RAA N°73-2026-291 AP Drones 14112026

Préfecture de la Savoie – 14 novembre 2026

ID 21c5e960d809ec5b63e8f0fd3fccc6821b59658d6e36a99069536742bd829625
Nom RAA N°73-2026-291 AP Drones 14112026
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 14 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56853/448504/file/RAA%20N%C2%B073-2026-291%20AP%20Drones%2014112026.pdf
Date de création du PDF 13 novembre 2026 à 18:49:30
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 14 novembre 2026 à 08:45:05
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-291
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-13-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame
Vanina NICOLI en qualité de préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départe -
mentale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d e deux caméras installées sur des drones aux fins d'une part, d'assurer la sécurisa -
tion du site du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d'Entrelacs et celle des communes d'Aix-les-Bains,
Chambéry et Albertville qui présentent des édifices historiques, des bâtiments publics, des services et
commerces qui pourraient être visés par des actes malveillants le 14 novembre 2026 et d'autre part de
dissuader ce même jour sur ces secteurs tout rassemblement à risques, d'intervenir sur toutes tenta -
tives d'intrusion et de manœuvrer en sécurité sur toutes exactions ; ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de cet
article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu 'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, la
mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en janvier 2026, le site du dépôt pétrolier AVIA situé sur la commune d'Entrelacs a été
occupé et bloqué pendant une semaine par des manifestants en marge d'une mobilisation des
agriculteurs ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026 et le samedi 7 novembre 2026 ;
Considérant les dégradations commises à Chambéry par des manifestants le 17 octobre 2026 sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant que les 17 , 24 et 31 octobre 2026, les manifestants ont bloqué à Chambéry et à Albertville
des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des conteneurs poubelles sur
la chaussée ;
Considérant également que lors de ces rassemblements les 17 , 24 et 31 octobre 2026, des groupes
d'individus très virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry, des policiers, des
gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant qu'aux trois dates précitées, plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les deux
sens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, ce qui a conduit à chaque fois à sa
fermeture pendant plusieurs heures et à des dégradations importantes commises notamment dans le
tunnel des Monts sur les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ; que la voie express à 2x2
voies (RN 90) à Albertville a également été envahie par des manifestants le 17 octobre 2026,
Considérant la manifestation déclarée du jeudi 5 novembre 2026 à Chambéry et le rassemblement
spontané du samedi 7 novembre 2026 au cours desquels des individus très virulents ont affronté les
forces de l'ordre et ont tenté de pénétrer sur la VRU dans le but de bloquer la circulation ;
Considérant que ces deux tentatives d'envahissement de cet axe routier principal de l'agglomération
chambérienne n'ont échoué que grâce à la très forte mobilisation des forces de sécurité ;
Considérant qu'à Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville, dans ce contexte, les édifices historiques, les
bâtiments publics et les commerces sont particulièrement exposés au risque incendie, au vandalisme,
aux vols et dégradations ainsi que les riverains et leurs biens à des exactions ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant qu'il résulte d'informations diffusées sur les réseaux sociaux que diverses manifestations
non déclarées pourraient à nouveau avoir lieu samedi 14 novembre 2026 à Chambéry, Aix-les-bains et
Albertville et que le site du dépôt pétrolier d'Entrelacs pourrait faire l'objet d'un blocus ;
Considérant l'ampleur de la zone concernée par ces manifestations susceptibles de se tenir à Entrelacs
et n'importe où sur les territoires des communes de Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains ; de la
nécessité de disposer dans ces conditions d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras pour sécuriser les rassemblements
et assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'au
regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations
publics sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 14
novembre 2026 de 08h00 à 22h00.
Article 2 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
du département de la Savoie, sont autorisés pour assurer la sécurité lors des manifestations sur les
communes d'ENTRELACS, CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS et l'appui des personnels au sol,
sur le fondement du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure le samedi 14 novembre
2026 à compter de 08h00 jusqu'à 22h00.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- Dans un rayon d'1 kilomètre autour du dépôt pétrolier AVIA sur la commune d'ENTRELACS
- sur l'ensemble du territoire des communes de CHAMBERY, ALBERTVILLE et AIX-LES-BAINS
Article 4 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées aux articles 1° et 2 est fixé à :
- 2 caméras installées sur drones :
DJI – MINI 5 PRO
DJI – MAVIC 3
DJI – MATRICE 4T
Matrice 4T
Mavic 3T
VX
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses réseaux sociaux, et par un affichage sur les
lieux visés par l'arrêté .
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 9 – La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet , le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Albertville et la
Colonelle, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
A Chambéry, le 13 novembre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-648 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7