PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-599
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police
applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 (6 pages) Page 3
75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu
au Parc des Princes, le samedi 13 août 2022

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Préfecture de Police
75-2022-08-10-00002
Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de
police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrété n° 2022-00966
portant mesures de police applicables a Paris
le jeudi 11 août 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
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et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant que selon des informations circulant su r les réseaux sociaux, des
collectifs ont prévu d'organiser sans déclaration p réalable le jeudi 11 août 2022, des
manifestations sauvages soutenant la cause palestin ienne, devant l'ambassade de
l'Etat d'Israël et devant le Conseil Représentatif des Institutions Juives, pouvant
rassembler un grand nombre de personnes dans l'espa ce public, et susceptibles
d'être à l'origine de troubles à l'ordre et à la tr anquillité publics ;
Considérant, en outre, que ces manifestations inter viennent dans un contexte
international particulièrement sensible, du fait de s affrontements actuels opposant
les Palestiniens aux forces de sécurité israélienne s incessants depuis le 7 mai 2021 ;
qu'il existe un risque sérieux que les affrontement s violents qui se sont produits ces
dernières jours entre le Jihad islamique palestinie n et l'armée israélienne ne se
transportent sur le territoire national et que dans ce contexte de fortes tensions,
cette manifestation soit l'occasion de troubles gra ves à l'ordre public entre partisans
de l'une ou l'autre des parties au conflit ;
Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la ca pitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public ; que le lieu du rassemblement déclaré fait peser u n
risque sérieux sur la sécurité de cette représentat ion diplomatique ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés le jeudi 11 août 20 22 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans cePréfecture de Police - 75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 5
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'ambassade de l'Etat d'Israël, le Con seil Représentatif des Institutions
Juives, et les lieux de commerce de l'avenue des Ch amps-Elysées ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT « PRO-PALESTINIEN » OU EN
RÉACTION À CES RASSEMBLEMENTS AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS
CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – Le jeudi 11 août 2022, les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou
projetés de personnes se revendiquant de mouvances « pro-palestinien » ou en
réaction à ceux-ci, ainsi que le port et le transpo rt d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris :
1° Dans le secteur comprenant l'ambassade d'Israël et délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :
- rue Washington ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Monceau ;
- place Rio-de-Janeiro ;
- rue de Lisbonne ;
- rue de Madrid ;
- rue de Rome ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Auber ;
- rue Scribe ;
- boulevard des Capucines ;
- rue Cambon ;Préfecture de Police - 75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 6
- rue de Rivoli ;
- place de la Concorde ;
- avenue des Champs-Elysées.
2° Dans le secteur comprenant le Conseil Représentatif des Institutions Juives et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- boulevard Saint-Michel ;
- rue des Ecoles ;
- rue Jussieu ;
- place Jussieu ;
- rue Linné ;
- rue Geoffroy-Saint-Hilaire ;
- rue Jeanne-d'Arc ;
- boulevard de l'Hôpital ;
- place d'Italie ;
- boulevard Auguste-Blanqui ;
- boulevard Saint-Jacques ;
- place Denfert-Rochereau ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- avenue de l'Observatoire.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT « PRO-PALESTINIEN » OU EN RÉACTION À CEUX -CI
Article 2 - Sont interdits à Paris le lundi 11 août 2022, au x abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant de mouvance « pro-
palestinien » ou en réaction à ceux-ci, le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;Préfecture de Police - 75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 7
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 Août 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur de cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 8
Annexe de l'arrêté n° 2022-00966 du 10 Août 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-08-10-00002 - Arrêté n° 2022-00966 portant mesures de police applicables à Paris le jeudi 11 août 2022 9
Préfecture de Police
75-2022-08-09-00007
Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la 2ème
journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août
2022
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202210
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00963
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la 2 ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 2 022



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202211
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 13 août 2022 , à l'occasion de la deuxième
journée du Championnat de France de football (Ligue 1) devant se tenir au stade du
Parc des Princes à Paris 16 ème , dans laquelle l'équipe du Paris-Saint-Germain
rencontrera l'équipe du Montpellier Hérault Sport C lub (MHSC) ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi q ue des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade du Pa rc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette soirée ; que l a mise en place d'un périmètre
de protection comprenant différentes mesures de pol ice à l'occasion du match du
Championnat de France de football au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le
samedi 13 août 2022, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le samedi 13 août 2022, de 17h00 à 24h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202212
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à P aris 16 ème ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 avenue du Parc-des-Princes à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et de la rue du
Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'anglé formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202213
- à l'anglé formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202214
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 09 aout 2022

Pour le préfet de police et par
délégation,
Le préfet, directeur de cabinet




David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202215
Annexe de l'arrêté n° 2022-00963 du 09 aout 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-08-09-00007 - Arrêté n°2022-00963 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de la 2ème journée
du Championnat de France de football
ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 13 août 202216