PREFET Direction de la citoyennetéBUIVAL'D OISE et de la légalitéi0ertÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 24-281Arrêté inter-préfectoral portant adhésionde la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux uséesdans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)pour la compétence assainissement (collectif et non collectif) au 1°" janvier 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de I'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-18 ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de |'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences duSICTEUB ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly —- Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1 janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes — Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1* janvier 2014 ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04

Vu l'arrété inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1% janvier 2014 ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrété inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève etde I'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlatreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Théve et de |'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines » de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicat mixtepour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et deI"Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrété préfectoral du 13 août 2024 portant transfert de la compétence assainissement à lacommunauté de communes de l'Aire Caintilienne à compter du 1er janvier 2025 ;Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'AireCantilienne demandant son adhésion au SICTEUB pour la compétence assainissement au 1% janvier2025 ;
Vu la délibération du 3 octobre 2024 du comité syndical du SICTEUB approuvant l'adhésion de lacommunauté de communes de l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1¢ janvier2025 ;
Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres le 14 octobre 2024 par courrierrecommandé ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asnières-sur-Oise du 5 décembre 2024,de Bellefontaine du 19 novembre 2024, de Belloy-en-France du 19 décembre 2024, de Chaumontel du16 décembre 2024, d'Epinay-Champlatreux du 15 novembre 2024, de Jagny-sous-bois du 9 novembre2024, de Lassy du 5 novembre 2024, du Plessis-Luzarches du 12 décembre 2024, de Luzarches du5 décembre 2024, de Seugy du 7 octobre 2024, de Viarmes du 28 novembre 2024, de Coye-la-forêt du22 novembre 2024, de la Chapelle-en-Serval du 13 novembre 2024, de Lamorlaye du 4 décembre 2024,de Mortefontaine du 21 novembre 2024, d'Orry-la-ville du 5 décembre 2024, de Plailly du 26 novembre2024, de Pontarmé du 9 décembre 2024 et du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France du 28 novembre 2024 approuvant l'adhésion au SICTEUBde lacommunauté de communes de l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1% janvier2025 ;
2Arrêté n° A 24-281Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Théve et de l'Ysieux

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thiers-sur-Théve du 27 novembre 2024portant un avis défavorable sur la demande d'adhésion au SICTEUB de la communauté de communesde l'Aire Cantilienne pour la compétence assainissement au 1% janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noisy-sur-Oise du 16 décembre 2024 portantUn avis réservé sur la demande d'adhésion au SICTEUB de la communauté de communes de l'AireCantilienne pour la compétence assainissement au 1°" janvier 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-18 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée, l'adhésion au SICTEUB de la communauté de communes de l'Aire Cantiliennepour la compétence assainissement (collectif et non collectif) au 1° janvier 2025 :- pour les communes d'Avilly-Saint-Léonard, Apremont, Chantilly, Gouvieux et Vineuil-Saint-Firmin ;- et en substitution / représentation pour les communes de Coye-la-fôret, La-Chapelle-en-seval,Lamorlaye, Mortefontaine, Orry-la-ville et Plailly.Article 2 : Les statuts modifiés du SICTEUB sont annexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du Val d'Oise et de I'Oise,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communauté decommunes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l''exécution du présent arrété.
3Arrêté n° A 24-281Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux

Cergy, ." 27 DEC. 20Le préfet du Val d'Oise
00o
Laetiia CESARI-C 20 c ANI
4Arrêté n° A 24-281
Le préfet de l'Oise
Pour le préfet et par délégationle Sccréteire Général,
Frédéric Bovet
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes de l'Aire Cartilienne (CCAC) ausyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux

S I CTE U B Syndicat Mixte pour la Collecteet le Traitement des Eaux Uséesacteur de l'environnement des Bassins de la Thève et de l'Ysieux
SYNDICAT MXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUXUSEES DANS LES BASSINS DE LA THEVE, DE L'YSIEUX ET DE LANONETTE
ARTICLE 1er - Le Syndicat Mixte d'assainissement dans les Bassins Thève, Ysieux et Nonette est unsyndicat mixte fermé à la carte qui a été créé par arrêté préfectoral du 4 juillet 1974.
Il regroupe :
Pour le département du Val d'Oise :
Les communes :ASNIERES SUR OISEBELLEFONTAINEBELLOY EN FRANCECHAUMONTELEPINAY CHAMPLATREUXJAGNY SOUS BOISLASSYLE PLESSIS LUZARCHESNOISY SUR OISELUZARCHESSEUGYVIARMES
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCEPour les communes de :SAINT-WITZFOSSESMARLY-LA-VILLESURVILLIERS
Pour le département de l'Oise :
Les communes :PONTARMETHIERS SUR THEVE

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'AIRE CANTILIENNEPour les communes de :APREMONTAVILLY SAINT LEONARDCOYE-LA-FORETCHANTILLYGOUVIEUXLA CHAPELLE EN SERVALLAMORLAYEMORTEFONTAINEORRY LA VILLEPLAILLYVINEUIL SAINT FIRMIN
ARTI CLE 2Toutefois, concernant la commune de SAINT WITZ, la communauté d'agglomération Roissy pays deFrance n'adhère au Syndicat que pour la partie du territoire comprise dans les bassins versants de laThève et de l'Ysieux.
OBJET DU SYNDICAT, SIEGE, DUREE
ARTICLE 3La collecte, le transport et le traitement des eaux usées (assainissement collectif)Le Syndicat a pour objet la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans les conditionssuivantes :
- Investissement et fonctionnement sur le réseau général d'assainissement, des réseaux communauxd'eaux usées et les installations de traitement des eaux usées aux stations d'épuration d'Asnieres surOise, de Lamorlaye et de Gouvieux
Le réseau général comprend :EUn collecteur principal empruntant la vallée de I'Ysieux et des antennes vers lesagglomérations jusqu'aux points de convergence des réseaux communaux, auquel il estadjoint un second collecteur empruntant la vallée de la Thève. Ces collecteurs principauxrejoignent la station d'épuration d'Asnières sur Oise.O Les réseaux de collecte de la commune de Lamorlaye, qui rejoignent la station d'épurationde LamorlayeEUn collecteur principal empruntant la vallée de la Nonette, qui collecte les antennes desagglomérations de la partie Nord de la CCAC (communauté de Communes de l'AireCantilienne), qui rejoignent la station d'épuration de Gouvieux
Le syndicat a pris la compétence en domaine privé pour la mise en conformité des branchementsd'assainissement et du respect du séparatif à compter du 1 janvier 2019.

Le syndicat a également la compétence du suivi des industriels et des assimilés domestiques.Il sera rendu compte annuellement au Comité de tous les branchements ; tous les projets delotissement sont soumis obligatoirement a son autorisation préalable pour le raccordement.Un règlement du service d'assainissement collectif, adopté par le Comité est appliqué sur tout leterritoire du Syndicat et s'impose à tous les membres du syndicat
La compétence « collecte, transport et traitement des eaux usées (assainissement collectif) » estobligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat, ainsi que pour lescommunautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence « assainissementcollectif », ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (ANC)Le Syndicat a pour compétence, à compter du 1" janvier 2012, le contrôle des installations d'assainissement noncollectif.
Seules les compétences obligatoires du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), définies à l'articleL2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L1331-11-1 du Code de la Santé Publiquesont exercées par le SICTEUB, à savoir :Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : contrôle de la conception et de l'exécution,Dans le cas des installations existantes : diagnostic initial et contrôle préalable aux ventes,Contrôle périodique de l'entretien,Perception d'une redevance auprès des usagers concernés.
Un règlement du service d'assainissement non collectif, adopté par le Comité est appliqué sur le territoireconcerné. Il s'impose à toutes les collectivités adhérentes, ayant fait le choix du transfert de cette compétenceau syndicat à l'exception de la commune de Lamorlaye pour laquelle la délibération du 19 avril 2023 rendobligatoire à compter du 1* janvier 2026.
Le SICTEUB exerce également la compétence facultative « Entretien ».
La compétence « assainissement non collectif » est obligatoire pour les communautés d'agglomérationmembres du syndicat, ainsi que pour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris lacompétence « assainissement non collectif », ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.
Les eaux pluviales urbaines (ERU)
Le syndicat a pour compétence la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales urbaines, cesdernières étant situées dans les zones urbanisées et à urbaniser identifiées comme telles par un documentd'urbanisme.Cette compétence est obligatoire pour les communautés d'agglomération membres du syndicat, ainsi quepour les communautés de communes membres du syndicat qui ont pris la compétence des eaux pluvialesurbaines, ou à la carte sur demande individuelle des communes membres.

ARTICLE 4 - Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - Le siège du Syndicat est fixé :STATION D'EPURATIONRD 92295270 Asnières sur Oise
Il peut être transféré par décision du comité syndical.
ARTICLE 6 - D'une façon générale, le réseau gravitaire devra être favorisé dès que les conditions techniques lepermettront.Les postes de relèvement et de refoulement seront réalisés sous réserve de la présentation au Syndicat d'undossier justifiant cette technique comme meilleure solution.
ADMINISTRATI ON DU SYNDICAT
ARTI CLE 7 - Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants pour chaque commune, élus par les assemblées délibérantes des collectivités membresen application de l'article 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicat disposentde deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour chacune des communes qu'ils représentent.
En cas de carence d'un délégué titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, empêchement définitifou toute autre cause, I'assemblée délibérante concernée pourvoit à son remplacement dans un délai de deuxmois.
Les délégués des assemblées délibérantes suivent le sort de ces assemblées quant à la durée de leur mandat.
ARTICLE 8 - Le Comité Syndical élit parmi ses membres, ceux de son bureau, ainsi composé :- UnPrésident- Quatre Vice-présidents, deux parmi les délégués du Département de l'Oise et deux parmi les déléguésdu Département du Val d'Oise- Douze membres, six parmi les délégués du Département de l'Oise et six parmi les délégués duDépartement du Val d'Oise
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité Syndical, et en cas denouvelle élection du Président.
ARTICLE 9 - Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, du bureauprocédant par délégation du Comité, et les conditions de l'ordre et de la tenue des séances, seront cellesfixées par le titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.
Toutefois, le Comité décide de se former en comité secret à la demande du tiers des membres présents ou duPrésident.

Les fonctions des membres du Comité sont gratuites, à I'exception des fonctions du Président et des vice-Présidents qui donneront lieu à indemnités suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur et dontles conditions de versement et les montants seront déterminés chaque année par un vote du Comité Syndical.ARTI CLE 10 - Le Comité Syndical tient au minimum chaque semestre une session ordinaire
Selon les dispositions de l'article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peutréunir le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal detrente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département oupar le tiers au moins des membres du Comité Syndical.
ARTICLE 11 - Le Comité Syndical peut confier au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires etlui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président et le Bureau lui rendent compte de sestravaux.
ARTICLE 12 - Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par sonPrésident.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 - Le Syndicat a l'obligation de maintenir un budget, tant en matière de fonctionnement, qu'enmatière d'investissement, en équilibre.
Pour la compétence en assainissement collectif, les dépenses sont principalement financées par laredevance d'assainissement collectif.
Pour la compétence en assainissement non collectif, les dépenses sont principalement financées par laredevance d'assainissement non collectif.
Pour les eaux pluviales urbaines, les dépenses sont financées par les participations budgétaires ou fiscaliséesdes collectivités membres.Pour le financement des investissements, le Syndicat peut avoir recours à l'emprunt.Il perçoit également l'intégralité des autres redevances et taxes liées à l'exercice de la compétenceassainissement collectif, dont la Participation pour le financement de !'Assainissement Collectif (PFAC).ARTICLE 14 - Les collectivités membres sont tenues, afin de permettre le recouvrement de participationpour le financement des réseaux d'assainissement collectif (PFAC) de communiquer les renseignementsnécessaires sur les constructions à raccorder, et notamment l'envoi de tous les permis de construire et lesdemandes d'autorisation d'urbanisme au Syndicat. Le syndicat dispose d'un délai d'un mois à compter de laréception du dossier complet pour émettre un avis sur la demande de raccordement.
En cas de non-paiement de la PFAC, le syndicat communiquera aux services de la trésorerie compétente surle territoire les renseignements nécessaires pour permettre le recouvrement par voie contentieuse dessommes non versées.

ARTICLE 15 - Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le comptable du trésor en charge duterritoire siège du syndicat.
ARTICLE 16 - Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement duSyndicat, du bureau et du comité Syndical.
ARTICLE 17 - Il est annexé aux présents statuts un tableau de la répartition des compétences « assainissementcollectif », « assainissement non collectif » et « eaux pluviales urbaines ».

ANNEXE
TABLEAU DE LA REPARTITION DES COMPETENCES « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »,« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » ET « EAUX PLUVIALES URBAINES »
COMPETENCESCOMMUNES AC ANC EP. CO.CC CARNELLE PAYS DE FR. (C3PF)
ASNIERES SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE
BELLEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
BELLOY EN France CNE SICTEUB CNE
CHAUMONTEL SICTEUB | SICTEUB CNE
EPINAY CHAMPLATREUX SICTEUB | SICTEUB CNE
JAGNY SOUS BOIS SICTEUB | SICTEUB CNE
LASSY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LE PLESSIS LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
LUZARCHES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SEUGY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VIARMES SICTEUB | SICTEUB CNE
CC HAUT VAL D'OISE (CC HVO)
NOISY SUR OISE SICTEUB | SICTEUB CNE

CA ROISSY PAYS DE FR. (CARPF)
FOSSES SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
MARLY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SAINT WITZ (Z1) SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
SURVILLIERS SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
CC AIRE CANTILIENNE (CC AC)
APPREMONT SICTEUB | SICTEUB CNE
AVILLY SAINT LEONARD SICTEUB | SICTEUB CNE
CHANTILLY SICTEUB | SICTEUB CNE
COYE LA FORET SICTEUB | SICTEUB CNE
GOUVIEUX SICTEUB | SICTEUB CNE
LAMORLAYE SICTEUB | SICTEUB CNELA CHAPELLE EN SERVAL SICTEUB | SICTEUB CNEMORTEFONTAINE SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
ORRY LA VILLE SICTEUB | SICTEUB CNE
PLAILLY SICTEUB | SICTEUB SICTEUB
VINEUIL SAINT FIRMIN SICTEUB | SICTEUB CNE
CC. SENLIS SUD OISE (CC SO)CCPONTARME SICTEUB SENLIS CNE
THIERS SUR THEVE SICTEUB e CNESENLIS
SICTEUBCNEACANC
SYNDICAT ASSAINISSEMENT THEVE YSIEUXCOMPETENCE COMMUNEASSAINISSEMENT COLLECTIFASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . . £ e .Liberté de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 27 décembre 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrété du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille et à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétairegénérale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet designer, au nom du garde des sceaux, Ministre de la justice, l'ensemble des actes, àI'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,

E Direction Régibnale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SAS AGRI ÉNERGIE VERTECommune d'Oroér
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité dePréfet de l'Oise ; ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 17 octobre 2023 à la société SAS AGRI ÉNERGIEVERTE pour I'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune d'Oroër ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le jugement n° 2304419 rendu le 6 août 2024 par le Tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les compléments déposés le 11 octobre 2024 par la société SAS AGRI ENERGIE VERTE, dont lesiège social est situé 4 rue de la place sur la commune de ABBEVILLE SAINT LUCIEN (60480), pourl'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique n° 2781 de la nomenclature desinstallations classées) sur le territoire de la commune d'Oroër ;
Vu les observations du public recueillies entre le 7 novembre 2024 et le 4 décembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fontaine-Saint-Lucien du 9 décembre 2024 ;
Vu le mémoire fourni le 19 décembre 2024 par la société SAS AGRI ÉNERGIE VERTE en réponse auxobservations du public ;
Vu le rapport du 23 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de I'exploitant par courriel du 23 décembre 2024 ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 24 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1
9.
Le Tribunal administratif d'Amiens a considéré au point 37 du jugement susvisé que le vice,tenant au fait que les éléments relatifs aux capacités financières de la société SAS AGRIÉNERGIE VERTE présentés dans le dossier de demande d'enregistrement sont insuffisants,est susceptible de nuire à la compléte information du public et d'exercer une influence surle sens de l'arrêté attaqué ;
Cette insuffisance est susceptible d'être régularisée par la production d'un complément audossier de demande d'enregistrement présentant les informations pertinentes relatives aucoût et au financement du projet ;
La société SAS AGRI ÉNERGIE VERTE a transmis le 11 octobre 2024 au Préfet des élémentscomplémentaires justifiant de ses capacités financières, portant sur le montant desinvestissements nécessaires à la construction et à la mise en service, à l'exploitation et à laremise en état et sur l'origine des fonds dont dispose la société ;
Conformément au point 38 du jugement susvisé, les éléments complémentaires ont faitI'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement de l'Oise pendant la période du 7 novembre 2024 au 4 décembre 2024 inclus ;
Dans ce cadre, le public a pu présenter ses observations et propositions par courriel à l'adresseddt-seef-environnement@oise.gouv.fr et sur le registre présent en mairie d'Oroër ;
Les remarques du public ne remettent pas en cause la suffisance des capacités ;
La société SAS AGRI ÉNERGIE VERTE a transmis Un mémoire en réponse aux observationsformulées ;
Les capacités financières de la société SAS AGRI ÉNERGIE VERTE répondent aux exigencesfixées par l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement ;
Il convient de prendre en compte les modifications du dossier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17 octobre 2023 susvisé est complété en tant que lescapacités financières de la société SAS AGRI ÉNERGIE VERTE telles que complétées et soumises aupublic sont satisfaisantes et permettent de régulariser le vice de procédure dont était affectéel'autorisation initiale.
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens : ;
03 44 0612
»&

1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la première formalité accomplie.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Un extrait du présent arrété est affiché en mairie d'Oroér pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.
Le maire d'Oroër fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Oroër, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le £ &
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
dnFrédérie BOVET
Destinataires :Société SAS AGRI ÉNERGIE VERTELe maire de la commune d'OroérLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France )L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France


PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise

1/4

Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,
aux agents placés sous son autorité

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS


VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le Code de commerce ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code de l'artisanat ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code du travail ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

VU la loi d'orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son
article 132 ;

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration de s décisions administratives
individuelles ;


2/4


VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
dans les domaines de l'économie et des finances ;

VU le décret n°2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directi ons régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;

VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de Monsieur Patrice HIE, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean- Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur de
l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité d e directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , préfet de l'Oise, portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise.


DÉCIDE


Article 1er

La délégation de signature consentie à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, en référence à l'arrêté du 12 décembre 2024 susvisé et pour les
actes relevant de l'art. 1er, est donnée aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise, dont les noms suivent :

1. Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice HIE - Direct eur départemental adjoint
pour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1 à 1.7, et pour les
dispositions portées au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 à J15 et K à N, de l'arrêté préfectoral
du 12 décembre 2024 susvisé ;

3/4
2. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie DROUIN – Directrice
départementale adjointe pour les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1.1
et pour les dispositions portées au paragraphe 1.8, points A1 à A3, A5 , B à D, F1, F3 à F4, I1, J2 à
J4 et J16, de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;

3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,
délégation de signature est donnée à M. Julien RENOULT adjoint à la sous- direction de l'emploi et
des solidarités pour :
- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives
à l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
- les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médic al (décret n°86-442 du
24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;
- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1. 3, 1.4 et 1.7 de l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;

4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,
délégation de signature est donnée à Mme. Fabienne MALRIQ responsable du pôle du service public
de l'insertion pour :
- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives
à l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1. 6 et pour les dispositions
portées au paragraphe 1.8, points G1, G3, J1, J5, J7 à J15 et K à N, de l'arrêté préfectoral du 12
décembre 2024 susvisé ;

5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de M. Patrice HIE,
délégation de signature est donnée à M. Denis RENARD responsable du pôle de l'hébergement, du
logement et des solidarités pour :
- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives
à l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
- les actes relevant des domaines d'activités listés aux paragraphes 1. 2 et 1.5 de l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;

6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme Nathalie
DROUIN, délégation de signature est donnée à M. Christophe PEAUCELLE responsable du pôle des
entreprises et des relations du travail pour :
- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives
à l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
- les actes relevant des dispositions portées au paragraphe 1.8, points J2 à J4 de l'arrêté
préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé ;

7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand VANDEMOORTELE et de Mme Nathalie
DROUIN, délégation de signature est donnée à M. Laurent AGOR responsable du pôle de l'inspection
du travail pour :
- l'octroi des congés annuels, l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives
à l'exercice du droit syndical et les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule
personnel des agents placés sous son autorité ;
- les actes relevant des dispositions portées au paragraphe 1.8, points A1 à A3, A5, B à D, F1,
F3 à F4, I1 et J16, de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé.

, À

4/4
Article 2

Les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 susvisé s'appliquent à la
présente délégation de signature.

Article 3

Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.

Article 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.com.

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise es t chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.



Fait à Beauvais, le 16 décembre 2024

Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim,


Bertrand VANDEMOORTELE





PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l''administration territoriale dela République ;


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise





























VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à I'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de |'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départementalde l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;
VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;


























VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise,portant délégation de signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;DÉCIDEArticle 1°"Délégation de signature est donnée par monsieur Bertrand Vandemoortele, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, en application de l'article 5 del'arrêté du 6 février 2023 susvisé à :- Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à I'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 12 décembre 2024.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l''ensemble desbudgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre2024 (ordonnancement secondaire) :2.1 — en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes ;Madame Véronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aurélie Delargillière ;Madame Véronique Kanza ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Laurence Gamain ;Monsieur Aurélien Deruelle ;Madame Adeline Jaudhuin ;Monsieur Julien Renoult,2.2 — en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :






























Madame Fabienne Malriq ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié ;Monsieur Julien Renoult,La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçuespar les intéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut êtresaisi au moyen de |'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.com.
Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le lundi 16 décembre 2024Le directeur départemental de l'emploi, du
Bertra ANDEMOORTELE
























REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE
DU PÔLE GESTION FISCALE ET AFFAIRES ÉCONOMIQUES
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publi ques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné à :
Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, responsable du pôle Gestion Fiscale et
Affaires Économiques, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul,
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI est autorisé à agir en ju stice et effectuer des déclarations de
créances.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision, prenant effet au 1 er janvier 2025, est rédigée à Beauvais le 27
décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture du
département de l'Oise.

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 BEAUVAIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA CHEFFE DE
SERVICE COMPTABLE DU SGC DE BEAUVAIS
La Cheffe de service comptable, responsable du SGC de Beauvais
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CASTET LIONEL, INSPECTEUR ET M. DUQUESNOY MARTIN,
INSPECTEUR , adjoints à la cheffe de service comptable chargé du SGC de Beauvais, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
• tous actes d'administration et de gestion des services comptabilité, dépenses et recettes, soit:
◦ d'opérer les recettes et les dépenses
◦ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
◦ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
◦ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
◦ de signer récépissés, quittances et décharges,
◦ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
◦ de signer les procurations en cas de vente immobilière.
◦ de signer tous actes d'administration et de gestion du SGC et notamment les pièces de
comptabilité.
◦ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances
◦ Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
• de le représenter auprès des partenaires
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade
TAHRAT RACHID
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité Budget, et signature des OP générés par un
agent autre que lui même
DESVIGNES THIERRY
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité Budget, et signature des OP générés par un
agent autre que lui même
RIDEL STEPHANIE
Toutes opérations relatives à l'activité du pôle
Comptabilité, et signature des OP générés par un agent
autre que lui même
DANARD CHRISTOPHE Dépôt chèques BDF
CHRISTIEN Yann AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
DUQUESNE Sophie AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
CAR Kader AR SATD des saisies sur salaire, Attestation paiement
factures des CL, AR cessions de créance
HANANY Suzy Toutes opérations relatives aux régies
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammen t les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Actes autorisés
DANARD Christophe Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
GIRKA Yragaël Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
HANANY Suzy Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
MAGRIT Patricia Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
WARMONT Laurine Contrôleur Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
Nom et prénom des agents Grade Actes autorisés
CHAIBI Kadija Agent administratif Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
LAMBERT Monique Agent administratif Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites
DESSAINT Stessie Contractuelle Ensemble des actes relatifs au
recouvrement et
notamment les actes de poursuites

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous et aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DANARD Christophe Contrôleur 12 mois et 3 000€
GIRKA Yragaël Contrôleur 12 mois et 3 000€
HANANY Suzy Contrôleur 12 mois et 3 000€
MAGRIT Patricia Contrôleur 12 mois et 3 000€
WARMONT Laurine Contrôleur 12 mois et 3 000€
CHAIBI Kadija Agent administratif 12 mois et 3 000€
LAMBERT Monique Agent administratif 12 mois et 3 000€
DESSAINT Stessie Contractuelle 12 mois et 3 000€
Article 3 :
La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs est rédigée à Beauvais le 13 décembre 2024 . Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
AUGAIT ISABELLE
CSC

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
à compter du 1er janvier 2025
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
Le comptable, Responsable du Service Impôts des Particuliers (SIP) de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses di spositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mmes MILLET Christine, LECRIVAIN Lydie et DEGORRE Do mitille, Inspectrices des
Finances Publiques ;
Toutes trois adjointes au Responsable du SIP de COMPIEGNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des d écisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mat ière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
VASSEUR Joachim LOSBAR Aline ROMIEU Fabrice
COTTIN Béatrice FOURMENTRAUX Régine MOHAMED ZEINA
Asmahane
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DAUGUET Bruno LEBOURG Vanessa RIBEIRO Laurence
SANGIS Eva GRELLE Vincent VAUCLIN Cédric
DAVID Patrice BOURGEOIS Johan QUILLOU Michaël
FRENOY Elisabeth LAMOURETTE Laurence BEGUIN Noémie
PETIT Audrey VIGNON Geoffroy MASSON Nathalie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et a ux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
ChristopheaHOLLANDInspecteur\Principaldes Figances\Publiques
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
BELLENGIER
Yolaine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
DEBACQ
Delphine
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
PICARD
Alexandra
Contrôleuse des
Finances Publiques
10 000€ 6 mois 10 000€
BLONDEL Claudie Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
PERONNIN
Matthieu
Agent des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
OGER Gaël Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
MASSIN Nathalie Agente des Finances
Publiques
500€ 6 mois 4 000€
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du
département de l'Oise,
A COMPIEGNE, le 13/12/2024
Le comptable, Responsable du SIP de COMPIEGNE,

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DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX FINS D'AUTORISATION DE
VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiqu es du 7 novembre 2011 relative à la
délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisi ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Arrête
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, responsable du pôle Gestion Fiscale et Affaires
Économiques, en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, prenant effet au 1 er janvier 2025, est rédigé à Beauvais le 27
décembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Oise.

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DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DU 2 AU 3 JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publi ques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à
Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des f inances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 1 : Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Beauvais et de Senlis
seront fermés au public, à titre exceptionnel, le jeudi 2 j anvier 2025, toute la journée et le vendredi 3
janvier 2025, le matin.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 27 décembre 2024. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.

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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
D'ANONYMISATION DES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES À UN
ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT ET
À UN ADMINISTRATEUR DES FINANCES
PUBLIQUES ADJOINT
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publi ques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BR ENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales à :
• Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'Éta t, responsable du pôle gestion
fiscale et affaires économiques ;
• Monsieur Antoine RODE, administrateur des finances pub liques adjoint, responsable de la
division des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal .
ARTICLE 2 : La présente décision, prenant effet au 1 er janvier 2025, est rédigée à Beauvais le 27
décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture du
département de l'Oise.

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DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
POUR LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses d ispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la d irection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publique s en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc B RENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dépa rtemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'Éta t, responsable du pôle
Gestion Fiscale et Affaires Économiques, est désigné conciliateur fiscal du département de l'Oise.
ARTICLE 2 : Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
de la division des particuliers, missions foncières et affaires juridiques, et Madame Hélène LAGIRE,
inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, sont
désignés conciliateur fiscal adjoint et conciliatrice fiscale adjointe du département de l'Oise.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 3 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er janvier 2025 est rédigée à
Beauvais le 27 décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Oise.

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DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dis positions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires
juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de tax e foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique t erritoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine RODE, admi nistrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division des pro fessionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer :
• les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes gracieuses de déc harge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000€ ;
• les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, ins pectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable du service des part iculiers et des missions foncières, à l'effet
de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de tax e foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LAGIRE, ins pectrice principale des
finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Romuald KISIELE WSKI, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, responsable du service du recouvrement, à l'effet de signer :
• les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
• les décisions prises sur les demandes gracieuses de déc harge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 100 000€ ;
• les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
• les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adress és aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LE MESTRE, i nspectrice principale
des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRAN C, Anne BODIN,
Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, inspectrices des financ es publiques, et MM. Jacques
AUFRANC, Stéphane DHAILLY et Michel BUKOWIECKI, inspecteur s des finances publiques, ainsi
qu'à Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contrôl euses des finances publiques, exerçant
leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des particuliers, des
missions foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
• en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décision s d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€ ;
• les demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000€ ;
• les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la va leur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
• en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000€ ;
• les documents nécessaires à l'exécution comptable des déc isions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah LEFRANC, i nspectrice des finances
publiques, exerçant ses fonctions au sein du service du recouvrement, à l'effet de signer l es
décisions prises sur les contestations relatives au recou vrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 €.
ARTICLE 10 : La présente décision abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
ARTICLE 11 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er janvier 2025 est rédigée à
Beauvais le 27 décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Oise.

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DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la dir ection départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiq ues en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean- Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur dép artemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièc es ou documents relatifs aux
attributions de la division de la maîtrise de l'act ivité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances p ubliques adjointe, responsable de la
division de la maîtrise de l'activité, pour l'ensembl e des actes de la compétence de la
division de la maîtrise d'activité (missions risques et audit, Cellule Qualité Comptable,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, co mmunication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Serv ices) ainsi que pour tous les
actes relatifs à la relation usagers en tant que RDRU (Re sponsable Départementale de la
Relation Usagers) ;
• Mmes Chrystelle LALLEMENT et Claire LENOEL, inspectrices principales des finances
publiques, auditrices, MM. Pascal HIVER, Eric THIRION et François MATTARD, inspecteurs
principaux des finances publiques, auditeurs, et Mme Ém iné GÜZEL, contractuelle
auditrice, pour les seuls actes relatifs aux audits ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Loïc DOCHEZ,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes r elatifs à la maîtrise des risques
(contrôle interne) ;
• M. Loïc DOCHEZ, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la Cellule
Qualité Comptable.
• Mme Marie-Claude RICARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les seuls
actes relatifs au contrôle de gestion ;
• Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrice des finances publ iques et M. Freddy EMONET,
inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de
gestion, à la qualité de service rendu aux usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIVISION DES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publi ques adjoint, responsable de la
division ;
• M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour signer en cas d 'empêchement ou d'absence
de l'un des autres responsables, les pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des
ressources, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, à :
• M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division ;
2
• M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
• Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles
précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour signer tous les accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier à l'exception des engagements de dépenses, à:
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, p our les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
• Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, pour la gestion logistique ;
• M. Thierry LENORMAND, contrôleur des finances publiques, pour la gestion de la
téléphonie ;
• M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques et Mme Gaëlle JOUANNIC,
inspectrice des finances publiques, pour la gestion des travaux immobiliers et des marchés
publics.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du service ressources humaines, pour présider les commissions d'examens
et de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des recrutements (publication,
organisation des jurys…).
CHAPITRE III – PÔLE DE LA GESTION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée pour signer, sous r éserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal, et en cas d' empêchement ou d'absence de l'un des
chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires
économiques, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué
par eux, à :
• Mme Véronique DONOT, administratrice des finances pub liques adjointe, M. Thierry
PICARD et M. Antoine RODE, administrateurs des finances publiques adjoints;
• Mme Anne LE MESTRE et Mme Hélène LAGIRE, inspectrices princ ipales des finances
publiques, Mme Céline COULON, inspectrice divisionnair e des finances publiques, MM.
Romuald KISIELEWSKI et Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques ;
3
• Mmes Elodie COLLIER, Marie-Andrée SARAIVA et Sarah LEFRANC, inspectrices des finances
publiques et MM. Pascal CAULIEZ et Fabien PIART, inspecteurs des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS F ONCIÈRES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiqu es adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
• Mme Céline COULON, inspectrice divisionnaire des fina nces publiques, responsable du
service des particuliers et des missions foncières ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service
des affaires juridiques.
ARTICLE 10 : Pouvoir est donné pour prendre, au nom du directeur et sous sa responsabilité, les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fis cal départemental et pour signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du domai ne de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques, à :
• M. Philippe GOLEBIEWSKI, administateur d'État, en tant que conciliateur fiscal pour le
département de l'Oise ;
• M. Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que conciliateur
fiscal adjoint pour le département de l'Oise ;
• Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, en tant que
conciliatrice fiscale adjointe pour le département de l'Oise.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée pour signer tous a ccusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
particuliers et des missions foncières, à :
• Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques;
• M. Benoît DELFORGE, contrôleur des finances publiques;
• Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée pour signer tous ac cusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, à :
• Mmes Anne BODIN et Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et MM. Jacques
AUFRANC et Stéphane DHAILLY, inspecteurs des finances publ iques, en matière de
fiscalité des professionnels ;
4
• Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, M.Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, en matière
de fiscalité des particuliers ;
• Mmes Christine DHAINAUT et Sylvie TORRI, contrôleuses d es finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspect rices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission dép artementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
ARTICLE 14 : M. Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné correspondant
départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de signature pour signer
les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE V - DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET
DU CONTRÔLE FISCAL
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
• M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à :
• Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques et M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Mme Elodie COLLIER, inspectrice des finances publiques, et MM. Rachid AZZOUG, Pascal
CAULIEZ, Raphaël DHAINAUT, Ludovic DIOT et Fabien PIART, inspecteurs des finances
publiques ;
• Mme Camille PAYEN, contrôleuse des finances publiques et MM. Stéphane BERTHELEMY et
Kevin INVERNIZZI, contrôleurs des finances publiques , en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VI - DIVISION DU RECOUVREMENT
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
5
• Mme Véronique DONOT, administratrice des finances pub liques adjointe, responsable de
la division du recouvrement ;
• M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, adjoint de la
division du recouvrement et responsable du service recouvrement.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée pour signer tous a ccusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
recouvrement, à :
• M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
• M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directeu r aux différentes commissions
rattachées à leur service.
CHAPITRE VII – PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée pour signer les pi èces ou documents relatifs aux
affaires du pôle gestion publique, sans que le non-empê chement soit opposable aux tiers ou
puisse être revendiqué par eux, à :
• M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État.
Ils reçoivent également pouvoir pour représenter le directe ur aux différentes commissions
rattachées à leur division.
ARTICLE 20 : Délégation de pouvoir est donnée pour octroyer et signer des délais de paiement de
créances non fiscales et pour accorder des remises gracieuses, à
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État,
dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Délais de paiement
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures
ou égales à)
M. Stéphane REGULA 20 000,00 € 10 000,00 €
Mme Céline MASSAMBA 7 000,00 € 2 000,00 €
6
CHAPITRE VIII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'Etat, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances p ubliques, responsable de la
division de l'État;
• Mme Céline MASSAMBA , inspectrice des finances publiq ues, adjointe du responsable du
service des opérations de l'État.
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financi ers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciati on des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à :
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au service, les formulaires d'ouverture, de
modification, de procurations de comptes DFT ainsi que les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée pour signer les p ièces ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consi gnations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'éno nciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, à
• Mme Adeline PERSANT, contrôleuse des finances publiques ;
• MM. Franck BOUTTEMY et Brice CHATELIER, contrôleurs des finances publiques.
Délégation de signature leur est aussi donnée pour signer tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l' activité de préposé de la CDC, tous les
documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC, tous documents relatifs aux
opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque.
ARTICLE 24 : Délégation de signature pour signer les pièces ou do cuments relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'État ainsi que tous accusés de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs à l' activité de la cellule de recouvrement des
recettes non fiscales, avec faculté pour chacun d'eux d 'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• Mmes Marie-Odile BAVANT et Olivia MOTHU, contrôleuses des finances publiques.
CHAPITRE IX - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division des collectivités local es, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
• M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
7
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des f inances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclaration s relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, à :
• Mmes Karine DELFORGE et Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques ;
• M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques.
ARTICLE 27 : Délégation de signatures est donnée pour signer les comptes de gestion des
collectivités locales et des établissements publics, à :
• M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des fin ances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
• Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 28 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 29 : La présente décision prenant effet à compter du 1 er janvier 2025 est rédigée à
Beauvais le 27 décembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l'Oise.
8

Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptagesde la faune sauvage dans le département de l'Oise à des fins scientifiques
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment |'action « a» de l'objectif 2 concernant le suivi despopulations de petit gibier ;Vu la demande du 18 décembre 2024 présentée par la Fédération départementale des chasseurs del''Oise dans le cadre de l'organisation d'opérations de suivi de certaines populations par la méthode deI'indice kilométrique d'abondance ;Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent ensuite de définir lesattributions des plans de gestion notamment nécessaires pour la gestion des populations ;Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l''état de conservation despopulations ;Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptagede faune sauvage à des fins scientifiques et de gestion ;Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif surl'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1°" - Les personnels techniques de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise (FDCO)dont les noms suivent, sont autorisés à procéder à des opérations de comptages aux phares surl'ensemble du département de |'Oise au cours de l'année 2025, et pour toutes opérations ponctuellesd'observations nocturnes de la faune sauvage :BESTEL Nicolas, CASTAING Manon, CHOTEAU Hubert, CLOSIER Julien, COUPY Dimitri, DELMAS Diane,GOUHIER Fréderic, HERMANS Jean-Luc, KARBOWNICZEK Rudy, LE TOHIC Kévin, LECOMTE Philippe,LEMOINE Florian, LIMARE Charles, PEYNET Julien et TEMPLEUR CorentinCeux-ci pourront se faire aider sous leur responsabilité d'équipes de chasseurs (présidents de GIC, desociété de chasse, gardes particuliers...) dans le cadre des IKA lièvres entre le 2 janvier et le 31 mars2025. Pour chaque équipe, les responsables seront :BERGHEAUD Fabien, BIZET Norbert, BOCQUET Thomas, BOURDON Rémi, BRETON Jacky, BRETON JeanFrançois, BRETON Olivier, CANU Martial, CARPENTIER Armand, COSQUER Jean Yves, CZAPNICK Alain,DELAMOTTE Bertrand, DEMOULIN Francis, DOUILLY Antoine, DUDOMAINE Loic, DUPUY Adrien,FOUBERT Hervé, GRALAK Richard; HANNIET Jérémy, LAFORET Grégory, LALANDE Laurent,LAQUITTANT Francis, LEFEVRE Sébastien, LEGRAND Régis, LEVASSEUR Jacky, LONCKE Fabrice,MAILLARD Cédric, MARIOTTE Didier; MASURIER Didier, MASURIER François, NOEL Olivier, PICHOTChristian, PINSSON Charles, POPPE Philippe, POISOT Théo, PYPE Denis, RICHE Franck, RIGAUD Denis,ROBINET Jarod, ROGER Jean Pierre, STOPIN Gérard, STUBBE Bernard, TARDU Christophe, VANAKERPatrice, VANDENABEELE Luc, VANDENBERGHE Olivier.Ces opérations seront subordonnées à l'autorisation préalable des détenteurs du droit de chasse surlesquels elles auront lieu, ainsi qu'a celle des détenteurs du droit de chasse.Cette autorisation est donnée en application de l'article 11 bis de |'arrété ministériel du 1°" août 1986modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise dugibier vivant dans un but de repeuplement.Article 2 —- Chaque participant recevra de la part de la FDCO une convocation par mail pour chaqueopération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de lesprésenter en cas de contrôle.Article 3 —- Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulationpublique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation dupropriétaire ou de ses ayants droit, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L.2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer auminimum 24 heures à l'avance par écrit ou mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhiculesutilisés :e le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,e le chef du service départemental de I'office français de la biodiversité.Article 5 —- Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la directiondépartementale des territoires afin d'apprécier les résultats de ce suivi.Article 6 — Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025 inclus.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3
Article 7 — Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement degendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Beauvais, le 19 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoiresde I'Oise, et par délégationLa Responsable du service eau, environnement, forét,
Elise GRANGET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier d'ANTHEUIL PORTES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60 ;
Vu le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 1969 portant constitution de l'association foncière d'Antheuil
Portes;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'Antheuil Portes en date du 9 décembre 2024
portant adoption des statuts ;
Vu le projet de statuts de l'association foncière d'Antheuil Portes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2

Le directeur départemental adjoint des Territoires Î l / \ |
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les statuts de l'association foncière d'Antheuil Portes tels qu'adoptés par son bureau
par délibération du 9 décembre 2024 sont approuvés.
ARTICLE 2 – Cet arrêté est affiché dans la commune d'Antheuil Portes et notifié au président de
l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au
comptable de l'association.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire d'Antheuil Portes et le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 26/12/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de BRESLES
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée e t notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 1979 portant constitution de l'as sociation foncière de
remembrement de BRESLES ;
Vu la délibération du 12 juin 2024 du président de l'association foncière de remembrement de BRESLES
demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant que l'association foncière de BRESLES est en sommeil depuis plus de trois ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de BRESLES et de désigner un
liquidateur pour procéder à la dévolution de l'actif financier et foncier de cette association foncière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2

Le directeur départemental adjointdes Territoires}
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR BRESLES.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le lou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entr e chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Karine MAGNIEZ, au président de l'association foncière de
remembrement de BRESLES, au maire de la commune de BRESLES, à son comptable public, au service
des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de s territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 27/12/2024
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont ét é l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Union des Associations foncières de remembrement
de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée e t notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant constitution de l'Union des associations
foncières de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 du président de l'Union des associations foncières de
remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE demandant sa dissolution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant que l'Union des associations foncières de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/
ROCHY-CONDE est en sommeil depuis plus de trois ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'Union des associations foncières de remembrement de
BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE et de désigner un liquidateur pour procéder à la dévolution de
l'actif financier et foncier de cette association foncière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2

Le directeur départemental adjointdes TerritoiresJérémy HETZEL
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'Union des associations foncières de remembrement de BRESLES/
LAVERSINES/ROCHY-CONDE.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Union des AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'Union des AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'Union des AFR ;
- de déterminer le lou les attributaires des biens de l'Union des AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entr e chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Karine MAGNIEZ, au président de l'Union des associations
foncières de remembrement de BRESLES/LAVERSINES/ROCHY-CONDE, aux maires des communes de
BRESLES, LAVERSINES et ROCHY-CONDE, à son comptable public, au service des hypothèque s ainsi
qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de s territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 27/12/2024
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont ét é l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex
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