CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-098
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département
des ressources humaines (2 pages) Page 3
14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de
direction
(2 pages) Page 6
14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des
infrastructures (2 pages) Page 9
14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires
financières (2 pages) Page 12
14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la
logistique (2 pages) Page 15
14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la
qualité et des usagers (1 page) Page 18
14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle
gériatrique
(2 pages) Page 20
14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de
l'IFSI et de l'IFAS (2 pages) Page 23
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des
Refus de prélèvements d'organes et de tissus (2 pages) Page 26
CH de la Côte Fleurie /
14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département
des ressources humaines (2 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection -
14/03/2025 (84 pages) Page 32
2
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-18-00001
Décision n°2025.102 relative au département des
ressources humaines
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines 3
Décision 2025-102Page 1 sur 2=/ DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREdu département des ressources humainesN° 2025-102Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur Matthieu GUYOT,directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie àcompter du 03 février 2025,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur Marc LEBOSSÉ,directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centre hospitalier de la Côte Fleurie àcompter du 1" janvier 2025,Vu la convention de mise à disposition en date du 21 juin 2023 de madame Marie-Laure LEDUC en qualité de directrice dupersonnel,Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité de directrice de laformation,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines,à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, dans le respect des crédits ouvertsà 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :- alagestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;- ala situation de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;- _ aux demandes de cumul d'emploi ou d'activité ;- — àla passation et l'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à 40 000 euros hors taxe ,- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;- — à l'affectation des personnels ;- _ auxréponses à des candidatures d'emploi ;- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi que la commission deréforme ;- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activite ;- — à la rémunération des agents ;- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeurdu département des ressources humaines. 'Y
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines 4
Décision 2025-102Page 2 sur 2Article 2Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, àl'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment :- les autorisations de cumul d'emploi ;- _ les attestations et états de services ;- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du conseil médical ;- les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ;- _ les courriers et décisions relatifs à l'absentéisme ;- l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins de contrats etlicenciements, ainsi qu'aux reclassements ;- les avenants aux contrats de travail ;- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ;- _ tous les courriers et décisions relatifs à la carrière des agents de l'établissement ;- _ les attestations et états de services ;- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information ;- _ les conventions de mise à disposition et leurs avenants ;- _ les états de capital-déces ;- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux ;- tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et les frais dedéplacements.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'étreévoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeur en chargedu département des ressources humaines, et à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressourceshumaines.Article 3Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et à l'exception de la passation et de 'exécution des marchés publics, tous actes, attestations, correspondances,conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment :validation des droits à formation de l'ensemble du personnel de l'établissement ;convocations à des formations ;attestations de présence à des formations ;factures et actes liés aux droits à formation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans que l'absence oul''empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Matthieu Guyot, directeuren charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à monsieur MarcLEBOSSÉ, directeur adjoint du département des ressources humaines.Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature, y compris les décisions n° 2024-137 portantdélégation de signature pour la direction des ressources humaines et n° 2024-80 portant délégation de signature pour la directiondes affaires médicales. Elle sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Fait le 18 mars 2025,Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établiNormandie C nt support du GHT
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-18-00001 - Décision n°2025.102 relative au département des ressources humaines 5
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-02-03-00008
Décision n°2025.74 relative aux gardes de
direction
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction
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Décision 2025-74Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C HÙ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTIONN° 2025-74Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du1°' septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaiseà compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature, les actes délégués par le directeur général aux administrateursde garde délégataires, concernant les périodes de garde administrative.Article 2 : les administrateurs de gardeLes personnes ci-après reçoivent délégation pour effectuer des gardes de direction :monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint ;madame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe ;madame Anne BON-LEGENTIL, cadre supérieur de santé ;madame Géraldine BROCQ, directrice des soins ;madame Jennifer DIOT, cadre supérieur de santé ;monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint ;madame Hélène GOBE, directrice adjointe ;madame Stéphanie GOMET, cadre supérieur de santé ;monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint ;monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint ;monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint ;}> monsieur Marc LEBOSSÉ, directeur adjoint.
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Article 3 : dispositions relatives aux actes déléquésPendant les périodes de garde administrative, les administrateurs de garde désignés dans la présente décision par le directeur généralsont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement ;de l'admission des patients ;du séjour des patients ;de la sortie des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des dépôts de plainte pour le compte de l'établissement ;des réquisitions et saisies judiciaires de dossiers médicaux et administratifs.
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Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction
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Décision 2025-74Page 2 sur 2
Article 4 : Signature des cadres de santé pour transport de corps avant mise en biéreDélégation de signature est donnée aux cadres de santé, présents le week-end et les jours fériés au Centre Hospitalier de Falaise, dontles noms figurent ci-aprés pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise enbiére.Nom des cadres :- madame Flavie GAUTIER-AZE ;- madame Chantal BRULE ;- _ madame Virginie CREVEL ;- madame Graziella COLOMBE ;- madame Séverine DUFOUR ;- madame Maud FOURNOLS ;- madame Mathilde GIBEAU ;- madame Sylvie GLAIS ;- madame Mathilde GOBBE ;- madame Héléne GUILLEMOT ;- madame Florence JEANNIN ;- madame Cindy LESAGE ;- madame Virginie LESAGE-URRUCHI ;- monsieur Bruno MERIAU ;- madame Valérie RIVAL ;- madame Barbara ROUYER ;- monsieur Philippe ROUX ;- _ madame Delphine SAUSSAIS ;- madame Carole VILLEDIEU.Article 5 : Dépôt de signatureCette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des affaires juridiques,et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situationparticulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6 : DénonciationCette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7 : Effet de la publicitéLa présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département.Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au seinde l'établissement.
Article 8 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait, le 03 février 2025
—
Le directeur général du C aen Normandie, du Centrehospitalierde Falais u Cëntre.hospitalier de la Côte Fleurieyde I'étatSlissement supportidu GHT Normandie Centre,
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-03-00008 - Décision n°2025.74 relative aux gardes de direction
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Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00004
Décision n°2025.83 département des
infrastructures
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 9
Décision 2025.83Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=,C HbJ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDépartement des infrastructuresN° 2025-83Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1" septembre 2022,Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023 de madame Lucie LESCOT en qualité de directrice adjointeen charge des infrastructures et de la reconstruction au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de monsieur Emmanuel GOSSIEAUX en qualité d'ingénieur,responsable du système d'information au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au directeur général la signature desactes d'engagement ainsi que des avenants des marchés conclus pour l'établissement :- en vue de la réalisation de missions d'études et de conseil pour le compte de la direction générale ou à la demande dudirecteur général.Article 2Délégation de signature est donnée à madame Lucie LESCOT, directrice adjointe du département des infrastructures, à l'effetde signer dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD,et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vued'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives et 'ensemble des pièces issues des services quicomposent sa direction dans le cadre de la gestion courante, notamment et de manière non restrictive les déclarations de travaux,les dépôts de permis de construire.Madame Lucie LESCOT reçoit en outre délégation de signature pour :Dispositions relatives à la commande publique :- les actes et courriers relatifs à I'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- _ les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives à l'occupation du domaine :p p- les conventions d'occupation du domaine,- — les conventions de mise à disposition des locaux à titre précaire et révocables. W
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 10
Décision 2025.83Page 2 sur 2
Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à 'exécution desmarchés publics,- les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT, délégation de signature est donnée dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Emmanuel GOSSIEAUX, ingénieur chef des systèmes d'information en vue de signer les mêmespièces et documents, à 'exception des dépôts de plainte pour le compte du Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Emmanuel GOSSIAUX, délégation de signatureest donnée à monsieur Simon GADEK, responsable des services techniques, en vue de signer les actes et pièces suivantesrelatifs à son domaine d''activité : attestations de service fait et procès-verbaux de levée de réserve.En cas d'absence ou d''empêchement de madame Lucie LESCOT et de monsieur Simon GADEK, délégation de signature estdonnée à monsieur Bruno COLLIN, responsable du service de sécurité, habilité à déposer plainte pour le compte deI'établissement.Article 3Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 4La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 5La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025,Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHTNormandie %
ÆFrédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00004 - Décision n°2025.83 département des infrastructures 11
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00005
Décision n°2025.86 Département des affaires
financières
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires financières 12
Décision 2025-86Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=/C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDépartement des affaires financiéresN° 2025-86
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1% septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Pierre GILBERT,directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 14 février 2024 nommant madame CatherineCARPENTIER, directrice d'hôpital, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, aucentre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 1 février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameHélène GOBE en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 1" février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsablebudgétaire et financier,Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur d'adjoint descadres pour exercer les fonctions d''ACH aux achats.Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances, à I'effet de signer, à l'exception desactes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite desattributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction des finances et de la facturation :- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de I'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, piècesjustificatives, titres de recette) ;- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement; les certificatsadministratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, demandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérationsd'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;- les conventions de reversement de crédits de I'agence régionale de santé dans les conditions définies par elle.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00005 - Décision n°2025.86 Département des affaires financières 13
Décision 2025-86Page 2 sur 2En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Pierre GILBERT, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,à monsieur Antoine IMBERT], directeur adjoint, monsieur Grégory GRAVEY, responsable budgétaire et financier, et à madameFrançoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.Pour ce qui concerne les décisions relatives aux ordres de priorité des mandats émis par l'établissement, en cas d'absence oud'empéchement de monsieur Pierre GILBERT, monsieur Grégory GRAVEY et madame Françoise DAVOUS, délégation estdonnée à madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.Article 2Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, directrice des recettes, à l'effet de signer, à I'exceptiondes actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans la limite desattributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifsà la facturation des prestations de soins.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions, à madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointe des cadres hospitaliers.Article 3Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont ils ont la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre desprévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent leur directiondans le cadre de la gestion courante.Madame Hélène GOBE reçoit en outre délégation de signature pour :Dispositions relatives à la commande publique :- les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution desmarchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont il ala charge.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Pierre GILBERT, directeur des finances au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène GOBE et de monsieur Pierre GILBERT, délégation de signature estdonnée à madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandesd'un montant de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Fait, le 14 mars 2025Le directeur général du C ien Normandie, duCentre hospitali e Falaise et du Centrea Côte-Fleurie -eur de l'établisSement support du GHTNormandie Centre,
Frédéric VARNIER
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Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00006
Décision n°2025.89 département de la logistique
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 15
Décision 2025-89Page 1 sur 2—— DIRECTION COMMUNE pC HÜ CHU de Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDépartement de la logistiqueN° 2025-89Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 201 9,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du1°" septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fieurie à compter du 1" avril 2024,Vu la convention de mise à disposition en date du 1" février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de monsieurFranck JOLIVALDT en qualité de directeur du département des ressources matérielles et du numérique,Vu la convention de mise à disposition en date du 28 novembre 2023 de monsieur Julien DESPREZ en qualité de directeuradjoint en charge de la logistique au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Franck Jolivaldt, directeur en charge du département de la logistique, à l'effetde signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge incluant notamment la restauration, le linge,les prestations de nettoyage, les déchets et le développement durable, dans le respect des crédits ouverts à FEPRD, et dans lecadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer lagestion courante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sadirection dans le cadre de la gestion courante, à l'exception de la passation et l'exécution des marchés publics.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Franck Jolivaldt, délégation de signature est donnée dans les mêmes termeset conditions à monsieur Julien Desprez, adjoint au directeur du département de la logistique.Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 16
Décision 2025-89Page 2 sur 2Article4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise etdu Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'éta ent support du GHTNormandie
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00006 - Décision n°2025.89 département de la logistique 17
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00007
Décision n°2025.90 relative à la direction de la
qualité et des usagers
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la qualité et des usagers 18
Décision 2025-90Page 1 sur 1DIRECTION COMMUNE=C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISEDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la qualité et des usagersN° 2025-90Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame AuroreBOUQUEREL, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1¢" avril 2024,DECIDE
Article 1Délégation de signature est donnée à madame Aurore BOUQUEREL, directrice de la qualité et des usagers, pour signer pour lecompte et au nom du directeur général dans la limite des attributions relevant de la direction de la qualité et des usagers du CentreHospitalier de Falaise, tous actes, attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisionsrelatifs à la conduite de ses missions.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Aurore BOUQUEREL, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions sur le périmètre de la qualité et des usagers à madame Stéphanie GOMET, faisant fonction de cadre supérieure desanté du centre hospitalier de Falaise, et à monsieur Loïc BOSCOT, technicien supérieur du centre hospitalier de Falaise.Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Fait, le 14 mars 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, du Centrehospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissement su ü GHT Normandie Centre,
/ eric VARNIER
~
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00007 - Décision n°2025.90 relative à la direction de la qualité et des usagers 19
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00008
Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique
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Décision 2025-97Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE= CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection déléquée du pôle gériatriqueN° 2025-97
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitaliére,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 avril 2024 nommant Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDE
Article 1Délégation permanente est donnée à Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,à l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur, dans la limite des attributions relevant de sa direction, tous actes,attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.Monsieur Zouhir HAMMOU-KADDOUR est notamment autorisé à signer :- _ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des professionnels placéssous son autorité ;- _ les actes concernant la création et le fonctionnement des régies pour la partie médico-sociale du Centre Hospitalier deFalaise ;- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, délégation est donnée, dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalierde Falaise et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon etSaint-Joseph.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique
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Décision 2025-97Page 2 sur 2Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centrehospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mars 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre -hospitalier deWu Centrehospitalier de la Côte FleuriDirecteur de_!' sement support.du GHTNormandie CentreÆ
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00008 - Décision n°2025.97 relative au pôle gériatrique
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Centre hospitalier de Falaise
14-2025-03-14-00009
Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI
et de l'IFAS
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 23
Décision 2025-98Page 1 sur2DIRECTION COMMUNE=C HB CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection de l'IFSI et de l'IFASN° 2025-98Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique etmodifiants certaines dispositions de ce code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla Fonction Publique Hospitalière,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 2 août 2017 portant autorisation de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional de Normandie en date du 5 septembre 2018 portant agrément de madame GéraldineBROCQ en qualité de Directrice par intérim de I'institut de Formation en Soins Infirmiers et de Formation des Aides-Soignants ducentre hospitalier de Falaise,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1 septembre 2022,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1% avril 2024,DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à madame Géraldine BROCQ, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et deFInstitut de Formation des Aides-Soignants du centre hospitalier de Falaise, à l'effet de signer pour le compte et au nom duDirecteur dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions.Madame Géraldine BROCQ est notamment autorisée à signer :- tous les courriers, actes, décisions, conventions, notes de service ou d'information nécessaires au fonctionnement del'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants ;- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence des professionnels placéssous son autorité ;- — les actes concernant le fonctionnement du foyer des infirmières du Centre Hospitalier de Falaise ;- tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.'
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 24
Décision 2025-98Page 2 sur 2En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Géraldine BROCQ, délégation est donnée, dans les mêmes termes etconditions, à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier deFalaise et des Etablissements d' ébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des Opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
département.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Falaise, le 14 mars 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'ét...port du GHTNormandie Centré— -
Æ
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-03-14-00009 - Décision n°2025.98 relative à la direction de l'IFSI et de l'IFAS 25
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-02-10-00011
Décision n°2025.75 relative à la liste des
personnes habilitées à interroger le Registre
National Automatisé des Refus de prélèvements
d'organes et de tissus
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 26
Décision N° 2025.75CHGCAENNORMANDIEListe des personnes habilitées a interroger le Registre National Automatisé desRefus de prélèvements d'organes et de tissusLe Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,Vu le Code de la Santé Publique,>
>
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDE
Article 1 :Les personnes habilitées à interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organeset de tissus sont:Les administrateurs de garde :
vmadame Marjorie BODEREAU, directrice adjointe,monsieur Nicolas BOGUCKI, directeur adjoint,madame Aurore BOUQUEREL, directrice adjointe,madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe,monsieur Samuel DE LUZE, directeur général adjoint délégué à la stratégie territoriale,monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint,monsieur Pierre GILBERT, directeur adjoint,madame Hélène GOBÉ, directrice adjointe,madame Johanna GUILLON, directrice adjointe,monsieur Niels GUSTAU, directeur adjoint,monsieur Matthieu GUYOT, directeur adjoint,monsieur Sacha HAMON, directeur adjoint,madame Nathalie HAVAS, directrice adjointe,monsieur Antoine IMBERTI, directeur adjoint,madame Marie-Rose JERAMA, directrice adjointe,monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint,monsieur Franck JOLIVALDT, directeur adjoint,monsieur Marc LEBOSSE, directeur adjoint,madame Marie-Laure LEDUC, directrice adjointe,madame Lucie LESCOT, directrice adjointe,madame Katia LIEVREMONT, directrice des soins,madame Elsa OLIVIERI, directrice adjointe,madame Audrey PAULMIER, directrice adjointe,madame Laurence PICARD, directrice adjointe,monsieur Maxime PUTTON, directeur adjoint,madame Aurélie VILLERS, directrice adjointe.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 27
Décision N° 2025.75CHGCAEN NORMANDIE
Le personnel de la Coordination Hospitaliére de l'activité de prélèvements d'organes et de tissus :monsieur Clément GAKUBA, praticien hospitalier,madame Mélodie ADL, |IADE,monsieur Lionel ALLIX, IADE,monsieur Guillaume COLBOC, IADE,monsieur Mathieu DAVID, IDE,monsieur Philippe FOSSET, IADE,madame Karine LERICOLAIS, IDE,madame Fanny LOUIS, IDE,madame Stéphanie RAZAVET, IDE,madame Karine ROC, IDE,madame Marion ROUSSEL, IDE,madame Claire CORNET, cadre de santé,madame Sylvie PEZERIL, directrice de l'institut de formation paramédicale.
VVVVVVVVVVVVY
Article 2 :La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados. Elle abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Article 3 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur lePréfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée auxintéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichageau sein de l'établissement.
Article 4 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Caen, le 10 février 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitatier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissemCentre
Frédéric VARNIER
pport du GHT Normandie-
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-02-10-00011 - Décision n°2025.75 relative à la liste des personnes habilitées à
interroger le Registre National Automatisé des Refus de prélèvements d'organes et de tissus 28
CH de la Côte Fleurie
14-2025-03-18-00002
Décision n°2025.103 relative au département des
ressources humaines
CH de la Côte Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département des ressources humaines 29
Décision 2025-103
=/ DIRECTION COMMUNE CË'Ü_ÏT@_ , |CHU Caen Normandie HospitalierXCentre Hospitalier de la Côte Fleurie R —CAEN NORMANDIE ° plalioyde |2 Cote Fleur
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE_du département des ressources humainesN° 2025-103Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et duCentre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu la convention de direction commune en date du 11 décembre 2023 entre le Centre Hospitalier Universitaire deCaen, le Centre Hospitalier de Falaise et le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1" avril 2024,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 21 janvier 2025, nommant monsieur MatthieuGUYOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centrehospitalier de la Côte Fleurie à compter du 03 février 2025,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre national de gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant monsieur MarcLEBOSSE, directeur adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, centre hospitalier de Falaise, centrehospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1" janvier 2025,Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Marie-Laure LEDUC en qualité dedirectrice du personnel,Vu la convention de mise à disposition en date du 13 mars 2025 de madame Claire SIMONIN en qualité dedirectrice de la formation,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Matthieu Guyot, directeur en charge du département desressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge,dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tousles actes, attestations, correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :- — à lagestion et au fonctionnement général du département des ressources humaines ;- - à la situation de I'ensemble des personnels, médicaux et non médicaux, de tous grades et statuts ;- — aux demandes de cumul d''emploi ou d'activité ;- - à la passation et I'exécution des marchés publics en matière de formation individuelle, inférieurs à40 000 euros hors taxe ;- _ au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ;- — à l'affectation des personnels ;- _ aux réponses à des candidatures d'emploi ;- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsique la commission de réforme ;- - aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteurd'activité ;- — alarémunération des agents ;- aux actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Matthieu Guyot, sans que l'absence ou I'empéchement aitbesoin d'étre évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur MarcLebossé, adjoint au directeur du département des ressources humaines. fl/
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CH de la Côte Fleurie - 14-2025-03-18-00002 - Décision n°2025.103 relative au département des ressources humaines 30
Décision 2025-103Article 2Délégation de signature est donnée à madame Marie-Laure Leduc, directrice du personnel, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à laconduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics, notamment :- _ les autorisations de cumul d'emploi ;- _ les attestations et états de services ;- les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du conseilmédical ;- _ les courriers et décisions relatifs à la situation administrative du personnel non médical ;- les courriers et décisions relatifs à l'absentéisme ;- _ l'ensemble des pièces et courriers qui concernent les situations administratives relatives aux fins decontrats et licenciements, ainsi qu'aux reclassements ;- _ les avenants aux contrats de travail ;- tous les courriers et décisions relatifs à la maladie des agents de l'établissement ;- tous les courriers et décisions relatifs à la carriére des agents de l'établissement ;- les attestations et états de services ;- _ les courriers de convocation à des expertises médicales et d'information ;- _ les conventions de mise à disposition et leurs avenants ;- _ les états de capital-décès ;- tout courrier, décision ou attestation relatif à la rémunération de l'ensemble des personnels, médicauxet non médicaux ;- tout courrier et décision relatif à la mission des personnels, en particulier les ordres de missions et lesfrais de déplacements.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marie-Laure Leduc, sans que l'absence ou 'empéchement aitbesoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur MatthieuGuyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et à monsieur Marc Lebossé, adjoint audirecteur du département des ressources humaines.Article 3Délégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice de la formation, à I'effet de signer, dansla limite de ses attributions et à l'exception de la passation et de I'exécution des marchés publics, tous actes,attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions, notamment :- validation des droits à formation de I'ensemble du personnel de l'établissement ;- convocations à des formations ;- _ attestations de présence à des formations ;- _ factures et actes liés aux droits à formation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée, sans queI'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieurMatthieu Guyot, directeur en charge du département des ressources humaines, et en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à monsieur Marc Lebossé, adjoint au directeur du département des ressourceshumaines.Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante desopérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au coursde ces missions.Article 5La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le siteinternet du Centre hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueildes actes administratifs du département.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Caen, le 18 mars 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et trehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établisNormandie Ce nt support du CËHT
Frédéric VARNIER
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-14-00010
41 arrêtés autorisation vidéoprotection -
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-561 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Café Bohème situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLCafé Bohème Caen - Monsieur Aurélien GUYOT, gérant du Café Bohème situé 3 rue PaulDoumer - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0203 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" — Monsieur Aurélien GUYOT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le Café Bohème situé 3 rue PaulDoumer - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 -Monsieur Aurélien GUYOT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu aupres de Monsieur Aurélien GUYOT.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1 b MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de {a s l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-566 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie Mariatte et Filssituée 77 boulevard Yves Guillou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitef un système de vidéoprotection présentée parla SARL A 3 C M - Madame Maryline MARIATTE, gérante - pour la boulangerie Mariatte et Fils située77 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0326 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La SARL A 3 C M est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerie Mariatte et Fils située 77 boulevardYves Guillou - 14000 CAEN. -ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 —- Madame Maryline MARIATTE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. .ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixéeà 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Maryline MARIATTE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 14 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sé yordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-571 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Coccinelle Supermarchésitué 4 rue du Général Moulin à CAENLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son articlé L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d''exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Karim BETTOUCHE, gérant, pour Coccinelle Supermarché situé 4 rue du Général Moulin -14000 CAEN ; 'VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0372 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Monsieur Karim BETTOUCHE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Coccinelle Supermarché situé 4 rue duGénéral Moulin - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant.Le système est constitué des éléments suivants :- 14 caméras intérieures,- 4 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Karim BETTOUCHE, en sa qualité de responsable de lexpl0|tat|on dusystème de vidéoprotection, doit:—'se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis,en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement mtervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vudeoprotectnonfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de maniére claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l''existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Karim BETTOUCHE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1 # MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de l&-s p l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la-décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-579 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de COURSEULLES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/| du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la communede COURSEULLES-SUR-MER, représentée par son maire, Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0279 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" -La commune de COURSEULLES-SUR-MER, représentée par son maire,Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable ainstaller et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du sÿstème de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics,Autres (Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol).Le système est constitué des éléments suivants :» ... Route de Bernières (RD514) > 1 caméra extérieure< Route de Caen (RD79) > 2 caméras extérieurese Rue dela Mer > 2 caméras extérieures* Place du Marché > 3 caméras extérieures* Place de Gaulle > 1 caméra extérieure
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* Avenue de la Combattante > 1 caméra extérieure* Promenade de Darmouth > 1 caméra extérieuree Pont Goldbarch > 1 caméra extérieuree Bassin de Joinville > 1 caméra extérieure» Rue des Brèques > 2 caméras extérieures< Rue Léon Gariépy > 1 caméra extérieure< École de voile - Voie des Français Libres > 1 caméra extérieuree Route de Ver > 1 caméra extérieure* Quai Est> 1 caméra extérieure< Cimetière - Rue Charles Benoist > 1 caméra extérieure» Avenue du Château > 1 caméra extérieure* Skatepark— 2 caméras extérieurese — Parking Salle de l'Edit > 1 caméra extérieuree Entrée Parc de l'Edit > 2 caméras extérieures« Entrée parking Collège > 2 caméras extérieurese Route de Reviers > 1 caméra extérieuree ValPican > 2 caméras extérieures* Rue du Point du Jour > 1 caméra extérieure» - Avenue des Canadiens > 1 caméra extérieuree - Parc du Chant des Oiseaux > 2 caméras extérieures* Rue Marine Dunkerque > 1 caméra extérieuree Parking des Essarts > 1 caméra extérieure* Rue de la Fosse Merbois » 1 caméra extérieure» — Parking mairie / potice municipale> 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 - Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, en sa qualité de responsable de |'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
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ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la itéet de l'ordre public
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T;\ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-580 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de CRESSERONSLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; ,VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CRESSERONS, représentée par son maire, Monsieur Patrick LERMINE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0421 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La commune de CRESSERONS, représentée par son maire, Monsieur Patrick LERMINE,est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système est constitué des éléments suivants :* Mairie-15 rue de Caen > 4 caméras extérieures< École primaire - rue de Caen > 2 caméras extérieures* — Services techniques - 2 impasse Françoise Sagan > 1 caméra extérieure* Stade-8rue du Stade > 4 caméras extérieures* Salle polyvalente - rue du Clos du Four > 3 caméras extérieurese Croisement rue de Caen - D35 > 3 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.
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ARTICLE 3 - Monsieur Patrick LERMINE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Patrick LERMINE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le | b MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritg et de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-586 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Port Guillaume situé a DIVES-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et I'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour lesquais et bassin de Port Guillaume à DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous le n° 2013/0153,désormais caduque ;VU l'arrêté du 25 octobre 2018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour lapasserelle piétonne Dives/Cabourg de Port Guillaume à DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous len° 2013/0174, désormais caduque ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur général de Ports du Calvados - pour le PortGuillaume - Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne - 14160 DIVES-SUR-MER ; dossierenregistré sous le n° 2024/0428 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif aux dossiers n° 2013/0153, n° 2013/0174 et n° 2024/0428 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, directeur général de Ports du Calvados,est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour le Port Guillaume - 14160 DIVES-SUR-MER, dossier enregistré sous len° 2024/0428.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
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Le système est constitué des éléments suivants :< Quai et bassin de plaisance > 8 caméras extérieures* Passerelle piétonne Dives/Cabourg > 1 caméra extérieure- Parking Halle aux poissons - Quai Bernard Magne — 3 caméras extérieuresARTICLE 3 - Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE, en sa qualité de responsable deI'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.' ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Antoine LE MONNIER DE GOUVILLE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 'I MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-590 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Pôle de santé de la Grande Dellesitué à HEROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SISAEnsemble Santé Hérouvillaise - Monsieur Thibaut RAGINEL, médecin coordinateur - pour le Pôle desanté de la Grande Delle situé 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0258 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* - La SISA Ensemble Santé Hérouvillaise est autorisée pour une durée de cing ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Pôle de santé de laGrande Delle situé 1405 avenue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Thibaut RAGINEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 46
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 17 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Thibaut RAGINEL, médecin coordinateur.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité et de Jordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 47
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-603 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin COURIR situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; ,VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASCOURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN, gestionnaire maintenance - 91 avenue Ledru-Rollin -75011 PARIS - pour le magasin COURIR situé Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0358 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La SAS COURIR FRANCE - Madame Virginie CANTIN - est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasinCOURIR situé Centre commercial Mondeville 2 - 14124 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement" exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures.ARTICLE 3 —-Madame Virginie CANTIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 48
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle -portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. .ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Virginie CANTIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité l'ordre public
75Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 49
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-604 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la boulangerie Feuillette située à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4; 'VU le code des relations entre le public et I'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASODENVAL - Madame Servane DEUVAL, co-gérante - pour la boulangerie Feuillette située 81 avenuePierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0385 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - La SAS ODENVAL - Madame Servane DEUVAL - est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerieFeuillette située 81 avenue Pierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieures,- 4 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Madame Servane DEUVAL, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 50
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Servane DEUVAL.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la ât de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-605 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sûreté de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON - pourl'établissement Sonepar situé Cours Montalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0393 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1° - La SAS Sonepar France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé CoursMontalivet - BP 34 - 14125 MONDEVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Le responsable sûreté, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable sûreté ou du service sûreté sécurité Sonepar - 112 avenue JeanJaurès - 69007 LYON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs. 'Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécürit de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l''ordre publicFraternité _ARRETE n° CAB-BSOP-2024-606 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 26209située à MOULT-CHICHEBOVILLELE PRÉFET DU CALVADOS
. VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay pour Mondial Relay -Consigne N° 26209 située 4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0287 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Mondial Relay - Consigne N° 26209 située4 bis rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE. 'ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Quentin BENAULT, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 54
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon -59650 VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s de l'ordre public}=
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité J Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-607 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de MOULT-CHICHEBOVILLELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de MOULT-CHICHEBOVILLE, représentée par son maire, Madame Coralie ARRUEGO ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0427 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* - La commune de MOULT-CHICHEBOVILLE, représentée par son maire, MadameCoralie ARRUEGO, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Le système est constitué des éléments suivants :* Mairie - 6 rue Pierre Cingal > 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures,e — Salle multi-raquettes - Rue du Traité de Rome > 3 caméras extérieures,< École primaire Lucien Cingal - Route de Paris > 2 caméras extérieures,« City-stade — Allée Lucrèce Lucas de Couville > 3 caméras extérieures.
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Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 -Madame Coralie ARRUEGO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de .téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Coralie ARRUEGO.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuritéetde l'ordre public
Thierry EDMONTDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINET- Liberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-608 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Carrefour City situé à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; :VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE, gérant - pour Carrefour City situé 1 ruePasteur - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0207 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La SARL ORION DIS - Monsieur William LECLERE - est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Carrefour Citysitué 1 rue Pasteur - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 21 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur William LECLERE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 58
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 8 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur William LECLERE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 # MARS 2025
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-609 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar OXO situé à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de" vidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER, co-gérant - pour le bar OXO situé 68 avenue de laMer - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0352 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* —- La SARL JOCAYA - Monsieur Jonathan FOURNIER - est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar OXO situé68 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 - Monsieur JONATHAN FOURNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 7 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jonathan FOURNIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau d l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-610 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le restaurant PADAM PADAM situé à OUISTREHAMLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean-Christophe MONTES, gérant du restaurant PADAM PADAM situé 68 rue Emile Herbline -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0424 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1° — Monsieur Jean-Christophe MONTES est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant PADAMPADAM situé 68 rue Emile Herbline - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 —-Monsieur Jean-Christophe MONTES, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jean-Christophe MONTES.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ia%s%cur' l'ordre public—
hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté — | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ] Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-612 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirs situé à PONT-D'OUILLYLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parl'association Pont-d'Ouilly Loisirs - Monsieur Ludovic LECERF, directeur — pour Pont-d'Ouilly Loisirssitué 11 rue du Stade René Vallée - 14690 PONT-D'OUILLY ;VU l'avis de la commission départementale des systemes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0301; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% - L'association Pont-d'Ouilly Loisirs est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Pont-d'Ouilly Loisirssitué 11 rue du Stade René Vallée - 14690 PONT-D'OUILLY.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 17 caméras extérieures.ARTICLE 3 —- Monsieur Ludovic LECERF, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Ludovic LECERF.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ja-séCyrité€} de l'ordre public
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Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-613 portant autorisation d'exploiterun systèmede vidéoprotection pour Mc Donald's situé à PONT-L'EVEQUELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 721 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASCATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES, président - pour Mc Donald's situé 297 route deLisieux - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0423 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — La SAS CATALINA - Monsieur Regis REGO DE SEBES - est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Mc Donald'ssitué 297 route de Lisieux - 14130 PONT-L'EVEQUE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures.ARTICLE 3 —-Monsieur Regis REGO DE SEBES, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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. - tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant I'objet de la présente autorisation.ARTICLE4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Alison PAVOT, superviseur.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécurité et-de l'ordre public/ P(Thiefry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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.PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-614 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la borne de recharge GEOTECHet la boutique RANVILLE ROSES situés à RANVILLELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection par Madame Mei EUDELINE, commerçante, pour RANVILLE ROSESsitué Centre commercial Les Longs Champs - 1 rue Petworth - 14860 RANVILLE ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parla SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD, propriétaire - 100 rue Saint-Jean - 14000 CAEN -pourla borne de recharge GEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situés 1 rue -Petworth - 14860 RANVILLE ; ,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0389 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La SAS GEOTECH - Monsieur Remi BROCHARD - est autorisée pour une durée de cinqans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la borne de rechargeGEOTECH et la boutique RANVILLE ROSES situés1 rue Petworth - 14860 RANVILLE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- boutique RANVILLE ROSES : 1 caméra intérieure,- borne de recharge GEOTECH : 1 caméra extérieure.
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ARTICLE 3 - Monsieur Remi BROCHARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vidéo protection et du visionnage desimages ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 13 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Remi BROCHARD.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-500 du 20 octobre 2022 est abrogé.ARTICLE 12 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sé et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-615 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Garage RENAULT - ROTS situé a ROTSLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLVOISIN - Monsieur Vincent VOISIN, gérant - pour le Garage RENAULT - ROTS situé 8 route de laSablonnière - 14980 ROTS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0324 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - La SARL VOISIN - Monsieur Vincent VOISIN - est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le Garage RENAULT - ROTSsitué 8 route de la Sablonnière - 14980 ROTS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure,- 7 caméras extérieures.ARTICLE 3 —-Monsieur Vincent VOISIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Vincent VOISIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuri l'ordre public-
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-616 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour « Les Vins de John » situé à SAINT-ANDRE-SUR-ORNELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; :VU la demande d'autorisation d''exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASJMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, gérant - pour « Les Vins de John » situé 34 Delle duPoirier - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0297 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — La SAS JMHP - Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA - est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour « Les Vins deJohn » situé 34 Delle du Poirier - 14320 SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures.ARTICLE 3 —-Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 12 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprés de Monsieur Jonathan HELGUERA PADILLA.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par delegatlonle chef du bureau de | de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-617 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Carsat Normandie située à SAINT-CONTESTLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par MonsieurMikael SAVIO, directeur, pour la Carsat Normandie située 1 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT-- CONTEST;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0211 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" - Monsieur Mikael SAVIO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour la Carsat Normandie située 1 rueFerdinand Buisson - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :- 8 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Mikael SAVIO, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acces et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systèmede vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Raynald MAHEUT, responsable ressources immobilières etlogistique - 5 avenue du Grand Cours - 76000 ROUEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeurede son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fa.it à Caen, le 1 4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Curité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-618 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Pharmacie ANDRE JUHEL située à SAINT-CONTESTLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMadame Véronique ANDRE-JUHEL, gérante, pour la Pharmacie ANDRE JUHEL située 7 rued'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST ; 'VU l'avis de la commission départementale des systémes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0330 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" - Madame Véronique ANDRE-JUHEL est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Pharmacie ANDREJUHEL située 7 rue d'Arromanches - 14280 SAINT-CONTEST.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 10 caméras intérieures,- 7 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Madame Véronique ANDRE-JUHEL, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 76
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claireet permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l''existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Véronique ANDRE-JUHEL.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025Pour le préfet et pardélégation,le chef du bureau de la-sé et de l'ordre public
" Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-619 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINEsitué à SAINT-MARTIN-DES-ENTREESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJean-Philippe LEWANDOWSKI, directeur, pour le site RELAIS D'OR BRETAGNE NORMANDIE MAINEsitué 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0206 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* — Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site RELAIS D'ORBRETAGNE NORMANDIE MAINE situé 5 bis rue Auguste Normand - 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 78
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Jean-Philippe LEWANDOWSKI.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau dela sécurite etde l'ordre public
jerry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-620 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin FRESH situé à SAINT-VIGOR-LE-GRANDLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la société500 SAINT VIGOR LE GRAND - Madame Aurélie VETOIS, directrice régionale — 375 rue JulietteRécamier - 69970 CHAPONNAY - pour le magasin FRESH situé rue Jean Moulin - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0350 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* —- Madame Aurélie VETOIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin FRESH situé rue Jean Moulin -14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintesaux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Madame Aurélie VETOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,' —informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Aurélie VETOIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le \ 4 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité _ARRETE n° CAB-BSOP-2024-621 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de SAONNETLE PREFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de SAONNET, représentée par son maire, Monsieur Pierre SEBERT ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0402 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La commune de SAONNET, représentée par son maire, Monsieur Pierre SEBERT, estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :< Entrée mairie - 2 rue quartier de l'Église > 1 caméra extérieure,* Parking communal - quartier de l'Église > 1 caméra extérieure,« Terrain de jeux - quartier de I'Eglise > 1 caméra extérieure.Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Pierre SEBERT, en sa qualité de responsable de |'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du secrétariat de mairie.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de dasé l'ordre public
== _<___/ //Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-622 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin Biodistribution situé à SOLIERSLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASBIODISTRIBUTION-ENERGIE BOIS - Monsieur Mathieu FLEURY, président - pour le magasinBiodistribution situé 3 rue des Bréholles - 14540 SOLIERS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0228;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* —- Monsieur Mathieu FLEURY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin Biodistribution situé 3 rue desBréholles - 14540 SOLIERS.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures,- 7 caméras extérieures.ARTICLE 3 -Monsieur Mathieu FLEURY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d''informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 — Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Mathieu FLEURY.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la séeurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité _ Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-623 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour Normandie Luge situé à SOULEUVRE EN BOCAGELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ; :VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASNORMANDIE LUGE - Monsieur Nicolas DECAEN, directeur général - pour Normandie Luge situé auViaduc de la Souleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0319 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" - Monsieur Nicolas DECAEN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour Normandie Luge situé au Viaduc de laSouleuvre - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures,- 13 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Nicolas DECAEN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : _- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 86
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier [a destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Nicolas DECAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la } e l'ordre public
Thi DMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-624 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé à TOUQUESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par leresponsable sûreté de la SAS Sonepar France - 112 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON - pourl'établissement Sonepar situé 1 rue des Bateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0398 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* — La SAS Sonepar France est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement Sonepar situé 1 rue desBateliers - ZI de Touques - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Le responsable sûreté, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmedevidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 88
— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès du responsable sûreté ou du service sûreté sécurité Sonepar - 112 avenue JeanJaurès - 69007 LYON.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécürité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 89
PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; ' Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-625 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de VAUCELLESLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de VAUCELLES, représentée par son maire-adjoint, Monsieur Christian DUVET ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0401 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% —- La commune de VAUCELLES, représentée par son maire-adjoint, Monsieur ChristianDUVET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de sa commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :* — Place de la Mairie > 6 caméras extérieures.Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 -Monsieur Christian DUVET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Christian DUVET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité-et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-626 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Pharmacie LE GAC située à VERSONLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4; - 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/}| du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLPHARMACIE LE GAC - Monsieur Guenaël LE GAC, gérant - pour la Pharmacie LE GAC située 100 ruedu Général Leclerc - 14790 VERSON ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0264 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1" - La SARL PHARMACIE LE GAC - Monsieur Guenaël LE GAC - est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour laPharmacie LE GAC située 100 rue du Général Leclerc - 14790 VERSON.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 12 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 - Monsieur Guenaël LE GAC , en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsabledu droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 — La durée de conservation des données est fixée à 12 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Guenaël LE GAC .ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau deda-sésürité et de l'ordre public
Thierrÿ EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité ,
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-627 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Vues d'Intérieurssitué à VIRE NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASLUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER, gérant - pour l'établissement Vues d'Intérieurssitué 5 avenue du Général de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0416 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1°'° —- La SAS LUGO DECORATION - Monsieur Pascal LE TELLIER - est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pourl'établissement Vues d'Intérieurs situé 5 avenue du Général de Gaulle - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :-1 caméra intérieure,- 4 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Pascal LE TELLIER, en sa qualité de responsable de |'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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— tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systeme de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.-ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 24 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Pascal LE TELLIER.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de | et del'ordre public
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-628 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin KRYSsitué 7 bis rue Chênedollé à VIRE NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par laSARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE, gérant - pour le magasin KRYS situé 7 bis rueChénedollé - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0430 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* —- La SARL HOLDING YP - Monsieur Yannick PIERRE - est autorisée pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin KRYSsitué 7 bis rue Chênedollé - 14500 VIRE NORMANDIE.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 6 caméras intérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Yannick PIERRE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- Se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 96
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Yannick PIERRE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la-sécuri e l'ordre public
ferryEDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 97
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-630 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la pâtisserie Alban Guilmetsituée 80 boulevard Guillou à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VUl'arrêté préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ; 'VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLMACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET, gérant - pour la pâtisserie AlbanGuilmet située 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0437 ; 'SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* —- La SARL MACARONS ET GOURMANDISES - Monsieur Alban GUILMET - est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour la pâtisserie Alban Guilmet située 80 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre ladémarque inconnue.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Alban GUILMET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 98
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de V|deoprotect|onfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Alban GUILMET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaen,le U 14 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau dedas; 2 l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-14-00010 - 41 arrêtés autorisation vidéoprotection - 14/03/2025 99
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-631 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZELE PREFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, représentée par son maire, Monsieur Bruno FRANCOIS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0188 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La commune de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, représentée par son maire, Monsieur BrunoFRANCOIS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection sur le territoire de sa commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Protection des bâtiments publics.Le système est constitué des éléments suivants :< Atelier communal - ZA Les Hautes Varendes > 1 caméra extérieure.Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Bruno FRANCOIS, en sa qualité de responsable de |'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 — L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Bruno FRANCOIS.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le . 1 4 MARS 2025 jon,'ordre publicPour le préfet etle chef du bureau de |
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-632 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bâtiment Polyvalentsitué Avenue Georges Clémenceau à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le CentreHospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE - Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général -Avenue de la Côte de Nacre - 14000 CAEN - pour le bâtiment Polyvalent situé Avenue GeorgesClémenceau - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0445 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* — Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) CAEN NORMANDIE est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour lebâtiment Polyvalent situé Avenue Georges Clémenceau - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras intérieures,- 6 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Frédéric VARNIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : ,- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images, '
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l''exploitation du système devidéoprotection. :ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques —- Avenue de laCôte de Nacre - 14000 CAEN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ja-sé b de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité . Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-633 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Inter Ambulances situé à DIVES-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLINTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE, gérant - pour l'établissement Inter Ambulances situéRue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0449 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* —- La SARL INTER AMBULANCES - Monsieur Cyril JEANNE - est autorisé pour une duréede cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour |'établissementInter Ambulances situé Rue des Entreprises - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Autres (Protection des véhicules de lasociété).Le système est constitué des éléments suivants :- 4 caméras extérieures.ARTICLE 3 - Monsieur Cyril JEANNE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, '—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'acces aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Cyril JEANNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de l&sé l'ordre public
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité *ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-634 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la discothèque Olly's située à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLOLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE, directeur - pour la discothèque Olly's située 33 rueBasse - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2023/0576 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — La SARL OLIVIER LEHANE - Monsieur Oliver LEHANE - est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la discothèqueOlly's située 33 rue Basse - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes.Le système est constitué des éléments suivants :- 9 caméras intérieures,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 - Monsieur Oliver LEHANE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 —- Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Oliver LEHANE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau delÿé%'wi l'ordre public...Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-635 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurssitué à SAINT-VIGOR-LE-GRANDLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ,VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLMAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET, gérant - pour le magasinMaison Guillemet-Thoumine Fleurs situé 5 rue du Beau Site - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0431 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° — La SARL MAISON GUILLEMET-THOUMINE FLEURS - Monsieur Eric GUILLEMET - estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour le magasin Maison Guillemet-Thoumine Fleurs situé S rue du Beau Site - 14400SAINT-VIGOR-LE-GRAND.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure.ARTICLE 3 - Monsieur Eric GUILLEMET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 — Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Eric GUILLEMET.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter'le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS - CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité ; : Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-636 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Cinéma Le Cabieu situé à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parl'Association Loisir et Culture cinématographique Le Cabieu - Monsieur Philippe MOISSON,président - pour le Cinéma Le Cabieu situé 5 avenue Michel Cabieu - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0432 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE:ARTICLE 1* — L'Association Loisir et Culture cinématographique Le Cabieu - Monsieur PhilippeMOISSON - est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour le Cinéma Le Cabieu situé 5 avenue Michel Cabieu - 14150OUISTREHAM.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras intérieures.ARTICLE 3 —-Monsieur Philippe MOISSON, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,
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- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection, ;—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE S - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Philippe MOISSON .ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l''autorisation d''exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef.du bureau de | cori de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-637 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'hôtel de policesitué 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye à CAENLE PRÉFET DU CALVADOSVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 —août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados pour l'hôtel de police situé 10 rue duDocteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0451 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1 - La direction interdépartementale de la police nationale du Calvados est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotectionpour l'hôtel de police situé 10 rue du Docteur Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Protection desbâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure,- 1 caméra extérieure.ARTICLE 3 - Le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, en sa qualité deresponsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accés et de traitement des images,
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— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de l'Hôtel de Police de Caen.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fai'çàCaen, le 14 MARS 2025 Pour le préfet et par-dé—
le chef du bureau delæsé cufité e
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité ; Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-702 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de DOZULELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrété préfectoral du 21 aol0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de DOZULE, représentée par son maire, Madame Sophie GAUGAIN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier numéro 2024/0452 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La commune de DOZULE, représentée par son maire, Madame Sophie GAUGAIN, estautorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protection desbâtiments publics, Autres (Lutte contre les cambriolages), Prévention d'actes terroristes, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des risques naturels outechnologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, Protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
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Le système est constitué des éléments suivants :e Grande rue (face à la mairie) > 1 caméra extérieure* Rue Oinville > 1 caméra extérieure* Rue de Zell sur le Main > 1 caméra extérieure< Grande rue > 1 caméra extérieure- _ Avenue Michel d'Ornano > 1 caméra extérieure< Parking - Place Charles Émile Pinson > 2 caméras extérieures» Faubourg de la Couperée > 2 caméras extérieures* Gymnase David Douillet > 3 caméras extérieurese 32 rue du Mesnil-Da > 1 caméra extérieure» 30 rue du Docteur Bougault > 1 caméra extérieure- D85 > 1 caméra extérieure< Place de la mairie > 1 caméra extérieure» Caserne de pompiers - Avenue Georges Landry > 1 caméra extérieure< Espace Culturel - 2 avenue Georges Landry > 2 caméras extérieures< Rue Alphonse Allais > 1 caméra extérieure* 17 rue Gelinotte > 1 caméra extérieure* Rue du Plessis Esmangard > 2 caméras extérieuresLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 —- Madame Sophie GAUGAIN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,~informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
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ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Madame Sophie GAUGAIN.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 1 4 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public
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Thiefry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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