PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-033
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2024
Sommaire
Prefecture du Gard / SIDPC
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Prefecture du Gard
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AP interdiction rave-party
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PREFET Cabinet du préfetDU GARD . Direction des SécuritésLiberté SIDPCÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 30-2022-09-24-001portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans ledépartement du Gard du 17 février 2023 au 19 février 2023
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R, 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 :Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical ; ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif àcertains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé demission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-11-06-00003 du 6 novembre 2023 donnant délégation designature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard :Vu l'urgence ;
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Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,regroupant plusieurs centaines de participants est organisé dans le département du Gardsur la commune de Tavel sur la période du 17 février 2023 21h00 au 18 février 2023 12h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsique les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type sur la commune de Tavel n'a fait l'objetd'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation,l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas au Préfet du Gard et à ses services de connaître leniveau de sécurité des rassemblements projetés, ni les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiquesainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant que le rassemblement a lieu sur un terrain privé ;Considérant la plainte du propriétaire du terrain sur lequel est installé le rassemblementnon autorisé ;Considérant que selon les constatations des forces de gendarmerie, le rassemblement esttoujours en cours dans l'après-midi du 18 février 2023 ;Considérant que le rassemblement festif non déclaré sur la commune de Tavel, sansaucun moyen de secours et de sécurité, est de nature à mettre en danger les participants,les riverains et les divers usagers de ces lieux ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblementsnon déclarés au sein représente un risque grave pour la sécurité de tous les participants etqu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires sans délai ;
ARRETE
Article 1" : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival estinterdit dans le département du Gard du 18 février 14h00 au 19 février 2024 08h00
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Article 2: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplificationsusceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédentest interdit durant la méme période.La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite surl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routiersecondaire) du département du Gard pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non 'autorisée notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues àl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions auprésent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Nîmes peut également être saisi dans les deux mois par l'applicationinternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNîmes, le secrétaire général adjoint de la Préfecture, le Sous-préfet, Directeur de cabinet,le sous-préfet d'arrondissement d'Alès, la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard, le Commandant duGroupement de Gendarmerie du Gard, les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et qui rentrera en application dès cettepublication.
Nîmes, le 18 février 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecture,L
Mathi IEPS
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