HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-057
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2025-03-24-00007 - délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département à ses collaborateurs (1 page) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025
portant répartition des jurés par commune ou communes
regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle
départementale du jury d'assises de la haute-loire pour l'année 2026 (10
pages) Page 5
43-2025-03-25-00002 - AP DCL-BRE n°2025-12 du 24-3-2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée "démonstration
de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la
commune de Saint-Georges-Lagricol (10 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des
communes du Chambon-sur-Lignon et Tence (6 pages) Page 27
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-24-00007
délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département à ses collaborateurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-24-00007 - délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département à ses collaborateurs 3
Agencenationale Anande l'habitatDécision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'unde ses collaborateurs
DECISION n°2025-2M. Yvan CORDIER, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions de l'articleL. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L, 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitataux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 ducode de l'énergie,DECIDE :Article 1% :Délégation est donnée à M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, M. Guillaume PERRIN, directeur départementaladjoint des Territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage Energie Renouvellement UrbainHabitat (SPERUH) et M. Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, aux fins de signer tous les actes et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code del'énergie.Article 2:La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-1 du 05 mars 2024Elle prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire— à Mme la directrice générale de l'Anah— aux intéressés.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faita Le Puy-en-Velay,le 2 4 MARS 2025Le délégué de l'Agence
Yvei ORI R
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-24-00007 - délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département à ses collaborateurs 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00008
AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025
portant répartition des jurés par commune ou
communes regroupées en vue de l'établissement
de la liste annuelle départementale du jury
d'assises de la haute-loire pour l'année 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº2025-11 EN DATE DU 24 MARS 2025
PORTANT RÉPARTITION DES JURÉS PAR COMMUNE OU COMMUNES REGROUPÉES,
EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DÉPARTEMENTALE DU JURY
D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 255 et suivants, et l'article A.36-13 (9) du Code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, en date du 19 février 1979, concernant les
dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 24 mars 1983,
concernant les dispositions relatives au jury d'assises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture
de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les résultats du recensement général de la population du département de la Haute-
Loire, édité par l'INSEE, en vigueur à compter du 1er janvier 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le nombre de jurés à tirer au sort dans les communes du département, pour la constitution de la liste
annuelle départementale du jury d'assises au titre de l'année 2026, est fixé à 200.
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/10
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
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ARTICLE 2 :
La désignation des communes dans lesquelles sera effectué le tirage au sort ainsi que la répartition par
commune et communes regroupées du nombre de jurés prévus à l'article 1 er ci-dessus, sont fixées
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay le, 24 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
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Tableau Annexe à l'arrêté DCL BRE 2025-11 du 24 mars 2025 portant répartition des jurés par
communes ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale
du jury d'assises de la Haute-Loire au titre de l'année 2026
LISTE PREPARATOIRE DES JURES D'ASSISES 2026
ARRONDISSEMENT DU PUY EN VELAY
Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Allègre 1 3
Bellevue la Montagne Bellevue la Montagne 2 6
Céaux d'Allègre
Fix Saint Geneys
La Chapelle Bertin
Monlet
Varennes Saint Honorat
Vernassal
Cayres Cayres 2 6
Alleyras
Le Bouchet Saint Nicolas
Costaros
Ouides
Seneujols
Saint Jean Lachalm
Craponne sur Arzon 2 6
Chomelix Chomelix 2 6
Beaune sur Arzon
Jullianges
Saint Georges Lagricol
Saint Jean d'Aubrigoux
Saint Julien d'Ance
Saint Victor sur Arlanc
Saint Front Saint Front 1 3
Champclause
Chaudeyrolles
Les Estables
Fay sur Lignon
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
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Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Les Vastres
Sanssac l'Eglise Sanssac l'Église 4 12
Chaspuzac
Loudes
Saint Jean de Nay
Saint Privat d'Allier
Saint Vidal
Vazeilles Limandre
Vergezac
Le Vernet
Laussonne 1 3
Le Monastier sur Gazeille 2 6
Saint Martin de Fugères Saint Martin de Fugères 1 3
Alleyrac
Chadron
Freycenet-Lacuche
Freycenet-Latour
Goudet
Moudeyres
Présailles
Salettes
Landos 1 3
Pradelles Pradelles 2 6
Arlempdes
Barges
Lafarre
Rauret
Saint Arcons de Barges
Saint Etienne du Vigan
Saint Haon
Saint Paul de Tartas
Vielprat
LE PUY EN VELAY 17 51
Brives-Charensac 4 12
4/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
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Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Blavozy 2 6
Saint Germain Laprade 3 9
Aiguilhe 1 3
Chadrac 2 6
Polignac 2 6
Malrevers Malrevers 2 6
Chaspinhac
Le Monteil
Espaly Saint Marcel Espaly Saint Marcel 4 12
Ceyssac
Coubon Coubon 4 12
Arsac en Velay
Vals près Le Puy 3 9
Lantriac 2 6
Saint Julien Chapteuil 2 6
Saint Pierre Eynac Saint Pierre Eynac 3 9
Montusclat
Le Pertuis
Queyrières
Saint Etienne Lardeyrol
Saint Hostien
Saint Paulien 2 6
Saint Vincent Saint Vincent 3 9
Blanzac
Borne
Lissac
St Geneys près St Paulien
Lavoûte sur Loire
Bains 1 3
Cussac sur Loire 1 3
Solignac sur Loire Solignac sur Loire 2 6
Le Brignon
St Christophe sur Dolaizon
Rosières 1 3
5/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
10
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vorey sur Arzon 1 3
Beaulieu Beaulieu 2 6
Chamalière sur Loire
Mézères
Roche en Régnier
St Pierre du Champ
ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE
Auzon 1 3
Lempdes-sur-Allagnon 1 3
Sainte-Florine 3 9
Vergongheon 1 3
Frugères les Mines Frugères les Mines 2 6
Agnat
Azérat
Champagnac le Vieux
Chassignoles
Saint Hilaire
Saint Vert
Vézézoux
Blesle Blesle 2 6
Autrac
Chambezon
Espalem
Grenier Montgon
Léotoing
Lorlanges
Lubilhac
Saint Etienne sur Blesle
Torsiac
BRIOUDE 6 18
Bournoncle Saint Pierre 1 3
6/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
11
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Lamothe Lamothe 3 9
Beaumont
Cohade
Paulhac
Saint Beauzire
Saint Géron
Saint Laurent Chabreuges
Fontannes Fontannes 3 9
Chaniat
Javaugues
Lavaudieu
Saint Just près Brioude
Vieille Brioude
La Chaise Dieu La Chaise Dieu 2 6
Berbezit
Bonneval
La Chapelle Geneste
Cistrière
Connangles
Félines
Laval sur Doulon
Malvières
Saint Pal de Senouire
Sembadel
Langeac 3 9
Mazeyrat d'Allier 1 3
Siaugues Sainte Marie Siaugues Sainte Marie 2 6
Chanteuges
Charraix
Pébrac
Prades
Saint Arcons d'Allier
Saint Bérain
Saint Julien des Chazes
7/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
12
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Vissac Auteyrac
Villeneuve d'Allier Villeneuve d'Allier 2 6
Ally
Arlet
Aubazat
Blassac
Cerzat
Chilhac
Lavoûte Chilhac
Mercoeur
Saint Austremoine
Saint Cirgues
Saint Ilpize
Saint Privat du Dragon
Paulhaguet 1 3
Saint Georges d'Aurac Saint Georges d'Aurac 2 6
Chassagnes
Chavaniac Lafayette
La Chomette
Collat
Couteuges
Domeyrat
Frugières le Pin
Jax
Josat
Mazérat Aurouze
Montclard
St Didier sur Doulon
Ste Eugénie de Villeneuve
Ste Marguerite
St Préjet Armandon
Salzuit
Vals le Chastel
Pinols Pinols 1 3
8/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
13
Communes sièges
du
tirage au sort Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Auvers
La Besseyre Saint Mary
Chastel
Chazelles
Cronce
Desges
Ferrussac
Tailhac
Saugues Saugues 3 9
Venteuges
Chanaleilles
Cubelles
Esplantas Vazeilles
Grèzes
Monistrol d'Allier
St Christophe d'Allier
St Préjet d'Allier
St Vénérand
Thoras
ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
Araules Araules 3 9
Bessamorel
Saint Julien du Pinet
Beaux
Grazac
Aurec sur Loire 5 15
Bas en Basset 4 12
Saint Pal en Chalencon 1 3
Tiranges Tiranges 2 6
Boisset
Malvalette
Valprivas
9/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
14
Communes sièges
du
tirage au sort
Communes regroupées
Nombre
de
jurés
Nombre
de noms
à tirer au sort
Beauzac 3 9
Monistrol sur Loire 8 24
Saint Maurice de Lignon Saint Maurice de Lignon 3 9
La Chapelle d'Aurec
Dunières 2 6
Montfaucon en Velay 1 3
Riotord 1 3
Montregard Montregard 2 6
Raucoules
Saint Bonnet le Froid
Saint Julien Molhesabate
Retournac Retournac 3 9
Solignac sous Roche
Saint André de Chalencon
Pont Salomon 2 6
Saint Didier en Velay 3 9
Saint Just Malmont 4 12
Saint Ferréol d'Auroure 2 6
La Séauve sur Semène La Séauve sur Semène 3 9
Saint Romain Lachalm
Saint Victor Malescours
Sainte Sigolène 5 15
Saint Pal de Mons Saint Pal de Mons 3 9
Les Villettes
Le Chambon sur Lignon 2 6
Le Mazet Saint Voy 1 3
Tence 3 9
Saint Jeures Saint Jeures 1 3
Chenereilles
Le Mas de Tence
Lapte 1 3
Yssingeaux 7 21
10/10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00008 - AP - DCL-BRE n)2025-11 en date du 24 mars 2025 portant répartition des jurés
par commune ou communes regroupées en vue de l'établissement de la liste annuelle départementale du jury d'assises de la
haute-loire pour l'année 2026
15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-25-00002
AP DCL-BRE n°2025-12 du 24-3-2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive
motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29
et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de
la commune de Saint-Georges-Lagricol
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-25-00002 - AP DCL-BRE n°2025-12 du 24-3-2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
16
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRE n°2025-12du 24 mars 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de Drift Saint-Georges-
Lagricol » le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune
de Saint-Georges-Lagricol
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la
protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de
la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation
de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-
Loire ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental de la Haute-Loire n°AR-CR-2025-03-21-a du 21 mars 2025
interdisant temporairement la circulation à tous véhicules sur la RD 44 du PR 4 + 00 au PR 6
+ 473 sur la commune de Saint-Georges-Lagricol du 29/03/2025 au 30/03/2025 de 9h00 à
19h00 ;
Vu l'arrêté de la commune de Saint-Georges-Lagricol n°2025/10 en date du 12 mars 2025
réglementant temporairement la circulation à l'occasion de la démonstration de Drift ;
Vu

l'arrêté DDT-SEF-N0 2018-95 du 19 mars 2018 abrogeant l'arrêté DDT-SEF-N°2017-31 et modifiant
l'arrêté DDT n°E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de la Haute-Loire ;
Vu la demande déposée en ligne le 31 janvier 2025 par Monsieur William Gascoin, président de
l'association Niglo Drift Team établie Lieu dit Combattée Rue de la poule Noire 42230
Roche-la-Molière, en vue d'organiser le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 une
manifestation sportive automobile dénommée « Démonstration de Drift Saint-Georges-
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/10
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-25-00002 - AP DCL-BRE n°2025-12 du 24-3-2025 portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
17
Lagricol», sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA), en particulier les Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) propres à la discipline (règlement stantard Drift 2025) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 14 mars 2025 à l'organisateur par la
compagnie d'assurance GIE AXA France ;
Vu la convention signée le 23 février 2025 entre l'association organisatrice, Niglo Drift Team, et
la délégation Protection Civile de la Loire – antenne de Roche-la-Molière, association agréée
de sécurite civile, relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours ;
Vu l'attestation du 28 janvier 2025 de la société Ambulances Craponnaises de mise à
disposition d'une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation ;
Vu l'attestation de présence d'une dépanneuse établie par la SAS MG Auto (Sury-le Comtal).
Vu l'étude d'incidences Natura 2000 produite par Monsieur William Gascoin, président de
l'association organisatrice et ses conclusions ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Georges-Lagricol ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière de Haute-Loire, réunie le 11 mars
2025 ;
Considérant qu'à l'issue de la consultation pour avis dont le dossier a fait l'objet auprès des services de
l'État, dont ceux environnementaux, des gestionnaires de voirie concernés, de la mairie, aucun avis
défavorable n'a été prononcé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur William Gascoin, président de l'association Niglo Drift Team établie Lieu-dit Combattée, Rue
de la poule Noire 42230 Roche-la-Molière, est autorisé à organiser le samedi 29 et le dimanche 30 mars
2025, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-Lagricol sur une portion de la route
départementale 44 fermée à la circulation par arrêté du Département, une manifestation sportive
automobile dénommée « Démonstration de Drift Saint-Georges-Lagricol» ; conformément aux
itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir
notamment :
- Essais préalables (en l'absence totale de public ) : Samedi 29 mars 2025 de 14h00 à 17h00,
.
- Démonstration : Dimanche 30 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Le public sera exclusivement admis le dimanche 30 mars 2025 de 9h à 18h et, en aucune façon le
samedi après-midi lors des essais prévus de 14h00 à 17h00. L'organisateur s'assurera qu'il n'y ait aucun
spectateur présent le samedi après-midi lors des essais.
La démonstration se déroulera exclusivement le dimanche 30 mars 2025 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
18h00 sur la commune de Saint-Georges-Lagricol, sur la route départemental e 44 du PR 4+00 au PR
6+473 fermée à la circulation par l'arrêté n°AR-CR-2025-03-21-a du 21 mars 2025
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sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
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Il s'agit d'une démonstration de « drift » à savoir une épreuve d'adresse et de maniabilité, non
chronométrée sur un parcours devant comporter, une ligne droite de lancement et des virages
matérialisés par des quilles à l'intérieur et à l'extérieur afin de présenter les capacités de maîtrise de la
glisse.
Seuls les véhicules désignés par Niglo Drift Team seront autorisés à prendre part à la manifestation.
Aucun autre véhicule n'est autorisé à participer à la démonstration.
Pour mémoire, cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs,
une démonstration mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur
des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l'objet d'un
classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur
quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 25 véhicules maximum dont les pilotes devront tous être
majeurs et titulaires d'un permis de conduire valide.
Chaque automobile doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
Ne seront admis à participer que les véhicules déclarés autorisés après les contrôles administratifs et
techniques préalables conduits par l'organisateur.
Article 2 :
En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves , au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-
loire.gouv.fr .
Article 3 :
Toute disposition pourra être prise par le maire de la commune de Saint-Georges-Lagricol afin d'assurer
le bon déroulement de l'épreuve.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et
des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de
la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de
la Haute-Loire.
Article 5 :
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de
l'organisation, des pilotes des voitures et des spectateurs.
Le parcours de la démonstration doit être conforme aux règles techniques et de sécurité du drift édictées
par la fédération délégataire, de même que les équipements de sécurité des participants à la
démonstration : c eintures de sécurité, extincteur, armature de sécurité, sièges, réservoir de carburant,
coupe-circuit, et échappement.
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sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
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Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement
compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de
parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situées en dehors des
voies ouvertes à la circulation.
L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs, devra être matérialisé et délimité.
L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunte que le
seul chemin d'accès prévu.
Les chemins qui déboucheraient sur la portion de route départementale fermée seront clos et condamnés
par un obstacle.
Le respect des mesures de sécurité (barrières, commissaires, encadrement, condamnation des
débouchés de chemin sur la piste, etc.) incombe à l'organisateur et devra être conforme à ce qui est
prévu au dossier.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal de Saint-Georges Lagricol
réglementant la circulation et le stationnement ; interdisant la circulation de tous véhicules sur les
chemins communaux ayant une intersection avec la route départementale n°44, le samedi 29 mars
2025 de 13h30 à 17h00 et le dimanche 30 mars 2025 de 8h00 à 19h30
• Sécurité des participants :
2 véhicules au maximum pourront s'élancer simultanément de la même ligne de départ, mais espacés
de manière à ce qu'ils ne puissent pas se croiser en un point quelconque du parcours.
Le départ sera donné par un opérateur de piste relié par radio avec les différents opérateurs de piste
présents sur le parcours et disposant de différents drapeaux. Des commissaires de course seront placés
aux points dangereux du circuit.
Le départ des véhicules devra obligatoirement être espacé de manière à ce qu'ils ne puissent pas se
croiser, se dépasser, en un point quelconque du parcours.
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du code de la route.
Le contact volontaire entre les véhicules est strictement interdit et entraînera l'exclusion immédiate de
l'équipage responsable du contact volontaire.
L'organisateur devra :
- veiller à fermer les potentielles voies d'accès au circuit aux véhicules étrangers à la manifestation pour
éviter toute intrusion d'automobile autre que les voitures autorisées,
- veiller à réguler et à espacer les départs des voitures,
- procéder à la vérification administrative et technique des véhicules admis avant le démarrage de la
manifestation.
Chaque machine doit être conforme aux dispositions légales de circulation routière en France.
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Saint-Georges-Lagricol
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Les commissaires techniques, le directeur de course, les commissaires de pistes présents au départ
peuvent refuser le départ d'un véhicule présentant un danger pouvant occasionner un accident ou des
blessures à un tiers ou au pilote lui-même.
Le port des équipements de sécurité homologués est imposé à chaque pilote. Les vérifications
administratives et techniques devront être effectuées telles que décrites dans le dossier de demande
d'autorisation déposé.
L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de
prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route
empruntées en tant que parcours de liaison.
Les prototypes et les véhicules comportant des modifications notables les rendant non conformes au
type mine sont interdits.
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une attestation
d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration
de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'exclure de la
manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
Les zones réservées aux spectateurs doivent être adaptées à la topographie du site (par rapport à la
trajectoire prévisible des voitures, de la vitesse et de la topographie du terrain). Elles sont indiquées aux
spectateurs et les autres zones sont interdites.
Dans l'axe de dégagement d'une portion du parcours ou dans les virages si une zone réservée au public
est mise en place alors que le terrain présente une pente inférieure à 45°, il devra y avoir une première
ligne de protection à 15 mètres minimum de la zone public .
En alignement droit, il devra toujours y avoir une première ligne de protection à 10 mètres minimum de
la zone « public », sauf si ce dernier est situé au sommet d'un talus dont la hauteur permet de
respecter les distances et pentes fixées dans les RTS drift de la fédération délégataire.
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de
l'organisation, des participants, des spectateurs. L'organisateur doit prendre les dispositions nécessaires
afin de canaliser le public et veiller à son entière sécurité notamment lors de ses déplacements sur le
site.
Outre les dispositions propres à la FFSA, les emplacements du public seront clairement identifiés et
balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites au public
et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d'en interdire l'accès.
Dans le cadre du plan Vigipirate, les accès « Public » menant au circuit seront barrés par des engins ou
camions.
Les commissaires seront équipés de talkie-walkies et seront en liaison permanente avec les secours et le
directeur de course. En cas de panne d'un concurrent, ils ralentiront ou stopperont la course à l'aide de
drapeaux.
L'organisateur devra :
-indiquer et matérialiser clairement le parc réservé au stationnement des visiteurs et spectateurs,
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-veiller à ce que la zone du public soit suffisamment en retrait et recul,
-veiller à l'interdiction absolue pour les spectateurs d'accéder au circuit.
Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones
hors risques.
Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation,
l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment à proximité des accès à la
manifestation.
L'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal de Saint-Georges-Lagricol
réglementant la circulation et le stationnement.
Le cas échéant, des bottes de paille seront placées aux endroits dangereux du parcours. L'organisateur
est chargé d'en assurer et vérifier le positionnement.
L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de
prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route.
Les organisateurs sont chargés d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance de la
signalisation réglementant la circulation et notamment celle relative à la déviation créée et au sens de
circulation instauré.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement
interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus aucun
déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le départ de la
manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l'épreuve, les
spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les
commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
Ces zones dédiées au public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de le maintenir à la
distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables
de la sécurité.
• Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
En fonction des impératifs opérationnels du moment, une surveillance de la manifestation sera exercée
par la Gendarmerie dans le cadre du service courant.
Article 6 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
L'organisateur mettra en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) de type "petite envergure"
déployé par la Protection Civile de la Loire – antenne de Roche-La-Molière, a ssociation agréée de
sécurité civile.
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Le DPS petite envergure devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.
Ce DPS sera complété d'une ambulance de secours et de soins d'urgence et de son équipage mis à
disposition par la société Ambulances Craponnaises.
Une dépanneuse, mise à disposition par SAS MG Auto, sera également présente.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre
contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07
03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en
composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le commandement des opérations
de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en
liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera de plusieurs
extincteurs de classe A et B. Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
Article 7 STATIONNEMENT – CIRCULATION
En application de l'arrêté n°AR-CR-2025-03-21-a du Conseil Départemental de la Haute-Loire du 21
mars 2025, la circulation sera interdite à tous véhicules sur la RD 44 du PR 4 + 00 au PR 6 + 473 sur la
commune de Saint-Georges-Lagricol du 29 au 30 mars 2025 de 9h00 à 19h00.
Pendant toute la durée de l'interdiction, prescrite, la circulation sera déviée par la RD 9 jusqu'à
Saint-Georges-Lagricol puis la RD 352 jusqu'à Saint Julien d'Ance et RD 29.
La signalisation de prescription correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par
l'association Niglo Drift Team.
De même, au titre de l'arrêté n°2025/10 du 12 mars 2025 de la commune de Saint-Georges-Lagricol, la
circulation de tous les véhicules sera interdite sur les chemins communaux ayant une intersection avec
la route départementale n°44 le samedi 29 mars 2025 de 13h30 à 17h00 et le dimanche 30 mars 2025
de 8h00 à 19h30.
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue
d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux
injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la
sécurité et de la circulation publique.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
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La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs encadrants revêtus de gilets réflectorisés et/ou signes
distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette
manifestation mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
Article 8 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes
présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise
en état des lieux. Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses
dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
La mise en place de la signalétique doit exclure tout moyen de fixation par clouage ou vissage dans les
arbres. Le balisage devra être retiré au plus tard sous 48h après la manifestation et les lieux devront être
rendus tels que trouvés avant la manifestation.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts sur le terrain utilisé (boue, terre,
etc.), la remise en état se fera aux frais des organisateurs à qui elle incombe.
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront prévoir un stock de produits absorbant suffisant en cas de déversement
accidentel d'huile ou de carburant, ainsi que des tapis environnementaux pour toute intervention
mécanique sur les véhicules.
Les organisateurs devront s'assurer du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs,
prés ou autres). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'accord formel de celui-ci.
Article 9 :
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public
ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux
frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l'organisateur d'obtenir les autorisations des propriétaires des terrains
privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l'obtention des accords de leurs
propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 10 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 11 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés,
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ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 12 :
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire.
Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
Article 13 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des
maires des communes traversées.
Article 14 :
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Article 15 :
Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article
R. 331-11.
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire de
Saint-Georges-Lagricol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur William Gascoin, président de l'association Niglo Drift Team, titulaire de la
présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signée
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
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Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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sportive motorisée "démonstration de Drift" le samedi 29 et le dimanche 30 mars 2025 sur le territoire de la commune de
Saint-Georges-Lagricol
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-17-00003
Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et à
la cessibilité du foncier pour le projet de
«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le
territoire des communes du
Chambon-sur-Lignon et Tence
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du
Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence
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' DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE IBureau des collectivités territoriales etL_'z'ber_té de l'environnementEgalité °Fraternité
Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de«véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon etTence
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIREChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 etsuivants, L131-1 et suivants, L311-1 et suivants, R111-1 et suivants, R131-1 et suivants et R311-1 etsuivants;VU le code de l'environnement ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU la décision n° 2022-ARA-KKP-4128 du 12 janvier 2023 de l'Autorité chargée de l'examen au caspar cas sur le projet dénommé «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur les communes duChambon-sur-Lignon et Tence ;VU la délibération du conseil municipal du Chambon-sur-Lignon du 17 septembre 2024;VU la délibération du conseil communautaire du Haut-Lignon du 25 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Tence du 2 octobre 2024 ;VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 11 octobre 2024;VU la convention signée le 4 novembre 2024 , entre le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le président de la Communauté de Communes du Haut-Lignon et les maires du Chambon-sur-Lignon et Tence ;VU le dossier déposé le 8 janvier 2025 par le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpessollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur leterritoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation del'opération ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du
Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence
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VU la liste des propriétaires ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementde la Haute-Loire établie pour l'année 2025 ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000021/63 du 20 février 2025désignant Madame Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans une collectivité territoriale enqualité de commissaire enquétrice titulaire et Monsieur Henri De Fontaines en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que le projet utilise le patrimoine existant des collectivités : voiries existantes etchemins ruraux et voiries forestières disposant du même statut ;CONSIDÉRANT la nécessité de régulariser l'assiette cadastrale des voies existantes en regard desemprises ;CONSIDERANT que la déclaration d'utilité publ|que sera demandée au profit des communes deTence et du Chambon-sur-Lignon;CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE:ARTICLE 1er - _Il sera procédé, sur la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sur leterritoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence, à une enquête publique conjointepréalable à :- la déclaration d'utilité publique du projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» ;- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.Cette enquête aura lieu pendant 36 jours: du lundi 14 avril 2025 à 14 heures au lundi 19 mai 2025 à17 hevres.. Le siège de Ienquete est fixé à la mairie de Tence (Place de l''Hôtel de Ville — 43190Tence).ARTICLE 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquéte publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier dans les mairies du Chambon-sur-Lignonet Tence, pendant toute la durée de l'enquête, où il restera à la disposition du public aux jours etheures habituels d'ouverture de chaque mairie au public.Au dossier d'enquête déposé en mairies seront joints les registres d'enquête à fevillets nonmobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat — déclaration d'utilité publique).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture dela Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du
Haut-Lignon» sur le territoire des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence
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ARTICLE 3 -Mme Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans une collectivité territoriale est désignée enqualité de commissaire enquétrice titulaire (M. Henri De Fontaines, en qualité de suppléant).ARTICLE 4 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être, soit :- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet dans les mairies du Chambon-sur-Lignon et Tence ;- adressées par voie postale à la commissaire enquêtrice en mairie Tence : Place de I'Hétel de Ville-43190 Tence (siège de l'enquéte)- adressées par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-ep-via-haut-lignon@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement auprès de la commissaire enquêtrice qui se tiendra à la disposition dupublic :- à la mairie de TENCE, les :- lundi 14 avril 2025 de 14 heures à 17 heures- mercredi 23 avril 2025 de 14 heures à 17 heures- lundi 19 mai 2025 de 14 heures à 17 heures- à la mairie du CHAMBON-SUR-LIGNON, les :- mercredi 23 avril 2025 de 9 heures à 12 heures- lundi 28 avril 2025 de 14 heures à 17 heures- lundi 5 mai 2025 de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le lundi 14 avril 2025 à 14 heures ou après le lundi 19 mai 2025 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE 5 -Le projet de «véloroute voie verte du Haut-Lignon» sur le territoire des communes du-Chambon-sur-Lignon et Tence, dans les formes prévues par le code de l'expropriation, est soumis auxformalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 6-Avant le début de l'enquête, les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, seront cotéset paraphés par la commissaire enquêtrice. Le premier jour de l'enquête, les registres serontouverts respectivement par les maires du Chambon-sur-Lignon et Tence.ARTICLE 7 -A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés respectivementpar les mairesdu Chambon-sur-Lignon et Tence qui les transmettront dans les vingt-quatre heures à lacommissaire enquêtrice. Celle-ci procèdera à I'examen des observations qui auront été consignéessur les registres ou annexées à ceux-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la demande.La commissaire enquêtrice transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivitésterritoriales et de l'environnement), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture del''enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 8-Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesdu Chambon-sur-Lignon et Tence et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête.Ces documents seront également insérés et consultables sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du
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ENQUETE PARCELLAIREARTICLE 9 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquêtepréalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie du Chambon-sur-Lignon etTence, pendant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 10 -Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie sera faite, par laRégion Auvergne-Rhône-Alpes, pour le compte des communes du Chambon-sur-Lignon et Tence,sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la listeannexée au dossier d'enquête.L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le début de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attesteral'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 11 -La Région Auvergne-Rhône-Alpes devra assurer les notifications légales aux propriétaires etusufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celuides personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 12 -La publication du présent arrété est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 àL.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine deforclusion de leurs droits.ARTICLE 13 - ;A l'expiration du délai d'enquéte, les registres seront clos et signés respectivementpar les mairesdu Chambon-sur-Lignon et Tence qui les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossierd'enquête et les documents annexés à la commissaire enquêtrice. Celle-ci donnera son avis surl'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutepersonne qu'il lui paraîtra utile de consulter.ARTICLE 14 -La commissaire enquêtrice transmettra au préfet de la Haute Loire (Bureau des collectivitésterritoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expirationdudélai d'enquête le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesdu Chambon-sur-Lignon et Tence ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquéte. Ces documents seront également insérés etconsultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNESARTICLE 15 -Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, soitavant le 6 avril 2025 et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement partous autres procédés en usage dans les communes du Chambon-sur-Lignon et Tence.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par chacun des maires.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de «véloroute voie verte du
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Cet avis sera, en outre, inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 6 avril 2025 etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de la Haute-Loire.Cet avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr rubrique: Publications - enquêtes publiques Etat — déclaration d'utilitépublique. -ARTICLE 16 -A lissue de l'enquéte, le préfet de la Haute-Loire se prononcera,- par arrêté, au profit descommunes du Chambon-sur-Lignon et Tence, sur :- la déclaration d'utilité publique de'l'opération- la cessibilité des terrains nécessaires au projet.ARTICLE 17 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, les maires du Chambon-sur-Lignon et Tence, la commissaire enquétrice sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 17 mars 2025
Le Préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025
Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique — Articles L 311-1 à L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire 'et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que' le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet.ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchuesde tous droits à indemnité. .La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites enmême temps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-17-00003 - Arrêté n° BCTE 2025/19 du 17 mars 2025 portant ouverture d'une enquête
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