général des travaux~ ag ' METROPOLE Dossier d'enquête publique Planche 13| Date 06/2025 i Echete 172000 indica: 2 Emeteur ¥ ING à Fictwer PIM_MEP_2000_PGT.owgNGO? QUSTEA BUSAN marre MaGroupement de Maîtrise d'œuvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYFièce F - Plan Général des Travaux Page 18/26
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Bus Express Pellegrin — Thouars - Malartic
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Bus Express Pellegrin — Thouars - Malartic5.5. Synthese des modifications apportéesMODIFICATIONS APPORTEESModification de I'emplacement réservé $218 — réduction dela superficie de l'emplacement réservé.JUSTIFICATIONL'insertion du bus express est incompatible avec la destination del'emplacement réservé, et le bénéficiaire de l'emplacement réservé doitêtre modifié au profit de Bordeaux MétropoleModification de la servitude de mixité sociale SMS.085Mise en place d'une servitude de localisation d'intérêtgénéral n° IG XXCOMMUNE DE BORDEAUXLa réalisation du dépôt n'est pas compatible avec la servitude de mixité
sociale.
PIECES DU PLUi MODIFIEESLa planche 34 du plan de zonage du PLUi est modifiée.La liste des servitudes de mixité sociale est modifiée pour prendre en compte lechangement de surface de plancher sur la parcelle consacrée à l'habitat et aulogement locatif social,La liste des servitudes de localisation sera mise à jour pour prendre en compte cesmodifications. La servitude de localisation n°1G XX est mise en place au profit deBordeaux Métropole.Modification de l'emplacement réservé T1991 — réductionCOMMUNE DE TALENCE de la superficie de l'emplacement réservé.L'insertion du bus express est incompatible avec la destination del'emplacement réservé.La planche 39 du plan de zonage du PLUi est modifiée.Modification du règlement du secteur C3020. -L'insertion du bus express nécessite le déplacement d'arbres sur l'avenueThouars.Le règlement du secteur C3020 est modifié pour permettre le déplacement desarbres pour la réalisation du projet.Déclassement d'une partie de l'Espace Boisé Classé — 46,5m?Ty EE RER hy sont retirés de la superficie de l'EBC.L'insertion de la voie verte sur le boulevard Malartic nécessite ledéclassement d'une partie de l'EBC.La planche 43 du plan de zonage du PLUi est modifiée.Groupement de Maîtrise d'œuvre : INGEROP | SYSTRA | URBANICA | TRANSITEC | HARISTOYPièce | — Mise en Compatibilité des Documents d'UrbanismePage 45/48
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Finnexe 3EnPRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publiquea Pôle Utilité Publiquegalité xFraternité VU pour être anneà l'arrêt 'hnLéopréfér: et" Salon,ocument accompagnant l'arrêté préfectora yee publique les travaux du projet decréation du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic sur teiterritoire des communes de Bordeaux,Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornén etenpertdnt mise en compatibilité du Plan locald'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS |JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Sont repris ci-après, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publiqueconfirmant, au vu de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et de la commissiond'enquête, l'intérêt général de l'opération.Le présent document ne saurait se substituer au dossier soumis à l'enquête publique.1/ Présentation de l'opération1-1/ Maîtrise d'ouvrageBordeaux Métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre, situé dans le département de la Gironde, en région Nouvelle-Aquitaine. Bordeaux Métropoleregroupe 28 communes réparties sur les deux rives de la Garonne et compte 819 604 habitants en2020.Bordeaux Métropole se voit confier des compétences dans des domaines tels que l'aménagement duterritoire, les transports, le développement économique, l'environnement, le logement, la culture, etc.1-2/ Enjeux et objectifs de l'opérationLe projet de création du « Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic » reliera, sur un linéaire 11,5kilomètres et un axe Nord-Sud, le Groupe Hospitalier Universitaire Pellegrin, le futur pôle d'échangesmultimodal Talence-Médoquine, le domaine universitaire, le quartier de Thouars à Talence et celui deMalartic à Gradignan. Dans les secteurs congestionnés, ces bus électriques circuleront principalementsur une voie dédiée et bénéficieront d'une priorité systématique aux carrefours, garantissant ainsi larégularité et le temps de parcours de la ligne. La vitesse commerciale cible (21 km/h) et la fréquence depassage toutes les 5 minutes en heures de pointe, ainsi que la large amplitude horaire (5h00 à 1h00)permettront d'atteindre l'objectif de 24 000 voyageurs quotidiens.La ligne de « Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic » sera exploitée avec des bus électriques équipésde batteries, combinant recharge en ligne et au dépôt, permettant de s'abstenir de l'installation d'uneligne aérienne de contact en ville.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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Le projet du « Bus express Pellegrin-Thouars-Malartic » s'accompagne de la mise en place d'un parc-relais d'environ 150 places, situé au niveau de l'avenue de Thouars (Talence), et de l'adaptation dudépôt Lescure (Bordeaux) afin d'assurer la maintenance .et::le remisage de la flotte bus. Le projets'accompagnera également d'une requalification des espaces publics environnants, avec desaménagements favorisant les modes de déplacements actifs (aménagements cyclables continus,confortables et sécurisés, suppression des discontinuités, giratoires avec priorité donnée aux cycles,trottoirs qualitatifs) et une forte végétalisation.Le projet de création du « Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic » a pour objectifs :° d'améliorer les conditions de déplacements des voyageurs, en apportant une solution detransports en commun structurante à l'échelle du territoire Métropolitain,* de renforcer l'attractivité et accompagner le développement d'un territoire en mutation, graceà une desserte plus efficace,* de garantir une meilleure qualité de vie et accompagner le développement des modes actifs,¢ de reposer un matériel roulant plus vertueux et confortable.La réalisation de cette opération implique la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole. Les modifications à apporter sont les suivantes :¢ la modification des emplacements réservés sur les communes de Bordeaux et Gradignan ;° la modification de la servitude de mixité sociale et la mise en place d'une servitude delocalisation ; ;* une modification des règlements du secteur C3020 afin de permettre la transplantation desarbres préalablement identifiés et de permettre la réalisation des travaux d'élargissement de lavoirie, pour l'insertion du bus express et des pistes cyclables ;* le déclassement partiel et localisé d'un Espace Boisé Classé, situé au niveau du quartierMalartic, à Gradignan.1-3/ L'appréciation sommaire des dépensesL'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique fait apparaître le coût total de l'opération, estimé à 112,43 millions d'euros horstaxe (HT) répartis comme suit :¢ 7,30 millions d'euros HT de frais de maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'œuvre,* 74,0 millions d'euros HT de travaux, |¢ 5,20 millions d'euros HT d'acquisitions foncières,* __6 millions d'euros HT d'adaptation du dépôt Lescure,* 19,83 millions d'euros HT d'acquisition du matériel roulant.Par délibération n°2025-292 du 11 juillet 2025, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropoleapprouve l'augmentation du coût du projet 1,5 millions d'euros HT portant le montant global du projetà 114 millions d'euros HT (valeur décembre 2023).2/ Apports du public et des services au proiet2-1/ La concertation préalable (L. 103-2 du Code de l'urbanisme) :La concertation ouverte par la délibération n°2018-794 du 21 décembre 2018 du Conseil métropolitainde Bordeaux Métropole et élargie par délibération n°2019-360 du 21 juin 2019 s'est déroulée sur lescommunes de Bordeaux, Gradignan, Pessac et Talence du 14 mars 2019 au 3 décembre 2019, ainsi quesur la commune de Bégles a partir du 16 juillet 2019, le public ayant été informé préalablement par voiede presse et d'affichage des dates d'ouverture et de clôture.Ce projet de Transport en commun à haut niveau de service (TCHNS) a été présenté au public selonplusieurs alternatives de tracé (tracé 1, 2, 3 et 4) et de mode (BHNS et tramway), au travers de 10parties d'aménagement différentes. Un ou plusieurs parcs-relais étaient envisagés selon les partiesd'aménagement proposées pour encourager au rabattement et au report modal.2/11
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Un dossier et un registre de concertation ont été mis a la disposition du public en mairies de Bordeaux,Gradignan, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon et Bègles, à la direction Tramway/SDODM/Grandesinfrastructures de Bordeaux Métropole. Ce dossier et un registre numérique ont également été mis enligne sur le site dédié httn://participation.bordeaux-metropole.fr.En complément des dossiers de présentation du projet, 9 réunions publiques ont été organisées pourpermettre au public de s'informer sur le projet, et demander des informations complémentaires,donner des avis ou faire des suggestions. La participation cumulée à ces 9 réunions a été d'environ 940personnes.1154 contributions ont été recueillies.Aux termes de cette concertation, les participants ont exprimé les attentes suivantes :* une jonction de la future ligne de Bus express avec la ligne C du tramway et de l'interconnexiondes principaux transports en commun,* une suppression limitée des emplacements de stationnement,* la prise en compte de la congestion automobile existante, notamment dans le secteur du projetd'implantation d'un P+R,* une meilleure desserte des quartiers Thouars à Talence et Malartic à Gradignan,+ le développement du mode tramway,* une restructuration du réseau de bus desservant le secteur à l'issue de la réalisation du projetavec un maintien des Lianes 8 et 10,* le maintien des accès aux habitations et résidences existantes ou en projet,+ la sécurisation des abords d'une école et de la place Mozart,« le maintien des arrêts existants,+ le maintien de la qualité du cadre de vie (espace vert, nuisances sonores, proximité des stations,accès et stationnements facilités et limitation des impacts fonciers).Ce bilan a été approuvé par la délibération du conseil métropolitain n°2020-21 du 24 janvier 2020.2-2/ La concertation préalable au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme (article L.103-2 du Code de l'urbanisme) :Cette consultation s'est déroulée du 21 novembre au 21 décembre 2023 selon les modalités suivantes :* __ affichage et publication d'un avis informant le public de l'ouverture de la concertation,* mise à disposition du dossier de mise en compatibilité du PLUi en mairies de Bordeaux,Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon, à la direction Grands Projets Mobilités de la directiongénérale Mobilités de Bordeaux Métropole, ainsi que sur le site Internet de la participation(https://participation.bordeaux-metropole.fr/),* mise à disposition de registres en mairies de Bordeaux, Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornonet a la direction Grands Projets Mobilités de la direction générale Mobilités de BordeauxMétropole. Parallèlement, le public a pu faire part de ses avis et réactions aux avis déjà déposéssur la page du site de la participation de Bordeaux Métropole dédiée au projet.28 contributions ont été recueillies.Le public a profité de cette concertation pour exprimer des avis dans la continuité de la premiéreconcertation relative au projet qui a eu lieu du 14 mars au 3 décembre 2019. Aucune des contributionsn'a portée sur l'objet même de la concertation, à savoir la mise en compatibilité du PLU dans le cadrede la déclaration d'utilité publique. Les avis exprimés portent principalement sur l'opportunité duprojet, les caractéristiques techniques du projet de bus express, notamment son tracé, | 'exploitation dela ligne ou le parc-relais. Ce dernier a suscité de nombreuses interrogations notamment quant à sonemplacement précis.Par délibération du conseil métropolitain n°2024-142 du 12 avril 2024, Bordeaux Métropole a approuvéle bilan de la concertation.
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2-3/ La consultation des communes de Bordeaux, Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon sur lesincidences environnementales du projet (articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement)En application des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du Code de l'environnement, surl'évaluation environnementale des projets, les conseils municipaux des communes de Bordeaux,Gradignan, Talence et Villenave-d'Ornon ont été saisis d'une demande d'avis sur les incidencesenvironnementales notables de l'opération sur le territoire communal, au titre de l'étude d'impact liéeà la déclaration d'utilité publique du projet.Les conseils municipaux disposaient de 2 mois pour rendre leur avis. Seul le conseil municipal deGradignan a délibéré dans ce délai, le 17 février 2025.Les remarques suivantes ont été émises :« insertion d'un site propre monodirectionnel axial en direction de Bordeaux sur la rue de laCroix de Monjous représente un gain de temps de parcours faible pour le bus, au regard del'accentuation de la congestion automobile que les aménagements vont engendrer.° La réhabilitation des trottoirs opposés à la voie verte prévue sur le boulevard Malartic estsouhaitée.* Le prolongement de la future ligne du Bus express jusqu'au centre-ville de Gradignan estsouhaité.* La rénovation de la chaussée sur tout le linéaire du projet sur le territoire de Gradignan estsouhaitée.Les réponses de Bordeaux Métropole à ces remarques sont à retrouver dans la délibération du conseilmétropolitain n° XXXXX du 11 juillet 2025.2-4] L'avis délibéré de la MRAe sur le projet de création de la ligne de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de BordeauxMétropole en date du 29 janvier 2025La MRAe recommande de regrouper les rapports environnementaux distincts pour en faciliterl'appréhension globale et valoriser pleinement la procédure d'évaluation environnementale commune.La MRAe dresse les principaux constats suivants :* __ Concernant l'impact sur le milieu humain, il est demandé de requestionner la réalisation duvolet « air et santé » de l'étude d'impact. En effet, certaines prescriptions n'ont pas étépleinement appliquées aux lieux dits vulnérables (établissements d'enseignements, crèche)situés dans la bande d'étude du projet.* Il est recommandé de suivre les préconisations du Plan de Prévention du Bruit dansl'Environnement (PPBE) afin de ne pas générer de nouvelles situations de surexposition au bruità proximité immédiate de la future ligne de bus.* Le dossier n'indique pas la part modale entre les différents modes de transports, ainsi que leurévolution prévisible à la suite du projet.* Des indicateurs de suivi doivent être sélectionnés en amont afin de mesurer les impacts réels duprojet après la mise en service.* Les nuisances et pollutions qui découleront du détournement temporaire des flux liés auchantier n'ont pas été étudiées.* La partie sur le paysage est insuffisante en ce qu'elle ne fait pas ressortir l'impact de lasuppression des alignements d'arbres sur les perceptions paysagères qu'en auront les usagers.De manière générale, la MRAe estime que l'étude d'impact « présente les principaux enjeux du projet,portant en particulier sur la qualité de l'air, la diminution des gaz à effet de serre, le cadre de vie ».4/11
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Dans son mémoire en réponse daté du 4 mars 2025, Bordeaux Métropole a indiqué :* que la pièce H du dossier regroupe la totalité des éléments constituant l'étude d'impact,répartie ensuite en différents chapitre,* que concernant les études qualité de l'air aux lieux dits vulnérables, les études sont àdimensionner à l'ampleur du projet et à ses impacts potentiels. Or, le projet aura un impactglobalement positif sur la qualité de l'air, amenant le porteur de projet à réaliser une étude surla qualité de l'air de rang inférieur (niveau 2 et non niveau 1). Néanmoins, un complément del'étude air et santé de niveau | à donc été réalisé au droit des établissements sensibles (Pièce H,Chapitre 5),* que plusieurs actions seront menées sur l'impact sonore du projet afin de limiter les nuisancessonores générées,* que concernant l'évolution de la part modale suite au projet de bus express, il ressort que leprojet génère 11 200 déplacements transport en commun supplémentaires. Or, la très grandemajorité des déplacements se font en voiture. On estime donc 11 000 déplacements en voiturede moins. Cela génère de très nombreux impacts positifs sur l'environnement (émission de gaz àeffet de serre) et sur le milieu humain (réduction du bruit, de la pollution),* que concernant le détournement des flux de véhicules en phase chantier, les principesd'ordonnancement et de réalisation des travaux permettent de limiter autant que possible lesimpacts, notamment par le phasage des travaux,* que le bilan végétal de l'opération est largement positif avec un ratio global d'environ 5 arbresreplantés pour 1 arbre impacté par le projet,
x* que le projet s'est attaché à conserver la qualité paysagère de l'avenue de Thouars enprotégeant les arbres les plus massifs situés en bordure de l'avenue. Les arbres impactés parl'insertion de la ligne de bus sont constitués de jeunes plants et d'arbustes ornementauxprésentant une faible plus-value paysagére. De plus, 84 nouveaux arbres seront égalementplantés aux abords du parc de Thouars.2-5/ Situation du projet au regard des documents d'urbanisme : la réunion d'examen conjoint (article L.153-54 du Code de l'urbanisme)Cette réunion s'est tenue le 4 février 2025 en présence :¢ des représentants de la DDTM,* des représentants des communes de Talence et de Gradignan,* des représentants de Bordeaux Métropole,* du représentant de INGEROP (bureau d'études techniques),¢ du représentant de SYSTRA (bureau d'études techniques),* du représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).Elle portait sur l'examen conjoint du dossier de demande de mise en compatibilité du PLUi de BordeauxMétropole.La DDTM s'interroge sur la pertinence du maintien de la servitude de mixité « SMS.085 ». BordeauxMétropole répond que sa conservation permet de ne pas obérer l'avenir, avec le souhait de conserverla possibilité de construire des logements, notamment sociaux sur cet emplacement.La CMA regrette l'absence de volet économique au dossier, notamment sur la compatibilité entrel'aménagement de la voirie et les besoins des artisans situés aux abords du tracé.La commune de Talence souhaite la modification de la nouvelle formulation d'exception relative à ladisposition C3020, en proposant l'écriture suivante : « sauf dans le cadre du projet de Bus Express «Pellegrin — Thouars - Malartic » ; ceci afin d'éviter un risque de multiplicité de ce type d'exemption àl'avenir sur leur territoire. Bordeaux Métropole indique avoir l'intention de donner suite à cetteremarque.
SIT
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Plusieurs observations hors procédure de mise en compatibilité du PLUi ont été émises par la CMA, laDDTM ainsi que par les communes de Talence et Gradignan.2-6/ L'enquête publique unique (articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code del'Environnement) :2-6-1/ Le déroulement de l'enquête :Il a été procédé, du 7 avril au 12 mai 2025 inclus, à une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanismeintercommunal de Bordeaux Métropole dans le cadre du projet de création du Bus express Pellegrin —Thouars - Malartic.Cette enquête s'est déroulée conformément aux modalités prévues dans l'arrêté préfectoral du 12mars 2025.Les dossiers d'enquêtes ainsi que les registres ont été mis à la disposition du public à la Cité municipalede Bordeaux et dans les mairies de Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, ainsi que sur le siteinternet https://www.registre-numerique.fr/ligne-de-bus-express-pellegrin-thouars-malartic.Les contributions pouvaient étre :* consignées au registre papier,* déposées via le registre numérique
x* transmises par courriel à l'adresse suivante: ligne-de-bus-express-pellegrin-thouarsmalartic@mail.registre-numerique.fr* transmises par voie postale à la Cité municipale de Bordeaux, à l'attention de la Présidente de lacommission d'enquête.Les membres de la commission d'enquête ont assuré 16 permanences à la Cité municipale de Bordeauxet en mairies de Talence, Gradignan et Villenave-d'Ornon. Ils ont reçu 29 visites.Il a été comptabilisé 167 contributions au total.La commission d'enquête a indiqué que l'enquête publique s'était déroulée dans de bonnes conditionset sans aucun incident.Dans ses conclusions du 5 juin 2025, la commission d'enquête a émis :° un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, assorti des recommandationssuivantes :° Poursuivre un dialogue soutenu avec les riverains et les élus : la commission recommandevivement de poursuivre l'effort de dialogue avec les riverains notamment dans les secteursidentifiés sensibles au cours de l'enquête (Croix de Monjous, avenue de Thouars et accès auparc relais, rue Diderot/école A. Camus et secteur Tauzin) avec l'appui des élus locaux.© Approfondir les ajustements du plan de circulation pour répondre aux attentes des riverains: la commission recommande vivement de préciser les plans de circulation sur les secteursidentifiés sensibles et de prévoir une information partagée avec les riverains en écho à lapremière recommandation.o La commission prend acte de l'engagement de Bordeaux Métropole à étudier lesprolongements vers Gradignan centre et la gare de Bégles et l'incite fortement à poursuivredans cette dynamique en la complétant avec l'étude du prolongement vers Mériadeck.° En phase travaux, la commission recommande vivement à la maîtrise d'ouvrage d'accorderune attention toute particulière au respect des prescriptions des chartes de chantier visantà limiter les nuisances.* un avis favorable à la demande de mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole.
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Les réponses de Bordeaux Métropole a ces recommandations sont a retrouver dans la délibération duconseil métropolitain n°2025-292 du 11 juillet 2025.2-6-2/ La synthèse des observations du publicLes observations du public, relatives au volet « DUP » du projet, ont principalement porté sur les pointssuivants :* Les aspects positifs du projet : l'amélioration de la desserte, la fréquence et la rapidité de laligne, la connexion multimodale et l'engagement écologique dans lequel se place le projet.+ Mise en exergue des nuisances générées par le projet :© accentuation de la congestion automobile et des nuisances qui en découlent dans lesecteur Croix de Monjous, rue des Bénédigues et rue du Bourdillat,° suppression d'une partie du stationnement existant.¢ La création d'infrastructures lourdes (gares de bus, voirie dédiée) semble disproportionnée parrapport à la fréquentation observée sur les Lianes existantes et le gain de temps attendu.* Requalification du boulevard Malartic : Proposition d'une restructuration complète avecnouvelle chaussée et aménagements cyclables/piétons et reconstruction des trottoirs, pourmoderniser l'axe dans sa globalité.* Reconfiguration des rues Tauzin et Béchade pour une meilleure répartition entre voitures, bus,vélos et piétons.¢ Souhait de connexion de la ligne du Bus express avec le terminus Villénave Pyrénées de la ligneC du tramway.°__ Souhait d'un retour de la desserte du lycée Victor Louis.* Nécessité de repenser la desserte et l'accès au parc relais. Les parents d'élèves de l'écolematernelle Pablo Picasso à Talence jugent l'implantation de ce parc relais dangereuse auxabords de l'école.Les réponses de Bordeaux Métropole à ces observations sont à retrouver dans le rapport de lacommission d'enquête, disponible pendant 1 an à la Cité municipale de Bordeaux et dans les mairies deTalence, Gradignan et Villenave-d'Ornon, ainsi que sur le site des services de l'État en Gironde.
2-7] L'avis du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole au titre de l'article R. 153-14 du Code del'urbanisme :En application de l'article R. 153-14 du Code de l'urbanisme, les pièces suivantes ont été soumises àl'avis du conseil métropolitain de Bordeaux Métropole :¢ dossier de mise en compatibilité du PLUi,* rapport et conclusions de la commission d'enquête,*__ procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.Bordeaux Métropole disposait de 2 mois pour faire part de son avis. Le conseil métropolitain deBordeaux Métropole n'ayant pas délibéré sur la mise en compatibilité du PLUIi, son avis est réputéfavorable.31 Les motifs et considérations iustifiant le caractère d'utilité publique du proiet de création du Busexpress Pellegrin - Thouars — MalarticUn projet compatible avec les documents de planificationLe projet de bus express s'inscrit dans l'objectif stratégique de résolution du nœud routier de lamétropole bordelaise, en encourageant le report modal pour limiter la congestion et l'autosolisme,figurant dans le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires (SRADDET).7/11
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Le projet répond aux grandes orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), notamment enpermettant une desserte efficace en transport en commun sur un axe majeur de desserte des pôlesgénérateurs de déplacements significatifs. La ligne de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic estidentifiée au sein du SCOT comme un axe de transport a développer.Le projet est également compatible avec les principes généraux du PLUi de Bordeaux Métropole. IIrépond notamment aux objectifs de mobilité rédigés dans le rapport de présentation afin de renforcerles mobilités alternatives à la voiture. Le projet s'inscrit également dans l'objectif de développementdes transports en commun à haut niveau de service, de réduction de l'usage de la voiture et dedéveloppement des mobilités douces du Plan d'aménagement et de développement durable (PADD).La compatibilité constatée avec les principes généraux du PLUi et ses documents de rang supérieurn'écarte pas pour autant la nécessité de procéder à des ajustements exigés pour permettre certainsaménagements. En effet, le projet de bus express nécessite de porter une modification du PLUi deBordeaux Métropole.Les gains de temps et de régularitéLes aménagements proposés dans le cadre du projet bus express Pellegrin-Thouars-Malartic (sitespropres, réduction du nombre station, priorité aux carrefours) permettront des gains de tempssignificatifs pour les trajets en bus par rapport aux temps de parcours actuels. Les aménagementspermettront également d'améliorer significativement la régularité et la fiabilité de la ligne (tempsde parcours maîtrisés, temps d'attente en station limités, etc.).Le report modalCe projet permettra de favoriser le report modal, soit vers le bus, soit vers les modes de déplacementdoux afin de diminuer le nombre de voitures.La réalisation du projet se traduit par une forte augmentation de la fréquentation de la ligne de busexpress en comparaison de la Lianes 8, puisque la fréquentation prévisionnelle est évaluée à 24 300montées quotidiennes en semaine. Le projet génère 11 200 déplacements supplémentaires par jour surle réseau de transports en commun à la mise en service, en grande partie reportés depuis la voiture.Les impacts sur la circulation routière et stationnementLe projet de bus express Pellegrin-Thouars-Malartic assure une qualité d'insertion de l'ensemble desmodes. Sur la majeure partie du tracé, le nombre de voies de circulation est conservé. Quelquesmodifications améliorant la fluidité de la circulation routière sont prévues dans le cadre de la mise enœuvre du projet au niveau des carrefours (transformation de giratoires « classiques » ou carrefours àfeux en giratoires « percés » ; suppression de carrefours à feux ; suppression de mouvements sur descarrefours non régulés par feux).La mise en service de la ligne de bus express entraîne de facto une diminution de l'utilisation de lavoiture particulière par report modal vers les transports en commun et/ou les modes de déplacementactifs. Cela a pour effet de réduire le trafic routier de manière significative. Ce sont 9 500déplacements de voiture en moins par jour, soit au total 72 300 véhicules.kilomètres qui sontéconomisées chaque jour. Cette réduction du trafic entraîne :- Des gains de temps pour les automobilistes qui continuent à se déplacer en voiture (gains dedécongestion) ;- Une baisse de l'accidentologie sur les secteurs concernés, le nombre d'accidents étantproportionnel au nombre de véhicules.kilomètres parcourus sur le réseau ;- Une baisse des nuisances sonores pour les riverains des secteurs concernés ;- Une baisse de la pollution locale pour les riverains des secteurs concernés ;- Une baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l'ensemble de la collectivitéPar ailleurs, s'agissant de l'impact sur le stationnement, la création d'aménagement dédiés aux bus, auxmodes actifs et au végétal entraîne une redistribution de l'espace public et une réduction de l'offre enstationnement, en correspondance avec la diminution de la demande liée au report modal vers le busou les modes actifs. 8/1
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Maillage du réseau de transport urbain et renforcement de I''intermodalitéL'intermodalité constitue un axe essentiel du projet : des connexions seront assurées avec les lignes Aet B du tramway, le RER Métropolitain au niveau du pôle d'échange multimodal de la Médoquine, leslignes de bus locales et régionales ainsi qu'un parc-relais de 150 places, facilitant l'accès aux transportscollectifs pour les usagers motorisés.L'enjeu est également d'assurer un report modal de la voiture vers les modes actifs, assuré par lesnombreux aménagements favorisant les piétons et cyclistes (aménagements cyclables continus,confortables et sécurisés, suppression de discontinuités, aménagement de giratoires avec prioritévélos....).Niveau de service élevéL'expérience utilisateurs profitera ainsi :* de l'augmentation de la fréquence de passage (toutes les 5 minutes en heure de pointe) ;horaires de circulation élargis ;+ dela fiabilité du temps de parcours, fluidité ;* de nombreux points de connexion avec les autres lignes du réseau tram et bus ;¢ de l'augmentation de la vitesse commerciale, rapidité ;* du confort dans le bus, équipement innovant et performant : limitation du nombre d'arrêtspour améliorer les temps de parcours, véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite,services spécifiques (wifi, infos voyageurs, vidéosurveillance), stations Vélo, parking relais ;e du confort et des services en station : abri, banc, vidéosurveillance, wifi, boîte à lire,distributeurs de titres de transport ...Les impacts sur les modes doux
Un des principaux enjeux du projet est le développement des modes de déplacements actifs, avec desaménagements favorables aux piétons et aux cyclistes :« Des infrastructures cyclables sont intégrées dans les zones réaménagées, ce qui porte leur tauxde couverture de 76% à 95% du linéaire concerné.« Des chemins piétons et cyclables continus et sécurisés seront mis en place, permettant unemeilleure accessibilité et confort pour tous les usagers.* Le projet s'intègre au réseau ReVE (Réseau Vélo Express) de Bordeaux Métropole, avec desconnexions sur plusieurs lignes importantes, transformant les axes traversés en voies prioritairespour le vélo.« Des abris vélo sécurisés et arceaux seront installés, notamment aux points de connexion avecles transports publics et à proximité des équipements publics.« Les trottoirs seront élargis, les passages piétons sécurisés, et des trottoirs traversantsfavoriseront la priorité pour les piétons et les cyclistesLes impacts sur l'environnement et l'insécurité routièreLe projet permettra une réduction des émissions de polluants grâce aux reports modaux et à laréduction des kilomètres parcourus chaque jour par les bus et les véhicules particuliers. Le projetprévoit des bus à motorisation zéro émission carbone et permet ainsi une réduction des émissions degaz à effet de serre.La diminution de la circulation routière et de ses nuisances au niveau local ou à l'échelle del'agglomération (pollution atmosphérique, effet de serre, insécurité routière, bruit) participera al'amélioration du cadre de vie et à la réduction des impacts des déplacements sur l'agglomération deBordeaux.Ainsi, l'intérêt général de ce projet se justifie en ce qu'il offre une alternative économique auxdéplacements routiers individuels, à la fois par des transports en commun fiables et performants, qu'ildensifie et améliore le réseau de pistes cyclables de la Métropole permettant là aussi un déplacement
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du mode de transport vers la marche et le vélo, et qu'il participe également aux objectifs globaux dediminution de gaz a effet de serre inscrit au plan climat de Bordeaux Métropole.
Les impacts sur le foncierLe projet s'inscrit pour l'essentiel dans les emprises publiques existantes et prévoit des acquisitionslimitées au besoin strictement nécessaire.Environ 3 ha à acquérir concernent environ 50 propriétaires impactés (privés, institutionnels et État) etmajoritairement des bandes de terrains nus le long du domaine public. Certaines de ces emprises sontdéjà sous voiries et il s'agira de régularisations de situations de fait.Concernant l'impact sur la propriété privée, dans la mesure où le projet nécessite quelquesélargissements, ces derniers se réalisent sur des espaces privés attenants aux voies, sans impacteraucune construction.En complément, si nécessaire, les acquisitions seront accompagnées d'une reconstitution desfonctionnalités impactées (notamment du fait du recul de clôtures).Le bilan monétarisé de l'évaluation socio-économiqueLe projet est considéré comme socio-économiquement rentable avec une valeur actualisée nettelargement positive de 314 M€. La VAN par euro investi est de 1,71 ce qui est très satisfaisant. Cesindicateurs traduisent la rentabilité socio-économique du projet.En complément, l'intérêt général de ce projet se justifie en ce qu'il offre une alternative économiqueaux déplacements routiers individuels, à la fois par des transports en commun fiables et performants,qu'il densifie et améliore le réseau de pistes cyclables et cheminements piétons permettant là aussi undéplacement du mode de transport vers la marche et le vélo, et qu'il participe également aux objectifsglobaux de diminution de gaz à effet de serre inscrit au PCAET de Bordeaux Métropole.Bilan carboneGrâce au report modal de la route vers la nouvelle ligne de bus express, le projet a la capacité decompenser 76 726 tco2e de l'empreinte carbone des travaux et de l'exploitation de nouvelle ligne debus express sur une durée de vie de 50 ans du projet (durée de référence de l'étude). La neutralitécarbone est atteinte entre 5 ans et 9 ans après la mise en service de la nouvelle ligne de bus express en2028 dans le cadre d'un scénario projetant des mesures existantes (AME).Apres l'année où un scénario est considéré comme rentable en carbone, le projet continue d'êtrecarbone positif même avec l'augmentation des émissions ajoutées liées à l'exploitation de la ligne et aurenouvellement du matériel roulant et des batteries.
Ainsi, l'intérêt général du projet tient tout d'abord au fait que l'opération envisagée est en cohérenceavec les enjeux urbains actuels que sont la réduction de l'usage de la voiture individuelle; l'améliorationde l'offre de transport en commun sur un axe stratégique, la connexion transversale entre les pôlesd'habitat, d'emploi, de formation et de soins et la complémentarité avec le réseau tram/RER et ledéveloppement d'une intermodalité urbaine durable.
Aussi, considérant :* les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet,* le caractère complet et recevable des dossiers soumis à enquête publique unique qui s'estdéroulée du 7 avril au 12 mai 2025 inclus,+ _ l'avis favorable assorti de recommandations émis par la commissaire-enquétrice dans sonrapport et ses conclusions datés du 5 juin 2025,
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+ la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropoleavec les travaux projetés,° que l'étude d'impact et le dossier de mise en compatibilité du PLUi et l'avis du 29 janvier 2025de l'autorité environnementale compétente, joints au dossier d'enquête, ont fait l'objet desmesures de publicité réglementairement applicables,* le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 4 février 2025,* que l'évaluation environnementale du projet, les mesures proposées pour éviter, réduire etcompenser ses incidences et le dispositif de suivi retenu, répondent de manière équilibrée etsatisfaisante aux critères de recevabilité dans le cadre de la procédure environnementaleprévue à l'article L. 122-111 du Code de l'environnement,* que les atteintes à la propriété et aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social etéconomique ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération.* que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et l'information du public,
Au regard de ces motifs et considérations, il apparaît que la réalisation des travaux de création de laligne du Bus express Pellegrin - Thouars - Malartic (communes de Bordeaux, Talence, Gradignan etVillenave-d'Ornon), emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal deBordeaux Métropole est d'utilité publique.
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_ Annexe 4 - Mesures "Eviter-Réduite-Compenser-Accompagner"(ERCA) Qui Secretai
Mäieu
Thematique
Contexteclimatique
Ressourceen eau
Risquesnaturels
Habitatsnaturelsflore
Phase travaux :
et
Utilisation des engins moteurentrainant une diffusion depolluants et de GES
Passage de trois cours d'eau, maisaucuns travaux prévus à proximitéimmédiateRisque de pollution
Risque faible en cas de tempête,feu de forêts, pluies, etc.
Présence d'un habitat d'intérêtcommunautaire à proximité duprojet, mais non intercepté par leprojet.Nombreuses espèces exotiquesenvahissantes.
VU pour être a nexé
Mesure mise en œuvre iype de mesure
Economie de la ressource en eau lors d'arrosages du chantier en cas d'envol despoussièresMesures d'évitement mise en place pour les eaux superficielles et souterraines :+ Prétraitement des eaux de chantiers avant rejet dans le réseau d'assainissement ;Optimisation des zones de stockage et d'installation des bases-vies.Mesures d'évitement mises en place pour prévenir le risque de pollution des sols et deseaux : Evitement+ Absence de rejet au milieu naturel :+ Mise en piace d'un assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et dechantier ;+ Mise en œuvre de règles strictes pour la gestion des déchets
Risque inondation :Adaptation des travaux en fonction du risque de survenance d'une inondation.Risque de mouvement de terrain :Aucune mesure prévue.
Ri iemique :
Aucune mesure prévue. Evitement
= .=
Mesures de prévention du risque incendie et adaptation des travaux en cas desurvenance d'un feu de forêt
Ri soon nur
Adaptation des travaux en fonction des risques météorologique (fortes chaleurs,tempêtes, ..)Mesure d'évitement visant à limiter les emprises travaux et protéger le milieu naturel :+ Limitation des emnprises à leur strict minimum ;+ Mise en place des installations de chantier sur des zones déjà imperméabilisées.Mesure de réduction des risques de poliution du milieu naturel :+ Application par les entreprises de travaux de la charte « Chantier vert » ;+ Mise en place des mesures « classiques » pour lutter contre les pollutions diffuses{becs de rétention/décantation, stockage sur rétention des produits polluants,sensibilisation du personne! de chantier ..) ;Réduction des déchets à la source.+ EvitementMesure de réduction du risque espèces exotiques envahissantes (EEE} : Réduction+ Balisage des stations d'EEE repérées : AccompagnementSi possible, retrait des stations en présence d'un écologue ;+ Sensibilisation du personnel à cette probiématique.Mesure de réduction par la remise en état des emprises temporaires :+ Mise en place des installations de chantier sur des zones déjà imperméabilisées :+ Retrait de toutes jes installations, dépôts et déchets.Mesure d'accompagnement « paysage > :+ Diversification des strates végétales ;* Accompagnement par un paysagiste tout au long du projet.
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Milieu naturet
Thematique
Invertébrés
Amphibiens
Reptiles
Avifaune
Mammifères
Chiroptères
humides
Continuiteécologique
Habitatslogements
Economielocaieemplois
Foncier
et
et
Présence de 17 espècesd'invertébrés dont une seule àenjeu et protégée : le Grandcapricorne.Présence de fa Salamandretachetée et du Triton paimé.Présence probable du Crapaudépineux et de la Grenouille agite.Aucun habitat de reproductionn'est détruit par le projetPrésence du Lézard des muraillessur l'ensemble de l'aire d'étude.Présence probable de laCouleuvre verte et jaune et de faTarente de Maurétanie.
Nombreuses espèces nicheusesprobables protégées. .
Présence du Hérisson d'EuropePrésence probable de lEcureuilroux
Présence de ta Noctule de Leisier,de l'Oreillard gris, de la Pipistrellecommune, de la Pipistreile de Khylet de {a Sérotine commune
Aucun impact direct sur des zoneshumides, mais potentiel risque depollution.
Une continuité écologique localeinterceptée par le projet, maisemprises existantes.
Perturbations des accès auxlogements et aux habitations lorsdes phases de travauxpréparatoires, de terrassement et .de génie civil.
Difficultés de circulation, destationnement et d'accès auxentreprises et commerces situés àproximité immédiate du chantier.Retombées directes du chantiersur l'économie (fréquentation descommerces de bouche,investissements financier duprojet} et l'emploi local (impactspositifs).Expropriation / achat de parceiles
Mesure mise en œuvre
Mesure d'évitement pour limiter les emprises, pour protéger les arbres d'alignement,évitement d'un alignement d'arbre à enjeu pour la faune :+ Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'unestation d'une espèceMesure de réduction visant à limiter les impacts sur la faune :¢ Adaptation de la période des travaux par rapport aux sensibilités.Mesure de réduction visant réduire le risque d'introduction d'espèces protégées dansles emprises chantier (Amphibiens) :
Type de mesure
EvitementRéduction* Mise en place de clôture présentant une maille suffisamment fine pour constituer accompagnementune barrière étanche pour la petite faune, afin d'empêcher toute intrusiond'individus d'amphibiens, de reptiles, voire de petits mammiféres, au niveau desemprises des travaux lors de leurs déplacements.Mesure de réduction visant à réduire le risque de destruction d'individus en casd'abattage d'arbres à cavités :* Abattage des arbres à l'automne, après vérification par un écologue de l'absenced'enjeu (chiroptéres, avifaune).Mesure de réduction des risques de pollution du milieu naturelDispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissementprovisoire de gestion des eaux pluvisies et de chantierMesure d'accompagnement, management environnemental de chantier :+ Présence continue pendant les travaux d'un Responsable Environnement dechantier.Mesure d'accompagnement « paysage »+ Aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises et horsemprises
Réduction des impacts de dépiacement en phase chantier :+ Maintenir au mieux la fluidité du trafic des transports en commun et des véhiculesde desserte et riverains ;+ Assurer la continuité piétonne au droit des travaux ;+ Maintenir systématiquement au moins une voie d'acces vers les commerces etlogements riverains ;+ Maintenirles services urbains.Phasage des opérations de travaux.
Réduction des impacts de déplacement en phase chantierPhasage des opérations de travauxIndemnisation des activités économiques commerciales en phase chantierMaintien de l'accès aux activités en phase chantier
Indemnisation des propriétaires
Suivi
Réduction
Réduction
Réduction
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Mitieu humainturel et paysagerPatr
Thématique
transport
Sites et solspoliués
Transport deMatièresDangereuses
Monumentshistoriques
Patrimoinearchéologiqu
Modification des conditions dedéplacement tout mode detransports confondus {véhiculesparticuliers, transport encommuns, voies cyclables,cheminement piétons).Suppression de places destationnement.Débiais extraits iors des travauxde terrassement potentiellementpollués. Risque sanitaire potentielpour les ouvriers du chantier maisaussi les riverains et le milieunaturel.Mise à nu potentielle de terrespoliuées ou non inertes lorsd'excavations. Potentiels surcoutet retard liés à la découverte depollution non anticipée.Les travaux sont susceptibles deperturber la circulation detransports de matièresdangereuses qui s'effectueprincipalement par le réseauroutier.Présence d'une canalisation degazDu fait du contexte urbain, la zonede travaux comportera denombreux réseaux enterrés. Desdéviations de réseaux sontprévues.Impacts visueis des installationsdu chantier, despalissades/grillages de chantier etla circulation des engins dechantier.Co-visibitité entre le Centrehospitalier spécialisé CharlesPerrens et la zone de travaux.
Découverte fortuite de vestigearchéologique lors des opérationsde terrassement ou de génie civil.
Mesure mise en œuvre
Réduction des impacts de déplacement en phase chantierPhasage des opérations de travaux
Recherche et évacuation de HAP et d'amiante dans les enrobés de voiriesSensibilisation du personnel aux risques d'amiante et de HAP et fourniture de matérielde protectionPrise en compte des terres potentiellement poiluées en phase chantier par des anatysesde divers polluants et un traitement adapté
Mesures de protection vis-a-vis des réseaux de matières dangereuses : piquetage dessecteurs concernés par les canalisations de gaz.
Campagne de sondage et dévoiement des réseaux existants préatablement au chantierde la plateforme
Optimisation des emprises chantiers dès la phase de conception du projet.Optimisation de la durée des travaux et de la qualité des installations de chantier.Respect des prescriptions de l'Autorisation de travaux aux abords de MonumentsHistoriques.
Respect de la réglementation en cas de découverte fortuite {arrêt des travaux,déclaration auprès de la DRAC, réalisation de diagnostic/fouilles .).
Type de mesure
Réduction
Réduction
Réduction
Réduction
EvitementRéduction
Réduction
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Cadre de vie et santé publique
Paysage
Tourisme etloisirs
Déchets
Qualité deFair
Environnement sonoreset vibratoire
Poliutionlumineuse
Impact sur l'environnementImpacts visuels temporaires,d'une durée d'environ 2 ans, liés àdes réamenagements provisoiresde voirie et d'espace public, ainsiqu'à la présence des instaliationsde chantier (cantonnementsd'engins, de matériels divers, debaraquements, de stockages dematériaux).Biessures au niveau des partiesaériennes comme souterrainesdes arbres, occasionnées par lepassage des engins ou le stockagedes matériaux du chantier.Bilan vert positifAccès perturbés aux domainesviticoles, aux monumentshistoriques, ainsi qu'auxéquipements de loisirs (stadesnotamment Chaban Delmas,parcs ...).Production de déchets de chantier: déchets de démolition de voiries,déchets de démolition decanalisations et équipementsassociés, éventuelles terres et soispollués, déchets solides divers liésà la réalisation des travaux devoirie ou du génie-civil, rejets ouémissions liquides, déchetsalimentaires liés à la vie sur lechantier ...,Émissions de GES liées àutilisation par l'utilisation dumatériels de chantier et lacirculation des engins.Congestion sur les axessecondaires engendrés par lestravaux.
Nuisances sonores et vibratoiresengendrées par l'utilisation dumatériels de chantier et Jacirculation des engins
En cas de travaux de nuit,l'éclairage des zones de travauxpeut engendrer des gênes pourles riverains et perturber la faunenocturne (cf. impacts et mesuresdu chapitre Milieu naturel).
Mesure mise en ceuvre
Elaboration d'un plan de chantier.Implantation des chantiers dans des secteurs favorisant leur intégration paysagère.Réduction des emprises sur le domaine public.Balisage et installation de protections autours des arbres devant étre conservés.
Maintien de l'accès aux activités en phase chantier
Mise en œuvre d'une bonne gestion des déchets de chantier :+ Application par les entreprises de travaux de la charte « Chantier vert » :+ Réduction des déchets a fa source.Réalisation de diagnostic amiante et mise en place de plans de désamiantage le caséchéant
Réduction de la dégradation de la qualité de l'air liée à la réalisation des travaux :+ Définition d'un plan de circulation tenant compte des particularités locales ;+ Optimisation du phasage des chantiers ;+ Concernant les engins de chantiers: extinction des moteurs, utilisation devéhicules conformes à la règlementation en vigueur, vérifier régulièrement l'étatdes filtres à particules, privilégier les engins électriques.+ Arrosage des pistes oar temps sec et en cas de vent fort.Réduction du niveau sonore et vibratoire lié à la réalisation des travaux :+ Information du public impacté ;+ Utilisation de matériels et engins conformes à Ia réglementation ;+ Utilisation d'engins de chantier disposant d'un avertisseur sonore à cri mélangé (cridu lynx) ;+ Respect des horaires de chantier ;+ Mise en place de protections acoustiques.Sensibilisation du personnel aux risques liés aux bruits de chantier.
Réduction de la gêne tumineuse liée à la réalisation du chantier.
Type de mesure
EvitementRéduction
Réduction
Réduction
Réduction
Réduction
Réduction
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En phase exploitation :
Mesure mise en œuvre Type de mesure
Ressourceen eau
naturels
Habitatsnaturels,fauneflore
Continuitéécologique
et
impact sur PemaronnementEaux i EAbsence d'impact surfonctionnement des cours d'eau.Augmentation des surfacesimperméabilisées : 2% au total,soit environ 0,6 hectare surl'ensemble de la ligne.Poliution par ruissellement etdiffusion des eaux dans le réseaud'assainissement.
insertion du projet sur desinfrastructures routièresexistantes.
Modification de écoulement deseaux pluviales et des nappesAugmentation du phénomène deremontées de nappes en casd'évènements pluvieux intenses.Risaue _de mouvement _deterrain:Absence d'impact.Absence d'impact.foret:Absence d'impact.Ri étéorolosique:
Diminution des émissions de gaz aeffet de serre (impact positif}.Perturbation de la faune liées auxpollutions lumineusesEntretien des espaces verts et desarbres pouvant impacter desindividus {avifaune,entomofaune)Perturbation de la trame noireliée à l'écisirage public
Mise en place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales :© Ouvrages de stockages et d'infiltration ;* Déconnexion des pluies courantes sur les surfaces imperméabilisées grace auxarbres de pluie ;* Noues et de bassins paysagers à ciel ouvert.
inondation :Mesures identiques aux eaux superficielles.
Ri ' .
Aucune mesure prévue.Aucune mesure prévue.Risque de feu de forét :Déplacement du terminus en cas de feu de forét dans le bois de la Papaye.Aucune mesure prévue.
Mesures de réduction visant à reduire les nuisances lumineuses pour la faune
Mesures de réduction visant à reduire les nuisances lumineuses pour la faune
EvitementReduction
EvitementRéduction
Réduction
Réduction
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Thematique
Patrimoine culturel etpaysager
Cadre de vie et santé publique
Foncier etconsommation d'espaces
Stationnement
Monumentshistoriques
Déchets
Environnement sonoreet vibratoire
Poilutionlumineuse
Aucune consommation d'espaces naturels ouagricoles.Les impacts fonciers consistent essentiellement :+ la régularisation du domaine public ;+ des reconstitutions riveraines.+ Désimpermabiäsation des sols : bilan positifL'insertion du bus express nécessite iasuppression de places de stationnement.
Covisibilité potentielle des nouveauxaménagements (station, abris vélos)Mise _& iow suite à VPavis de l'Autoritéenvironnementale _du 29 janvier 2025:Ll'ensembie des arbres impactés seronttransplantés sous réserve des résultats de l'étudephytosanitaire en cours.Production de déchets par les usagers du busexpress: emballages ménagers, matièresorganiques ...Production de déchets spéciaux issus del'entretien des nouveaux bus dans les sites demaintenance existants: Déchets IndustrielsBanais (DIB}, déchets électriques et électroniques,éléments de carrosserie {polyester}, emballagesmétalliques ou en plastique souillés, ferrailles,film plastique, filtres à huile, cartons, batteries,liquide de refroidissement, matières dangereusesliquides, piles, pots de peinture ...4 bâtiments possiblement à proteger entre leboulevard Georges Pompidou et la rue FrantzDespagnet.Le projet n'a aucun impact vibratoire sur lesbâtiments riverains de la ligne.Insertion du projet sur des voiries déjà éclairées.Ectairage supplémentaire au niveau des nouveliesstations du bus express et du P+R.
Mesure mise en œuvre
Déplacement des clôturesReconstruction de muret
Restitution des places supprimées ou report vers des rues adjacentes répondant aubesoin d'utilisation. jCréation d'un P+R entre les branches Malartic et Neruda.Mesures de réduction mises en place concernant les monuments historiques, enaccord avec le permis d'aménager du projet, ainsi que les Architectes des Bâtimentsde France.Accompagnement par un architecte paysager dès les premières phases du projet.Insertion du projet dans l'environnement urbain, en accord avec les différentescommunes traversées par le projet.Mise en piace d'aménagements paysagers sur la totalité du trajet.
Gestion des déchets en phase exploitation selon la régiementation.
Campagne de mesures à réaliser au niveau de ces habitations, afin de déterminerle type de protection à mettre en place
Installations de dispositifs lumineux de qualité (LED ...|
Type de mesure
Réduction
Réduction
Réduction
EvitementAccompagne-ment
Réduction
Réduction
Réduction
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-13-00004
Arrêté réglementant temporairement les
prélevements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00004 - Arrêté réglementant temporairement les prélevements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 56
È Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET PDE LA GIRONDE oo | Service eau et natureLiberté Division police de l'eau et des milieux aquatiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°SEN/2025/08/13-349réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le départementde la Gironde
Le Préfet de la GirondeVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales depréservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,¢ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource eneau,* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aurégime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,+ 'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,+ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises a descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décretn°2003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20
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VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de répartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin AdourGaronne;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures aprendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023 ;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des conditionsde vie précaires pour les espéces qui en dépendent ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvementset les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécuritécivile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadrede gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte laprésente décision de la procédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 12 août 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application decelui-ci.
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Nom de la zone d'alerteChenal du Gua - Deyre - TalaisCanal des étangsJalle de CastelnauLaurina — Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeCôtiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse ~ Duréze - SoulègeEngranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - LaryBarbanne - Lavié - Palais
Arrété cadre de référenceACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
3/20
Niveau de gravitéAlerte
AlerteAlerte Renforcée
Alerte RenforcéeCriseAlerte RenforcéeAlerteAlerte RenforcéeCriseAlerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte RenforcéeCrise
Date d'application14/08/25
14/08/2516/07/25
16/07/2528/06/2531/07/2514/08/2516/07/2514/08/2514/08/25
16/07/25
28/06/25
16/07/25
16/07/25
14/08/25
16/07/25
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Nom de la zone d'alerte Arrété cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforcée 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la Dordogne Alerte 14/08/25ACI du sous-bassinIsle aval de la Dordogne Alerte 14/08/25Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérésdans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition desnappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée commeune nappe d'accompagnement),¢ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,+ dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,¢ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du réseau d'alimentation en eau notable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures derestrictions d'usages présentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle quecartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne passystématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « dated'application » du tableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditionshydrologiques, par arrêté préfectoral.ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,+ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiageou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi quedans les réserves de récupération d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjàencadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,° à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvementne nuise pas à la vie aquatique,4/20
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* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernierouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heuresavant et 2 heures après l'étale de pleine mer.¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de lamarée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérét Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront étre formulées par écrit auprés de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrété, le débit réservé, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies a l'article premier, dès leniveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant àl''amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, telque défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à cequ'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuventêtre réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur audébit réservé.Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues al'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 —- SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventionsde 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sapublication sur le site internet des services de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, quiprocéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leurpopulation.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(httos://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le siteministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
En Direction Départementale des Territoires et de ia Mer Département de la GirondePREFET Service Eau et Nature - O0 an.DE LA GIRONDE Restrictions des prélevements en eaups applicables à compter du 14 août 2025
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictionsET seuil d'alerteGBB seuil d'alerte renforcée—— Cours d'eau GB ciseRétérentieis : «© IGN-80 TOPO® - Diffusion Imiée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Août 2025ae DOTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utiliséesLes usagers concernés sont :* Les particuliers (P)¢ Les entreprises (E)* Les collectivités (C)* Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :+ Vigilance* Alerte* Alerte renforcée* Crise
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Usages domestiques et secondaires :
| INTERDITde8ha20hArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts,golfs particuliers
JardineriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sporty compris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Informationviacommuniquéde presse
Informationviacommuniquéde presse
Informationviacommuniquéde presse
INTERDITde 13h à 20h X
INTERDITde8hà20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosageslimités à 2 nuits par semaine de 20h00 à8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi etcelle du samedi au dimanche), sous réservede restrictions plus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de13hà 20h
INTERDIT
INTERDITde 13h a 20h
INTERDITde 8ha 20h,arrosage possible de20h à 8het limité à 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi audimanche)
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00à 20h00, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dusamedi audimanche) Sauf encas de pénurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDITde8ha20h+réductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf les greens et lesdéparts + réductionconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf pour les greenset seulement entre20het 8h sauf sipénurie eau potable+ réductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre deprélèvementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage9/20
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Usages domestiques et secondaires :Usages PIEICIAINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage des remplissage si le chantier avait débuté. 7 . ue ; INTERDIT Xpiscines familiales avant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)Remplissage des INTERDIT INTERDIT |piscines sauf remise à niveau sauf impératif x | xaccueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avispublic ARS de l'ARSINTERDIT,Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératifvéhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaireengins nautiques l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire) X | X | X | Xpar des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté deprofessionnels restriction en vigueur restriction envigueurLavage deveiticwles INTERDITet engins pom : Me wos X; sauf impératif sanitaire .nautiques chezles particuliersNettoyage desfacades, toitures, INTERDIT jetrottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à T IMP X|X|X| xX| Sanitaire ou desurfaces des travaux . HA onL ns sécuritéimperméabiliséesArrosage desurfaces decirculationgénérant de la | informationpoussière (piste via INTERDIT INTERDIT xIx|x!xde chantier, communiqué de13hà20hmotocross, piste | de pressed'athlétisme,manège centreéquestre...)Nettoyage /arrosage des sitesHe maryfestatigns INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité x|x|xtemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou tout INTERDIT X|X|Xautre dispositifanalogue(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », aprèsavoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages Vigilance Crise PIEICIALes exploitan see ngs nn .Activités soe of fd Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEindustrielles et de s'informer des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etagricoles classées restrictions | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplepour la protection | d'usage qui leur . o'gperalign SE nettoyage grande eau), . À [PET Xde l'environnement | sont applicables sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) et de ee Le registre de prélèvement devra être remplileur personnel hebdomadairement.
Usages agricoles :
Interdiction 3,5imei jours/semaineInterdiction 2 des prélèvementsjours/semaine ES "des prélèvements | 81605, SO lesMercredi, Jeudiagricoles, soit les in § diJeudi et Dimanche matin, samedretDimancheEt/ou Et/OuM A Réduction de 30 % | Réduction de 50 %Irrigation agricole ne F en volume en volume INTERDITdes cultures sauf P ou en temps (de | uen temps (de | sauf adaptationsprélèvements à 13h00 à 20h00) 8h00 à 20h00) ne strictpartir de retenues Ces horai TOURS SUTIETÉS xdéconnectées* de la Ces horaires =o oka "es prévues dans lepourront étre pourront etre présent arrétéressource en eau enpériode d'étiage adaptés pour lescas particuliers dumaraichage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigationlocalisée (goutte-àgoutte, micro-aspersion)
adaptés pour lescas particuliers dumaraîchage, del'horticulture, et desystèmesd'irrigation localisée(goutte-à goutte,micro-aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
| Installations de
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès leniveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Elc
productiond'électricitéd'origine Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un X|Xhydraulique ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau dudépartement et de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accordformel du service de police de l'eau.
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,Manœæuvres des | Sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte horsvannes de cette période, à l'exception :d'installations . ...hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, X | X- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'avaldu débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation despiscicultures.Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlementsNavigation fluviale | Information via particuliers de police de la navigationcommuniqué de | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des X| Xpresse écluses
INTERDIT. INTERDIT 5 jours par semaineRemplissage des Information via 3 jours par semaine soit les Lundimmuniqué de . . ! . _ INTERDIT Xtonnes de chasse co nus a soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage des Information via | Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiageplans d'eau , hors | communiqué de | du 1€f juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau X | Xtonnes de chasse presse d'alerte hors de cette période.
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Rejets dans le milieu naturel
Vidanges piscines INTERDITVidange plans d'eau, INTERDITvers le réseau sauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service desdes systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service police de l'eau.
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PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale des territoires et de la merService eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/08/13-349réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d''adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. Enconséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse :
cP:|Personne référente :Nom- Prénom :
Commune :
|Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél: (Mél :[Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraichage-LégumesArboriculturePépiniéresPépinières viticoles
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HorticultureSemences de uu... .ccccceccessssesssesescersseesens
Système mixte (agriculture + élevage): Oui NonTableau des prélèvements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau | Références autorisations | Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi(cours d'eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou d'arrêt de prélevé pournappe) autorisant le prélèvement) | référence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m)précipitation(fin de saisond'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [] Non- Présence d'un programmateur : [] Oui [] Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matérield'irrigation économe en eau, ..):Précisez :
Fait à | | leSignature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est a adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la GirondeMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.frCadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/08/13-349
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions a
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ouautre :
Fait à Bordeaux, le wu... sesceeeesPour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires etde la mer
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté e 6 _e@ e 1 ope eÉgalité Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2025/08/13-349réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :* Représenté par (nom, prénom et fonction) :
+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? []Oui [Non UlJje ne sais pas
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[Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) |Surface approximative ou linéaire a arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [) NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à leSignature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est à adresser a:Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larriev@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
0006 000 000 en Ro en een o nn nan en 00 EEE 000 00 000000 00 D 000 0 600 TOF sn sea era nes RPOEA SERA EESSRA DED DEHPESESO DESH OEEHES EEO SSE OES EEE SOOO
ns voas sans sens ans one sense ons EERE COE EE OR EOE san eme nn sn EHR OM DEDSEREED SORES REE SEER DEER OEE DOR ED SRO SENE DSH ets nes nee nan ne nee ne nee STOO T SE LOET OE EH ESTE ess HERO osseuse
PUUTOTTUTSTELTLOLTCCOSELUTUSTCOSIOCeTere Teer e creer eer eee errr eee eee eer ere reer rer ere reer errr rere reer errr rece rere re ree eee reer re rere rere rere rrr rere errr ese reser eter ers
nossnnonn mare ne monnesenesnnen manner encens nee nement eme e memes n sn sn ss ssnnsnnnssanesessennssenanenanenannansasnsnenassnsensenneneensenes een nement sneuesssnesnennsse
POveUUEeeOCERECOOOreeereerrrrerrrererererrerrer er rer rrrrerr rere err ere eer reece reer rer rrr rrr reer eee errr ecer reece eres cirri eres eerie seers eee eee eres)
Fait à Bordeaux, le uu... Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-04-02-00013
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion
domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 77
FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et de GirondeDivision Domaine24 rue François de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière domaniale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n°2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ;Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Samuel BARREAULT dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régionaldes Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions et affaires visées à l'article premier ci-dessous :ARTICLE PREMIERNuméro Nature des attributions RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R.Toutes opérations se rapportant à la passation et | 3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,à la signature au nom de l'État des actes de|R. . 3211-26, R.3211-39, R.3211-44gestion, d'utilisation et de cession des biens|R.3212-1 du code général de ladomaniaux. propriété des personnes publiques,art. À. 116 du code du domaine del'État, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 78
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles et2 de droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde l'État. Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1et R.4111-8 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et4 à la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et auArt. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du
avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la Direction Générale des FinancesPubliques.
Ê recouvrement des droits, redevances et produits | code général de la propriété desdomaniaux. personnes publiquesArt. R1212-9 à R1212-11, R1212-14Dans les départements en « service foncier » : | et R1212-23 du code général de latous actes de procédures et toutes formalités | propriété des personnes publiques.relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°20111612 du 22~ immobiliers -ou de fonds de commerce | novembre 2011 relatif aux première,poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | deuxième, troisième et quatrièmed'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | parties réglementaires du codearticles R. 1212-12 et R. 121213 du code général | général de la propriété desde la propriété des personnes publiques. personnes publiques.Décret n°67-568 du 12 juillet 1967. ©Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n°2004-374 du 29compte des départements, de communes ou | avril 2004.d'établissements publics dépendant de cesg collectivités, signature de la convention conclue
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Patrice GUERINEAU,Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État ou par son adjointedu secteur gestion-valorisation, Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances publiquesadjointe, ou à défaut par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Financespubliques.
ARTICLE 3L'arrêté de subdélégation du 4 septembre 2024 est abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 79
ARTICLE 4La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 avril 2025Pour le préfet et par délégation,L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-04-02-00013 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion domaniale 80
DTPJJ
33-2025-07-28-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018
portant autorisation de création du service territorial
de milieu ouvert à Bordeaux (33)
DTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial de
milieu ouvert à Bordeaux (33) 81
E = ARRIVE LEPRÉFETDE 3 1 JUIL. ms |LibertéÉgalité D.T.P.J.J. AQUITAINE NORDFraternité N°. AÀ.2 ue pittistresseeees |
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du
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service territorial de milieu ouvert à Bordeaux (33)LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,LE PREFET DE LA GIRONDE,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a D. 241-37 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Bordeaux (33);l'arrêté ministériel du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33);l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvertdénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025 ;le procès-verbal du conseil social d'administration de la direction territoriale AquitaineNord en date du 15 avril 2025 ;Considérant la nécessité de modifier la dénomination de l'UEMO Rive Droite Lormont dans labase de données Système de Référence Justice (SRJ) afin de permettre la synchronisation avecd'autres applications informatiques ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest ;
DTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial de
milieu ouvert à Bordeaux (33) 82
ARRETE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé portant autorisation de création duservice territorial de milieu ouvert à Bordeaux (33) dénommé STEMO Gironde Est, modifié parl'arrêté du 2 novembre 2021, est modifié comme suit :« Pour l'accomplissement de ses missions, le « STEMO Gironde Est » est composé des unitéséducatives suivantes :- L'unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, dénommée « UEMO Bordeaux 2 »,sise 85 rue Chevalier 33000 Bordeaux ;- L'unité éducative de milieu ouvert de Lormont, dénommée « UEMO Lormont », siseImmeuble Le Signal 6 rue Romain Rolland 33310 Lormont »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de créationd'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est,demeure sans changement.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentsoit par voie postale (Tribunal Administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex),soit par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en sedéplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 :Monsieur le Préfet de la Gironde et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
ir de cabinet, Fait à Bordeaux~ Iloxl2Ze25LeGfgory LECRU
DTPJJ - 33-2025-07-28-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial de
milieu ouvert à Bordeaux (33) 83
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-14-00001
Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport
exceptionnel dans le cadre des opérations de lutte
contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau
routier de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel dans le cadre des opérations de lutte contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau routier de la Gironde84
EnPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 ANT e075portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionneldans le cadre des opérations de lutte contre les feux de foretssur l'ensemble du réseau routier de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de la Route, et notamment l'article R.433-1 à R433-6 et R.433-8 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises ; d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;VU la demande du SDIS de la Gironde en date du 18 juillet 2025 relative à la circulation de deuxporte-char classés convoi exceptionnel de catégorie 1, susceptibles d'amener un bulldozer sur lesopérations de lutte contres les feux de forets sur tout le territoire du département;VU l'avis du service instructeur des transports exceptionnels de la DDT24 stipulant que sesautorisations permettent à un convoi de circuler sur le réseau routier « 1TE » seulement dans lalimite de raccordement de 20 km conformément à l'article 2bis de l'arrêté du 4 mai 2006 ;CONSIDÉRANT que les opérations de lutte contre les incendies nécessitent des déplacementsrapides et imprévisibles des véhicules du SDIS de la Gironde sur l'ensemble du réseau routierdépartemental, y compris en dehors des itinéraires prévus pour les transports exceptionnels ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-14-00001 - Arrêté du 14 août 2025 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel dans le cadre des opérations de lutte contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau routier de la Gironde85
ARRETEArticle premier : Les porte-char du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde,classés convoi exceptionnel de première catégorie, sont autorisés à circuler sur l'ensemble duréseau routier de la Gironde dans le cadre de ses missions de lutte contre les incendies.Article 2: Durant les périodes d'interdictions générales de circulation des transports demarchandises, les deux porte-char du SDIS sont autorisés a circuler pour intervenir sur les incendiesde manière dérogatoire sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier de la Gironde.Article 3: L'accès aux zones incendiées devra être réalisé dans la mesure du possible par lesitinéraires précis des convois exceptionnels, tout en respectant les règles de circulation etprescriptions du Code de la route spécifiques aux transports exceptionnels.Article 4 : Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissancede l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que lahauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations,installations aériennes au-dessus des voies publiques, restrictions sur ouvrages d'art ;- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental oupréfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire (travaux, limitation temporaire detonnage sur ouvrage d'art...) ;Après reconnaissance de son itinéraire, le SDIS doit informer les gestionnaires routiers concernésdu passage de son convoi sur les sections spécifiquement identifiées de leur réseau routier.S'il n'arrive pas à les joindre, le SDIS informera directement l'astreinte de la préfecture del'itinéraire emprunté pour le relayer aux gestionnaires routiers concernés.Article 5 : L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent êtreconformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.Article 6: Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis des communestraversées et des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, desdégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leursdépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes telgphogiques ou électriques, aux voies ferrées et .passages a niveau a l'occasion de ce transport.La responsabilité du permissionnaire peut étre engagée pour toute faute qui lui serait imputable eten particulier pour tout manquement a la présente autorisation.En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le faitd'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, des actions en réparation sontsusceptibles d'être intentées envers le permissionnaire pour le remboursement des frais deréparation des dommages.Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, Monsieur le Généralcommandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale, Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest, Monsieur le Président duConseil Départemental de la Gironde, Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Atlantiques, Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesSud-Ouest, Monsieur le Directeur régional d'exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes duSud de la France, Monsieur le Directeur d'A'LIENOR, Madame la Directrice Générale de EgisExploitation Aquitaine, Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
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transport exceptionnel dans le cadre des opérations de lutte contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau routier de la Gironde86
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délaide 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «télérecours citoyens», accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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transport exceptionnel dans le cadre des opérations de lutte contre les feux de forêts sur l'ensemble du réseau routier de la Gironde87
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat
mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 88
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du {3 AQUI 2025SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS- Modification du périmètre et des statuts-Le Préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,VU ia loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,VU les arrêtés antérieurs :13 juillet 2018 - création -25 avril 2019 - modification des statuts -30 octobre 2019 - modification des statuts -18 mars 2020 - modification des statuts -27 juillet 2020 - modification des statuts -15 janvier 2021 - modification des statuts -18 janvier 2022 - modification des statuts -7 avril 2022 - modification des statuts -25 juillet 2022 - modification du périmètre -4 septembre 2023 - modification du périmètre et des statuts -16 janvier 2024 - modification des statuts -1°" août 2024 - modification du périmètre et des statuts -23 décembre 2024 - modification du périmètre -10 avril 2025 - modification des statuts -VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes de Haute-CorrézeCommunauté du 10 avril 2025 et de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 3 avril2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 89
VU les délibérations N°2025-027 et N°2025-028 du 30 juin 2025 validant respectivement l'adhésion dela communauté de communes de Haute-Corréze Communauté et de la communauté d'agglomérationdu Grand Villeneuvois au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités et la modification des statuts,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle 1 : Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes de Haute-Corrèze Communauté etde la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois au syndicat mixte Nouvelle-AquitaineMobilités conformément aux délibérations N°2025-027 et N°2025-028 du comité syndical du 30 juin2025.Les nouveaux statuts, joints en annexe, abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autresdépartements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiéeaux : . président du groupement,. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de laCorrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne,. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,. présidents des syndicats mixtes concernés,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,. directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde,. payeur régional.Article 3 : L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Aurore LE BONNEG '
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syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 90
NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES inVersion 30/06/2025
SYNDICAT MIXTENOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
STATUTS
DEEUR SNIMEXEAL'S ETE p ad 2 FECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 91
NOUVELLE-AQUITAINEStatutsMO BILITES Version 30/06/2025DOCLIMENT ANNEXEALTE PREFECTORALPREAMBULE En DATE DU { 3 AOUT 2025En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, unsyndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et lapromotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de sesmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, demettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnéeainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent lescompétences obligatoires visées à l'article 7.1 - (ii) ainsi que les compétencesoptionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de sesmembres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées pardélégation visées à l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à lamutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers oumobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires déléguéspar convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes lesdonnées techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser ledéveloppement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêtsyndical.Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 desprésents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES oneVersion 30/06/2025
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissouspar application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndicaldans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la RégionNouvelle-Aquitaine.Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement del'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions etdes territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :0 Région Nouvelle-Aquitaine ;e Bordeaux Métropole ;@ Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;° Communauté urbaine de Limoges Métropole ;e Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
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ER SATE DU 1 3 AOUT 2025
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES apaVersion 30/06/2025
° Communauté d'agglomération de La Rochelle ;e Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;e Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;e Communauté d'agglomération du Niortais ;e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;e Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;e Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;e Communauté d'agglomération du Libournais ;e Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;e Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;© Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;° Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvoise Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;e Communauté d'agglomération de Saintes ;° Communauté d'agglomération Bergeracoise ;e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;e Communauté d'agglomération du Marsan ;e Communauté d'aggiomération Tulle Agglo ;° Communauté d'agglomération du Grand Guéret.Département :e Département de la Gironde.Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de lamobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1° juillet2021 :
e Communauté de communes Aunis Atlantique ;e Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;4 "oT ANNEXEho wi TE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 AQUT 2025
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES meeVersion 30/06/2025e Communauté de communes de Montesquieu ;° Communauté de communes du Haut-Poitou ;e Communauté de communes du Thouarsais ;e Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouete Communauté de Communes de Haute-Corrèze
D'autres membres peuvent adhérer a Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réservedu respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoiresNouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétencesobligatoires suivantes :° coordonner les services de transport de voyageurs organisés par sesmembres ;e mettre en place un système d'information multimodale à l'intentiondes usagers ;e mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance detitres de transports uniques ou unifiés.e Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avantpour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.e D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser touteétude, concertation ou communication concourant au développement del'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services detransport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.e Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier a lamise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués parconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'améliorationde services existants présentant un intérét syndical.Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut étre modifiéque dans les conditions fixées a l'article 10 des présents statuts.Wet? ANNEXEA AGE TE PREFECTORAL5 EN DATE DU 4 3 AQUT 2025or ee!
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES téVersion 30/06/2025
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées à la carteNouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ouplusieurs de ses membres :organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 àL1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestiond'équipement et d'infrastructure de transport,assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III del'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégationNouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans lerespect de la réglementation en vigueur.Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit lesobjectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESOPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu aprèsdélibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. Ladélibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service demobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs auxusages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comitésyndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivementexercées pour chacun de ses membres.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biensmeubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cetteDOCUMENT ANNEXE6 À à. ARRETE PREFECTORALEN DATE OU 4 3 AUT 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES arpVersion 30/06/2025
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5du Code Général des Collectivités Territoriales.8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l'article 7.2, ayant faitl'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans lesconditions suivantes :la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétenceconcernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrésdans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous lescontrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus lescontrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésionL'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérationsconcordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, aprèsavis du Comité de bassin concerné.La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées àla composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de laCommission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition descontributions financières des membres.L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet dudépartement du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communesayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l'article7 DOCUMENT ANNEXÉA L'ARKÈTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 13 AQUT 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 août 2025 portant modification du périmètre et des statuts du
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES anVersion 30/06/2025
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu a la mise en place d'un Collèged'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sousréserve de l'apurement de ses engagements financiers.La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagéeà la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.Au cours de ce délai d'1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndicaldoit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait del'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membreconcerné.Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniquesdu retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le caséchéant après consultation d'experts.Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantesde l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comitéde bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou desreprésentants de l'État dans le ou les départements concernés.Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statutsainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-AquitaineMobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTSLa procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président deNouvelle-Aquitaine Mobilités.CCCUMENT ANNEXE8 AL AXRETÉ PRÉFECTORALEN DATE OU { 3 AOÛT 2025
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NOUVELLE-RQUITRINEMOBILITES aeVersion 30/06/2025
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du ComitéSyndical adoptée a la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.La modification des statuts entraine la prise par le préfet du département du siégede Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrété.
CHAPITRE 2— ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de lagestion générale et de la mise en ceuvre des projets d'envergurerégionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés a seprononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 al'échelle du territoire pour lequel elle a été constituée, dans lesconditions fixées a l'article 12 ci-après.e des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travauxau niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé leComité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur lepérimètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant lesmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements etles Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article 9.1 desprésents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant auComité Syndical).9 | DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 4 3 ANUT 2025
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES reVersion 30/06/2025
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communesvisées au dernier alinéa de l'article 9.1 des présents statuts, les délégués dechaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, enleur sein, à raison de :° 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plusde 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les donnéesINSEE du dernier recensement disponible) ;e 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de500 000 à 999 999 habitants ;s 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de300 000 à 499 999 habitants ;:e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de100 000 a 299 999 habitants ;e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicatNouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :a) Postérieurement aux élections- A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres horssyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtesdisposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membresdisposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au seindu comité syndical.b) La vacance de siège en cours de mandatEn cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposentd'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président dusyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.DOCUMENT ANNEXEA !. GETÉ PREFECTORALEN DATE DU 4 9 aniT 202510
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c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre estreprésenté au sein de l'organe délibérant par :son Président s'il ne compte qu'un délégué ou a défaut son Vice-président en charge de la thématique des mobilitésson Président et son 1°" Vice-président, ou à défaut son Vice-présidenten charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux déléguésson Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte trois déléguésson Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte quatre déléguésson Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut sonou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte cinq déléguésson Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ouses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'ilcompte six déléguésLa suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comitésyndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.L'organe délibérant est alors réputé complet.Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
DOCUMENT ANNEXÉi. ARRETE PREFECTORALEN DATE DU ;13 ANT 2025
11
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES
MembresRégion Nouvelle-AquitaineBordeaux MétropoleSM Pays Basque AdourLimoges MétropoleCU Grand PoitiersCA de La RochelleSM Pau BPMCA du Grand AngoulémeCA du NiortaisCA du Bassin de BriveCA du Grand PérigueuxSM Sud-Gironde MobilitésCA du LibournaisCA Royan AtlantiqueCA du Grand ChatelleraultCA du Bocage BressuiraisCA du Bassin d'Arcachon SudCA du Bassin d'Arcachon NordCC Maremne Adour Céte SudCA du Grand CognacCA Rochefort OcéanCA de SaintesCA BergeracoiseCA Val de GaronneCA du Grand DaxCA du MarsanCA Tulle AggloCA du Grand GuéretCA du Grand VilleuvoisReprésentant des DépartementsReprésentant des Communautésde communes12
6
SS SS SO OS) NO N ON NN UC BB
StatutsVersion 30/06/2025
Nombre de Délégués Voix par Délégué10
WW GO CU CO © GO CU UD) dohr BB BR BR RAR BPM RE RH
DOCUMENT ANNEXÉAUS AKETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 AQUT 2025
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La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées a l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiege.En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-AquitaineMobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dansles conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les loiset reglements en vigueur.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité Syndical.Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, lesreprésentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndicalse réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Article 11.2. Répartition par Collège d'électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, sur la base d'un délégué par Département.Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigneun représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein duditComité.Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collèged'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs13 COCLIMENT ANNEXE/ ' ARRETE PRÉFECTORAL
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES nn.Version 30/06/2025représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :e 1 représentant désigné via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de 1à 10 Communautés de communes ;e 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de11 à 20 Communautés de communes ;° 3 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion deplus de 21 Communautés de communes.Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés decommunes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au seindudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun deNouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :e élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi lesPrésidents de Comité de bassin ;e élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;e élit les délégués membres de la commission de délégation de servicepublic ;e définit la composition des bassins de mobilité ;e définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;e désigne les délégués membres des Comités de bassin ;° désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;e désigne les délégués membres de la commission consultative desservices publics locaux ;e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis desComités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;e vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vude la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ; oC UMENT ANNEXEF . ANRÊTÉ PREFECTORAL
tot{EN DATE DU 4 3 agur 202514
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES ninVersion 30/06/2025
° vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou àl'amélioration des services de transport en commun présentant unintérêt syndical ;e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, lecas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Localesde Mobilités concernés ; |e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Etudes, au vu, le caséchéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales deMobilités concernés ;e vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéantpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et desCommissions Locales de Mobilités concernés ;° approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéantpour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et desCommissions Locales de Mobilités concernés ; |e approuve la modification des statuts ;e adopte ou modifie le reglement intérieur ;° adopte ou modifie le pacte financier ;° adopte le tableau des effectifs du personnel ;° délégue la gestion de service public ;e décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassinconcernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,après avis de l'autorité compétente de l'État ;e délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégationsde service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leursavenants ;° délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comitéde bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;° délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassinet de la Commission Locale de Mobilité concernés ;e est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres debassins de mobilité différents.DOCUMENT ANNEXEÀ. L'ARRETÉ PREFECTORAL
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NOUVELLE-AQUITAINEa,
MOBILITES =met. Version 30/06/2025"Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise endélibération".Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou auBureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sontphysiquement présents ou représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée auxarticles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulairesou suppléants, sont physiquement présents.Lorsque l'ordré du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieuà un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsquequatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, descommissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical quien fixe la composition et le périmètre d'intervention.Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire dechaque commission locale des mobilités. |Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixéespar les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission localeconcernée.Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre unavis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoirela concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
Eux DATE DU 4 3 AOUT 2025
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celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comitésyndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisionsdonnant lieu à avis.Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projetde décision est transmis au Président désigné de la commission locale desmobilités. La commission dispose d'un délai maximal de 30 jours pour émettre sonavis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputéfavorable.En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une oudes contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical ason initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur lamise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.Peuvent étre entendus en séances des commissions locales des mobilités, sansvoix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits a l'ordre dujour.Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignéspar les membres. Ils peuvent étre différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autoritésorganisatrices de la mobilité concernées.La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du ComitéSyndical.Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassinde mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus17 DOCUMENT ANNEXÉA !'ARRÊTÉ PREFECTORALEN OATE DU { 3 AOÛT 2025
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de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEEdu dernier recensement disponible) ;e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autoritésorganisatrices de moins de 100 000 habitants.Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils depopulation suivants :e 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants(population légale totale selon les données INSEE du dernierrecensement disponible) ; .e 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 a 499 999 habitants ;e 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.Les délégués désignés peuvent être différents de ceux siégeant au ComitéSyndical.Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueDépartement désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaqueCommunauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui disposed'une voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitionsrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article10 des présents statuts.La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel ilsiège.En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autrecause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délaide 3 mois.En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absoluedu nombre total de voix du Comité de bassin.Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombretotal de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué18 DOCUMENT ANNEXEA' ORRETE PREFECTORALEN DATE DU
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et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voixvers les autres membres du bassin de mobilité concerné.Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sontconcernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlementintérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilitérespectifs pour :e élire un Président de Comité de bassin ;e élire un Vice-président de Comité de bassin ;Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :e le rapport d'orientation budgétaire ;e le programme pluriannuel d'investissement ;e le programme pluriannuel d'études ;e le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;° les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilitéconcerné ;° les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilitérespectifs ;e la délibération relative a l'adhésion d'un candidat devant intégrer lebassin de mobilité concerné ;e la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartientau bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ousuppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sontphysiquement présents. DOCUMENT ANNEXE19 À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU { 3 AQUT 2025
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Les délibérations et avis sont adoptés a la majorité absolue des voix exprimées,sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le reglement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical auscrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle dumandat au titre duquel il siége.Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndicalet le Bureau ;convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige lesdébats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de Président des Commissions Locales deMobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirigeles débats, contrôle les votes et les déclare clos ;convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les ditscomités de Bassin :assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions durèglement intérieur ;ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;signe les marchés et contrats ;assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris lesconventions de détachement ;représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicalou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,20 DOCUMENT ANNEXE
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sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions àdes Vice-présidents. |Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, pararrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-AquitaineMobilités.La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par leComité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrementdans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président deComité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une duréequi suit celle du mandat au titre duquel il siège.Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses déléguéstitulaires, un Vice-président de Comité de bassin.Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités deBassins.Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents deNouvelle-Aquitaine Mobilités.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndicaldans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte deses décisions à chaque session du Comité Syndical.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, saufdisposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas departage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
DOCUMENT ANNEXEÀ. SRETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 aguT 299521
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ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLICIl est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires duTransport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :° des représentants des organisations syndicales locales de transportscollectifs ;° des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs etnotamment d'associations de personnes handicapées.Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majoritédes 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transportproposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté pardélibération du Comité Syndical.Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopérationet de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et deconcourir à la poursuite de l'intérêt syndical.DOCUMENT ANNEXE~ WiETE PREFECTORALFN DATE DU 4 3 ANT 2025À +22
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ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un réglement intérieur précisant les modalités defonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de lacomptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics administratifs.Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relativeau contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autoritésdépartementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I duLivre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territorialesrelatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics._ Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées parun Comptable public désignés par les autorités compétences.Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ETFINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et auxCommissions locales de mobilité.Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités defonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 1 3 AOUT 202523
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Article 21.1. Budget principal
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses etdes recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.Les recettes du budget principal de Nouveile-Aquitaine Mobilités comprennentnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant enannée pleine est fixé par le Budget Primitif.Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,les contributions sont fixées par délibération.Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de lacontribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat desorientations budgétaires.Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennentnon limitativement :e Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-AquitaineMobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lorsdu vote du Budget Primitif ;e les participations financiéres de collectivités ou d'établissements publicsnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant a desactions d'intéréts communs par voie de convention ;e le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant a Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;e les subventions d'équipements ;e les fonds de participations et concours financiers divers ;e les dons et legs ;e le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autoriséa contracter ;e le produit de la vente des services faits par Nouvelle-AquitaineMobilités ;e toute autre ressource autorisée par les lois et reglements en vigueur.DOCUMENT ANNEXE24 A L'ARRÈTÉ PREFECTORAL
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Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :8 les charges à caractère général ;° les charges de personnel et frais assimilés ;e les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;e les dépenses d'investissement et de recherche ;e les subventions d'équipement relatives a la mise en ceuvre ou al'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical ;e les subventions de fonctionnement relatives a la mise en ceuvre ou al'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant unintérêt syndical.
Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilité
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomiefinancière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement auditbassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvred'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibrefinancier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant quede besoin, les financements complémentaires nécessaires.Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne sauraitêtre appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, dequelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, detout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition dufinancement complémentaire.
Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financièreconcernant les commissions locales des mobilitésLe cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de laditecommission est composé :| DOCUMENT ANNEXÉ25 A L'ARRETÉ PRÉFECTORALEN DATE DU 5 ANUT 2025
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Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux ditescompétencese Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféréou délégué les compétences exercées par la commission localeconcernée.° Les budgets annexes sont également financés par le produit duversement mobilité additionnel.Au-dela des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres a Nouvelle-Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel a descontributions complémentaires de ses membres pour répondre a un besoin definancement en fonctionnement ou en investissement.Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvred'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financierdu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, lesfinancements complémentaires nécessaires.Article 21.4. Versement mobilité additionnelChaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter leComité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditionsprévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe dela Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilitédemandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquementsur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général desDOCUMENT ANNEXE26 AL'S UtETE PREFECTORALEN DATE DU 4 3 agit 2025
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NOUVELLE-AQUITAINEMOBILITES _Version 30/06/2025Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions al'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) a dominante urbaine en question. LeVersement Mobilité Additionnel sera alors percu sur le territoire des communesmultipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine alaquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues parlesarticles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITESTERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régiepar les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment lesdispositions applicables aux EPCI.
DOCUMENT ANNEXÉÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORALSN DATE OU 13 AQUT 2025
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Cabeeve + Egatiue © Feeseeorpereeiane Farce Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-06-30(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITESN° de SIREN: 200081735Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB_ 2025 028Objet acte: 20250630 Délibération 2025 028 Modification statutaireNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-200081735-20250630-DELIB 2025 028-DERapport d'erreur(s):
DOCUMENT ANNEXEAlma xeTe PREFECTORALma LATE DU 13 AOÛT 2025
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