PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-283
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique du samedi 8 août 2026 à Lille (5 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique du samedi 8 août
2026 à Lille
Préfecture du Nord - 2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique du samedi 8
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publiquedu samedi 8 août 2026 à LilleLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, notamment les articles 10 et 11;Vu le traité sur l'Union européenne, notamment l'article 2 ;Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 1% et 19;Vu la décision d'exécution (UE) 2026/1922 de la commission européenne du 22 juillet 2026 relative à lademande d'enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et duConseil, de l'initiative citoyenne européenne intitulée «Save Europe Act» (Un acte législatif pour sauverl'Europe) notifiée sous le numéro C(2026) 5115 et publiée au journal officiel de l'Union européenne (sérieL) du 05 août 2026;Vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2214-1, L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R. 610-5 etR. 644-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défenseet de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'urgence ;Vu la déclaration faite par monsieur Alaric PY et monsieur Jan de Clerck, le 3 août 2026, d'unrassemblement statique prévue le samedi 8 août 2026 de 14h a 15h, place de la République a Lille,consistant en un « déploiement d'une banderole au sol de 20 mètres appelant à signer le Save EuropeAct, initiative citoyenne européenne promouvant la remigration » ;Vu la déclaration faite par l'union locale de la CGT, le 7 août 2026, d'un rassemblement statique le samedi8 août, de 13h à 18h, place de la République à Lille, visant à contremanifester contre l'extrême droite ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'unefaçon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'article L.211-2 du même |code, la déclaration est faite à la préfecture du Nord à Lille, trois jours francs au moins et quinze jours auplus avant la date de la manifestation; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, sil'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, ellepeut l'interdire par arrêté; |Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expressioncollective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir depolice interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir untrouble grave à l'ordre public; que le respect de la dignité de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire unemanifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte au respectde la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public ; |Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviterque des infractions pénales soient commises; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir depolice administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituerun trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, lanécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient entenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions,ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter;Considérant que messieurs Alaric PY et Jan de Clerck, ont déposé par courriel le 3 août 2026, ladéclaration d'un rassemblement statique prévue le samedi 8 août 2026 de 14h à 15h, place de laRépublique à Lille, consistant en un « déploiement d'une banderole au sol de 20 mètres appelant à signerle Save Europe Act, initiative citoyenne européenne promouvant la remigration » ;Considérant, d'une part, que le « Save Europe Act : un acte législatif pour sauver l'Europe » est unecampagne politique lancée sous la forme d'une initiative citoyenne européenne par des mouvements etpartis souverainistes identitaires et de droite nationale en Europe ; que l'objectif de l'initiative tel queformulé par les organisateurs est d'inviter la Commission à « proposer un acte de l'Union établissant unmoratoire temporaire sur les nouveaux canaux d'immigration non occidentale, y compris les visasd'études et de regroupement familial, tout en réformant en profondeur le système de migration et d'asile12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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de I'UE. L'acte devrait renforcer la protection des frontières extérieures, le filtrage rapide et les procéduresde retour, et prévoir la remigration systématique et accélérée des migrants en séjour irrégulier, desdemandeurs d'asile déboutés et des autres catégories de migrants non européens dont la poursuite duséjour fait peser une lourde charge sur les Etats membres. Il devrait également garantir la reconnaissancemutuelle des décisions de retour dans l'ensemble de l'Union, une coopération renforcée avec les paystiers en matiére de réadmission et la suppression des facteurs d'attraction liés au bien-étre quiencouragent la poursuite de la migration vers l'Europe » ;Considérant que cette initiative est défendue par des mouvements d'ultra-droite faisant la promotion duconcept de « remigration », auquel la déclaration de manifestation susvisée fait explicitement référence;que ce concept, théorisé par l'activiste autrichien Martin Sellner, défend l'éloignement du territoireeuropéen, en plusieurs étapes, des étrangers en situation irrégulière et auteurs de troubles à l'ordrepublic, puis des étrangers quel que soit leur statut, puis des citoyens européens descendants d'immigréset jugés indésirables, dans le but explicitement formulé de préserver l'identité ethnique et culturelle del'Europe mais aussi sa sécurité, en instrumentalisant des faits divers imputés systématiquement à desétrangers ou supposés étrangers au regard de leur patronyme ; qu'elle repose ainsi sur une idéologiexénophobe et raciste, fondée sur la conviction que les immigrés, sont tous, par essence, constitutifs d'unemenace pour l'avenir des pays européens et n'ont pas vocation à séjourner en Europe ;Considérant que la manifestation envisagée, qui se donne explicitement pour but de défendre cetteinitiative, introduisant une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique, ainsi que plusgénéralement le concept de « remigration », porte par son objet même une atteinte grave au respect dela dignité humaine ; que, d'ailleurs, par sa décision précitée du 22juillet 2026, la Commission européennea refusé l'enregistrement de l'initiative « Save Europe Act » au motif que « Le moratoire généralisé proposésur l'immigration — définie sur la base de la «continuité ethnique et culturelle» des «peuples autochtonesd'Europe» par rapport à ce que l'initiative qualifie de «remplacement démographique» par des migrants«non occidentaux» et «non européens» — ne serait pas fondé sur des critères de gestion des migrations,mais sur l'origine ethnique, culturelle ou civilisationnelle des personnes concernées. Dès lors, le moratoiregénéralisé proposé introduirait une discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique. Ce moratoire estdonc manifestement contraire à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2)et aux valeurs consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), sur lesquelles l'Union estfondée » ; |Considérant, d'autre part, que cette manifestation est organisée dans le contexte local de forte pressionmigratoire à laquelle est confronté le département du Nord et notamment le littoral dunkerquois, quisuscite des actions de groupements rattachés à l'ultra-droite; qu'ainsi, depuis plusieurs mois, il estconstaté la présence de militants britanniques d'ultra droite relayant leurs actions sur les réseaux sociaux;que très récemment, des journalistes britanniques étaient présents pour dénoncer l'action des autoritésfrançaises en la matière; que la manifestation doit en outre recevoir le renfort de militants identitairesdes Pays-Bas connus pour leur comportement violent;Considérant que l'appel à manifester a été largement relayé sur plusieurs réseaux sociaux ; qu'ainsi, cetappel à manifester est relayé sur le compte instagram officiel de « Nouvelle Droite Lille-JeunesseEnracinées », sur le compte instagram de Camille Bourdeaux, porte-parole du mouvement identitaire, surle compte Tik-Tok @objectif.remigration ainsi que sur les comptes instagram @objectifremigration et celuide la militante néerlandaise Eva Vlaar, sur X @objectifremi, sur un canal Telegram Objectif Remigration etune chaîne Youtube Objectif Remigration ;Considérant que cette mobilisation sur les réseaux sociaux entraînera de fait une fréquentationimportante, allant au-delà des 40 personnes annoncées ; que la manifestation organisée le 1° août 2026 a
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Considérant qu'en réaction à cette manifestation, l'Union locale de la CGT a déclaré une contre-manifestation au même moment et sur le même lieu pour lutter contre l'extrême droite ;Considérant que, dans ce contexte, ces manifestations pourraient être l'occasion pour l'ultra-gauchelilloise de rechercher des affrontements avec les participants à cet événement; que des publicationsdénonçant la manifestation ont déjà été constatées notamment sur les comptes du collectif lillois desluttes féministes et d'Utopia 56 ; que depuis plusieurs années, il est relevé des tentatives d'affrontementsentre les «antifas» de l'ultra-gauche et les partisans de l'extrême-droite ou de l'ultra-droite; que cestentatives ont été limitées à chaque fois grâce à la mise en place de dispositifs de sécurité importants;qu'en particulier, le 15 janvier dernier, plusieurs personnes appartenant à la mouvance d'ultra-gauche ontété prises à partie à l'occasion d'une soirée au centre culturel libertaire de Wazemmes; que ces faits ontété qualifiés par l'ultra-gauche « d'attaques racistes et fascistes » ; qu'en réaction, 250 personnes se sontréunies le 17 janvier 2026, devant le métro Wazemmes pour dénoncer ces attaques ; que 20 à 30 militantsd'ultra-gauche vêtus de noir et porteurs de masques prenaient la tête d'un cortège non déclaréentonnant des chants de type « alerta alerta antifascista », « tout le monde déteste la police », « un flic, uneballe, un facho, une rafale », « ACAB » ; qu'en outre, le 6 février dernier, plusieurs lieux identifiés et reliés àla gauche locale ont été la cible de dégradations notamment des tags de croix celtiques pouvant êtrerattaché à une action de l'extrême droite lilloise; que le 7 février 2026, à l'occasion d'une manifestationdéclarée par les citoyens patriotes, Une contre-manifestation de la mouvance ultra-gauche a étéorganisée et a réuni près de 400 personnes, ce qui a obligé les forces de l'ordre à intervenir pour s'assurerdu maintien de l'ordre public; que le 18 février 2026, la manifestation à Lille en « Hommage a Quentin »organisée par le responsable de l'action française lilloise a dû être strictement encadrée par les forces del'ordre en raison d'une contre-manifestation organisée par la mouvance d'ultra-gauche composé ducollectif violent « Front de rue antifasciste » et soutenu par d'autres collectifs locaux;Considérant qu'ainsi de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment al'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver les moyens de mener des actions dedégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées pour encadrer cette manifestation ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilancerenforcée» en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé demobilisation des forces de sécurité intérieure;Considérant que, dans ces circonstances, seule une mesure d'interdiction de cette manifestation est denature à prévenir à la fois l'atteinte à la dignité de la personne humaine et l'incitation à la haine et à ladiscrimination que l'objet de la manifestation comporte et les troubles qui pourraient en résulter pourl'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée pourprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet: ARRÊTEArticle 1°: Le rassemblement statique, le samedi 8 août 2026, de 14h à 15h, place de la République àLille, visant au déploiement d'une banderole au sol de 20 mètres sur 20 mètres appelant à signer le « SaveEurope Act », initiative citoyenne européenne promouvant la remigration, est interdit.Article 2 : Ce rassemblement est également interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Lille.Article 3: Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur: en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; en application de l'article R. 644-4 du même code, le faitde participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4¢ classe.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et lemaire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau déclarant de ladite manifestation.
Lille,le § 7 AQUT 2026Pour le préfet, par délégation, le préfet déléguépour la défense et la sécurité
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedexTél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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