PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-174
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-07-17-00004 - Titre maitre restaurateur Le Nautic-1 (2 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-07-17-00004
Titre maitre restaurateur Le Nautic-1
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- | DirectionPRÉFET de I'économie, de l'emploiDE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°971-2025-07-17- du 17 juillet 2025portant attribution du titre maître-restaurateur à Monsieur Mitch SELLIN,président de la SAS MITCH SELLIN SAVEURS SANS FRONTIERES exploitantle restaurant « Le Nautic » sis Port de Pêche, 97118 SAINT-FRANCOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants;Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Tél! : 05 90 93 15 82Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houëlbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur;Vu le dossier présenté le 15juillet 2025 par monsieur Mitch SELLIN, président de la SAS MITCH SELLINSAVEURS SANS FRONTIERES, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation durestaurant à I'enseigne « LE NAUTIC » sis Port de Pêche, 97118 SAINT-FRANCOIS ;Vu le rapport d'audit établi en date du 7 juillet 2025 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant « LE NAUTIC », exploité par la SAS MITCH SELLIN SAVEURS SANSFRONTIERES, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il apu le vérifier sur place le 21 mai 2025 ;Considérant qu'il ressort de I'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du 17 juillet 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°": Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Monsieur Mitch SELLIN, gérant de la SAS MITCH SELLIN SAVEURS SANSFRONTIERES sis Port de Pêche, 97118 SAINT-FRANCOIS immatriculée sous le n° SIRET 939 285 47400010 au R.C.S. de Pointe-à-Pitre et exerçant son activité dans le restaurant à I'enseigne « LE NAUTIC »sis Port de Pêche, 97118 SAINT-FRANCOISArticle 2 : Monsieur Mitch SELLIN informe le préfet de toute modification apportée aux prestations deservice exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire desituation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.Article 3 : Monsieur Mitch SELLIN peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur enprésentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4: Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre,le 17 4H. 2035DEETSLe Directeur de l'Economie, de I'F mploiÿavail et des Sulidarirrs| A ec / LA owC de GAILLANDEVoies et délais de recours et télé recours: La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe (Palais d'Orléans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Télédoc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre,Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 0590931582Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Raphaël - Lot n°13, ZAC de Houélbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr
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