PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-047
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
vsSommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-02-21-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ingénieur hospitalier domaine qualité en vue de pourvoir un poste au sein du
centre hospitalier d'Arcachon (2 pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-02-05-00002 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-0072 du 05 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUCHERAT Alexandre (2
pages) Page 7
33-2024-02-16-00008 - Arrêté N° DDPP/SPA 2024-0094 du 16 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ANTYPAS Katia (2 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
RAYMOND. (2 pages) Page 13
33-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition Départementale
d'Orientation de l'Agriculture et de ses sections spécialisées.
Modification N°2 à
l'arrêté du 19 juillet 2006. (1 page) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du
14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165 la création d'un ensemble commercial de
14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un
magasin à l'enseigne "GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à
Lormont (33310). (6 pages) Page 18
33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC
du 14/02/2024 autorisant la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un
supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI"
d'une surface de vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale
après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990). (6 pages) Page 25
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux
travaux de réparation d'un équipement dynamique section comprise dans
l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés
Bordeaux (4 pages) Page 32
33-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-gir-016 du 22 février 2024 relatif aux
travaux d'entretien section comprise dans l'échangeur n°26 de la RN230 sens
intérieur Commune de Lormont (2 pages) Page 37
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-02-20-00005 - arrêté prix de journée 2023 IDB centre de rééducation et
de formation professionnelle (3 pages) Page 40
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2024-02-14-00009 - Arrêté préfectoral approuvant les avenants 3 et 5 à la
convention constitutive du GIP Médiation (2 pages) Page 44
3
CHU BORDEAUX
33-2024-02-21-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
d'ingénieur hospitalier domaine qualité en vue de
pourvoir un poste au sein du centre hospitalier
d'Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2024-02-21-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine qualité en vue de
pourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 4
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N°2024-038
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant
statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie À de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la
fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps
des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance
publique-Hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités de concours sur titres
permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, modifié
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examens
professionnels et de compositions de jurys prévues dans les décrets statuts particuliers des
personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction
publique hospitalière et des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
DECIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier d'Arcachon en vue de
pourvoir 1 poste d'Ingénieur Hospitalier domaine « Qualité »
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature les personnes :
e Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur FEspace économique européen
- jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les ressortissants,
se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants
- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne
sont pas incompatibles avec I'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de
condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
d''ingénieur hospitalier branche «Qualité »
e Étant titulaire d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont I'équivalence avec les
titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 susvisé, aura été reconnue par la
commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
CHU BORDEAUX - 33-2024-02-21-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier domaine qualité en vue de
pourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 5
ARTICLE IIl Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
- Date de clôture des inscriptions : vendredi 22 mars 2024, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans I'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de la région Aquitaine. |l est également publié par voie électronique
sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aguitaine.
ARTICLEV — Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans la région concernée ou les régions
voisines, extérieur à l'établissement ou aux établissements dont les postes sont à pourvoir, choisi par
le directeur de I'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de la ou
des régions comptant au moins un emploi d'ingénieur en chef de classe normale
3° Deux Ingénieurs Hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis par le
Directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la qualité d'Ingénieur
Hospitalier et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le concours est ouvert.
ARTICLE VI | Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 21 février 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des Carrières et
de la Qualité de Vie au Travai
Pôle des Ressourges Humaines
Arnau AZAL
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pourvoir un poste au sein du centre hospitalier d'Arcachon 6
DDPP
33-2024-02-05-00002
Arrêté DDPP/SPA N° 2024-0072 du 05 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BOUCHERAT Alexandre
DDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-0072 du 05 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BOUCHERAT Alexandre 7
Æ
PRÉFET | Direction départementale de
DE LA GIRONDE ; ; la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0072
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BOUCHERAT Alexandre
__ Le Préfet de la Gironde,
'Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R. 242 33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1 août 2003, relatif & 'exécution des mesures de prophyIaXIe collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 j janvier 2023 donnant délégation de s:gnature à M. Benoit LEURET directeur depar-,
temental de la protection des populations de la Gironde ; '
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, dlrecteur
départemental de la protectlon des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur BOUCHERAT Alexandre, domicilié professionnellement :
CONSIDÉRANT que Monsieur BOUCHERAT Alexandre remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
- tation sanitaire ;
Sur propos...on du directeur départemental de la protection des populatiohs de la Gironde :
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la péche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à lVlonS|eur BOUCHERAT Alexandre, N° d'inscription à l'ordre des vete—
rinaires : 25926.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
lissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.couv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-0072 du 05 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BOUCHERAT Alexandre 8
Article 3 : Monsieur BOUCHERAT Alexandre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur BOUCHERAT Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les-
quels il a été désigné vétérinaire sanitaire. !! sera tenu de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Marit_ime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time. ,
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétairé générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 5 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
C
DDPP - 33-2024-02-05-00002 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-0072 du 05 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BOUCHERAT Alexandre 9
DDPP
33-2024-02-16-00008
Arrêté N° DDPP/SPA 2024-0094 du 16 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANTYPAS Katia
DDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arrêté N° DDPP/SPA 2024-0094 du 16 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANTYPAS Katia 10
PREFET Direction départementale de
- DE LA GIRONDE ; la protection des populations .
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0094
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ANTYPAS Katia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame ANTYPAS Katia, domiciliée professionnellement : EQUISANA 7 chemin
des rouberts 33380 Mios ;
CONSIDERANT que Madame ANTYPAS Katia remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ANTYPAS Katia, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
31791.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arrêté N° DDPP/SPA 2024-0094 du 16 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANTYPAS Katia 11
Article 3 : Madame ANTYPAS Katia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame ANTYPAS Katia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Péche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Carine GARCIA
DDPP - 33-2024-02-16-00008 - Arrêté N° DDPP/SPA 2024-0094 du 16 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANTYPAS Katia 12
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00002
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL RAYMOND.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RAYMOND. 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ex Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RAYMOND
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet.de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du. Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Tanguy GAUTHIER du 28/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 08/02/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
cession de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL RAYMOND par Monsieur Tanguy GAUTHIER qui
détiendra au terme de l'opération 50 % des droits de vote.
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Tanguy GAUTHIER suite à l'opération sera de 285ha 54a 60ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à I'article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire qui permet l'installation d'un jeune agriculteur.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RAYMOND. 14
ARRETE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Tanguy GAUTHIER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 2 FEV. 2024
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00002 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RAYMOND. 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00001
Arrêté Préfectoral portant composition
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de
ses sections spécialisées.
Modification N°2 à l'arrêté du 19 juillet 2006.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses
sections spécialisées.
Modification N°2 à l'arrêté du 19 juillet 2006.16
- | _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Agriculture, Forét et Développement Rural
DE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE
L'AGRICULTURE ET DE SES SECTIONS SPÉCIALISÉES
modificatif n°2 à I'arrété du 19 juillet 2006
Le Préfet de la Gironde
VU l'article L 333-3 du Code Rural et de là Pêche Maritime,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et des sections spécialisées,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à la
proposition de consultation de la Commission Départementale d'Orientation de l''Agriculture
sur les demandes d'autorisation administrative préalable à la prise de contrôle de société en
application de la loi du 23 décembre 2021 portant mesure d'urgence pour. assurer la
régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 3 de l'arrêté préfectoral 19 juillet 2006 est modifié comme suit :
ajout d'une attribution à la section «structures et économie des exploitations et
coopératives » :
e Formulation d'avis sur les demandes d'autorisation administrative préalable à la prise
de contrôle de société en application de la loi du 23 décembre 2021 portant mesure
d'urgence pour .assurer la régulation de l'accés au foncier agricole au travers de
structures sociétaires.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2006 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de -la Préfecture de la Gironde, Le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 72 0 FEV. 2024
P 4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral portant composition Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses
sections spécialisées.
Modification N°2 à l'arrêté du 19 juillet 2006.17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00003
Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC
du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165 la
création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m²
de surface de vente globale après projet par la
création d'un magasin à l'enseigne "GRAND FRAIS"
de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont
(33310).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE | Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
proriod Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Lormont
Création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « Grand Frais »
d'une surface de vente de 996,99 m?
AVIS n°2023/06
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
212218 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'amé-
nagement commercial en date du 24 janvier 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).19
VU l'arrêté préfectoral du 1°" février 2024 fixant la composition de la commission départe-
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la GFDI 165 dont le siège social est si-
tué 685 rue Juliette Récamier immeuble le Quebec à CHAPONNAY (69 970), représentée par
M. Olivier GUINET son gérant, enregistrée en Mairie de Lormont le 01/12/2023 sous le PC
n°033 249 23X 0039, reçue le 11/12/2023 et enregistrée le 31/01/2024 au secrétariat de la
Commission, pour la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m? de surface de
vente par la création d'un magasin à l'enseigne « GRAND FRAIS » de 996,99 m? de surface de
vente, situé La Gardette Sud à Lormont (33 310);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 06 février 2024;
Après gu'en aient délibéré les membres de la Commission le 14 février 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
par la GFDI 165 dont le siège social est situé 685 rue Juliette Récamier immeuble le Quebec à
CHAPONNAY (69 970), représentée par M. Olivier GUINET son gérant agissant en qualité de
futur propriétaire des parcelles concernées par le projet, -
CONSIDERANT que le projet se situe à La Gardette Sud, le long de l'avenue de Paris à
LORMONT, il s'implante au Nord-Est de la commune dans le département de la Gironde, en
région Nouvelle-Aquitaine. Située sur les bords de la Garonne, au centre de I'axe ARCA-
CHON-BORDEAUX-LIBOURNE, LORMONT est la première ville de la Rive Droite de l'agglomé-
ration bordelaise,
CONSIDERANT = quele projet consiste en la création d''un ensemble commercial par créa-
tion d'un nouveau magasin alimentaire « Grand Frais» pour une surface de vente de
996,99 m? (y compris sas d'entrée et couloir de circulation de sortie des caisses), dans la conti-
nuité du magasin Castorama disposant de 14 000 m° de surface de vente,
CONSIDERANT - qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13
février 2014 et modifié le 12 décembre 2016, le projet est compatible avec les orientations de
ce document, il se situe dans un pôle commercial structurant d'agglomération « Lormont -
Artigues-près-Bordeaux »,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU révisé de Bordeaux-Métropole approuvé le 16 dé-
cembre 2016 le projet se situe en zone UPZ4 qui réglemente et organise l'aménagement de la
zone commerciale,
CONSIDERANT que le projet prendra place sur une parcelle dans le prolongement du
magasin Castorama sur une parcelle de 21913 m? actuellement perméabilisés à 100 %,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).20
qu'après travaux les surfaces perméables représenteront 16 816,15 m? soit 76,74 % du foncier,
contre 21 913 m? d'espaces perméables avant projet,
CONSIDERANT que la totalité des places de parking créées seront réalisées en revête-
ment perméable. Le coefficient ALUR sera de 0,41 et donc largement inférieur au seuil maxi-
mal autorisé de 0,75 (coefficient alur recalculé en prenant en compte l'aire de livraison),
CONSIDERANT que le projet se situe aux abords de l'autoroute en continuité d'un site
aménagé, il est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, il prend
place sur un délaissé autoroutier entièrement nu. L'artificialisation après projet représente
31 % du foncier soit 6 771,35 m" Cette parcelle est enclavée avec au nord l'autoroute A10 et
au sud le magasin Castorama,
CONSIDERANT que le flux généré par le projet est évalué à 484 véhicules supplémen-
taires par jour dans les deux sens de circulation confondus à I'heure de pointe, que les statis-
tiques détaillées dans l'étude de trafic font état de taux de saturation des axes routiers peu
élevés, le projet n'aura donc pas d'impact nuisible sur le trafic,
CONSIDÉRANT que la desserte par les transports en commun est limitée. Seul un arrét de
bus situé devant le Castorama est desservi par la ligne 66 du réseau de transports métropoli-
tain TBM, '
CONSIDERANT que dans l'environnement proche du projet de nombreux cheminements
piétons et pistes cyclables sont aménagés le long des principales voies routières,
CONSIDERANT que le nombre de véhicules de livraisons sera de 2 à 4 par jour en
moyenne (1 poids-lourd et 3 camions porteurs au maximum),
CONSIDERANT ... que le projet prévoit l'installation de 670 m? de panneaux photovol-
taiques soit 30 % de la toiture, que l'énergie produite par la centrale photovoltaïque repré-
sentera 130 534 kWh, que cela permettra de couvrir globalement les besoins liés à l'activité,
CONSIDERANT que le projet prévoit un parc de stationnement dédié à la clientèle d'une
capacité de 133 places. Ces places seront intégralement développées en revêtement drainant
afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales mais également 3 places réservées aux PMR
(dont 1 place électrique), 8 places destinées à l'alimentation des véhicules électriques (dont 1
place réservée aux PMR), 20 places pré câblées, et un abri vélos d'une capacité de 18 places,
CONSIDERANT qu'il est prévu la mise en place d''ombriéres sur une partie du parking
(50 %) équipées de panneaux photovoltaïques,
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 50 arbres, respectant ainsi le prin-
cipe du remplacement des arbres supprimés pour la réalisation du projet par des arbres de
même taille. Les espaces libres non utilisés seront traités en espaces verts de pleine terre et
3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).21
représenteront une surface de 15 141,65 m?, soit 70,94 % du foncier. Ils seront traités en amé-
nagement paysager végétalisé et plantés d'arbres et de massifs arbustifs,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le site du projet ne se situe pas sur une zone NATURA 2000, ni sur
une Zone Naturelle d'Intérêt.Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de types 1 ou 2.
Le projet n'aura donc pas d'impact sur ces espaces,
CONSIDERANT que le projet se situera entre 5 et 10 minutes en voiture des principales
zones d'habitation,
CONSIDERANT que l'enseigne prévoit de créer 40 emplois pour exercer son activité dont
13 emplois à temps partiel et 27 emplois à temps plein en contrat à durée indéterminée,
CONSIDERANT que la zone de chalandise s'étend sur les communes du département de
la Gironde. L'évolution démographique de cette zone représente +18,6 % entre 2010 et 2020,
l'évolution des ménages est particulièrement marquée avec + 23,6 % pour la commune d'im-
plantation et + 23,8 % pour la zone de chalandise, entraînant, par conséquent, des besoins
supplémentaires,
CONSIDERANT que le taux de vacance globale est de 13,4 %, il est supérieur au taux de
vacance national pour les centres-villes, la commune de Lormont compte 1 local inoccupé
pour 34 locaux au total, soit un taux de vacance de 3,2 %,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-
jet sont Artigues-près-de-Bordeaux, Cenon, Yvrac et Bordeaux, que le taux de vacance nette
du parcours marchand des communes limitrophes est de 4,5 %,
CONSIDERANT que la zone de chalandise présente comparativement au niveau national,
des sous-densités marquées sur tous les types de commerces, qu'ainsi le projet n'aura pas
d'impact sur les densités de commerces alimentaires de proximité,
CONSIDERANT que de par la forte évolution des ménages, une offre commerciale impor-
tante mais aujourd'hui insuffisante dans la commune d'implantation et dans les communes li-
mitrophes, soulignée par une vacance commerciale faible, une offre en grande surface spé-
cialisée (+ 300 m°) en sous densité et une forte dynamique de création de logements, le pro-
jet contribue aux besoins du territoire,
CONSIDERANT que le projet viendra renforcer I'offre commerciale de la zone de chalan-
dise en limitant l'évasion commerciale,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).22
CONSIDERANT qu'une trame paysagére soignée sera adoptée au moyen d'arbres et de
haies melliferes pour permettre la cohabitation avec des espèces pollinisatrices, et pour valo-
riser le front urbain le long des voies publiques et l'architecture du bâtiment,
CONSIDERANT que le bâtiment commercial sera réalisé dans I'esthétique architecturale
selon le même principe que les autres magasins de l'enseigne « Grand Frais »,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code
de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la
création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m? de surface de
vente globale aprés projet par la création d'un magasin à l'enseigne
« GRAND FRAIS » de 996,99 m? de surface de vente, situé La Gardette
Sud à Lormont (33 310), présentée par la GFDI 165 représentée par M.
Olivier GUINET son gérant.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean TOUZEAU, le Maire de Lormont,
- Monsieur Alain GARNIER, Vice-Président représentant le Président de Bordeaux-Métropole,
- Monsieur Serge TOURNERIE, Conseiller Métropolitain représentant la Présidente du SCoT
SYSDAU,
-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les intercommunalités au niveau
départemental, ou son suppléant,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde, ou son suppléant,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).23
S'est abstenu :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 2 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départemen-
tale d'Aménagement Commercial
Adjoint au Directeur des Territoires et de la
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00003 - Avis favorable du 20 février 2024 émis par la CDAC du 14/02/2024, autorisant la SCI GFDI 165
la création d'un ensemble commercial de 14 996,99 m² de surface de vente globale après projet par la création d'un magasin à l'enseigne
"GRAND FRAIS" de 996,99 m² de surface de vente, situé à Lormont (33310).24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-02-20-00004
Décision favorable du 20 février 2024 émise par la
CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS IMMALDI ET
COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une
surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne
"ALDI" d'une surface de vente demandée de 238,06
m², portant la surface de vente totale après projet à 1
238,06 m², situé à Hourtin (33990).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).25
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
ËË'Ë | Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune d'Hourtin
Extension d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente de 238,06 m?
DÉCISION n°2023/07
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution. du logement de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren-
forcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission departementale d'amé-
nagement commercial en date du 24 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 fixant la composition de la commission départe-
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour I'examen de la présente demande ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).26
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS IMMALDI ET
COMPAGNIE dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader Parc d'activités de la Goelle à
DAMMARTIN-EN-GOELLE (77 230), représentée par son Responsable du Développement M.
Frédéric AMBLARD, déposée et enreglstree le 26/12/2023 au secrétariat de la Commission,
pour [' exten5|on d'un supermarché à l'enseigne « ALDI » d'une surface de vente demandée de
238,06 m?, portant la surface de vente totale du supermarché à 1 238 m? après projet, situé
58 rue d'Aqmtame à HOURTIN (33 990);
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 08 février 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 14 février 2024 ;
CONSIDERANT que la demande 'd'autorisation d'exploitation commerciale est déposée
par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE dont le siège social est situé 13 rue Clément Ader Parc
d'activités de la Goelle à DAMMARTIN-EN-GOELLE (77 230), représentée par son Responsable
du Développement M. Frédéric AMBLARD, agissant en qualité de propriétaire des terrains et
du bâti objet de la présente demande,
CONSIDERANT = que le projet se situe 58 rue d'Aquitaine, en bordure de la RD 3 et entrée
de ville de la commune d'HOURTIN, au sein du bourg de la commune d' Hourtin, localisation
préférentielle des commerces,
CONSIDERANT que l'activité prOJetee porte sur l'extension de 223,23 m? de la surface de
vente du supermarche ALDI par reprise de surfaces existantes aujourd'hui neutralisées al-
louées a une réserve et intégration du sas dans la surface de vente (14,83 m?) soit une surface
de vente supplémentaire de 238,06 m?,
CONSIDERANT que la surface de vente du supermarché disposant actuellement d'une
surface de vente de 999,94 m?, cette extension ne nécessite pas de dépôt de permis de
construire, elle sera réalisée sur des surfaces existantes,
CONSIDERANT. que le territoire n'est pas couvert par un ScoT, que le SCoT Médoc
Atlantique approuvé le 26 octobre 2023 dont le caractère exécutoire a été suspendu par le
Préfet le 5 janvier 2024 n'est pas applicable, ;
CONSIDERANT que la commune d'Hourtin est soumise au Règlement National
d'Urbanisme (RNU) et qu'un PLU a été prescrit le 10 juin 2021 qu'il n'est pas applicable à ce
jour, le projet est compatible aux règles d'urbanisme applicables,
CONSIDERANT = que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de
développement urbain et qu'il s'agit d''un réaménagement intérieur permettant de
transformer de la surface de réserve en surface de vente,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).27
CONSIDERANT que le projet prévoit de rendre perméable un peu plus de 50 % de son
parc de stationnement, soit 73 places par des pavés drainants type Ecoroc 20x20 au lieu de
l'enrobé traditionnel, afin de favoriser l'infiltration des eaux pluviales et qu'ainsi, 919,80 m° du
parc seront perméables et que s'ajoutent à ces surfaces 35,29 m" de surfaces perméables en
graviers,
CONSIDERANT que le foncier ALDI disposera de 5 613,23 m? de surface perméable soit
43,65 %, contre une surface perméable actuelle de 4 733,82 m?, soit 36,81% du tènement
foncier, qu'ainsi le projet permettra d'améliorer la perméabilité du site de 879,41 m?, soit 6,84
points,
CONSIDERANT que le parc de stationnement développera 144 places dont 48 places
standards imperméables, 3 places PMR imperméables, 1 place PMR imperméable équipée
pour la recharge des véhicules électriques, 7 places standards imperméables équipées pour la
recharge des véhicules électriques, 8 places imperméables pré-équipées pour la recharge des
véhicules électriques, 4 places Camping-car imperméables pré-équipées pour la recharge des
véhicules électriques, 10 places perméables pré-équipées pour la recharge des véhicules élec-
triques et 63 places standards perméables, à ces places s'ajoute un abri vélo existant couvert
sous auvent de 7 arceaux,
CONSIDERANT que le site ALDI sera mis en valeur par la plantation d'arbres et de massifs
de 42 arbres de haute tige d'essences locales, en complément des 41 arbres existants, que le
site disposera de 4 693,43 m? d'espaces verts en pleine terre soit 36,50 % du tènement fon-
cier,
CONSIDERANT que la réalisation du projet n'entraîne pas de consommation d'espace
supplémentaire, que les aménagements extérieurs permettront d'améliorer la perméabilité
du terrain,
CONSIDERANT que le projet dispose de deux entrées-sorties depuis la RD 3 - Rue d'Aqui-
taine, qu'en provenance du centre-ville d'Hourtin, des tourne à gauche sont aménagés au ni-
veau du terre-plein central pour sécuriser les accès au site, que ces deux accès seront conser-
vés dans le cadre du projet et aucun nouvel accés ne sera créé,
CONSIDERANT que le point de vente actuel génère un flux moyen d'environ 577 clients
par jour (période estivale incluse), que l'extension de la surface de vente étant limitée, le pro-
jet induira une augmentation modeste du flux client avec un flux supplémentaire de 58
clients par jour, soit un flux moyen quotidien d'environ 635 clients,
CONSIDERANT que les livraisons seront effectuées chaque jour par semi-remorque pour
les produits frais (fruits et légumes), 3 livraisons par semaine pour les produits secs, auxquelles
s'ajoute une livraison de produits surgelés par semaine, que cela représente 10 livraisons par
semaine via semi-remorque, qu'en période estivale, le nombre de livraisons est plus élevé
pour répondre à la fréquentation plus importante du magasin, qu'ainsi le magasin sur cette
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).28
période est livré 15 à 17 fois par semaine soit 5 à 7 livraisons supplémentaires par semaine sur
cette période et que suite au projet le nombre de livraisons reste inchangé. Les livraisons se
font et se feront tous les jours du lundi au samedi le matin avant ouverture du magasin,
CONSIDERANT que la commune d'Hourtin est desservie par le réseau régional Nouvelle-
Aquitaine. La ligne 711 dessert la commune via l'arrêt « Château d'Eau », localisé à 17 min et
1,2 km à pied du site du projet,
CONSIDERANT que l'emplacement du magasin permet à la clientèle de se rendre sur site
à pied depuis les quartiers d'habitat les plus proches mais également depuis le centre-ville
d'Hourtin. En effet, la Rue d'Aquitaine est bordée de trottoirs et cheminements qui per-
mettent un accès sécurisé pour les clients venant à pied,
CONSIDERANT gue La rue d'Aquitaine (RD 3) qui dessert le site et les différentes zones
d'habitation au Nord et au Sud est limitée à 30 ou 50 km/h et la largeur de la voie peut per-
mettre le partage de la voirie et une utilisation du vélo pour se rendre sur place. Par ailleurs, la
proximité du magasin avec des secteurs résidentiels permet aux consommateurs d'atteindre
le site plus aisément en cycle,
CONSIDERANT que ce projet apportera une offre peu présente sur la zone de chalandise,
6 commerces seulement entrent en concurrence directe avec le projet de vente et répara-
tion de vélos. Il devrait donc contribuer à la revitalisation du tissu commercial de la zone de
chalandise,
CONSIDERA NT que le projet ne prévoit pas de coûts indirects supportés par la collectivi-
té en matière notamment d'infrastructure et de transports,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-
neuses ou sonores,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre
de la biodiversité (ZNIEFF Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT qu'actuellement, le supermarché d'Hourtin emploie 9 personnes à temps
plein en CDI et 1 alternant, que suite au projet, il est prévu la création de 1 emploi à temps
plein en CDI portant l'effectif à 10 personnes à temps plein en CDI et 1 alternant,
CONSIDERANT que le projet se situe à proximité immédiate d'axes structurants. Ce posi-
tionnement permet au point de vente d'être accessible en moins de 25 minutes pour une ma-
jorité de la population de la zone de chalandise,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est constituée de 2 communes, que l'évolution
démographique de cette zone est de +19,1 % entre 2010 et 2020 (6 269 habitants en 2010 et
7 467 en 2020), et + 22,63 % sur la seule commune d'implantation entre 2010 et 2020,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).29
CONSIDERANT que le projet jouera le rôle de pôle alimentaire à l'arrivée des nouveaux
foyers liée à la forte augmentation de la population et favorisera I'animation et la préserva-
tion du tissu commercial existant en attirant les populations. Il permettra notamment de
s'adapter aux besoins spécifiques du territoire en pleine saison,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démogra-
phique et permettra de répondre à l'accroissement de la demande locale,
CONSIDERANT. que dans le centre-ville de Hourtin, le taux de vacance commerciale est
évalué à 11,4 % supérieur au niveau national centre-ville de 11,0 % avec 4 locaux vacants sur 35
cellules commerciales recensées, que ces locaux sont principalement caractéristiques d'une
vacance conjoncturelle,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-
jet sont Carcans et Naujac-sur-Mer, que le taux de vacance nette du parcours marchand du
ventre-ville de la commune de Carcans s'éléve à 3,2 % soit inférieur au niveau national qu'il
concentre 31 locaux commerciaux dont 1 vacant, que le taux de vacance nette du parcours
marchand du ventre-ville de la commune de Naujac-Sur-Mer s'élève à 20,0 % soit supérieur au
niveau national qu'il concentre 5 locaux commerciaux dont 1 vacant,
CONSIDERANT que le projet vise une extension sur site par la reprise d'un espace dédié
aux réserves et n'a ainsi pas fait l'objet d'une recherche de foncier supplémentaire, et qu'au-
cune friche n'a été recensée au sein de l'environnement proche du projet,
CONSIDERANT que de par sa surface réduite, le projet ne viendra pas déstabiliser les
commerces de centres-villes, il contribuera à la préservation du tissu commercial en restant
complémentaire avec l'offre existante sur la zone de chalandise,
CONSIDERANT que le projet ne modifiera pas l'aspect extérieur du bâtiment, celui-ci ne
subira aucune modification architecturale,
CONSIDERANT que le projet étant positionné le long de la RD 3, axe de flux majeur, il bé-
néficiera de la captation des différents flux, permettant ainsi de réduire l'évasion commer-
ciale, vers les communes du bassin d'Arcachon et l'agglomération bordelaise, que cela per-
mettra de maintenir les consommateurs sur la zone d'Hourtin,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critéres énoncés à l'article L.752-6 du Code
de commerce ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).30
EN CONSEQUENCE la Commission émet Un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché
d'une surface de vente actuelle de 999,94 m? à l'enseigne « ALDI »
d'une surface de vente demandée de 238,06 m?, portant la surface
de vente totale du supermarché à 1 238 m? après projet, situé 58
rue d'Aquitaine à HOURTIN (33 990), présentée par la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE représentée par M. Frédéric AMBLARD
son Responsable du Développement.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Jean-Claude PEINTRE, Adjoint au Maire représentant le Maire d'Hourtin,
- Monsieur BARREAU Yves, Vice-Président représentant le Président de la Communauté de
commune Médoc Atlantique,
-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde, '
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
S'est abstenu :
- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, lepordeaun © 2 0 FEV. 2004Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
3
ESDON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-02-20-00004 - Décision favorable du 20 février 2024 émise par la CDAC du 14/02/2024 autorisant la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE, l'extension d'un supermarché d'une surface de vente actuelle de 999,94 m² à l'enseigne "ALDI" d'une surface de
vente demandée de 238,06 m², portant la surface de vente totale après projet à 1 238,06 m², situé à Hourtin (33990).31
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-22-00002
Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux
travaux de réparation d'un équipement dynamique
section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues
prés Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux travaux de réparation d'un équipement
dynamique section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés Bordeaux32
PREFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté
Atlantique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-013du | 2 2 FEV, 202
relatif aux travaux de réparation d'un équipement dynamique
section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur
Commune d'Artigues prés Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de |a voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes :
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; '
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature & monsieur ledirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu larrété n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrangoisDuquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du 19 janvier 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine «
Vu l'avis réputé favorable au 19 février 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ; '
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2024 de monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 février 2024 de monsieur le maire de Floirac :
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux travaux de réparation d'un équipement
dynamique section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés Bordeaux33
Considérant qu'en raison des travaux de réparation du panneau à message variable (PMV au PR41+310) situe
entre les échangeurs n°25 et n°26 de la rocade extérieure RN230, sur le territoire de la commune d'Artigues
prés Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
- du lundi 26 février 2024 à 21h00 au mardi 27 février 2024 à 6h00 :
Fermeture de la section ¢ r hangeurs n°24 et n°26 de la ro Ï RN230
La section courante de la rocade extérieure RN230 comprise entre l'échangeur n°24 (PR39+230) et l'échangeur
n°26 (PRO+000), peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24, le
passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur
n°24 et la rocade intérieure RN230.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+490) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RD936, demi-tour au 1" giratoire, la RD936, le giratoire avenue de Branne,
le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans
l'échangeur n°24 et la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+768) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la
rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la rocade intérieure RN230.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°25 (PR40+919), impliquant la fermeture
du tourne-à-gauche (TAG) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, la bretelle d'entrée de la rocade
intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 et let la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance du passage supérieur via l'avenue Jean Zay se dirigeant vers la rocade extérieure
RN230 sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°25, l'avenue de Virecourt, demi-tour au
premier giratoire, puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°25 et la rocade
intérieure RN230.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+321) peut être fermée à la
circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux/Libourne, demi-tour à l'échangeur n°1 du Moulinat via
l'avenue de l'église Romane, retour sur la RN89 sens Libourne/Bordeaux, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade
extérieure RN230 dans l'échangeur n°26 et la rocade extérieure RN230.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux travaux de réparation d'un équipement
dynamique section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés Bordeaux34
Neutralisations de la voie de gauche de la rocade intérieure RN230 entre les PR 41+570 et PR41+210
La voie de gauche de la rocade intérieure RN230 entre les PR 41+570 et PR41+210 peut être neutralisée sauf
besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée, La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie d'Artiques prés Bordeaux, et Floirac par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Glronde
Monsieur |e président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux
Monsieur |e maire de Floirac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoint, ,
chargé de l'exploltaüdn / )
'*1 é J2
'pfi'/'/v\ H'-'(/ l_/"} f')/ll/"/(/
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux travaux de réparation d'un équipement
dynamique section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés Bordeaux35
JOHOINE Y L
roimfiolenes sh Az.
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00002 - Arrêté n°2024-gir-013 du 22 février 2022 relatif aux travaux de réparation d'un équipement
dynamique section comprise dans l'échangeur n°24 et n°26
de la RN230 sens extérieur Commune d'Artigues prés Bordeaux36
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-22-00001
Arrêté n°2024-gir-016 du 22 février 2024 relatif aux
travaux d'entretien section comprise dans
l'échangeur n°26 de la RN230 sens intérieur
Commune de Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-gir-016 du 22 février 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans
l'échangeur n°26 de la RN230 sens intérieur Commune de Lormont 37
PREFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Égalité
Fraternité
q
Arrêté n°2024-gir-016du | " " FEV. 2024
relatif aux travaux d'entretien section comprise dans l'échangeur n°26
de la RN230 sens intérieur
Commune de Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
vu |e dossier d'exploitation ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avisé favorable du 1* février 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 février 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 février 2024 de monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux ;
Vu l'avis réputé favorable au 19 février 2024 de monsieur le maire de Lormont ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entrétien des perrés de l'ouvrage d'art situé dans l'échangeur n°26 de
la rocade intérieure RN230, sur le territoire de la commune de Lormont, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-gir-016 du 22 février 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans
l'échangeur n°26 de la RN230 sens intérieur Commune de Lormont 38
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du mardi 27 février 2024 à 21h00 au mercredi 28 février 2024 à 6h00
Fer le d' °2 de la rocade intérieure RN 230 dans l'échangeur n°26
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+110) peut être fermée à la
circulation, sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°1, l'avenue du Moulinat, l'avenue de l'église Romane et l'avenue du Peyrou, la bretelle d'entrée de
la RN89 sens Libourne-Bordeaux dans l'échangeur n°1 du Moulinat, la RN89 sens Libourne-Bordeaux puis la
bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°26 et la RN230 sens intérieur.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie d'Artigues prés Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux
Monsieur le maire de Lormont ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le diracteu: u* purn { Achargé de l'explo{taêlon J
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19 allée des Pins
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Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-22-00001 - Arrêté n°2024-gir-016 du 22 février 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise dans
l'échangeur n°26 de la RN230 sens intérieur Commune de Lormont 39
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-02-20-00005
arrêté prix de journée 2023 IDB centre de
rééducation et de formation professionnelle
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arrêté prix de
journée 2023 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Rk ) *x*
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION. | LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURDE LA GIRONDE
Prix de journée 2023
IDB CENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1
et L. 3221-9;
le Code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 314-1 à L.
314-8 ; les articles R. 314-1 à R. 314-63 ; les articles R. 314-80 à R. 314-110 ; les
articles R. 314-113 à R. 314-117 ; les articles R. 314-125 à R: 314-127 ; les articles
R. 314-197 à R. 314-203-2 ; '
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 4945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ ;
le.décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de la
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;
l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation
justice (spécifique PJJ);
la délibération n° 2022.100.CD du Conseil départemental de Gironde lors de sa
séance pléniére du 12 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 relatif aux
politiques de protection de l'enfance et de la famille et de prévention spécialisée ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la
Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arrêté prix de
journée 2023 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle 41
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023 du
FORMATION PROFESSIONNELLE,
GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à
sociale et des familles, les recettes etARRETE
autorisées comme suit :CENTRE DE REEDUCATION ET DE
181 Rue ST François Xavier 33170
l'article R314-34 du code de l'action
les dépenses prévisionnelles sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 034 888
GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 5 455 056
DEPENSES 8 404 457
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 1 567 499
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges) 347 014
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 8 085 518,68
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES |GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 318 938,00| 8 404 457
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)
REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2
En application de l'articl
REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ,181 Rue
Xavier, 33170 GRADIGNAN, géré par INSTITUT DON BOSCOe R314-34, le prix de journée du IDB CENTRE DE
ST François
est fixé au : 1 décembre 2023 à
pc - | prévielonnelle | 4décembre 2023 | AerJanvier2023
Accueil de jour 2 652 493,08 261,65
Internat 22 050 493,08 26165 _
Chambres en ville 6 200 493,08 261,65
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arrêté prix de
journée 2023 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle 42
Article 3
Dans I'hypothése où le nouveau tarif 2024 ne serait pas fixé au 1" janvier 2024, le
prix de joumée provisoire versé à compter du 1* janvier 2024 sera égal au prix de
journée fixé au 1*' janvier de l'année 2023 indiqué à l'article 2 soit 261,65 €.
Article 4
Une copie du présent arrété sera notifiée à I'établissement ou au service concemé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai d'un mois à
compter de sa publication, ou à compter de sa notification pour les personnes ou
organismes auxquels il est notifié ; ce recours contentieux est à adresser à :
TITSS de Bordeaux
Cour Administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX Cedex
Article 6
En application des dispositions du IIl de l'article R.314-36 du Code de I'Action Sociale
et des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrété seront publiés au recueil des
actes administratifs
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de
la Gironde et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 2 0 FEV. 2024
LE PREE Directrice du Pôle Solidarité Développement Social
\ l Pour le Pre !:',-' r délégation, QÀQ'——
Sophie BUFFETEAU
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2024-02-20-00005 - arrêté prix de
journée 2023 IDB centre de rééducation et de formation professionnelle 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-14-00009
Arrêté préfectoral approuvant les avenants 3 et 5 à la
convention constitutive du GIP Médiation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arrêté préfectoral approuvant les avenants 3 et 5 à la convention constitutive du GIP
Médiation 44
PREFET Direction de la coordination
BE LA GIRONDE des politiques publiques
Égalité
Fraternité
Approbation des avenants n°3 et n°5 à la convention constitutive du
Groupement d'Intérét Public
GIP Médiation
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (article 98
à 122),
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 portant approbatlon de la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Médiation,
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention
constitutive relatif à l'adhésion de Bordeaux Métropole et l'élargissement du périmétre du GIP
désormais intitulé GIP Bordeaux Métropole Médiation,
VU l'arrété préfectoral du 26 décembre 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la convention
constitutive relatif à I'adhésion de deux nouveaux membres, les communes de Talence et Mérignac,
VU l'arrété préfectoral en date du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention
constitutive relatif à l'adhésion de nouveaux membres, du changement de dénomination et au conseil
d'administration du GIP,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département
de la Gironde en date du 8 février 2024.
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Sont approuvés les avenants n°3 et n°5 portant modification de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation relatif à l'adhésion de la
ville de Bègles en qualité de nouveau membre et à la modification de l'article 15 de la convention
constitutive relatif au conseil d'administration du GIP.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arrêté préfectoral approuvant les avenants 3 et 5 à la convention constitutive du GIP
Médiation 45
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
2/2Bordeaux, le
14 FEV. 2024
Le Préfet,
Pc@r le Préfet@t par délégation,
Générale
Aurore Le BONNEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-14-00009 - Arrêté préfectoral approuvant les avenants 3 et 5 à la convention constitutive du GIP
Médiation 46