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ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 du Président de la République nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 janvier 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Oise visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur les aéronefs sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 à 77, barrières depéage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Villé à Beauvais ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant également, qu'en vertu de l'article L 242-5 4 ° du code susvisé « Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics » ;
Considérant qu'à la suite de la mobilisation nationale du monde agricole de protestation contre leprojet de traité de libre-échange entre l'union européenne et le Mercosur et contre la gestion par l'Étatde l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse, une manifestation est organisée le 9 janvier 2026dans la commune de Beauvais et sur l'A16 ;
Considérant que les manifestations ont fait connaître leur intention de procéder à diversrassemblements notamment sur l'A16 et qu'il existe dès lors des risques de débordement de cettemanifestation et de dégradation des biens ; que cet évènement, qui est de nature à regrouper un grandnombre de participants et d'engins agricoles, est susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public eten particulier d'entraver la circulation sur l'autoroute A16; qu'il convient en conséquence d'assurer lasécurité des automobilistes ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par l'évènement ; que la durée de l'autorisation est limitée àla durée de l'évènement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :Article ler — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée sur la portion d'autoroute A16 entre les PK 64 à 77,barrières de péage des sorties 14 et 15, rond-point D 1001, D 927, giratoire du Haut-Villé à Beauvais, levendredi 9 janvier 2026 de 10h00 à 18 h OO.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 08 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet