HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-286
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arrêté préfectoral portant
levée d'interdiction de consommer l'eau sur le réseau de
Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la commune de la Grave (2
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004
arrêté préfectoral portant levée d'interdiction
de consommer l'eau sur le réseau de
Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la
commune de la Grave
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de consommer l'eau sur le réseau de
Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la commune de la Grave 3
| = ARS PACAz Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap le, 17 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant levée de I'interdiction de consommation de l'eau destinéeà la consommation humaine sur le réseau de Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrassessur la commune de La Grave
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L132110, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 20-22 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 15/07/2025 conformes àla réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la commune de La Grave ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de La Grave pourrétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le réseau de Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la communede La Grave ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETEArticle 1
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de consommer l'eau sur le réseau de
Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses sur la commune de la Grave 4
L'eau du réseau public d'eau potable de Ventelon-Chazelet-Hyéres et Terrasses sur lacommune de La Grave peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et êtreutiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-07-09-007 du 9 juillet 2025 est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les Usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Ventelon-Chazelet-Hyères et Terrasses par tout moyen approprié.Article 3Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Grave, à Madame la Sous-préfète deBriançon, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpeset à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4La Sous-préfète de Briançon, le Maire de La Grave, le Directeur général de l'Agence Régionalede Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.. Article 5La présente décision peut étre déférée a la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,LL Te Secretaire romde la préfepture des Hautes AlpesaBenoît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-17-00004 - arrêté préfectoral portant levée d'interdiction de consommer l'eau sur le réseau de
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