EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-114
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2025-04-17-00003 - Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3
27-2025-04-17-00004 - Décision DDPP DA n°2025-013
du directeur
départemental de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 7
27-2025-04-17-00005 - Décision DDPP DA n°2025-014 portant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la protection des populations (2 pages) Page 10
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DDPP de l'Eure
27-2025-04-17-00003
Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur
départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en
matière administrative à des fonctionnaires
placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 3
E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-012du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— |e procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025 portant délégation de signatureen matiere administrative à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental de la protectiondes populations de l'Eure ; DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure à certains personnels de cettedirection placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-18 du 16 avril 2025,sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature dupréfet:- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA), dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à lasalubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 4
- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :- Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;- — Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;- L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxOÙ ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés ;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations.Article4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 5
- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations deservice, dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés,commercialisés ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualité local, aux fins de signer tout document ou note interne à laDDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 6 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article7 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Évreux, le 17 avril 2025Le directeur départemental dela protection des populations
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PEArnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00003 - Décision DDPP DA n°2025-012 du directeur départemental de la protection des populations
de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 6
DDPP de l'Eure
27-2025-04-17-00004
Décision DDPP DA n°2025-013
du directeur départemental de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - Décision DDPP DA n°2025-013
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
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E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-013
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure
Vu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 portant délégation de signatureen matière d''ordonnancement secondaire à M. Arnaud VINCENT, directeur départementalde la protection des populations de l'Eure
DÉCIDE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VINCENT, la délégation de signatureprévue par |'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-19 du 16 avril 2025 est subdéléguée à :- Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF;- M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité nonalimentaire et concurrence.Article 2 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - Décision DDPP DA n°2025-013
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
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Article 3 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 17 avril 2025
Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00004 - Décision DDPP DA n°2025-013
du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
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DDPP de l'Eure
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Décision DDPP DA n°2025-014 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des
populations
DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - Décision DDPP DA n°2025-014 portant délégation de signature aux agents de la direction
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E . Direction départementale de la protection- des populations de l'EurePRÉFET popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2025-014portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede la protection des populationsLe directeur départemental de la protection des populationsVu— le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 ; Ls 470-1,L. 470-2, L. 490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R 470-2 et R 490-8 ;— |le code. de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3,L. 521-3-1;,-U. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 5241 à L. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 5221,R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 nommant Monsieur ArnaudVINCENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de laprotection des populations de l'Eure.DÉCIDEArticle 1er :Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental de la protection despopulations les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactionsprévues par le code de commerce et le code de la consommation, dans la limite des attributions dudirecteur départemental de la protection des populations, à :M. Éric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire etconcurrence ;Mme Maria DAVID, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation SV-CCRF ;M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRF.Article 2 :Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devant lesjuridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :M. Éric BENDIRDJIAN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire etconcurrence ;Mme Maria DAVID, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef duservice de l'alimentation SV-CCRF ;
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - Décision DDPP DA n°2025-014 portant délégation de signature aux agents de la direction
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M. Pierre LEGLISE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service del'alimention SV-CCRF.Article 3 :Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celle-ci.Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations de I'Eure est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure.Fait à Évreux le 17 avril 2025Le directeur départemental dela protection des populations
Arnaud VINCENT
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DDPP de l'Eure - 27-2025-04-17-00005 - Décision DDPP DA n°2025-014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations 12