PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-10
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025 de mise en
demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la
société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240). (4
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant
enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO
ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290). (10 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1503 du 08/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «SAHAB NUAGE», de type Siamois,
mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
900115004156349 et appartenant à M. ZAIM Farouk. (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-1536 du 10/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien «AMII», de type Maltipoo, femelle,
né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 642096302020510 et
appartenant à Mme JOSEPH Lesly. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-2025-1515 du 09/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «RIO», de type Siamois, mâle, né
le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522231 et
appartenant à M. BECHA Sofiane. (3 pages) Page 36
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges du 08/04/2025 de cession de terrain Zac du Bas-Clichy
- Lot Balzac 1. (52 pages) Page 40
- Cahier des charges du 08/04/2025 de cession de terrain Zac du Bas-Clichy
- Lot Balzac 2. (52 pages) Page 93
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-039-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;;Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2020-1542 modifié du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre etnotamment les articles 5 à 8 ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;1
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ; CoVu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2025-1233 du 20 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la régionacadémique d'Île-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative estdonnée à M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis, et à Mme Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducationnationale de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoraln°2025-1233 du 20 mars 2025 susvisé.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, de M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de Mme Florence MARON, directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation designature, en matière administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dansles conditions fixées par l'arrêté précité :- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-Saint-Denis ;- M. Adrien PARIS, adjoint au chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports ;- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartesprofessionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 4 :L'arrété n°2025-007-RRA du 10 février 2025 est abrogé.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 9 AVR 0%
La rectrice de la région académique d'Île-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France
YhuutJulie BENETTI
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-039-RRA du 09/04/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- So arrSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-1443organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateursde Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frs# /@Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et derecommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4149 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIELsous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu Parrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui lui estconsentie par l'article 1% de l'arrêté n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 susvisé sera exercée par Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par M. JulienAMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence oud'empéchement de celui-ci, par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dansles ordres ministériels ;- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur a 1 525 € ;- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- recours devant les juridictions ;- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtéspréfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les saisines aujuge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations d'appel devant lepremier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les observations suite auxdéclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;- les décisions d'octroi de la force publique.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-JACQUES, attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureaude la sécurité intérieure ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la policeadministrative, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST,attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BUHRY,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la défense et dela sécurité civiles et, en cas d'empéchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attachéd'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécuritébatimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de lasection de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Florence MOUGEOT, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécuritéincendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie ;Mme Élise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et,en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachéed'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence dubureau ;Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation estdonnée a M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achatsvalidés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiésannuellement ;Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communicationinterministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d'empéchement de celle-ci, aMme Clara HURE, adjointe a la cheffe de bureau, et 4 Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel decatégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchiedans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.Pour attester le « service fait » dans le cadre de leurs activités respectives, délégation est donnée a :+ Mme Elise ROCA, cheffe du bureau de la représentation de l'État, Mmes Clara DUBOURDIEU etLouise DUPONT, adjointes a la cheffe de bureau, et M. Franck MARZIN ;¢ Mme Aurélie DOUIN, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, M. CharlieCAMBON, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité batimentaire etinformatique et Mme Marion ROMAIN, adjointe au chef de section ;¢ Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle et MmeClara HURE, adjointe a la cheffe de bureau ;* Mme Gaitree KARDAREE, chargée du centre de coût du cabinet.Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-0804 du25 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature a certains collaborateurs de MmeMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Fait à Bobigny, le. ALT: 22987G AVE. 2 Le préfet,_e dy aan la HET. aJulien side
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1443 du 10/04/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025
de mise en demeure concernant l'exploitation
d'une installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société
TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains
(93240).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSA INTITENTS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-1494 du 08 avril 2025concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, noninertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALRECsise 37, chemin des Fourches à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1,Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la pré-fecture de la Seine-Saint-Denis —- Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2716 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou préparation en vue dela réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, al-liage de métaux ou déchets d'alliage de métaux dangereux), 2714 (déchets non dangereux de pa-piers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-1639 du 27 mai 2024 demandant à l'exploitant derégulariser sa situation administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secré-taire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2025, établi à la suite de la visitesur site du 30 janvier 2025, dans le cadre de l'action régionale de suivi des mises en demeure ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1237 du 20 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-1639 du 27mai 2024 ;Vu la lettre préfectorale en date du 13 mars 2025, notifiée à l'exploitant par courriel le 14 mars 2025,informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observa-tions sur le projet sus-visé ;Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 30 janvier2025 et le risque élevé de non-maitrise d'un incendie qui se déclarerait sur le site et ses impacts surles tiers ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des ar-ticles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRIVALREC située au37 chemin des Fourches à Stains (93240) afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'ar-ticle L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2025 propose demettre en demeure l'exploitant ;Considérant qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de po-lice que constitue la mise en demeure de l'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : La société TRIVALREC exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou prépara-tion en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes sise 37 chemin des Fourches surla commune de Stains est mise en demeure, sous un mois, de fournir le contrôle périodique pour larubrique 2716.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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Article 2: La société TRIVALREC exploitant une installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes sise 37 chemin desFourches sur la commune de Stains est mise en demeure, sous trois mois, :* de fournir l'étude justifiant que les effets létaux restent à l'intérieur du site justifiant l'absencedes murs coupe-feu E120 ;* de mettre en conformité l'accessibilité pompiers de son site conformément à la prescription ;* de mettre en conformité son site par rapport à l'étanchéité et l'incombustibilité des aires destockage des déchets non inertes ;* de mettre en conformité son site par rapport aux prescriptions d'entreposage des déchets etdu suivi de l'état de stocks des déchets présents ;* d'équiper en nombre suffisant son site en extincteurs adaptés aux risques ;* de mettre en conformité son site par rapport à la gestion des eaux pluviales ;° d'aménager les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules de son site afinqu'elles puissent être correctement nettoyées et mettre en place les dispositions nécessairespour supprimer tout dépôt de boue ou de poussière sur les voies de circulation publiques ;¢ de fournir une étude des émissions sonores de ses installations.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dansles délais prévus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément al'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société TRIVALREC au 32, avenue Laennec à Pierrefitte-sur-Seine (93380) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.
Article 7 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1494 du 08/04/2025 de mise en demeure concernant l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète o argé gfe missionauprès du préfet, se qrétaife générale adjointechargée de l'arrondiésement chef-lieu
~
sr
Vañessa SEDDIK
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regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 par la société TRIVALREC sise 37, chemin des Fourches à Stains (93240).
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025
portant enregistrement d'une installation dédiée
à l'entreposage de la société ADP IMMOBILIER
INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT
sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSRT TIENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10 avril 2025 portant enregistrement d'uneinstallation dédiée à l'entreposage de la société ADP IMMOBILIER INDUSTRIELdénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone Cargo de l'Aéroport Paris - Charlesde Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu l'annexe lil de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu l'arrêté interpréfectoral d'autorisation environnementale N°2020-12/DCSE/BPE/E du 17 septembre2020 couvrant la zone Fret 5 délivré par la police de l'eau — DDT de Seine-et-Marne (serviceinstructeur) ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-4857 du 24 décembre 2024 relatifà la construction et l'exploitation d'un entrepôt par la société ADP, sise Zone Cargo — Aéroport Paris —Charles de Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France (93290) ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Tremblay-en-France ;Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 23 avril 2024, complété le 27 mai 2024, le 13juin 2024, le 29 novembre 2024 et les 6 et 19 décembre 2024 par la société ADP IMMOBILIERINDUSTRIEL, dénommée ADP DUO ENTREPOT, dont le siége social est situé au 1 rue de France aTremblay-en-France (93290), relatif à la construction et l'exploitation d'un entrepôt à étages situés surla zone cargo de l'aéroport Paris — Charles-de-Gaulle (Fret 5) à Tremblay-en-France, classable autitre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'autitre de la loi sur l'eau sous les rubriques suivantes :- 1510-2-b : Entrepôts couverts (installations pourvues d'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles) dont le volume est supérieur ou égal à 50 000 m? mais inférieur a900 000 m* [Enregistrement] ;- 2925-2: Atelier de charge d'accumulateurs électriques [Déclaration] ;- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans lesous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant inférieure à 1 ha [Déclaration].Vu le contenu du dossier d'enregistrement annexé à la demande, notamment les plans du projet etles justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtésministériels susvisés ;Vu l'avis favorable du 29 avril 2024 de la mairie de Tremblay-en-France sur la proposition d'usagefutur du site ;Vu la conclusion du service instructeur du 08 novembre 2024, sur le porter-à-connaissance déposépar la société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL en date du 14 juin 2024 sur La zone Fret 5 où se situele projet ADP DUO ENTREPOT ;Vu l'absence de demande de dérogations aux prescriptions générales des arrêtés ministérielsapplicables ;Vu le rapport des installations classées du 19 décembre 2024 déclarant le dossier d'enregistrementcomplet et régulier ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès duconseil municipal de la commune de Tremblay-en-France où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 23 décembre 2024 auprès desconseils municipaux des communes de Villepinte en Seine-Saint-Denis et de Roissy-en-France dansle département du Val-d'Oise, situées dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Tremblay-en-France et Villepinte quin'ont pas délibéré sur le projet de l'exploitant ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommé ADP DUOENTREPOT situé à Tremblay-en-France :Vu l'avis favorable du 27 janvier 2025 de la Mairie de Roissy-en-France sur le projet de l'exploitantADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommé ADP DUO ENTREPÔT à Tremblay-en-France :Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la période de mise en consultation sur leprojet susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mars 2025 relatif à la phase deconsultation du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 25 mars 2025 par lequel a été transmis au pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoralinformant de la possibilité qui lui était offerte de présenter ses observations dans un délai de quinzejours ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;Considérant que le dossier a été jugé complet et régulier par l'inspection des installations classéesdans son rapport du 19 décembre 2024 ;Considérant que la consultation du public s'est déroulé du 17 janvier 2025 au 14 février 2025 inclus ;Considérant que le service instructeur a conclu dans son courrier du 08 novembre 2024, que lesmodifications déposées par l'exploitant ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL en date du 14 juin 2024 nesont pas substantielles ;Considérant que le dossier de demande d'enregistrement ne nécessite pas, a ce stade, lebasculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;Considérant la nécessité d'imposer des prescriptions supplémentaires pour garantir la protection desintérêts mentionnés a l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL n'a pas émis d'observations sur le projetd'arrêté d'enregistrement qui lui a été transmis par courriel le 25 mars 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
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société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT. DURÉE. PEREMPTIONL'installation de l'exploitant ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL, dont le siège social est situé au 1 rue deFrance, 93290 Tremblay-en-France, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susviséedu 23 avril 2024, est enregistrée au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement.Cette installation consiste en la construction et l'exploitation d'un entrepôt de stockage et est localiséesur le territoire de la commune de TREMBLAY-EN-FRANCE, Zone Cargo de l'Aéroport Paris Charlesde Gaulle — (Fret 5) 93290 Tremblay-en-France (section BD, parcelles 20, 24, 25, 679 et section BEparcelle 63). Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉCet entrepôt est constitué de 2 niveaux, d'un volume de 427 966 m?, pour une surface de plancher de28 954 m? (entrepôt RDC) + 18 848 m? (entrepôt R+1) avec également un parking silo de 9 762 m? deplancher.Le bâtiment entrepôt sera constitué de deux niveaux :* le rez-de-chaussée sera principalement dédié au stockage (gare de fret)Le rez-de-chaussée est constitué de 3 cellules principales d'environ 8 004 m? chacune (enconfiguration stockage). La surface totale de stockage au RDC représente 24 012 m?. Lahauteur de faitage au RDC est de 10,9 m.* le R+1 sera dédié au stockage avec possibilité d'utiliser des surfaces pour des activités autresque stockage (immeuble d'activités - bureaux). Les bureaux seront en mezzanine.Le R+1 comprend 2 cellules d'environ 4 870 m? chacune (en configuration stockage) et 1cellule d'environ 5 796 m'. La surface totale de stockage au R+1 représente 15 536 m2. Lahauteur de faitage au R+1 est de 10,7 m.Le site comprendra également :* des bureaux répartis en 3 plots représentant environ 4 144 m? de bureaux, divisibles, dans lebâtiment entrepôt.¢ Environ 287 places de parking sont prévues pour la partie entrepot au niveau du R+1, dont 57bornes IRVE (Installations de Recharge pour les Véhicules Electriques) concernées par larubrique 2925.2.¢ Également un parc de stationnement en silo R+4 de 389 places maximum, séparé del'entrepôt, est prévu sur le site := Les places au niveau 1 sont de dimensions Véhicules Utilitaires Légers (VUL).
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société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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« Le site disposera également de 77 bornes IRVE concernées par la rubrique 2925.2.* illest également prévu 10 places de stationnement pour les Poids Lourds (PL).* |i est prévu la mise en place de bornes de recharge de batterie de type Li-ion concernéeségalement par la rubrique 2925.2. Ces batteries serviront au fonctionnement des engins demanutentions dans l'entrepôt. Le site ne prévoit pas de construire un local de charge. Il n'estpas prévu de batterie susceptible de dégager de l'hydrogène.Panneaux photovoltaïquesIl est prévu l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de l'entrepôt ainsi qu'en ombrières auniveau du parking silo, à vocation exclusive d'autoconsommation.La surface de panneaux photovoltaiques ainsi que les puissances associées seront réparties commesuit :¢ Entrepôt toiture de droite : puissance = 406 KW, surface totale 1 587 m?¢ Entrepdt toiture de gauche : puissance = 406 KW, surface totale 1 598 m?.* Ombriére parking silo : puissance = 271 kWc, surface totale 1 469 m?.L'installation photovoltaïque répondra aux critères de conceptions du référentiel APSAD D20 -Procédés photovoltaïques — Février 2013 et au guide UTE C 15-7120. Les règles de sécuritéconcernant le photovoltaïque sur les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ont étéprécisées dans la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatifs à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique |Désignation de l'activité Capacité maximale 'RégimeEntrepôts couverts (installations, pourvusd'une toiture, dédiées au stockage de Surface des cellules RDC = 24 012 m?matières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour le Surface des cellules R+1 = 15 536 m?stockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans|Hauteur au faitage RDD = 10,7 mune unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés1510-2b exclusivement au remisage des véhicules > Volume entrepôt = 427 966 m°à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifique :
Hauteur au faitage RDD = 10,9 m
Enregistrement
Quantité de stockage maximal de2. autres installations que celles définies matières combustibles de l'ordre de 110au 1, le volume des entrepôts étant : 1000 tonnes >> 500 tonnes'b) Supérieur ou égal à 50 000 m° maisinférieur à 900 000 mi.
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Accumulateurs (ateliers de charge).2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opération (1)étant supérieure à 600 KW, à l'exceptiondes infrastructures de recharge pourvéhicules électriques ouvertes au public!définies par le décret n° 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de|1 200 KW Déclaration2925-2 {recharge pour véhicules électriques etportant diverses mesures de transpositionde la directive 2014/94/ UE du Parlement'européen et du Conseil du 22 octobre!2014 sur le déploiement d'uneinfrastructure pour carburants alternatifs1) Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers
Le projet est également concerné par les rubriques IOTA suivantes :Rubrique Désignation de l'activité Capacité maximale RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oulkes eaux pluviales seront infiltrées à ladans le sous-sol, la surface totale du|parcelle, dans la limite des capacitésprojet, augmentée de la surface d'infiltration de celle-ci.2.1.5.0 correspondant a la partie du bassin Déclarationnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant: Surface du projet : 7,0098 ha.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D) |
L'aéroport de Paris Charles de Gaule dispose d'une autorisation environnementale pour la gestiondes eaux de la zone. Le projet Fret 5 est inclus dans celle-ci.Le projet d'entrepôt respecte les dispositions de l'arrêté interpréfectoral d'autorisationenvironnementale N°2020-12/DCSE/BPE/E du 17 septembre 2020 couvrant la zone Fret 5 délivré parla police de l'eau — DDT de Seine-et-Marne, en termes de gestion et rejet des eaux.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :COMMUNE D'IMPLANTATION CODE POSTAL SECTION DE LA NUMERO DEPARCELLE PARCELLETremblay en France 93 290 BD 20Tremblay en France 93 290 BD 24Tremblay en France 93 290 BD 25Tremblay en France 93 290 BD 679Tremblay en France 93 290 BE 63
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Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale reçue le 23 avril 2024 et complétée les 27 mai 2024, 13 juin 2024,29 novembre 2024, 6 décembre 2024 et 19 décembre 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRET DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage identique à sa dernière période d'activité : usage industriel, tel quedéfini à l'article D.556-1 A.I.1 du Code de l'Environnement.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte notamment mentionné ci-dessous :* l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;° l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d') » ;+ __ Concernant les panneaux photovoltaïques :o l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
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5) à Tremblay-en-France (93290).
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERESCHAPITRE 2.1. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATIONAfin de garantir le respect des prescriptions générales applicables aux installations classées au titrede la rubrique n°1510 de la nomenciature des installations classées pour la protection del'environnement, les prescriptions complémentaires suivantes seront ajoutées dans l'arrêté préfectorald'enregistrement du site :ARTICLE 2.1.1. RÈGLES DE STOCKAGE+ Le stockage (rackage et type de produits) sera organisé de manière à s'assurer que lesflux thermiques supérieurs à 5 KW/m? n'impacteront pas les voies de circulation, et queceux supérieurs à 3 KW/m? n'impacteront pas les voies a grande circulation,notamment :o au niveau du REC := la cellule C1 la plus éloignée de la voie à grande circulation située au Sud (Route de laCroix au Plâtre), sera la seule à contenir des palettes type 1510 et 2662 selon la noticeFLUMilog. La hauteur maximale de stockage sera de 9.2 m pour toutes les palettestype 1510 et 2662.=" les cellules C2 et C3 ont vocation à stocker principalement des palettes de type 1510.Toutefois, au regard des conditions d'exploitation de l'entrepôt, les cellules C2 et C3pourront également stocker des produits (type 2662 selon la description Flumilog) quidoivent impérativement respecter les conditions suivantes :+ la quantité totale de plastique ne dépasse pas 50 % de la quantité totale autorisée,* et les quantités de produits plastiques (type 2662) sont uniformément répartiesdans la cellule. || n'est pas permis de grouper dans une même zone de stockagedes produits plastiques (type 2662) en grande quantité.La hauteur maximale de stockage sera de 9.2 m conformément au plan de rackage présenté dans lerapport de flux thermiques.o Au niveau R+1 : les cellules ont vocation à stocker principalement des palettes type 1510.Toutefois, au regard des conditions d'exploitation de l'entrepôt, les cellules du R+1pourront également stocker des produits (type 2662 selon la description Flumilog) dans lesmêmes conditions prévues aux cellules C2 et C3 ci-avant.La hauteur maximale de stockage sera de 8.9 m conformément au plan de rackage présenté dans lerapport de flux thermiques.o Le stockage devra respecter les caractéristiques suivantes notamment en termes dedéport par rapport aux parois des cellules:Stockage cellulesLayee Longueur de stockage (m) ,2 | 64,7 ,alle TA Nombre de doubles racks 16 11 12k Nombre de racks simples 2Nombre de niveaux de stockage 6Le | ... [Largeur d'un double rack (m) 26Pre F * [Largeur d'un rack simple (m) 1,3seeing Largeur des allées entre les racks(m) | 3,0 | 5,3 | 47Déport A (m) 5Deport B (m) 13,5] 15 | 15[s Déport a (m) 0,6Déport B (m) 0.6 8Hauteur de stockage (m) 9,2Tableau 3-4 : Caractéristiques de stockage des cellules du rez-de-chaussée
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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Longueur de stockage (m) 46,3Laon Nombre de doubles racks 6 | 8 | 6"A Nombre de racks simples 2T Nombre de niveaux de stockage 5Largeur d'un double rack (m) 2,4Longueu Ow «, | Largeur d'un rack simple (m) 1,2Siockag Largeur des allées entre les racks (m) | 6,8 | 6.5 | 68Déport A (m) 7,1Déport B (m) 7,1[e Déport a (m) 8Déport B (m) 8Hauteur de stockage (m) 8,9Tableau 3-5 : Caractertstiques de stockage des cellules du R+1L'exploitant justifie du respect des dispositions ci-avant (quantités totales, quantités de plastique,caractéristiques de stockage). En cas de modifications notables des caractéristiques de stockage, ousur demande de l'Inspection, l'exploitant devra justifier de la non aggravation des flux thermiques parrapports à ceux présentés dans le dossier d'enregistrement.ARTICLE 2.1.2. NATURE ET QUANTITÉS DES PRODUITS ENTREPOSÉSLes quantités maximales de produits susceptibles d'être stockés pour ces rubriques pourront êtresupérieures à :> 20000 m pour les rubriques 1530 et 1532 (stockage de papier, cartons ou de bois.).Et supérieure ou égales à :> 1000 m° pour la rubrique 2662,> 2000 m? pour la rubrique 2663.1,> 10000 m* pour la rubrique 2663.2 (stockages de matières plastiques).Les quantités estimées de produits stockés sont les suivantes :Cellule 1 RDC C1 R+1 2 RDC C2 R+1 C3 RDC C3 R+1Volume 26 920 m° 5923 m° 18572 m° |B901 m° 20 119 m° 5 923 m°envelopperack*Masse totale B341t 2 402 t 6 444 t 3 088 t 5 981t 2 402 t* Rappel : il s'agit du volume occupé par les racks et non pas le volume considéré en 1510.
* Les différentes obligations et mesures de cet arrêté sont précisées entre l'exploitant et leslocataires au travers d'une annexe au bail de location.ARTICLE 2.1.3. ÉTUDE DE NON RUINE EN CHAINEL'étude de non-ruine en chaîne prévue en phase construction sera tenue à la disposition del'inspection des installations classées.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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ARTICLE 3 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié au siège de la société ADP au 1, rue de France a Tremblay-en-France(93290) par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 4 : PUBLICATIONConformément aux dispositions de l'arrêté R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de Tremblay-en-France et peut yêtre consultée.Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de Tremblay-en-France pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité et le fera parvenir a la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle a l'exécution de la décision. même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
ARTICLE 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France et les maires des communes de Tremblay-en-France, Villepinte et Roissy-en-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le préfet,Le préfet de (EE jilien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1524 du 10/04/2025 portant enregistrement d'une installation dédiée à l'entreposage de la
société ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL dénommée ADP DUO ENTREPÔT sise zone cargo de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Fret
5) à Tremblay-en-France (93290).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1503 du 08/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «SAHAB NUAGE», de type Siamois,
mâle, né le 01/02/2024, identifié par
transpondeur n° 900115004156349 et
appartenant à M. ZAIM Farouk.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1503 du 08/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SAHAB NUAGE», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900115004156349 et appartenant à M. ZAIM
Farouk.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1503 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le chat « SAHAB NUAGE», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié partranspondeur n° 900115004156349 et appartenant à Monsieur ZAIM Farouk domicilié-e. au 14Bis Rue Lecouteux 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr JEANTET, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 44 RN AN RN — rourripr@eeine-eaint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1503 du 08/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SAHAB NUAGE», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900115004156349 et appartenant à M. ZAIM
Farouk.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/08/2025 et ceci à compter du 26/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 190 J18026/02/2025 26/04/2025 26/05/2025 26/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Séme classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1503 du 08/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SAHAB NUAGE», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900115004156349 et appartenant à M. ZAIM
Farouk.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/08/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur ZAIM Farouk;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le Dr JEANTET vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
wl
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2025-1503 du 08/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«SAHAB NUAGE», de type Siamois, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 900115004156349 et appartenant à M. ZAIM
Farouk.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1536 du 10/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien «AMII», de type Maltipoo,
femelle, né le 11/12/2024, identifié par
transpondeur n° 642096302020510 et
appartenant à Mme JOSEPH Lesly.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1536 du 10/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «AMII», de type Maltipoo, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 642096302020510 et appartenant à Mme
JOSEPH Lesly.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1536 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le chien « AMII », de type Maltipoo, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n°642096302020510 et appartenant a Madame JOSEPH Lesly domicilié-e- au 89 Bis AvenueFranklin 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr PEREIRA, vétérinairesanitaire, exercant a 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN AN BN — rourrierfeeine.eaint.danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1536 du 10/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «AMII», de type Maltipoo, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 642096302020510 et appartenant à Mme
JOSEPH Lesly.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/10/2025 et ceci à compter du 03/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J90 j18003/04/2025 03/05/2025 03/06/2025 03/07/2025 03/10/2025l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ; .e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.No
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2025-1536 du 10/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «AMII», de type Maltipoo, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 642096302020510 et appartenant à Mme
JOSEPH Lesly.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/10/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr PEREIRA, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Madame JOSEPH Lesly;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr PEREIRA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-DenisLa cheffe du service santéañimales
Inspectrice en de Santé PubliquELS i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1536 du 10/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien «AMII», de type Maltipoo, femelle, né le 11/12/2024, identifié par transpondeur n° 642096302020510 et appartenant à Mme
JOSEPH Lesly.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2025-1515 du
09/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal
introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie - Le chat «RIO», de type Siamois, mâle,
né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n°
900263001522231 et appartenant à M. BECHA
Sofiane.
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2025-2025-1515 du 09/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le
chat «RIO», de type Siamois, mâle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522231 et appartenant à M. BECHA
Sofiane.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-2025-1515 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le chat «RIO», de type Siamois, mâle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n°900263001522231 et appartenant à Monsieur BECHA Sofiane domicilié-e- au 14 Rue MarcelCarne 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinairesanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1nan .TAl : N4 A4 AN ANAND mniverinr/Naninmn nain D Pen fe
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chat «RIO», de type Siamois, mâle, né le 15/12/2024, identifié par transpondeur n° 900263001522231 et appartenant à M. BECHA
Sofiane.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 19/08/2025 et ceci à compter du 19/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 J90 J18019/02/2025 19/04/2025 19/05/2025 19/08/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou a la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.No
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 19/08/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;e Monsieur BECHA Sofiane ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BABA-AISSA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
nn,ec 1%<Dir'Fait à Bobigny, le 09/04/20 TARPour le Préfet de la Séine-Saint-Denis : \et par subdélégation, -La cheffe du service ganté et protectionanimales"Dr Frédériq UERRECInspectrice eh che Santé Publiqueérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ho à
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 08/04/2025 de cession de
terrain Zac du Bas-Clichy - Lot Balzac 1.
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges du 08/04/2025 de
cession de terrain Zac du Bas-Clichy - Lot Balzac 1.
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doCœur" Àde ville
Cahier des Charges de Cession de TerrainZone d'Aménagement Concerté du Bas-ClichyClichy-sous-Bois (93)
Balzac 1Cessionnaire : Demathieu BardImmobilier
UNIS POUR UN HABITAT DIGNECAE orandparisSous-Boisaménagement
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cession de terrain Zac du Bas-Clichy - Lot Balzac 1.
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Document en date du 09/08/2023 modifié le 26/02/2025
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cession de terrain Zac du Bas-Clichy - Lot Balzac 1.
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Table des matièresRe me mes meme -5-TITRE | PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAISDE' CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE sessscicvscccsircscssesrcenenoncinnwenniventiccriemeiimmiienieiuieamiesss -7-ARTICLE 1.~OBJET DE LA CESSIO Nissssccnvsscsnincmnannascassercerecnnmenccnunieiionanusmanminancnunanienxeecass -7-ARTICLE 2'-CONSISTANGE BE LA CESSION sc acacoree crane rasemeacenicasmnrsnsenuseves -7-APICES 3. BIE GATS: BEC IT ON oss xxccssrcxcursa sites EPC COE SAN -8-ARTICLE 4 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS seen -8-ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES - 8ARTICLE S.1- MISE GN œuvre de la FESOLUTION 25cm -8-ARTICLE 5.2 Cond tics: Ge la (6SOlWtON wecssccsasasrerinisnwnicancrinscanamnumencmceccaennconmeenss -9-ARTICLE 5.3 Renonciation a la faculté d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités de retarddans l'achèvement du Programme de Construction... -9-ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS -10-TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES,PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONS COPROPRIETE DURABLE... -12-ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ETERMIRONNEMENTALES.sssnennerernmemssmssoneenesanNsmesRmEEEEmaEnRaEnRaEeNEsEemmsanmenmneuresevrence -12-ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnaire en matière d'ingénierie... -12-ARTICLE 7.2 Engagements du Cessionnaire en matiére de performances bas carbone, de sobriétéénergétique etide qualitée:des logements. -13-ARTICLE. PrescriptlonspartiQulières.....smesvesmaamSesmwomemveemmresencenmmmen -16-ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME sssnmemmrnenenenenmenesnen nent -16-ARTIÈLE:8.1-Méthode de travail ét TEUNIONS scsi - 16-ARTICLE:3.2= Dépôt du Permis: dé COnstruire a sicissssisseasscacvesvnrsevnesscivenssvveestsaessencensaveressracaeenssacs -17-ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION sense en -19-ARTICLE 9:1! — Décuments.d'FéMettie.mren mener -19-ARTICLE 9.2 — Réünions efi phase FEallSatlON ssisececssssccssveeseessnvsessqenavesewreee eer rrern erences -20-ARTICLE 9:3—Permis:de construire MOI CAtH sise - 20-TITRE INE CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT scies -21-ARTICLE 10— LIMITES BE PRESTATION scssssesiecrsisnvssccnssvcnsssccsmvcccecsnevenenensscorannessanecessaeeasusvssossssarsseciene - 21 -ÉTUDES = PRÉLIMINAIRÉS.cccscsrernmnnmmancnenennsnannnenensanrus -22-PRÉPARATION DU TERRAIN rrsnssnnnsnnnsnnnmnennnnnnrannenunisans -23-TERRASSEMENTS:-NOTRIES 2ccccsneenensernaerenenvnsernuneinensmsesasenrs -25-ASSAINISSEMENT- ELCEP scene - 26-EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE = ARROSAGE ...sicisosrevcnecennemmneennennensnennse -28-ALIMENTATION. EN ENERGIE ÉLECTRIQUE. -30-CHAUFFAGE URBAIN isssissssssccascssiccavanasscesnsixeancevinsrosivensiisseneminscsescesennsceninnaneunasiansiaiaekasisvaietaneenstinsens - 33-
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EELAIRAGE PUBLIC annsneaer enr NN ER Ra eabeseiu Rs - 36-TÉLECOMMUNICATIONS (basé-— CONG TKO) sommaire -37-TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE) sement -38-AMÉNAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS: ossi - 39-AUTRES LOCAUX sicecsicssusamnennwusnees annie nya aR ERT ES RETRACE - 40 -CLOTURES snsmanennenmnamnmernmrennreanmanmRnmmRREnenannnnnnnnens -41-ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR sise - 42 -ARTICLE 12 — CALENDRIER: D' EXECUTION ssccccsessscsssscrsisvacnscarevrasvissiana vismaranrwaccaneanecisecwancisenel -43-ARTICLE T3 — COBRDONATEURS:ssssssnsnemncennaseneenennnnnenssenanenvnnsssnesreueauce -43-ARTICLE 14: BORNAGE 22 scormessrnemecerneemmenneeaneennnneenarnennnnsnsnrarersusees - 43 -ARTICLE 15; =CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIEisssssssccisissvecvnecccscvenimnccaninmnnnnmiusannnassemnnansnanncten - 44 -ARTICLE 16 REGLEMENT DE CHANTIER ccssarencinesensecnumnssremmeneermneemnnensesneemmamussal - 44 -TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS... - 45 -ARTICLE 1.7—ENLEVEMENT DES'ORDUIRES MENAGERES scssssecoccnvacccnaossanterensaxacnvatuarsaverovenssssnsevaroesns - 45 -ARTICLE 18:= OLIVRAGES DIN FRAS [RUCT URE corses - 46 -TITRE M DISPOSITIONS DIVERSES recrues -47-RE ICUE 29 DMISIONIDE TERRAIN semences -47-ARTICLE 20— PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUIETIONS sismsvcssnsennoneanescenncanscensenanersnemsenntiesenssanees - 47 -ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES inner - 47 -ARTICLE 22 — SUBROGATION .... oo. ceeeccceeeceeessneeeeeesenseeeeeecnceeeescensaeeeeesessseeeseeeeseesesesseecereessaeeeeseeneeeeerens - 47 -ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN ............ - 47 -ARTICLE 24 — PENALITES ET SEQUESTRE POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE L' ACQUEREUR.....-47 -ARTICLE 24.1--MontanEdusSéquestre messes -47-ARTICLE 24.2 — Définition des pénalités rer - 48 -ARTICLE 24.3 — Modalités de mise en œuvre des pénalités... - 50 -ARTICLE 25 — SUIVI DE LA COMMERCIALISATION..... ere - 50 -ARTICLE 26 — LISTE DES ANNEXES 2.0... cece cccceeeeenseeeeseeeeeeteeeeetsueeeeeeeecersueeeneessernnneseenneeeseaeeeeseeeeeteagesees -51-
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'unprogramme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentispar le ou les ayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulairessuccessifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
-O-
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions a réaliser sur les terrains cédés, lesobligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et a la vente, la location ou lepartage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résoluesen cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants ducode deexpropriation.Le TITRE II définit les prescriptions techniques, urbanistiques architecturales,environnementales et paysagères à respecter jusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
-O-
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de Seine-Saint-Denis.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé.Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiquéque leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Le socle d'exigences de l'opérationLe cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales à valeurcontractuelle,Le règlement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désigné par son sigle « GPA» où « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » où « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire ».
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TITRE |PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie a Demathieu Bard Immobilier en vue de la réalisation de 39logements et 549 m? de surface de plancher à usage de commerces et d'activités sur le lot dit« Balzac 1» de la ZAC, lot constitué des parcelles cadastrées suivantes :Section N° Lieudit SurfaceAM 269 VALLEE DE NOTRE-DAME DES A 00 ha 08 a 14 caAM 277 ALL MAURICE AUDIN 00 ha 02 a 54 caAM 279 ALL FERNAND LINDET 00 ha 00 a 40 caAM 291 2 ALL FRANCOIS RABELAIS 00 ha 06 a 33 ca
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé (ANNEXE 5) et défini comme suit :Sa superficie mesurée est de 1.741 m? environ.La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est au total de 3.082,41 m° delogements collectifs et locaux de commerces et activités, comprenant :- 2533 m? de surface de plancher de logements collectifs en accession, correspondant à39 logements minimum et 39 logements maximum ;- 549 m? de surface de plancher en rez-de-chaussée à usage de commerces et d'activités;Et 44 places de stationnement dont 0 places semi enterrées, 44 places en sous-sol et 0 placesen RDC/R+1.Parmi elles, 5 places sont dédiées au commerce, dont 0 semi enterrées, 5 places en sous-sol, et0 en RDC/R+1La surface de plancher minimale dont I'édification est autorisée est au total de 3.000 m?.
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ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- Déposer la demande de permis de construire au plus tard le 10/03/2025- Déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) etentreprendre les travaux de construction (mise en place de l'installation de chantierconformément au PIC et démarrage effectif des premiers travaux de préparation) dansun délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature de l'acte authentiquede vente ;- Avoir réalisé les constructions dans un délai de vingt-quatre (24) mois calendaires acompter de la signature de l'acte authentique de vente.ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leurinobservation est due à une ou plusieurs des Causes Légitimes de Suspension de Délai prévuesà la promesse de vente signée entre le Cessionnaire et GRAND PARIS AMENAGEMENT,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire aura été dans l'impossibilitéde réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement està la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers prêts et aides à la construction,notamment en cas de construction à caractère social ou soumise à des autorisationsadministratives spécifiques, ne sont pas considérées comme constituant un cas de forcemajeure.ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DESCHARGESARTICLE 5.1- Mise en œuvre de la résolutionEn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du CESSIONNAIRE par le CCCT ou l'Actede Vente, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra, à son choix, obtenir des dommages intérêtset/ou résoudre la Vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :GRAND PARIS AMENAGEMENT mettra le CESSIONNAIRE en demeure de satisfaire à sesobligations :- Dans un délai de dix (10) Jours en ce qui concerne le délai de démarrage du chantier ;- Dans un délai de trois (3) mois en ce qui concerne l'achèvement des travaux de construction.Si, passé ce délai, le CESSIONNAIRE n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra résoudre la Vente dans les conditions fixées ci-après.
Cahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy - Lot Balzac 1 Page 8 sur 51
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ARTICLE 5.2- Conditions de la résolutionLe CESSIONNAIRE aura droit en contrepartie de la résolution, a une indemnité de résolutionqui sera calculée comme suit :- Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale auPrix de Vente hors taxes, déduction faite de 10 % du Prix au titre de dommages et intérêtsforfaitaires. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjàeffectués à la date de résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, aprèsapplication à ce solde de la dernière valeur connue de l'indice, quinze (15) Jours avant la datede la résolution ;- Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus seraaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux Biens par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et leprix de la main-d'œuvre utilisée.L'indemnité pourra également être diminuée d'une somme égale à la moins-value subie parles Biens du fait des travaux réalisés par le CESSIONNAIRE.A défaut d'accord amiable, la plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertisecontradictoire, par un expert désigné d'un commun accord.L'expert de GRAND PARIS AMENAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui duCESSIONNAIRE pourra, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un (1) moisà compter de la notification de la résolution par GRAND PARIS AMENAGEMENT, être désignépar le Président du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, sur requête deGRAND PARIS AMENAGEMENT.En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la Vente pourra ne porter, au choix de GRAND PARISAMENAGEMENT, que sur les parties des Biens non utilisées dans les délais fixés, pour autantqu'elle n'empêche pas la délivrance d'une conformité partielle sur les constructions édifiéespar le CESSIONNAIRE.
Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.ARTICLE 5.3 Renonciation à la faculté d'invoquer la résolution de la Vente ou lespénalités de retard dans l'achèvement du Programme de ConstructionIl est ici précisé que par dérogation aux dispositions ci-dessus, la faculté pour Grand ParisAménagement d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités en cas de retard dansl'achèvement du Programme de Construction, s'éteindra automatiquement par la remise parl'opérateur, d'une garantie financière d'achèvement de la nature de celles prévues par lesarticles R 261-21 a) où b) et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et àcondition que Grand Paris Aménagement en soit bénéficiaire (avec tout acquéreur del'immeuble en l'état futur d'achèvement) et qu'elle soit entrée ou entre en force, le caséchéant après la première vente par le CESSIONNAIRE devenu propriétaire.Cette garantie sera produite par une banque française ou européenne ou une Banque ayantune représentation juridique ou un établissement financier agréé en France.
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En cas de fourniture de plusieurs garanties financières d'achèvement := GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra être en mesure d'appeler directementle garant à exécuter la garantie, dès lors que les sous acquéreurs de'Opérateur ne l'auront pas fait préalablement,= ces garanties devront couvrir, cumulativement, l'achèvement de la totalité duProgramme de construction.Un projet de cette garantie financière d'achèvement (ou de ces garanties) devra êtrepréalablement approuvé par GRAND PARIS AMENAGEMENT.Cette renonciation interviendra :1/ soit aux termes mêmes de l'Acte de Vente du lot concerné, contre remise d'un exemplaireoriginal de cette garantie profitant à GRAND PARIS AMENAGEMENT concomitamment à lasignature dudit Acte ou lors du dépôt des documents relatifs au programme immobilier aurang des minutes du notaire.2/ soit, si elle n'est pas constatée aux termes mêmes de l'Acte de Vente, à compter de latransmission à GRAND PARIS AMENAGEMENT de la garantie financière d'achèvement.ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSLes terrains ne pourront être vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travauxd'aménagement et des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour cedernier de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialementqui étaient à sa charge. Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandéavec accusé de réception au représentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, sonintention de céder le terrain préalablement à tout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai de six (6) mois à compter de cettenotification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreurdésigné ou agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de latotalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARISAMÉNAGEMENT pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loin°67-3 du 3 janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie desimmeubles qu'il édifiera sur les terrains par lui acquis. || en sera de même pour les opérationsd'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législation sur le crédit-bail immobilier.
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TITRE IIPRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONSCOPROPRIETE DURABLE
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur ;- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit demodifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots noncédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestation.ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnaire en matière d'ingénieriePour garantir le respect des engagements édictés au Titre II, le Cessionnaire se dotera d'uneingénierie solide respectant les prescriptions ci-dessous :Maîtrise d'œuvreUne mission de maîtrise d'œuvre complète sera confiée à l'architecte, qui sera obligatoirementaccompagné d'un paysagiste.Compétence environnementL'intégration d'une compétence environnement au sein de ces équipes de maîtrise d'œuvre etde maîtrise d'ouvrage est obligatoire (bureau d'étude environnemental avec des compétencesbâtiment et urbanisme, en stratégie énergétique et bas carbone), dès la phase conceptionjusqu'à la livraison du bâtiment.Compétence acoustiqueL'intégration d'une compétence acoustique en mission complète est obligatoire.Compétence en gestion hydraulique, le cas échéantL'intégration d'une compétence en gestion des eaux pluviales en mission complète estobligatoire.CommissionnementLa maîtrise des coûts de construction implique la fixation de ces objectifs tout en amont, avantle démarrage de la conception du programme par le maître d'œuvre du Cessionnaire. C'estpour cela que le Cessionnaire s'engage dès le démarrage de ses études à choisir un maitred'œuvre compétent dans ces domaines et désigner un commissionneur «matériaux nouveauxet performance énergétique » indépendant de son équipe de maîtrise d'œuvre. =
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La mission du commissionneur est le suivi de la mise en ceuvre de matériaux nouveaux et de laperformance énergétique des bâtiments, dans les phases de programmation, conception,construction et livraison du batiment. Ses taches sont :- L'animation, la motivation, et l'information de l'équipe sur ces sujets,- La définition, avec l'équipe, des objectifs et des moyens,- L'attention à porter sur les points clés de la conception et de la construction pouratteindre les objectifs,- La coordination entre le concepteur, les B. E., et le constructeur, des actions amener pour garantir la bonne exécution de ces objectifs,L'examen des plans, des choix d'entreprises, des travaux, des tests, etc.,- L'optimisation du projet (dimensionnements, organisation, etc.),Le Cessionnaire s'engage a désigner son commissionneur « matériaux nouveaux et performanceénergétique » en accord avec GRAND PARIS AMENAGEMENT, dans les trois mois qui suivent lasignature du courrier d'exclusivité ou du protocole.La mission du commissionneur est a la charge du Cessionnaire.Copropriété et résidence durablePour assurer le succès de la démarche copropriété et résidence durable, le Cessionnaire devraproposer une méthodologie de mise en œuvre de l'accompagnement des nouvelles résidenteset résidents sur les 3 premières années après la livraison du bâtiment.ARTICLE 7.2 Engagements du Cessionnaire en matière de performances bas carbone,de sobriété énergétique et de qualité des logementsLe Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de |'EPF Ile-de-France, de la Ville de Clichy-sous-Bois et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour larecherche de solutions « bas carbone », la sobriété énergétique et la maîtrise des charges.Le Cessionnaire s'engage aux côtés de la Ville ou de l'Etablissement public de coopérationintercommunale et de l''Aménageur dans le respect du CPAUPE, et du socle d'exigence de GrandParis Aménagement, à l'exception des dérogations listées dans la Promesse de Vente conclueentre le CESSIONNAIRE et GRAND PARIS AMENAGEMENT, et des clauses du cahier des chargesde cession de terrain qui concernera sa mise en œuvre.Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, leCessionnaire vérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagements enmatiére de performance environnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Le Cessionnaire est réputé sachant les ambitions dans ces domaines et se déclare responsableet acteur des objectifs fixés dans le CPAUPE et le Socle d'exigence.1°/ Matériaux bio-sourcésGRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du LabelBâtiment Biosourcé.
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Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité deslogements compris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation dematériaux biosourcés.Le Cessionnaire s'engage à atteindre au moins les performances du label Bâtiment Biosourcéniveau 1..Pour cela, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont surl'utilisation de matériaux biosourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur laperformance énergétique de ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans cesdomaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il rechercheral'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées aux articles ci-après, et qu'ille fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction, les coûts de gestionultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments a l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:- Calcul du taux de matériaux biosourcés justifiant à minima l'atteinte du niveau1 du Label BiosourcéEn phase PRO/DCE. Calcul du taux de matériaux biosourcés mis à jour attestant a minima l'atteintedu niveau 1 du Label Biosourcé2°/ Sobriété énergétiqueLe Cessionnaire devra respecter au moins l'ensemble des performances de la RE 2020applicable 3 ans après la notification de l'acceptation de son offre par GRAND PARISAMENAGEMENT, soit la performance des niveaux 2025 de la RE 2020 pour une notification en2023 ou 2024 ; et la performance des niveaux 2028 de la RE 2020 pour une notification en2025 ; et rechercher toujours un temps d'avance sur les seuils en vigueur.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l''Aménageur :Avant le dépôt du PC:= Calcul réglementaire thermique complet justifiant le respect des performancesénergétiques imposées par la RE2020 seuil 2025, applicable 3 ans après lanotification de l'acceptation de son offre par Grand Paris AménagementAvant le démarrage des travaux := la mise à jour de l'étude thermique complete,A la réception du chantier et avant livraison du chantier (après levées des réserves),- le diagnostic de performance énergétique,= les FDES des matériaux biosourcées employés,s les tests de perméabilité à l'air lors de la Déclaration Attestant l'Achèvement etla Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier,Un an après la livraison :à L'ensemble des audits du commissionneur « performance énergétique ».FCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy - Lot Balzac 1 Page 14 sur 51 À
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Un minimum de 50% des apports en chaleur (chauffage et ECS) proviendront d'une productiond'énergies renouvelables ou de récupération.Plusieurs solutions seront étudiées :- En premier lieu, le raccordement au réseau de chauffage urbain sera envisagé,en fonction des échanges avec le concessionnaire retenu par la Ville, si cedernier est pérennisé et verdi ;= Dans le cas contraire, il sera étudié des solutions alternatives de productiond'EnR&R à la parcelle : géothermie, biomasse, récupération de chaleur (sureaux grises, groupes froids), solaire thermique...= La production de chaleur via un système de Pompes à Chaleur (PAC) estautorisée. Les PAC devront justifier de la bonne atteinte des taux d'EnR imposésdans un ratio énergie/carbone satisfaisant. Les équipements et leur localisationdevront limiter les nuisances acoustiques et visuelles.Il sera prévu des sous-stations afin de raccorder ultérieurement si nécessaire les bâtiments auréseau de chaleur urbain. Des usages alternatifs de ce local seront à prévoir en cas de nonraccordement (immédiat ou futur) au réseau de chaleur : chaufferie biomasse, local vélossupplémentaire, local à partager.
Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:- Etude de faisabilité en EnR&R= Description des systèmes et de la performance énergétiques du bâtiment(système d'approvisionnement énergétique, EnR&R, performance deséquipements...)= Tableau comparatif des différentes solutions d'approvisionnement énergétique(au regard du coût global, de l'impact environnemental, de la répercussion surles charges à 1 an, 15 ans, 30 ans)En phase PRO/DCE= Intégration des dispositions techniques dans le DCEDans les 12 mois après la livraison du chantier :- Production du certificat3°/ Obtention de la certification NF Habitat HQE 7 étoilesDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes delogements réalisés au sein de ses opérations d'aménagement. GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cède des terrains, une démarche dudéveloppement durable qui s'appuie à la fois sur des certifications environnementales et surdes réalisations techniques complémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux enrecherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respect de l'environnement etla performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de la règlementationapplicable.
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Ainsi, GRAND PARIS AMENAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avecCERQUAL, organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF Habitat démarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avecCERTIVEA organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtres d'ouvrageauxquels il cède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leurprogramme avec un niveau d'exigences correspondant aux marques NF Habitat HQE®, et NFHQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, le Cessionnaire s'engage acertifier l'ensemble des logements a minima NF Habitat HQE niveau excellent (7 étoiles).Le Cessionnaire a déclaré qu'il est accompagné par un bureau d'étude agréé par CERQUAL pourle suivi HQE de son opération. Aussi, il enverra l'attestation délivrée en phase conception auplus tard sept (7) mois après la DROC et l'attestation, délivrée après la réalisation desopérations de construction, dans les six (6) mois après l'acte par lequel l'Acquéreur déclareraaccepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvre construction, avec ou sans réserve,4° Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certificationssusmentionnées sont a la charge du maitre d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire auxprésentes, ainsi que les coûts de conseil et d'expertise.ARTICLE 7.3 Prescriptions particulièresLe Cessionnaire s'engage à mettre en œuvre, pour les travaux qui le concernent, dès avant laprise de l'arrêté les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement des impacts du projet proposées par l'Aménageur dans sa demanded'autorisation environnementale unique, mesures traduites en partie dans le règlement dechantier, le CPAUPE, la fiche de lot et le CCCT.Le Cessionnaire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux mesures supplémentaires oumodificatives prescrites dans l'arrêté d'autorisation environnementale unique quand bienmême ces dernières seraient différentes de celles proposées par l''Aménageur.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMME
ARTICLE 8.1 — Méthode de travail et réunionsPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BET environnement, acoustique et gestion des eaux pluviales le caséchéant), GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet de l'AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et leconcédant de la ZAC, |'EPF Ile-de-France.
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Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisationavec les prescriptions initiales architecturales, urbaines paysageres etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du batiment et de sesabords, au-dela de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues.Les réunions suivantes seront tenues :a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'ceuvre d'infrastructureainsi que les AMO de l'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS — A minimaRéunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC —A minimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé — Aminima
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Le Cessionnaire adressera au minimum 7 jours ouvrés avant ces réunions les documentspermettant a la maîtrise d'ceuvre de la ZAC et à l'AMO développement durable de formaliserun avis sur le projet.Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permisde construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation dela part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article 24 des présentes.ARTICLE 8.2 — Dépôt du Permis de ConstruirePréalablement au dépôt de sa demande de permis de construire auprès de l'autoritécompétente, le pétitionnaire devra obtenir l'accord de l'Aménageur sur le projet.Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Les pièces constitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect par lecessionnaire des stipulations au présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et à leursannexes, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à lapromesse ou à l'acte de vente.| soumettra ensuite pour approbation à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT sa demande de permisde construire trente-cinq (35) jours ouvrés par la remise de deux exemplaires papier completset un dossier numérique, avant son dépôt prévisionnel auprès de l'autorité instructricecompétente. Le dossier comportera l'ensemble des pièces listées dans l'Annexe 2 au présentCCCT « Dossier à remettre à l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PC ».GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception dudossier pour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire. Lesdemandes de corrections émises par l'Aménageur devront être motivées par un manquementau présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et leurs annexes, à la fiche de lot, au PLU,aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réception del'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes de correctionsde l'aménageur émises dans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un
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exemplaire papier corrigé et un exemplaire numérique comportant l'ensemble des pièceslistées dans l'Annexe 2, à jour.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARISAMÉNAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles en vigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le récépissé du dépôt de son permisde construire dans le délai de cinq (5) Jours Calendaires de ce dépôt. Le Cessionnaire fourniraégalement à GRAND PARIS AMENAGEMENT un exemplaire signé du dossier de demande depermis de construire dans sa forme définitive.Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire etl'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Le Cessionnaire fera procéder à son affichage sur le Terrain et à sa constatation dans les quinze(15) Jours Calendaires de la réception de sa notification, affichage constaté par Huissier. LeCessionnaire procèdera à un 2ème constat passé UN (1) mois à compter du 1er affichage, puisune 3ème fois passé un délai TROIS (3) mois à compter du 1er affichage. || transmettra àl''Aménageur les constats d'huissier.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et nepourra en aucun cas se retourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non-obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure depermis de construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terraincédé.
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ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMENAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT tousles éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement conçu et celuiréalisé, ainsi que le respect des prescriptions de l'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BET environnement, acoustique, et gestion des eaux pluviales le caséchéant), GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet l''AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et le concédantde la ZAC, l'EPF Ile-de-France.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines paysagères et environnementales, la livraison du bâtiment etde ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de lapart de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article 24 des présentes.ARTICLE 9.1 — Documents à remettreListe des documentsLe Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en format numérique :a) 1 mois maximum après l'obtention de l'arrêté du PC, et en tout état de cause avantle démarrage des consultations des entreprises, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espacepublic en cas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passagePlan des espaces rétrocédables avec servitude de passageDescriptif des façadesDescriptif des toituresDescriptif des équipements de chauffageDescriptif des équipements économesDescriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACVLa mise à jour de l'étude thermique complete,o Les fiches matériaux complètes intégrées aux dossiers de consultationdes entreprises,
O OO O©O 0 000000 0
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L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler des remarques sur la basedu projet de permis de construire ou du permis de construire délivré, du CCCT, du socled'exigences, du CPAUPE, des actes de vente le cas échéant et de la fiche de lot.b) Au plus tard au dépôt de la DROC les marchés signés (sans bordereaux de prix)composés des pièces suivantes :Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifDescriptif des façadesDescriptif des toituresDescriptif des équipements de chauffageDescriptif des équipements économesDescriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACV.00000000 00
Grand Paris Aménagement examinera la conformité des pièces au regard des remarques qu'ilaura pu formuler sur les pièces du DCE dans un délai de 10 jours ouvrés.Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités conformémentà l'article 24 des présentes.Des pénalités pourront également être appliquées en cas de retard dans la remise desdocuments conformément à l'article 24 des présentes.c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération.ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réalisationPrésentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). À minima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. À minima.ao © wCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, ainsi que l'avancement de lacommercialisation (le cas échéant).ARTICLE 9.3 — Permis de construire modificatifToute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation auVendeur selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles quedécrites à l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par ledit permis de construiremodificatif qu'après approbation de ce dernier. _.
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TITRE II]: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENTARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.Les tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES
Lever topographique et plan topographique au1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (ExG0+G11) à l'échelle de la ZACEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lotCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot enphase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTx
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES
Etat des lieux du terrain et de ses abords avec huissier lors de lavisite de terrain préalable à la signature de l'acte de venteEtudes, conception et travaux de déconstructions desbatiments y compris niveaux en infrastructures et de leursabords, présentant les solutions de remploi et de recyclage.Nivellement sommaire de l'emprise à restituer, sanscompactage spécifique mais suffisant pour ne pas déstabiliserles ouvrages avoisinants. Les fouilles résultantes de ladéconstruction des sous-sols seront talutées selon leslithologies rencontrées pour assurer leur maintien.Etudes, conception et travaux de déconstructions desinfrastructures et voiries restant sur le terrain, y comprisdallages, présentant les solutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec des matériauxinertes, sans garantie de portanceRemblaiement des tranchées et des fouilles archéologiquesexistantes ou à réaliser sur le lotSuppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (sinécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (sinécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprisedu lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol du lotAccès au chantier jusqu'à la limite de lotPose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RALsuivant prescriptions de l'aménageur, pose sur poteaux boisdans des massifs béton dûment dimensionnés en fonction de laprise au vent de l'installation)
A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
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Réalisation de tous branchements provisoires nécessaires a laréalisation des travaux (y compris raccordements)Si un branchement provisoire est prévu sur le réseau EUexistant via le regard de branchement en attente, réalisationd'une ITV préalable et d'une ITV au moment du débranchementdu chantier. L'inspection inclus le branchement et les 50premiers mètres en aval du raccordement.Si le chantier met en péril l'éclairage public existant : avecl'accord de la Ville et de son bailleur, dépose soignée descandélabres existants le temps du chantier, et repose en fin dechantier. Mise en place de mâts provisoires en remplacement letemps du chantier.Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose desclôtures et murs ou murets existants)Nettoyage général du lot après cession et clôtures de chantierautour du lot considéréDébroussaillage du lot, dessouchage et abattage des arbres (ouprotection pour les arbres identifiés à conserver dans la fiche delot) dans le respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique reprises dans le règlement dechantierDécapage de la terre végétale du lotDépollution : selon les modalités prévues par la promesse devente et l'acte de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise Xde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur Xles voiries existantes1 bateau d'accès sur trottoir depuis la voie jusqu'à Maitrise d'ouvrage Financement!limite de lot (selon position prévue à la fiche de lot) GRAND PARISAMÉNAGEMENTBateaux supplémentaires depuis la voie jusqu'à limite Maitrise d'ouvragede lot GRAND PARISAMÉNAGEMENTTerrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges de classe adaptée et toutessujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements nécessaires au lot à l'intérieur de cedernierToute adaptation de l'espace public demandée parle Maitrise d'ouvragepreneur et validée par l'aménageur GRAND PARISAMÉNAGEMENT
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
Financement!
Financement!
Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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ASSAINISSEMENT- EU-EP 2
TACHES
Canalisations EU-EP principales et noues dans l'emprisedes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principalesOuvrages de régulation dans les noues EP principalessuivant principes retenus dans le dossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationprincipale située sous emprise publique jusqu'à la limitedu lot y compris regard de branchement lorsque ceraccordement remplir les deux conditions cumulativessuivantes :-__Ilest dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- {lest inférieur à 100m.Dispositif de stockage et de régulation des eaux pluvialesdu lot concerné permettant de gérer les pluies courantes(pluie de hauteur 10 mm) a la parcelle (zéro rejet)conformément au règlement d'assainissement et al'autorisation et à la déclaration loi sur l'eau.Le zéro rejet des pluies décennales doit également êtrerecherché.Si les contraintes géotechniques s'avèrent trop fortespour un zéro rejet de la pluie décennale, un rejet à débitlimité , toujours en gravitaire, pourra être envisagé versles réseaux des espaces publics.En cas de raccordement sur le réseau unitaire territorialou le réseau d'eaux pluviales départemental, le débit seralimité à 10L/s/haEn cas de raccordement sur le réseau d'eaux pluvialescréés pour le stockage de la plateforme du tramway T4, ledébit sera limité à 0.5 L/s par raccordement.Le volume final stocké sur le lot devra permettre de gérerdans l'emprise du lot une pluie d'occurrence décennalesans mise en péril des biens et des personnes.
À LA CHARGE DEGRAND PARISAMÉNAGEMENTX CESSIONNAIRE
Maitrise Financementd'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
? cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales ainsi que la fiche de lot.3 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture. 2Cahier des Charges de Cession de TerrainZAC du Bas Clichy - Lot Balzac 1 tPage 26 sur 51
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Canalisations EU et EP (ou noues) internes a chaque lot Xprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, y compris Xpompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc., quandceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivant reglement Xsanitaire départemental)
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGETACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des voies Xpubliques suivant le dimensionnement validé avec legestionnaire du réseau et le SDIS à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous Xdomaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisation Maitrise Financement"principale jusqu'à la limite d'emprise (y compris d'ouvrage GRANDessais et désinfection). Les travaux seront réalisés PARISpar une entreprise agréée par le concessionnaire AMÉNAGEMENTdu réseauEssais et désinfection des antennes Maitrise Financement"d'alimentation d'ouvrage GRANDPARISAMÉNAGEMENTRaccordement sur l'antenne XRéseau intérieur au lot XRegard compteur, génie civil du local compteur Xd'eau dans le cas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par le Cessionnaire XBouche d'arrosage des espaces publics XBouche d'arrosage des espaces plantés internes Xau lot, y compris disconnecteurMise en place d'une cuve de réutilisation des eaux Xpluviales pour l'arrosage des espaces végétalisés et/ ou lenettoyage des communs?Poteaux ou bouches incendie installés sur emprise Xpublique dans le cadre de la validation générale de ladéfense incendie de la ZAC en accord avec les servicesde la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP)
* Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés a Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.> Suivant prescription du CPAUPE.
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Protections incendie complémentaireséventuelles a l'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée dansl'emprise du lot, renforcement® des réseaux, poteaux oubouches incendie installés sur emprise publique dans lecadre du programme du Cessionnaire (attendus PC,colonne sèche, etc...).Pose de tous systèmes anti-retour et posecompteur
Maitrise Financement?d'ouvrage GRANDPARISAMÉNAGEMENT
X
6 Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de Grand Paris Aménagement.7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l'Aménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoit une puissancemaximale pour la desserte de ce lot de 400 Kva, y compris l'alimentation des bornes de chargepour les véhicules®.
TACHES À LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans le Xcadre de la desserte globale de la ZACGénie civil pour l'intégration d'un poste DP par lot suivant Xles prescriptions d'ERDF®Poste de transformation électrique (génie civil, Xéquipement et raccordement au réseau HTA du poste)implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil, Équipements Génie civiléquipement et raccordement au réseau HTA du poste) électrique,implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et raccordement HTApour un besoin en puissance électrique inférieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil, Xéquipement et raccordement au réseau HTA du poste)pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), le poste abonné oule(s) poste(s) de distribution publique est(sont)implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur Maitrise d'ouvrage Financementà 250 KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmes GRAND PARIScompris dans les délimitations du lot), réseau HTA sur AMÉNAGEMENTemprise publique pour raccordement du(des) poste(s)abonné(s) ou de distribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tension Xpour ERDF cohérente avec la puissance allouée au lot etrappelée ci-avant, avant dépôt du PC
8 Selon la fiche de calcul type d'Enedis? Incorporé obligatoirement aux constructions ou à la clôture du lot pour les lots en retrait, après avis del'urbaniste de ZAC. aE
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Visa et transmission de la demande de raccordement Xétablie par le Cessionnaire basse tension à ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de Maitrise d'ouvrage Financement?distribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de GRAND PARISpropriété, sur domaine public lorsque le raccordement AMÉNAGEMENTprésente ces deux conditions cumulatives :- jl est dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- jl est inférieur à 100m.Réalisation des réseaux situés dans |'emprise de(s) la Xparcelle(s) cédée(s)
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970, le cessionnaire doit mettre à la dispositiond'"Enedis" les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité.L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications"Enedis" qu'il appartient au Cessionnaire de se faire préciser directement par ces services.Cette mise à disposition donnera lieu à l'établissement de conventions particulières entre lecessionnaire et "Enedis".Le cessionnaire s'engage, en outre, à consentir à "Enedis", exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation.En particulier :° celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement au réseau° de faire accéder a tout moment son personnel et celui de ces entreprises auxcanalisations et aux locaux en cause° de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage dumatériel.Dans le cas de mise à disposition d'un local adéquat en immeuble, "Enedis" versera auconstructeur une indemnité actuellement fixée a 106,71 € HT par m? hors ceuvreconformément à |'arrété du 24 juillet 1980 repris dans l'article A 332-1 du code de l'urbanisme.Dans le cas où la réalisation des postes de distribution publique serait nécessaire avant cessiondes terrains ou des bâtiments à des tiers, "L'Aménageur" s'engage à respecter personnellementles obligations énumérées dans la clause ci-dessus.
10 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Le Cessionnaire s'engage à transmettre a ENEDIS sa demande de raccordement lors du dépôtdu permis de construire. Afin d'assurer la bonne coordination des services d'ENEDIS sur la ZAC,le cessionnaire devra adresser (en copie) sa demande de raccordement et les échanges s'ensuivant à l'adresse suivante :najib.el-hilali@enedis.frEnediS
Najib EL HILALICorrespondant Projets+33 6 62 22 80 89najib.el-hilali@enedis.frEnedis — Direction régionale Ile-de-France EstAgence Haut de Portefeuille et Grands ProjetsImmeuble Silver Green 112 rue du centre 93160 Noisy-le-Grand
Æ
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CHAUFFAGE URBAINLe cas échéant
Les prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier des charges del'exploitant du réseau de chauffage. Elles s'appliqueront en cas de raccordement dulot concerné au réseau de chauffage urbain.
TACHES À LA CHARGE DEDELEGATAIRE CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous domaine public XBranchement du primaire vers la sous-station du groupe Maitrise d'ouvrage Financement!!d'immeubles (sur espace public) GRAND PARISAMÉNAGEMENTOU DELEGATAIREGénie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * XXEtude générale de pertinence d'installation d'ENRInstallation d'une source ENR (bio masse, Xphotovoltaïque, géothermie, récupération dechaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur, froid ou Xélectricité)Exploitation des installations X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain et, éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffageurbain, telles que réalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pourl'alimentation de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et leréchauffage de l'eau chaude sanitaire,- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signaturede la promesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire.Cette obligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisationeffective de la vente du ou des lots concerné(s).- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation del'acte de vente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de lachaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et àremettre pour information le règlement de service précisant les conditions généralesde la fourniture de chaleur, documents contractuels établis par le Délégataire. Cettepolice d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de
11 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sa signature,avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Clichy-sous-Bois d'unedurée égale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage aacheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et auréchauffage de l'eau chaude sanitaire de sa construction.
a
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GAZLe cas échéant
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENT etConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domaine public XBranchement sous domaine public jusqu'en limite du Maitrise d'ouvrage Financementlot*Fourniture de la demande de raccordement a GRDF XRéseau intérieur au lot XCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF / GRANDPARIS AMÉNAGEMENT
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ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES
Réseau d'éclairage public des voies et espaces publics, ycompris armoires et raccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à chaque lot.Comptage sur services généraux ou en coffret individuelextérieur du réseau propre à chaque lot
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTX
aCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy - Lot Balzac 1 Page 36 sur 51 ÀU
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil des réseaux extérieurs (fourreaux, armoires de Xsous répartition et chambres de tirage) depuis lesréseaux existantsBranchement ou antenne de desserte sous domaine Maitrise d'ouvrage Financement !?public jusqu'en limite d'emprise y compris chambre de GRAND PARISraccordement et ouverture-fermeture de tranchées. Les AMÉNAGEMENTtravaux à réaliser sous l'emprise publique par leCessionnaire devront être exécutés par une entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT etl'opérateur téléphonique en charge du réseau aux fraisdu Cessionnaire.Coordination de l'implantation des réseaux sous Xl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure et Xinstallation à l'intérieur des constructionsCâblage par un opérateur réseau au choix du XCessionnaire
NOTA: Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la créationdu génie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf.article L35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services hautdébit, le promoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pourconnaître le niveau de services offerts (fibre optique, haut débit,...).
2 Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture.
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TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE)
TACHES
Génie civil (chambre L5T) pour la baie de brassage enentrée de ZAC (hors shelter) pour toute l'opération
Bloc génie civil (2PVC 75/80+10 PVC 42/45) mutualisé ounon avec réseau cuivre, y compris chambre de tirage tousles 200 ml.GC pour branchement ou antenne de desserte (SPVC42/45 maxi) sous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre (L1T) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.Coordination de l'implantation des réseaux sousl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure etinstallation à l'intérieur des constructions (y compris leraccordement dans la chambre situé à proximitéimmédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie de brassageet du câblage optique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix du Cessionnaire
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTX
Maitrise d'ouvrage Financement?GRAND PARISAMÉNAGEMENT
15 Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture. =eCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy - Lot Balzac 1 Page 38 sur 51
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y compris Xmobilier urbainPlantations internes au lot** XAménagement paysager interne à chaque lot, y compris Xmobilier #Aménagement des noues privées sur chaque lot nécessaires Xà l'assainissement des eaux pluvialesAménagement des entrées des bâtiments, sur les emprises Xprivées!
'4 Pour lesquelles il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales.15 Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTLocaux techniques obligatoirement intégrés aux XbatimentsToutes menuiseries ou maçonneries attenantes aux Xbâtiments : perrons, rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autres ouvrages à Xl'intérieur du lot et en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BT sur domaine Xprivé, intégrés aux constructions
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéfection, construction des clôtures en limite mitoyenne Xde la ZAC avec les propriétés riveraines existantesClôture du lot XClôtures mitoyennes entre lots à l'intérieur de la XZACClôtures en façade sur rue XClôtures séparatives X
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot, ainsi qu'au plan local d'urbanisme. En particulier,l'ensemble des coffrets techniques seront intégrés dans le nu des façades ou dans lesclôtures, sans débord sur l'espace public.
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ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvragesconcernés sont ceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments. L'installation du chantier par leCessionnaire s'effectuera avec un état des lieux contradictoire avec huissier, tel que stipulé àl'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier- réseaux d'assainissement EU et EP y compris regards de branchements,- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire, yc bateau(x) d'accèsdéfinitif(s)- Eclairage provisoire si absence d'éclairage public et si nécessaire à la desserte routièreet piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.A l'issue de travaux de la phase 1, tout ouvrage / émergence réseaux qui seraient inclus dansles emprises chantier devront être protégés par les entreprises du lot. Ces émergences devrontrester accessibles. Les BI resteront accessibles et hors des emprises chantier.Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequelse situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moins9 (neuf) mois avant la livraison des lots (notamment logements, des équipements publics, descommerces), après qu'un état des lieux contradictoire aura été réalisé. La libération totale desemprises et zones par le lot inclut la suppression et la dépose des branchements de chantier (enparticulier eau potable et électricité). L'Aménageur se réserve la possibilité de différer laréalisation des aménagements 'définitifs en cas de non-libération des emprises des lotsadjacents, de manière à réaliser les travaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages (regard,chambre, fourreaux, bordures.) réalisés en première phase en raison des travaux duCessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement dechantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
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- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTIONLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettrea son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituantson opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseauxdesservant le programme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendreGRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable àl'impossibilité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou à l'impossibilité d'y accéder(aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans lesplus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas deretard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenirles délais initialement prévus.Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par tout moyenGRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, leCessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier destravaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et la date précise delibération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra êtreengagée à ce titre.ARTICLE 13 — COORDONATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et de |'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour soncompte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposéau Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement de chantierARTICLE 14 - BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par songéomètre.
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GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps :bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARISAMÉNAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, àdater du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à ceteffet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune dela procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sontrattachées : la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérageéventuels est assurée par l'Aménageur a ses frais. La signalisation des éventuelles voiriesinternes et plans de repérage est réalisée par le Cessionnaire et ce, à ses frais.La numérotation des immeubles conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue surle mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant.ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement de chantier" annexé au présent CCCT. Ce règlement dechantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la policedes chantiers de la ZAC.Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrise d'œuvre,entreprises...).Il est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 5 € /m? de SDP est constitué par leCessionnaire au jour de la signature de |'acte.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFS
ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la Commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :La compétence est assurée par Grand Paris Grand Est.La collecte se fera par un ramassage régulier des bacs de collecte appropriés aux types dedéchets ménagers.'Le Cessionnaire aura à sa charge l'aménagement de locaux spécifiques pour les déchetsménagers et/ou industriels et dimensionnés au tri et à la collecte sélective, conformémentau Plan Départemental d'élimination des déchets ménagers et au règlement de collecte deGPGE. Le nombre de bacs à prévoir et dimensionnement des locaux sera conforme auxpréconisations édictées par l'EPT GPGE.Le Cessionnaire devra imposer aux utilisateurs les obligations nécessaires au fonctionnementde la collecte, à savoir le tri dans les bacs appropriés :Ÿ Emballages et Papiers : déchets d'Emballages et de Papiers présentés non lavés maisentièrement vidés de leur contenu"Verre : Emballages usagers en verre: bouteilles, bocaux, flacons et pots vidés de leurcontenu.Ÿ Ordures ménagères résiduelles : déchets ordinaires issus de l'activité des ménages et aprèsavoir réalisé le tri. Les déchets interdits sont notamment : objets encombrants, souchesd'arbres, balles de cartons, déchets explosifs, déchets toxiques, déchets hospitaliers, pneus,piles et batteries, peintures et solvants, médicaments, gravats, terre, amiante, déchetsradioactifs, déchets d'équipements électriques et électroniques...NB : Le ramassage des biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) au porte à porte n'estpas prévu pour le moment par l'EPT GPGE. Les solutions de compostage à l'échelle du foyeret/ou du bâtiment doivent être recherchées.Le Cessionnaire devra organiser la sortie des bacs de collecte sur la voirie publique, par lesutilisateurs, aux heures et jours prévus par la collectivité pour la collecte.Le Cessionnaire informera au moins un mois à l'avance l''EPT GPGE pour la dotation de bacs enindiquant la date d'emménagement des résidents.Parallèlement à la collecte d'ordures ménagères, des locaux encombrants doivent être réalisésdans les programmes du cessionnaire.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoindurant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de lalivraison des logements. || est également souhaité sans être obligatoire qu'un prestataire denettoyage soit missionné pour faire régulièrement le tour des déchets à évacuer pour lesemménagements.
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ARTICLE 18 — OUVRAGES D' INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMENAGEMENT seront remis, en finde travaux, à la collectivité compétente et aux différents concessionnaires.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par |'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectueravant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter a la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétionscontenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de ventelors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et engénéral chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance oud'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécutercelles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.ARTICLE 22 — SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadrede l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahierdes charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pourla bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurerasubrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMENAGEMENT.ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, Le présent cahier descharges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devientcaduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code del'urbanisme.ARTICLE 24 — PENALITES ET SEQUESTRE POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DEL'ACQUEREURARTICLE 24.1 — Montant du séquestreLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, pour moitiéà la date de signature de la présente Promesse et pour moitié le jour de la signature de l'Actede Vente, une somme représentant 5% du prix de cession hors taxe du terrain indexé à la datede signature de l'Acte de Vente.
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Ce séquestre demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à l'effet notamment degarantir le respect des obligations portées au présent CCCT, ainsi que le respect des obligationsportées dans l'Acte de Vente.Ce séquestre est distinct du dépôt de Garantie Chantier prévu par le règlement de chantier.ARTICLE 24.2 — Définition des pénalitésL'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non respect des délais de l'opérationEn cas de retard dans la mise en œuvre des délais prévus à |'ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION,les pénalités suivantes seront appliquées :a. En cas de retard dans la date de dépôt de la demande de permis de construiresauf si celui-ci est imputable à l'Aménageur, une pénalité de 1/1000eme du prixde vente HT par Jour calendaire de retard pourra être due si bon semble àl'Aménageur,b. En cas de retard dans la date de démarrage des travaux, une pénalité de1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être due sibon semble à l'Aménageur.c. En cas de retard dans la date d'achèvement des travaux figurant à la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), sauf survenance d'unecause légitime de suspension de délai ou d'un cas de force majeure, une pénalitéde 1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être duesi bon semble à l'Aménageur. La date d'achèvement des travaux sera cellefigurant dans la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.Si la date d'achèvement des travaux est respectée, il ne sera dû aucune des pénalités prévuespar les articles a), et b), et celles qui auront déjà été payées seront remboursées par lePromettant devenu Vendeur.2°/ Non-respect des délais de remise des documentsTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles suivants :- ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES,- ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMME,- ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTION- ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONdu présent CCCT, dont |'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligationscontractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent CCCT, entraîneraapplication immédiate d'une pénalité de CINQ CENT euros (500.00 eur) par jour calendaire de
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retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise en demeure préalablepar l'Aménageur.3°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « a minima » à l'article 8pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire unepénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absencedu Cessionnaire. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelleconvocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 9, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) parréunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'unenouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.4°/ Déoôt du dossier de permis de construire initial ou modificatif sans accord préalable del''AménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du séquestreprévu à l'article ARTICLE 24.1 — Montant du séquestre, sera définitivement acquise parl'Aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.5°/ Non-respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirieou un réseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 des présentes),l''Aménageur notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. || sera alorsappliqué une somme forfaitaire et définitive de DIX MILLE euros (10.000 Eur.) sur chaqueconstatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire.6°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, auxprescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment étre constatéelors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espacesextérieurs, comme évoqué à l'article 9, entraînera l'application d'une pénalité de2/10.000ème du prix de vente HT définitif tel qu'il ressort de l'Acte de Vente par jour calendairede retard, en cas de non mise en conformité dans un délai de 60 jours calendaires faisant suiteà la pré-réception. Cette pénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.7°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article 7.2 permettant notamment labonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en
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rapport avec les mesures d'accompagnement, réduction et compensation des impacts du projetrendues définitives par |'arrété d'autorisation environnementale unique.A défaut de justification de la réalisation dans les 2 ans après la DACT de l'une ou plusieurs desobligations définies par l'article 7 du présent CCCT, et conformément a l'Acte de Vente, lespénalités applicables seront égales à 100% du montant du séquestre décrit à l'ARTICLE 24.1 —Montant du séquestre , pour chaque manquement identifié.ARTICLE 24.3 — Modalités de mise en œuvre des pénalitésPour le 1°/, 2 et 3°/,les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manièreautomatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après unepremière mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sanseffet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le séquestre sera débité adue concurrence des pénalités constatées. Ce séquestre sera automatiquement reconstituéentre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu'il aura été ramenéà 50% du montant initial du dépôt par |'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours àcompter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,une pénalité de 1 000 € par jour calendaire de retard sera appliquée Le Cessionnaire, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soin par ailleurs d'engager à l'encontre de ce derniertoute action permettant le paiement des sommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire dans les conditions prévues à l'Acte de Vente.Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.ARTICLE 25 — SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONDans le cas de la réalisation d'un programme en accession libre ou sociale, le Cessionnaires'engage à fournir mensuellement les 6 premiers mois à compter de la vente du 1er logementpuis trimestriellement un état d'avancement de la commercialisation du programme prévu auprésent CCCT. Les informations seront fournies au format électronique sous forme de tableausuivant le modèle joint en annexe (Annexe 3) pour permettre une exploitation par GRAND PARISAMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.
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ARTICLE 26 — LISTE DES ANNEXESSont annexés au présent document les documents suivants :Annexe 1 — Règlement de chantier faibles nuisances et ses annexesAnnexe 2 - Tableau des pièces a remettre a l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PCAnnexe 3 — Tableau de suivi de la commercialisationAnnexe 4 — Plan de cession
Fait a [wusle O+F/03/AVS(En 3 exemplaires originaux)
7 Le 7LECESSIONNAIRE 5. | GRAND PARA EN RUE na{; MS ~ LA ner v AKON Bati ent 03Det etant er per 11 rue de C re]Anna REAM à re 941 0!FE CH 70 UN 42- Fax 01 796] 82 68Approbation parle Préfet de Seine-Saint-Denis
Date:../ (Url LOS(Ue Dd Julien CHARLESPublicité : ..
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OWWCoeur
Cahier des Charges de Cession de TerrainZone d'Aménagement Concerté du Bas-ClichyClichy-sous-Bois (93)
LOT BALZAC 2Cessionnaire : CDC Habitat
UNIS POUR UN HABITAT DIGNEEF: epf eo | © grand parisae Aménagement
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Table des matiéresPREAM BULE ane tiaras candle ie IR TRE -6-TITRE | PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAISDE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE 1... eeeeceeeeseeceeseseeeneeeeeeueeseesseesesueetesseeseaeseeseeeesteaesenaeesenseesnes -8-ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION uu... essesscceetesesseersesereeenneseteceneeseeees nr -8-ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION .......ccccscccccsssssseseesesteeeseseeceeeeesenseseesesseeeeeseeeseseveneteaseeteeseess -8-ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION cerner =ARTICLE 4 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS .........sssecsssssssecsseessueesseesesesssneerseessnsesneessneestiecs -9-ARTICLE 5 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ET D'INEXECUTION DES CHARGES - 9ARTICLE 5.1- Mise en œuvre de la résolution ss -9-ARTICLE 5.2- Conditions de la résolution..." ss - 10-ARTICLE 5.3 Renonciation à la faculté d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités de retarddans l'achèvement du Programme de Construction... ss -10-ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CEDES ..........cccccceceesesesseseseseeeacseenens -11-TITRE Il PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES,PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONS COPROPRIETE DURABLE... -12-ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ETENVIRONNEMENTALES ss cnrs ns tesées - 12-ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnaire en matière d'ingénierie... -12-ARTICLE 7.2 Engagements du Cessionnaire en matière de performances bas carbone, de sobriétéénérsétioué'et de GUTS dés OREM EHH scssssccstasrssversesvevazvasinsnunceargans seventies sus eacaeaenssapensueaeneacveniens -13-ARTICLE 7.3 Prescriptions Datticulibres. msn sense nee -16-ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME :..ccssccrreocessnessotnenvenssoennaneseneresanayeinegy ee D ES 506 SDS RCE PARCS CURSORS -17-ARTICLE 8.1 — Méthode de travail et réunions... sis -17-ARTICLE 8:2:— Depot du Permis dé CONStPUIRe scanners -17-ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION .u....ccscscsesessescseeseseseseecsesescescseenscssseacseseeesacsuseenaeersenanssareatarscaueseesavatieesseeseaeeeteeneeeeatans -19-ARTICLE 9.1 — Documents à remettre... seems - 19-ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réalisation... - 20 -ARTICLE 9:3 — Permis de CONStrUire MOdIfICA tif... sms amenant - 20 -TITRE 1: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT ..... cscvasts.canmaraswannsmmrncmnanie -21-ARTICLE 16:;—LIMITES DE PRESTATION ac... sms avant connerie -21-ETUDES — PREUIMINAIRES anse ane mann cae aaa RE -22-PRÉPARATION DU TERRAIN se rennes a -23-TERRASSEMENTS:~ VOIRIES secancunncurnnunnamenumnnasnmmm are - 25 -ASSAINISSEMENT= EU-EP sccssccnsssrrsnsinaraaannnmsnansne es menton nas - 26-EAU POTABLE - DÉFENSE INCENDIE - ARROSAGE siens - 28 -ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE coscssssssecsussscisoscsvonnssssiecrnsenunescsssncecvesciwesccesasuscssvassceseeti - 30-CHAUFFAGE URBAIN sisscicsscsssccasesescssniemm seerraecennaanarmaieean aiieniesrcnanaieasciaacumescaininn - 33 - AL
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ÉCLAIRAGE PLIBLEG nantes BRENT ST IS STATING CINE - 36-TELECOMMUNICATIONS (bsse—.cuivré Me) immenses -37-TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE) |. cssssssssscxrcesseacmucnssssnsmannanaimnacnmmanime wien - 38 -AMÉNAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS. .....csscssesseessessessessccsessesussvessecseeneases naar - 39 -AUTRES LOCAUX. aa A Ramu sanesausitea wang giceduiaiesceauauna eu enka - 40 -CLOT URES nnnetene mena cons een ina Ci ea Gini Sinn RINT Ae EG OTON RRO -41-ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEUR su ~~ARTICLE 12 — CALENDRIER BY EXECUTION ssssasssssavsosunssssussaosia anne neue -43-ARTICLE SS — COORDONATEURS 2eme -43-ARTICLE 24 BOR NING E nn nee nm nsnrnnnmnneunns - 43 -ARTICLE 15 CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIÉcsssr rarement - 44 -ARTICOUET6 —REGLEMENTIOE CHANTIER scanner - 44-TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS .......ccsscsscssessesssesseeveeses - 45 -ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES seen. - 45 -ARTICLE SS = OUVRAGES (7 IMFRAST RUT URE srcnsenmemenenenmanmemenmmeneueanrmemonmn - 46 -STRATES PSII TO SB es ecxrcecurcrecnncestececrevaerecestc eect OSs sa staat NECN -47-ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINS see -47-ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS ........ccssesssessesseesssesssvessesseesnessssseesecnseenses -47-ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES se aARTICLE 22 — SUBROGATION seen. -47-ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN .........-+. reARTICLE 24 — PENALITES ET SEQUESTRE POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR....-47 -ARTICLE 24.2 —-Môntantidu SEQUESEE .cccsscccissccncerssiwssesemacocmannnmnnsuceeneuarasuennaneaeniocennemaotiamenes - 47 -ARTICLE 24.2 — Définition des pénalités... - 48 -ARTICLE 24.3 — Modalités de mise en œuvre des pénalités 0... cece sceeseestesseeseeeeseeteeeeesees - 50 -ARTICLE 25 =SUIVI-DE-LA COMMERGIALISATION .sississsccscnccsnensessnassnawesvecensacnnsuanvennawencensiorateacrensesannes - 50 -ARTICLE. 26 = LIS TÉ'DES ANNEXES msmssmemnnsemereenermanenmanenemaarscoeemmncemeenvessanceneennts -51-
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ouconcession par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'unprogramme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARISAMÉNAGEMENT et il sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire a tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentispar le ou les ayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulairessuccessifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
-O-
Il se divise en cing titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, lesobligations du Cessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou lepartage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résoluesen cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code del'expropriation.Le TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques architecturales,environnementales et paysagères à respecter jusqu'à la suppression de la ZAC.Le TITRE Ill traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de Seine-Saint-Denis.II fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé.Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiquéque leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Le socle d'exigences de l'opérationLe cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales à valeurcontractuelle,Le règlement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désigné par son sigle « GPA» ou « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » ou « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire ».
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TITRE |PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à CDC Habitat en vue de la réalisation de 55 logements et 335m? de surface de plancher à usage de commerces et d'activités sur le lot dit « BALZAC 2 » de laZAC, lot constitué des parcelles cadastrées suivantes :Section |N° Lieudit SurfaceAM 270 |VALLEE DE NOTRE-DAME DES ANGES 00 ha 06 a 81 caAM 280 | ALL FERNAND LINDET 00 ha 00 a 87 caAM 290 | 2 ALL FRANCOIS RABELAIS 00 ha 12 a 17 ca
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé (ANNEXE 3) et défini comme suit :Sa superficie mesurée est de 1991 m? environ.La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est au total de 4 217 m? delogements collectifs et locaux de commerces et activités, comprenant :- 3 882 m° de surface de plancher de logements collectifs locatifs sociaux, correspondantà 55 logements répartis entre 22 logements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 32logements prêt locatif intermédiaire (PLAI) et 1 logement de gardien ;- 335 m° de surface de plancher en rez-de-chaussée à usage de commerces et d'activités
Et 51 places de stationnement dont 51 places semi enterrées,Parmi elles, 5 places sont dédiées au commerce, dont 5 semi enterrées,La surface de plancher minimale dont l'édification est autorisée est au total de 4 200 m2.
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ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- Déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31/01/2025- Déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) etentreprendre les travaux de construction (mise en place de l'installation de chantierconformément au PIC et démarrage effectif des premiers travaux de préparation) dansun délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature de l'acte authentiquede vente ;- Avoir réalisé les constructions dans un délai de vingt-quatre (24) mois calendaires acompter de la signature de l'acte authentique de vente.ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leurinobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durantlaquelle le Cessionnaire aura été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de laforce majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers prêts et aides à la construction,notamment en cas de construction à caractère social ou soumise à des autorisationsadministratives spécifiques, ne sont pas considérées comme constituant un cas de forcemajeure.ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DESCHARGESARTICLE 5.1- Mise en œuvre de la résolutionSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT lemettra en demeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai de dix (10) Jours Calendairespour le délai relatif au dépôt du permis de construire et au démarrage des travaux, et de trois(3) mois pour l'achèvement des travaux.Si, passé ce délai, le Cessionnaire n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'Aménageur pourra résoudre la Vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'il nepréfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000ème du Prix de Vente horstaxes par Jour Calendaire de retard avec un maximum fixé à 10/100 (10 %), sans pouvoir êtreinférieure a 200.000,00 €.Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10 % du Prix de Vente,l'Aménageur pourra mettre en œuvre la résolution de la Vente dans les conditions prévues ci-après.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
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ARTICLE 5.2- Conditions de la résolutionLe Cessionnaire aura droit en contrepartie, a une indemnité de résolution de la vente qui seracalculée comme suit :- sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égaleau prix de cession HT, déduction faite de 10 % a titre de dommages et intéréts forfaitairesalors considéré comme définitivement acquise à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- silarésolution intervient après le commencement des travaux du Cessionnaire, l'indemnitéci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée auterrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser lavaleur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisés. L'indemnité pourra égalementêtre diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travauxréalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnairepourra, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la résolution par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, être désigné par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, sur requête de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.ARTICLE 5.3 Renonciation à la faculté d'invoquer la résolution de la Vente ou lespénalités de retard dans l'achèvement du Programme de ConstructionIl est ici précisé que par dérogation aux dispositions ci-dessus, la faculté pour Grand ParisAménagement d'invoquer la résolution de la Vente ou les pénalités en cas de retard dansl'achèvement du Programme de Construction, s'éteindra automatiquement par la remise parl'opérateur, d'une garantie financière d'achèvement de la nature de celles prévues par lesarticles R 261-21 a) ou b) et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et àcondition que Grand Paris Aménagement en soit bénéficiaire (avec tout acquéreur del'Immeuble en l'état futur d'achèvement).Cette garantie sera produite par une banque française ou européenne ou une Banque ayantune représentation juridique ou un établissement financier agréé en France.En cas de fourniture de plusieurs garanties financières d'achèvement :- le Vendeur pourra être en mesure d'appeler directement le garant a exécuterla garantie, dès lors que les sous acquéreurs de |'Opérateur ne l'auront pasfait préalablement,- ces garanties devront couvrir, cumulativement, l'achèvement de la totalité duProgramme de construction.Un projet de cette garantie financière d'achèvement (ou de ces garanties) devra êtrepréalablement approuvé par le Vendeur.Cette renonciation interviendra :
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1/ soit aux termes mêmes de l'Acte de Vente du lot concerné, contre remise d'un exemplaireoriginal de cette garantie concomitamment à la signature dudit Acte ou lors du dépôt desdocuments relatifs au programme immobilier au rang des minutes du notaire.2/ soit, si elle n'est pas constatée aux termes mêmes de l'Acte de Vente, à compter de laréception par Grand Paris Aménagement d'un courrier de l'Opérateur contenant la productiond'un exemplaire original de la garantie financière d'achèvement.ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CEDESLes terrains ne pourront être vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travauxd'aménagement et des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour cedernier de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialementqui étaient à sa charge. Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandéavec accusé de réception au représentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, sonintention de céder le terrain préalablement à tout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai de six (6) mois à compter de cettenotification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreurdésigné ou agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pourl'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de latotalité des terrains où d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARISAMÉNAGEMENT pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçul'affectation prévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loin°67-3 du 3 janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie desimmeubles qu'il édifiera sur les terrains par lui acquis. Il en sera de même pour les opérationsd'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législation sur le crédit-bail immobilier.
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TITRE IlPRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,ENVIRONNEMENTALES, PAYSAGERES ET DE RESPECT DES AMBITIONSCOPROPRIETE DURABLE
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur ;- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit demodifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots noncédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever decontestation.ARTICLE 7.1 Engagements du Cessionnaire en matière d'ingénieriePour garantir le respect des engagements édictés au Titre II, le Cessionnaire se dotera d'uneingénierie solide respectant les prescriptions ci-dessous :Maîtrise d'œuvreUne mission de maîtrise d'œuvre complète sera confiée à l'architecte, qui sera obligatoirementaccompagné d'un paysagiste.Compétence environnementL'intégration d'une compétence environnement au sein de ces équipes de maîtrise d'œuvre etde maîtrise d'ouvrage est obligatoire (bureau d'étude environnemental avec des compétencesbâtiment et urbanisme, en stratégie énergétique et bas carbone), dès la phase conceptionjusqu'à la livraison du bâtiment.Compétence acoustiqueL'intégration d'une compétence acoustique en mission complète est obligatoire.Compétence en gestion hydraulique, le cas échéantL'intégration d'une compétence en gestion des eaux pluviales en mission complète estobligatoire.CommissionnementLa maîtrise des coûts de construction implique la fixation de ces objectifs tout en amont, avantle démarrage de la conception du programme par le maître d'œuvre du Cessionnaire. C'estpour cela que le Cessionnaire s'engage dès le démarrage de ses études à choisir un maitred'œuvre compétent dans ces domaines et désigner un commissionneur «matériaux nouveauxet performance énergétique » indépendant de son équipe de maîtrise d'œuvre.
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La mission du commissionneur est le suivi de la mise en ceuvre de matériaux nouveaux et de laperformance énergétique des batiments, dans les phases de programmation, conception,construction et livraison du batiment. Ses taches sont :- L'animation, la motivation, et l'information de l'équipe sur ces sujets,- La définition, avec l'équipe, des objectifs et des moyens,- L'attention à porter sur les points clés de la conception et de la construction pouratteindre les objectifs,- La coordination entre le concepteur, les B. E., et le constructeur, des actions àmener pour garantir la bonne exécution de ces objectifs,- L'examen des plans, des choix d'entreprises, des travaux, des tests, etc.,- L'optimisation du projet (dimensionnements, organisation, etc.),Le Cessionnaire s'engage a désigner son commissionneur « matériaux nouveaux et performanceénergétique » en accord avec GRAND PARIS AMENAGEMENT, dans les trois mois qui suivent lasignature du courrier d'exclusivité ou du protocole.La mission du commissionneur est à la charge du Cessionnaire.Copropriété et résidence durablePour assurer le succés de la démarche copropriété et résidence durable, le Cessionnaire devraproposer une méthodologie de mise en œuvre de l'accompagnement des nouvelles résidenteset résidents sur les 3 premiéres années apres la livraison du batiment.ARTICLE 7.2 Engagements du Cessionnaire en matière de performances bas carbone,de sobriété énergétique et de qualité des logementsLe Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de |'EPF Ile-de-France, de la Ville de Clichy-sous-Bois et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour larecherche de solutions « bas carbone », la sobriété énergétique et la maîtrise des charges.Le Cessionnaire s'engage aux côtés de la Ville ou de l'Etablissement public de coopérationintercommunale et de l'Aménageur dans le respect du Programme de Management deDéveloppement Durable de l'opération ou équivalent (pour les opérations hors périmètre ISO)et des clauses du cahier des charges de cession de terrain qui concernera sa mise en œuvre.Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, leCessionnaire vérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagements enmatière de performance environnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Le Cessionnaire est réputé sachant les ambitions dans ces domaines et se déclare responsableet acteur des objectifs fixés au PMDD.Le Cessionnaire devra également prendre connaissance des attendus en matière de gestionintégrée des eaux pluviales, détaillés en page 25 du présent cahier des charges.1°/ Matériaux bio-sourcésGRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du LabelBâtiment Biosourcé.
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Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité deslogements compris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation dematériaux biosourcés.Le Cessionnaire s'engage à atteindre au moins les performances du label Bâtiment Biosourcéniveau 2. Les modalités de mise en œuvre seront déterminées au moment de la finalisation dupermis de construire.Pour cela, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont surl'utilisation de matériaux biosourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur laperformance énergétique de ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans cesdomaines, qu'il concevra des programmes répondant à ces objectifs, qu'il rechercheral'obtention de labels spécifiques, au-delà des certifications visées aux articles ci-après, et qu'ille fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction, les coûts de gestionultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:= Calcul du taux de matériaux biosourcés justifiant a minima l'atteinte du niveau2 du Label BiosourcéEn phase PRO/DCE$ Calcul du taux de matériaux biosourcés mis à jour attestant a minima l'atteintedu niveau 2 du Label Biosourcé2°/ Sobriété énergétiqueLe Cessionnaire devra respecter au moins l'ensemble des performances de la RE 2020applicable 3 ans après la notification de l'acceptation de son offre par GRAND PARISAMENAGEMENT, soit la performance des niveaux 2025 de la RE 2020 pour une notification en2023 ou 2024 ; et la performance des niveaux 2028 de la RE 2020 pour une notification en2025 ; et rechercher toujours un temps d'avance sur les seuils en vigueur.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:- Calcul réglementaire thermique complet justifiant le respect des performancesénergétiques imposées par la RE2020, applicable 3 ans après la notification del'acceptation de son offre par Grand Paris AménagementAvant le démarrage des travaux :" la mise à jour de l'étude thermique complete,A la réception du chantier et avant livraison du chantier (après levées des réserves),- le diagnostic de performance énergétique,= les FDES des matériaux biosourcées employés,7 les tests de perméabilité a l'air lors de la Déclaration Attestant l'Achèvement etla Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier,Un an après la livraison :
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L'ensemble des audits du commissionneur « performance énergétique ».Un minimum de 50% des apports en chaleur (chauffage et ECS) proviendront d'une productiond'énergies renouvelables ou de récupération.Plusieurs solutions seront étudiées :es En premier lieu, le raccordement au réseau de chauffage urbain seraobligatoire si ce dernier est pérennisé et verdi ;= Dans le cas contraire, il sera étudié des solutions alternatives de productiond'EnR&R à la parcelle : géothermie, biomasse, récupération de chaleur (sureaux grises, groupes froids), solaire thermique..." La production de chaleur via un système de Pompes à Chaleur (PAC) est àétudier en dernier recours. Les PAC devront justifier de la bonne atteinte destaux d'EnR imposés dans un ratio énergie/carbone satisfaisant. Leséquipements et leur localisation devront limiter les nuisances acoustiques etvisuelles.Il sera prévu des sous-stations afin de raccorder ultérieurement si nécessaire les bâtiments auréseau de chaleur urbain. Des usages alternatifs de ce local seront à prévoir en cas de nonraccordement (immédiat ou futur) au réseau de chaleur : chaufferie biomasse, local vélossupplémentaire, local à partager.Pour les bâtiments de 3ème famille, la mise en place d'un système de récupération de chaleursur les eaux usées ou les eaux grises est obligatoire.Le Cessionnaire s'engage à produire ces éléments à l'Aménageur :Avant le dépôt du PC:- Etude de faisabilité en EnR&Rss Description des systèmes et de la performance énergétiques du bâtiment(système d'approvisionnement énergétique, EnR&R, performance deséquipements...)s Tableau comparatif des différentes solutions d'approvisionnement énergétique(au regard du coût global, de l'impact environnemental, de la répercussion surles charges à 1 an, 15 ans, 30 ans)En phase PRO/DCE= Intégration des dispositions techniques dans le DCEDans les 12 mois après la livraison du chantier := Production du certificat3°/ Obtention de la certification NF Habitat HQE 7 étoilesDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARISAMÉNAGEMENT souhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes delogements réalisés au sein de ses opérations d'aménagement. GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite faire partager aux maîtres d'ouvrages auxquels il cede des terrains, une démarche dudéveloppement durable qui s'appuie à la fois sur des certifications environnementales et surdes réalisations techniques complémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux enrecherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respect de l'environnement etla performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de la règlementationapplicable.
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Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avecCERQUAL, organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF Habitat démarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avecCERTIVEA organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer lacertification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMENAGEMENT impose aux maitres d'ouvrageauxquels il cède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leurprogramme avec un niveau d'exigences correspondant aux marques NF Habitat HQE®, et NFHQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, le Cessionnaire s'engage acertifier l'ensemble des logements a minima NF Habitat HQE niveau excellent (7 étoiles).Le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT des audits réalisés parl'organisme certificateur CERQUAL aux phases de l'opération suivantes :- Après la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour unaudit du Programme de Construction: Audit Nf Habitat HQE phase programme deconstruction ;- Après la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation desEntreprises de travaux :o Justificatif de demande et d'acceptation de certification NF HabitatHQE.o Envoi de l'attestation délivrée en phase conception au plus tard à laDROC ;- A la réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvragepromoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvre construction, avecou sans réserve : Audit Nf Habitat HQE phase livraison ;- Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 6 mois a partir del'acte par lequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au Cessionnaire.4° Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certificationssusmentionnées sont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire auxprésentes, ainsi que les coûts de conseil et d'expertise.ARTICLE 7.3 Prescriptions particulièresLe Cessionnaire s'engage à mettre en œuvre, pour les travaux qui le concernent, dès avant laprise de l'arrêté les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement des impacts du projet proposées par l'Aménageur dans sa demanded'autorisation environnementale unique, mesures traduites en partie dans le règlement dechantier, le CPAUPE, la fiche de lot et le CCCT.
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Le Cessionnaire fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux mesures supplémentaires oumodificatives prescrites dans l'arrêté d'autorisation environnementale unique quand bienmême ces dernières seraient différentes de celles proposées par l'Aménageur.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMME
ARTICLE 8.1 — Méthode de travail et réunionsPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BET environnement, acoustique et gestion des eaux pluviales le caséchéant}, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet de l''AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et leconcédant de la ZAC, l'EPF Ile-de-France.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisationavec les prescriptions initiales architecturales, urbaines paysagères etenvironnementales, l'avancement de la commercialisation, la livraison du bâtiment et de sesabords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues.Les réunions suivantes seront tenues :a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maîtrise d'œuvre d'infrastructureainsi que les AMO de l'aménageur au Cessionnaire.Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS —A minimaRéunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC—A minimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé — Aminima0 om
Le Cessionnaire adressera au minimum 7 jours ouvrés avant ces réunions les documentspermettant à la maîtrise d'œuvre de la ZAC et à l'AMO développement durable de formaliserun avis sur le projet.Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permisde construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation dela part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article 24 des présentes.ARTICLE 8.2 — Dépôt du Permis de ConstruirePréalablement au dépôt de sa demande de permis de construire auprès de l'autoritécompétente, le pétitionnaire devra obtenir l'accord de l'Aménageur sur le projet.Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Les pièces constitutives du pré-pc devront démontrer le bon respect par lecessionnaire des stipulations au présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et à leurs
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annexes, a la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues a lapromesse ou à l'acte de vente.Il soumettra ensuite pour approbation à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT sa demande de permisde construire trente-cinq (35) jours ouvrés par la remise de deux exemplaires papier completset un dossier numérique, avant son dépôt prévisionnel auprès de l'autorité instructricecompétente. Le dossier comportera l'ensemble des pièces listées dans l'Annexe 2 au présentCCCT « Dossier à remettre à l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PC ».GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception dudossier pour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire. Lesdemandes de corrections émises par l''Aménageur devront être motivées par un manquementau présent CCCT, au socle d'exigences, au CPAUPE et leurs annexes, à la fiche de lot, au PLU,aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réception del'avis de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes de correctionsde l'aménageur émises dans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT unexemplaire papier corrigé et un exemplaire numérique comportant l'ensemble des pièceslistées dans l'Annexe 2, à jour.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARISAMÉNAGEMENT adressera au Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsiqu'une copie du CCCT signé par l'autorité compétente (et publié selon les règles en vigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le récépissé du dépôt de son permisde construire dans le délai de cing (5) Jours Calendaires de ce dépôt. Le Cessionnaire fourniraégalement à GRAND PARIS AMENAGEMENT un exemplaire signé du dossier de demande depermis de construire dans sa forme définitive.Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire etl'ensemble de ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sadélivrance.Le Cessionnaire fera procéder à son affichage sur le Terrain et à sa constatation dans les quinze(15) Jours Calendaires de la réception de sa notification, affichage constaté par Huissier. LeCessionnaire procèdera à un 2ème constat passé UN (1) mois à compter du 1er affichage, puisune 3ème fois passé un délai TROIS (3) mois à compter du 1er affichage. || transmettra àl'Aménageur les constats d'huissier.ll est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conservel'entière responsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et nepourra en aucun cas se retourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non-obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure depermis de construire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terraincédé.
MLECahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 18 sur 51 À
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ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMENAGEMENT DE LA REALISATION DU. PROGRAMME DE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre a GRAND PARIS AMÉNAGEMENT tousles éléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement conçu et celuiréalisé, ainsi que le respect des prescriptions de |'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projetdevront être tenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son équipe de maîtrise d'œuvrecomplète (y compris les BET environnement, acoustique, et gestion des eaux pluviales le caséchéant), GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accompagné de l'urbaniste coordonnateur de la ZACet l'AMO Développement Durable, et le cas échéant la Ville de Clichy-sous-Bois et le concédantde la ZAC, |'EPF Ile-de-France.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintesinitiales architecturales, urbaines paysagères et environnementales, la livraison du bâtiment etde ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seronttenues.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de lapart de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application despénalités prévues à l'article 24 des présentes.ARTICLE 9.1 — Documents à remettreListe des documentsLe Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en format numérique :a) 1 mois maximum après l'obtention de l'arrêté du PC, et en tout état de cause avantle démarrage des consultations des entreprises, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espacepublic en cas d'ouverture de |'ilot aux piétons par la mise en place deservitudes de passagePlan des espaces rétrocédables avec servitude de passageDescriptif des façadesDescriptif des toituresDescriptif des équipements de chauffageDescriptif des équipements économesDescriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACVLa mise à jour de l'étude thermique complète,Les fiches matériaux complètes intégrées aux dossiers de consultationdes entreprises,
000 0 000000 0oO
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L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler des remarques sur la basedu projet de permis de construire ou du permis de construire délivré, du CCCT, du socled'exigences, du CPAUPE, des actes de vente le cas échéant et de la fiche de lot.b) Au plus tard au dépôt de la DROC les marchés signés (sans bordereaux de prix)composés des pièces suivantes :Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifDescriptif des façadesDescriptif des toituresDescriptif des équipements de chauffageDescriptif des équipements économesDescriptif exhaustif des matériaux de façade, de revêtements, desmenuiseries avec études STD et ACV.900000000 0 0
Grand Paris Aménagement examinera la conformité des pièces au regard des remarques qu' ilaura pu formuler sur les pièces du DCE dans un délai de 10 jours ouvrés.Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités conformémentà l'article 24 des présentes.Des pénalités pourront également être appliquées en cas de retard dans la remise desdocuments conformément à l'article 24 des présentes.c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces piéces devront étre conformes a la fiche de lot.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération.ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réalisationPrésentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). A minima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. À minima.Qo noCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation duprogramme du Cessionnaire et ses éventuelles évolutions, ainsi que l'avancement de lacommercialisation (le cas échéant).ARTICLE 9.3 — Permis de construire modificatifToute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation auVendeur selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles quedécrites à l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par ledit permis de construiremodificatif qu'après approbation de ce dernier.
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TITRE II: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENTARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.Les tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES
Lever topographique et plan topographique au1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (ExG0+G11) à l'échelle de la ZACEtudes de sol propres a chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lotCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot enphase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
À la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTK
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES
Etat des lieux du terrain et de ses abords avec huissier lors de lavisite de terrain préalable à la signature de l'acte de vente,incluant l'ensemble des aménagements (noues, plantations,mobilier urbain, etc.) dans un rayon de 10 mètres de part etd'autre du terrain dans le cas de limites avec un espace public.Etudes, conception et travaux de déconstructions desbatiments y compris niveaux en infrastructures et de leursabords, présentant les solutions de remploi et de recyclage.Nivellement sommaire de l'emprise à restituer, sanscompactage spécifique mais suffisant pour ne pas déstabiliserles ouvrages avoisinants. Les fouilles résultantes de ladéconstruction des sous-sols seront talutées selon leslithologies rencontrées pour assurer leur maintien.Etudes, conception et travaux de déconstructions desinfrastructures et voiries restant sur le terrain, y comprisdallages, présentant les solutions de remploi et de recyclageComblement des caves, où parkings, avec des matériauxinertes, sans garantie de portanceRemblaiement des tranchées et des fouilles archéologiquesexistantes où à réaliser sur le lotSuppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (sinécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (sinécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprisedu lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol sous emprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature dusous-sol du lotAccès au chantier jusqu'à la limite de lotPose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RALsuivant prescriptions de l'aménageur, pose sur poteaux bois
A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
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dans des massifs béton dûment dimensionnés en fonction de laprise au vent de l'installation)Réalisation de tous branchements provisoires nécessaires à laréalisation des travaux (y compris raccordements)Si un branchement provisoire est prévu sur le réseaud'assainissement existant via le regard de branchement enattente, réalisation d'une ITV préalable et d'une ITV au momentdu débranchement du chantier. L'inspection inclus lebranchement et les 50 premiers mètres en aval duraccordement.Si le chantier met en péril l'éclairage public existant : avecl'accord de la Ville et de son bailleur, dépose soignée descandélabres existants le temps du chantier, et repose en fin dechantier. Mise en place de mâts provisoires en remplacement letemps du chantier.Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose desclôtures et murs ou murets existants)Nettoyage général du lot après cession et clôtures de chantierautour du lot considéréDébroussaillage du lot, dessouchage et abattage des arbres (ouprotection pour les arbres identifiés à conserver dans la fiche delot) dans le respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisationenvironnementale unique reprises dans le règlement dechantierDécapage de la terre végétale du lotDépollution : selon les modalités prévues par la promesse devente et l'acte de vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot — XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise Xde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur Xles voiries existantes1 bateau d'accès sur trottoir depuis la voie jusqu'à Maitrise d'ouvrage Financement!limite de lot (selon position prévue à la fiche de lot) GRAND PARISAMÉNAGEMENTBateaux supplémentaires depuis la voie jusqu'à limite Maitrise d'ouvragede lot GRAND PARISAMÉNAGEMENTTerrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges de classe adaptée et toutessujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements nécessaires au lot à l'intérieur de cedernierToute adaptation de l'espace public demandée parle Maitrise d'ouvragepreneur et validée par l'aménageur GRAND PARISAMÉNAGEMENT
1 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
Financement!
Financement!
Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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ASSAINISSEMENT- EU-EP ?TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans l'emprise Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales XOuvrages de régulation dans les noues EP principales Xsuivant principes retenus dans le dossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis la canalisation Maitrise Financementprincipale située sous emprise publique jusqu'à la limite d'ouvragedu lot y compris regard de branchement lorsque ce GRAND PARISraccordement remplir les deux conditions cumulatives AMÉNAGEMENTsuivantes :- {lest dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- ll est inférieur à 100m.Dispositif de stockage et de régulation des eaux pluviales Xdu lot concerné permettant de gérer les pluies courantes(pluie de hauteur 10 mm) à la parcelle (zéro rejet)conformément au règlement d'assainissement et al'autorisation et à la déclaration loi sur l'eau. Le zéro rejetdes pluies décennales doit également être recherché.En cas d'impossibilité à l'infiltration due à la nature desterrains, empêchant un zéro rejet de la pluie décennale(preuve à l'appui d'une étude de sol), un rejet gravitaire adébit limité (après stockage) sera envisagé vers les réseauxdes espaces publics. Le débit de fuite applicable dépendradu réseau de collecte sur lequel sera prévue leraccordement :© 0,5 L/s sur le réseau d'eaux pluviales créé pour lestockage des plateformes du tramway T4,¢ 10 L/s/ha sur le réseau unitaire territorial ou le réseaud'eaux pluviales départemental.Le volume final stocké sur le lot devra permettre de gérerdans l'emprise du lot une pluie d'occurrence décennalesans mise en péril des biens et des personnes.
* Cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales ainsi que la fiche de lot.3 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés a Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture. ALCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 26 sur 51 A
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Canalisations EU et EP (ou noues) internes a chaque lot Xprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, y compris Xpompes de relevage, débourbeur-deshuileur, etc., quandceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivant règlement Xsanitaire départemental)
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGETACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des voies Xpubliques suivant le dimensionnement validé avec legestionnaire du réseau et le SDIS à AVPEssais et désinfection du réseau principal sous Xdomaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisation Maitrise Financement"principale jusqu'à la limite d'emprise (y compris d'ouvrage GRANDessais et désinfection). Les travaux seront réalisés PARISpar une entreprise agréée par le concessionnaire AMÉNAGEMENTdu réseauEssais et désinfection des antennes Maitrise Financement*d'alimentation d'ouvrage GRANDPARISAMÉNAGEMENTRaccordement sur l'antenne XRéseau intérieur au lot XRegard compteur, génie civil du local compteur Xxd'eau dans le cas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par le Cessionnaire XBouche d'arrosage des espaces publics XBouche d'arrosage des espaces plantés internes Xau lot, y compris disconnecteurMise en place d'une cuve de réutilisation des eaux Xpluviales pour l'arrosage des espaces végétalisés et/ ou lenettoyage des communsPoteaux ou bouches incendie installés sur emprise Xpublique dans le cadre de la validation générale de ladéfense incendie de la ZAC en accord avec les servicesde la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP)
4 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.> Suivant prescription du CPAUPE. ulCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 28 sur 51
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Protections incendie complémentaireséventuelles à l'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée dansl'emprise du lot, renforcement des réseaux, poteaux oubouches incendie installés sur emprise publique dans lecadre du programme du Cessionnaire (attendus PC,colonne sèche, etc...).Pose de tous systèmes anti-retour et posecompteur
XMaitrise Financement'd'ouvrage GRANDPARISAMÉNAGEMENT
X
6 Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de Grand Paris Aménagement.7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Les travaux sont réalisés par l'entreprise de Grand Paris Aménagement et payés par Grand ParisAménagement, puis remboursés à Grand Paris Aménagement par le Cessionnaire sur présentation dedevis et établissement d'une facture.
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l''Aménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoit une puissancemaximale pour la desserte de ce lot de 630 Kva, y compris |'alimentation des bornes de chargepour les véhicules®.
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans le Xcadre de la desserte globale de la ZACGénie civil pour l'intégration d'un poste DP par lot suivant Xles prescriptions d'ERDF?Poste de transformation électrique (génie civil, Xéquipement et raccordement au réseau HTA du poste)implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) etpour un besoin en puissance électrique inférieur a 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil, Equipements Génie civiléquipement et raccordement au réseau HTA du poste) électrique,implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et raccordement HTApour un besoin en puissance électrique inférieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot)Poste de transformation électrique (génie civil, Xéquipement et raccordement au réseau HTA du poste)pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250Kva (et ce pour l'ensemble du ou des programmescompris dans les délimitations du lot), le poste abonné oule(s) poste(s) de distribution publique est(sont)implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur Maitrise d'ouvrage Financementà 250 KVA (et ce pour l'ensemble du ou des programmes GRAND PARIScompris dans les délimitations du lot), réseau HTA sur AMENAGEMENTemprise publique pour raccordement du(des) poste(s)abonné(s) ou de distribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tension Xpour ERDF cohérente avec la puissance allouée au lot etrappelée ci-avant, avant dépdt du PC8 Selon la fiche de calcul type d'Enedis? Incorporé obligatoirement aux constructions ou à la clôture du lot pour les lots en retrait, après avis del'urbaniste de ZAC. WLCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 30 sur 51 hb
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Visa et transmission de la demande de raccordement Xétablie par le Cessionnaire basse tension à ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de Maitrise d'ouvrage Financemendistribution publique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de GRAND PARISpropriété, sur domaine public lorsque le raccordement AMÉNAGEMENTprésente ces deux conditions cumulatives :- il est dimensionné pour desservir exclusivement leprojet du cessionnaire ;- il est inférieur à 100m.Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) la Xparcelle(s) cédée(s)
Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970, le cessionnaire doit mettre à la dispositiond'"Enedis" les terrains ou locaux destinés aux postes de transformation de distribution publiqued'électricité.L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications"Enedis" qu'il appartient au Cessionnaire de se faire préciser directement par ces services.Cette mise à disposition donnera lieu à l'établissement de conventions particulières entre lecessionnaire et "Enedis".Le cessionnaire s'engage, en outre, a consentir a "Enedis", exploitant du service public, tous lesdroits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation.En particulier :e celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutescanalisations de raccordement au réseau° de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises auxcanalisations et aux locaux en cause° de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage dumatériel.Dans le cas de mise a disposition d'un local adéquat en immeuble, "Enedis" versera auconstructeur une indemnité actuellement fixée à 106,71 € HT par m? hors œuvreconformément à l'arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l'article A 332-1 du code de l'urbanisme.Dans le cas où la réalisation des postes de distribution publique serait nécessaire avant cessiondes terrains ou des bâtiments à des tiers, "L'Aménageur" s'engage à respecter personnellementles obligations énumérées dans la clause ci-dessus.
10 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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WLà
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Le Cessionnaire s'engage à transmettre a ENEDIS sa demande de raccordement lors du dépôtdu permis de construire. Afin d'assurer la bonne coordination des services d'ENEDIS sur la ZAC,le cessionnaire devra adresser (en copie) sa demande de raccordement et les échanges s'ensuivant à l'adresse suivante :najib.el-hilali@enedis. frENSDIS
Najib EL HILALICorrespondant Projets+33 6 62 22 80 89najib.el-hilali@enedis.frEnedis — Direction régionale Ile-de-France EstAgence Haut de Portefeuille et Grands ProjetsImmeuble Silver Green 112 rue du centre 93160 Noisy-le-Grand
MLCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 32 sur 51
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CHAUFFAGE URBAINLe cas échéant
Les prescriptions ci-dessous devront étre complétées par le cahier des charges del'exploitant du réseau de chauffage. Elles s'appliqueront en cas de raccordement dulot concerné au réseau de chauffage urbain.
TACHES A LA CHARGE DEDELEGATAIRE CESSIONNAIRERéseau primaire de distribution sous domaine public XBranchement du primaire vers la sous-station du groupe Maitrise d'ouvrage Financement!d'immeubles (sur espace public) GRAND PARISAMÉNAGEMENTOU DELEGATAIREGénie-civil de la sous-station XEquipement primaire de la sous-station* XEquipement secondaire de la sous-station * XXEtude générale de pertinence d'installation d'ENRInstallation d'une source ENR (bio masse, Xphotovoltaïque, géothermie, récupération dechaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur, froid ou Xélectricité)Exploitation des installations X
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain et, éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffageurbain, telles que réalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pourl'alimentation de l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et leréchauffage de l'eau chaude sanitaire, ©- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signaturede la promesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire.Cette obligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisationeffective de la vente du ou des lots concerné(s).- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation del'acte de vente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de lachaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et àremettre pour information le règlement de service précisant les conditions généralesde la fourniture de chaleur, documents contractuels établis par le Délégataire. Cettepolice d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dans la délégation de
11 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sa signature,avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de la Ville de Clichy-sous-Bois d'unedurée égale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage aacheter l'intégralité de ses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et auréchauffage de l'eau chaude sanitaire de sa construction.
ULCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 34 sur 51 L
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GAZLe cas échéant
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENT etConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domaine public XBranchement sous domaine public jusqu'en limite du Maitrise d'ouvrage Financementlot*Fourniture de la demande de raccordement à GRDF XRéseau intérieur au lot XCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF / GRANDPARIS AMÉNAGEMENT
UCCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 35 sur 51 /-
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ECLAIRAGE PUBLIC
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau d'éclairage public des voies et espaces publics, y Xcompris armoires et raccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à chaque lot. XComptage sur services généraux ou en coffret individuel Xextérieur du réseau propre a chaque lot
wCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 36 sur 51 \
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
À la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTGénie civil des réseaux extérieurs (fourreaux, armoires de Xsous répartition et chambres de tirage) depuis lesréseaux existantsBranchement ou antenne de desserte sous domaine Maitrise d'ouvrage Financement !?public jusqu'en limite d'emprise y compris chambre de GRAND PARISraccordement et ouverture-fermeture de tranchées. Les AMÉNAGEMENTtravaux à réaliser sous l'emprise publique par leCessionnaire devront être exécutés par une entreprisemandatée par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT etl'opérateur téléphonique en charge du réseau aux fraisdu Cessionnaire.Coordination de l'implantation des réseaux sous Xl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure et Xinstallation à l'intérieur des constructionsCâblage par un opérateur réseau au choix du XCessionnaire
NOTA: Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limitent à garantir la créationdu génie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf.article L35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services hautdébit, le promoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pourconnaître le niveau de services offerts (fibre optique, haut débit .....).
2 Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture.
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TELECOMMUNICATIONS (FIBRE OPTIQUE)
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil (chambre L5T) pour la baie de brassage en Xentrée de ZAC (hors shelter) pour toute |'opération
Bloc génie civil (2PVC 75/80+10 PVC 42/45) mutualisé ou Xnon avec réseau cuivre, y compris chambre de tirage tousles 200 ml.GC pour branchement ou antenne de desserte (5PVC Maitrise d'ouvrage Financement!42/45 maxi) sous domaine public jusqu'en limite GRAND PARISd'emprise y compris chambre (L1T) de raccordement et AMÉNAGEMENTouverture-fermeture de tranchées.Coordination de l'implantation des réseaux sous Xl'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure et Xinstallation à l'intérieur des constructions (y compris leraccordement dans la chambre situé à proximitéimmédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie de brassage xet du câblage optique par un (ou des) opérateur(s)fibre réseau au choix du Cessionnaire
15 Les travaux seront réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Cessionnaire surprésentation de devis et facture. WLCahier des Charges de Cession de Terrain ZAC du Bas Clichy — Lot BALZAC 2 Page 38 sur 51 f
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y compris Xmobilier urbainPlantations internes au lot' XAménagement paysager interne à chaque lot, y compris Xmobilier +?Aménagement des noues privées sur chaque lot nécessaires Xà l'assainissement des eaux pluvialesAménagement des entrées des bâtiments, sur les emprises Xprivées!"
'4 Pour lesquelles il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales.15 Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
A la charge deTACHES GRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENT |Locaux techniques obligatoirement intégrés aux XbâtimentsToutes menuiseries ou maçonneries attenantes aux | Xbâtiments : perrons, rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autres ouvrages à Xl'intérieur du lot et en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BT sur domaine Xprivé, intégrés aux constructions
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéfection, construction des clôtures en limite mitoyenne Xde la ZAC avec les propriétés riveraines existantesClôture du lot XClôtures mitoyennes entre lots à l'intérieur de la XZACClôtures en façade sur rue XClôtures séparatives X
I| conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagéres etenvironnementales et a la fiche de lot, ainsi qu'au plan local d'urbanisme. En particulier,l'ensemble des coffrets techniques seront intégrés dans le nu des façades ou dans lesclôtures, sans débord sur l'espace public.
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ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvragesconcernés sont ceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment duplanning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certainséléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entretravaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments. L'installation du chantier par leCessionnaire s'effectuera avec un état des lieux contradictoire avec huissier, tel que stipulé àl'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier- réseaux d'assainissement EU et EP y compris regards de branchements,- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eauxde ruissellement (noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire ;- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le caséchéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire, yc bateau(x) d'accèsdéfinitif(s)- Eclairage provisoire si absence d'éclairage public et si nécessaire à la desserte routièreet piétonne du chantier- pose de réseaux passant sous trottoirs.A l'issue de travaux de la phase 1, tout ouvrage / émergence réseaux qui seraient inclus dansles emprises chantier devront être protégés par les entreprises du lot. Ces émergences devrontrester accessibles. Les BI resteront accessibles et hors des emprises chantier.Deuxième phase : achévement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequelse situe le terrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libérationtotale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moinssix (6) mois avant la livraison des lots (notamment logements, des équipements publics, descommerces), après qu'un état des lieux contradictoire aura été réalisé. La libération totale desemprises et zones par le lot inclut la suppression et la dépose des branchements de chantier (enparticulier eau potable et électricité). L'Aménageur se réserve la possibilité de différer laréalisation des aménagements définitifs en cas de non-libération des emprises des lotsadjacents, de manière à réaliser les travaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages (regard,chambre, fourreaux, bordures.) réalisés en première phase en raison des travaux duCessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions du règlement dechantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,
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- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTIONLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettreà son accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituantson opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseauxdesservant le programme. A défaut, le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre,GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable àl'impossibilité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou à l'impossibilité d'y accéder(aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans lesplus brefs délais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas deretard dans l'exécution des travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenirles délais initialement prévus.Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par tout moyenGRAND PARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, leCessionnaire remettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier destravaux précisant les périodes d'intervention des différents corps d'état et la date précise delibération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutesdéclarations règlementaires et d'information en général, notamment auprès desconcessionnaires de réseaux. La responsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra êtreengagée à ce titre.ARTICLE 13 — COORDONATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour soncompte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposéau Règlement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement de chantierARTICLE 14 - BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par songéomètre.
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GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps :bornage de fond de parcelle + piquetage. Cependant, dés que possible, GRAND PARISAMENAGEMENT fera mettre en place les bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, adater du jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux sil'autorisation lui en est donnée avant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée a la défense-incendie, a la collecte d'ordures ménagères et services desecours, la circulation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés a ceteffet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune dela procédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sontrattachées : la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérageéventuels est assurée par l'Aménageur à ses frais. La signalisation des éventuelles voiriesinternes et plans de repérage est réalisée par le Cessionnaire et ce, à ses frais.La numérotation des immeubles conformément aux prescriptions communales est à la chargeexclusive du Cessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue surle mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble, le cas échéant.ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement de chantier" annexé au présent CCCT. Ce règlement dechantier précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la policedes chantiers de la ZAC.Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit être systématiquementannexé aux marchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maîtrise d'œuvre,entreprises...).Il est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 5 € /m? de SDP est constitué par leCessionnaire au jour de la signature de l'acte.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGESCOLLECTIFS
ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la Commune, l'enlèvementdes ordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :La compétence est assurée par Grand Paris Grand Est.La collecte se fera par un ramassage régulier des bacs de collecte appropriés aux types dedéchets ménagers.Le Cessionnaire aura à sa charge l'aménagement de locaux spécifiques pour les déchetsménagers et/ou industriels et dimensionnés au tri et à la collecte sélective, conformémentau Plan Départemental d'élimination des déchets ménagers et au règlement de collecte deGPGE. Le nombre de bacs à prévoir et dimensionnement des locaux sera conforme auxpréconisations édictées par l''EPT GPGE.Le Cessionnaire devra imposer aux utilisateurs les obligations nécessaires au fonctionnementde la collecte, à savoir le tri dans les bacs appropriés :Ÿ Emballages et Papiers : déchets d'Emballages et de Papiers présentés non lavés maisentièrement vidés de leur contenu"Verre : Emballages usagers en verre: bouteilles, bocaux, flacons et pots vidés de leurcontenu.Ÿ Ordures ménagères résiduelles : déchets ordinaires issus de l'activité des ménages et aprèsavoir réalisé le tri. Les déchets interdits sont notamment : objets encombrants, souchesd'arbres, balles de cartons, déchets explosifs, déchets toxiques, déchets hospitaliers, pneus,piles et batteries, peintures et solvants, médicaments, gravats, terre, amiante, déchetsradioactifs, déchets d'équipements électriques et électroniques...NB : Le ramassage des biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) au porte à porte n'estpas prévu pour le moment par l'EPT GPGE. Les solutions de compostage à l'échelle du foyeret/ou du bâtiment doivent être recherchées.Le Cessionnaire devra organiser la sortie des bacs de collecte sur la voirie publique, par lesutilisateurs, aux heures et jours prévus par la collectivité pour la collecte.Le Cessionnaire informera au moins un mois à l'avance |'EPT GPGE pour la dotation de bacs enindiquant la date d'emménagement des résidents.Parallèlement à la collecte d'ordures ménagères, des locaux encombrants doivent être réalisésdans les programmes du cessionnaire.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoindurant toute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de lalivraison des logements. || est également souhaité sans être obligatoire qu'un prestataire denettoyage soit missionné pour faire régulièrement le tour des déchets à évacuer pour lesemménagements.
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ARTICLE 18 — OUVRAGES D' INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMENAGEMENT seront remis, en finde travaux, a la collectivité compétente et aux différents concessionnaires.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectueravant la cession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétionscontenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de ventelors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et engénéral chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance oud'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécutercelles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.ARTICLE 22 — SUBROGATIONChaque lot de terrain où ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadrede l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahierdes charges de cession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pourla bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurerasubrogé dans les droits de son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMENAGEMENT.ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, Le présent cahier descharges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devientcaduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code del'urbanisme.ARTICLE 24 — PENALITES ET SEQUESTRE POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DEL'ACQUEREURARTICLE 24.1 — Montant du séquestreLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, pour moitiéà la date de signature de la présente Promesse et pour moitié le jour de la signature de l'Actede Vente, une somme représentant 5% du prix de cession hors taxe du terrain indexé à la datede signature de l'Acte de Vente.
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Ce séquestre demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à l'effet notamment degarantir le respect des obligations portées au présent CCCT, ainsi que le respect des obligationsportées dans |'Acte de Vente.Ce séquestre est distinct du dépôt de Garantie Chantier prévu par le règlement de chantier.ARTICLE 24.2 — Définition des pénalitésL'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non respect des délais de l'opérationEn cas de retard dans la mise en œuvre des délais prévus à l'ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTION,les pénalités suivantes seront appliquées :a. En cas de retard dans la date de dépôt de la demande de permis de construiresauf si celui-ci est imputable à l'Aménageur, une pénalité de 1/1000eme du prixde vente HT par Jour calendaire de retard pourra être due si bon semble àl''Aménageur,b. En cas de retard dans la date de démarrage des travaux, une pénalité de1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être due sibon semble à l'Aménageur.c. En cas de retard dans la date d'achèvement des travaux figurant à la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), sauf survenance d'unecause légitime de suspension de délai ou d'un cas de force majeure, une pénalitéde 1/1000eme HT du prix de vente par Jour Calendaire de retard pourra être duesi bon semble à l'Aménageur. La date d'achèvement des travaux sera cellefigurant dans la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.Si la date d'achèvement des travaux est respectée, il ne sera dû aucune des pénalités prévuespar les articles a), et b), et celles qui auront déjà été payées seront remboursées par lePromettant devenu Vendeur.2°/ Non-respect des délais de remise des documentsTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles suivants :- ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, URBANISTIQUES, ARCHITECTURALES,PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES,- ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LACONCEPTION DU PROGRAMME,- ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTION- ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATION
du présent CCCT, dont |'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligationscontractuelles et plus particulièrement des prescriptions du présent CCCT, entraîneraapplication immédiate d'une pénalité de CINQ CENT euros (500.00 eur) par jour calendaire de
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retard. L'application de cette pénalité aura lieu de plein droit, sans mise en demeure préalablepar l'Aménageur.3°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « a minima » à l'article 8pourra entraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. || sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire unepénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absencedu Cessionnaire. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelleconvocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 9, il seraappliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) parréunion non tenue. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'unenouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.4°/ Dépôt du dossier de permis de construire initial ou modificatif sans accord préalable del'AménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenul'accord express et préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalité forfaitaire appliquée de plein droit: et égale au montant du dépôt degarantie, soit la somme de VINGT CINQ MILLE euros (25.000 Eur.), sera définitivement acquisepar l'Aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.5°/ Non-respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirieou un réseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 des présentes),l''Aménageur notifiera au Cessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. || sera alorsappliqué une somme forfaitaire et définitive de DIX MILLE euros (10.000 Eur.) sur chaqueconstatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire.6°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, auxprescriptions prévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatéelors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espacesextérieurs, comme évoqué à l'article 9, entraînera l'application d'une pénalité de2/10.000ème du prix de vente HT définitif tel qu'il ressort de l'Acte de Vente par jour calendairede retard, en cas de non mise en conformité dans un délai de 60 jours calendaires faisant suiteà la pré-réception. Cette pénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.7°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que l'ensemble des obligations définies à l'article 7.2 permettant notamment labonne exécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en
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rapport avec les mesures d'accompagnement, réduction et compensation des impacts du projetrendues définitives par l'arrêté d'autorisation environnementale unique.A défaut de justification de la réalisation dans les 2 ans après la DACT de l'une ou plusieurs desobligations définies par l'article 7 du présent CCCT, et conformément à |'Acte de Vente, lespénalités applicables seront égales à 100% du montant du séquestre décrit à l'ARTICLE 24.1 —Montant du séquestre , pour chaque manquement identifié.ARTICLE 24.3 — Modalités de mise en œuvre des pénalitésPour le 1°/, 2 et 3°/,les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manièreautomatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après unepremière mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sanseffet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le séquestre sera débité adue concurrence des pénalités constatées. Ce séquestre sera automatiquement reconstituéentre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu'il aura été ramenéà 50% du montant initial du dépôt par l'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours àcompter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,une pénalité de 1 000 € par jour calendaire de retard sera appliquée Le Cessionnaire, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT se réservant le soin par ailleurs d'engager à l'encontre de ce derniertoute action permettant le paiement des sommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire dans les conditions prévues à l'Acte de Vente.Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.ARTICLE 25 — SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONDans le cas de la réalisation d'un programme en accession libre ou sociale, le Cessionnaires'engage à fournir mensuellement les 6 premiers mois à compter de la vente du 1er logementpuis trimestriellement un état d'avancement de la commercialisation du programme prévu auprésent CCCT. Les informations seront fournies au format électronique sous forme de tableausuivant le modèle joint en annexe pour permettre une exploitation par GRAND PARISAMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.
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ARTICLE 26 — LISTE DES ANNEXESSont annexés au présent document les documents suivants :Annexe 1 — Règlement de chantier faibles nuisances et ses annexesAnnexe 2 - Dossier à remettre à l'Aménageur en vue de l'accord sur le dépôt de PCAnnexe 3 — Plan de cession
Faita PauLe A2 jOi IS(En 3 exemplaires originaux)
LE CESSIONNAIRE GRAND PARIS AMÉNAGEMENTŸ ou dale Sahs omA ana KER V SeNENS messcanbe: sora ao ea49na" aVe awed ses on 003A À159". GAL(A!w a
Approbation parle Préfet de Seine-Saint-DenisASDate : .\ avut 02S Julien CHARLESPublicité : ..
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