PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-009-2025-03
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-03-05-00003 - Arrêté fixant le montant des aides de l'État
pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique
d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi
(CUI-CAE) du secteurnon marchand (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-03-05-00003
Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour
les Parcours Emploi Compétences sous la forme
de Contrats Unique d'Insertion - Contrats
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du
secteurnon marchand
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-03-05-00003 -
Arrêté fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de Contrats Unique d'Insertion -
Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteurnon marchand
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PREFET —DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



ARRÊTÉ N°
fixant le montant des aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétences sous la forme de
Contrats Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur
non marchand

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L.
5134-21-1, L. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L . 5134-25-1,
L. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L . 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31,
L. 5134-32, L. 5134-33 du code du travail ;
Vu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37 R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 général isant le revenu de solidarité active et réformant l es
politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la délivr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des
autorisations de travail aux ressortissants des États de l'UE soumis à des dispositions transitoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00007 en vigueur depuis le 13 février 2025 fixant le montant des
aides de l'État pour les Parcours Emploi Compétence s sous la forme de Contrats Unique d'Insertion –
Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) d u secteur non marchand et pour les Contrats
Unique d'Insertion - Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative à l'entrée en vigueur du contrat unique
d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la
durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d'inclusion dans
l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus élo ignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées,
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).
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A R R Ê T E

ARTICLE 1 :
Les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de Contrats Unique d'Insertion - Contrat
d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent être conclus que par des employeurs du secteur
non marchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridi que des CUI-CAE prévus par le code du travail
(article L. 5134-20 et suivants) ; cadre qui demeure inchangé.
La durée initiale en PEC ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it
l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un amén agement de peine (article L. 5134-25). Toutefois, l es
parcours d'au moins neuf mois sont encouragés afin de constituer un réel levier d'accompagnement vers
l'emploi et d'accès à la formation.
Le montant des aides de l'État définies aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les
Parcours Emploi Compétences sous forme de Contrat d 'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est
déterminé comme suit pour les conventions initiales , ainsi que pour les avenants de renouvellement
(selon les conditions prévues à l'article 4), hors champ de l'Éducation Nationale :


Cat.

Publics bénéficiaires Taux de prise
en charge
Durée
hebdomadaire de
prise en charge en
nombre d'heures
Durée
maximale de
la demande
d'aide
initiale
PEC de droit commun
 Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès
à l'emploi, recrutées par un
employeur mentionné à l'article
L5134-21 du code du travail.

 Personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès
à l'emploi recrutées par les
établissements d'enseignement
agricole.
30 % du
SMIC brut 20 h 6 mois
PEC CAOM
 Bénéficiaires du RSA dans le cadre des
conventions annuelles d'objectifs et
de moyens, sauf taux plus élevé pris en
charge par les Conseils
Départementaux
60 % du
SMIC brut de 20 h à 26 h 12 mois

ARTICLE 2 :
En application de l'article L. 5134-20 du code du t ravail, les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la
forme de CUI-CAE sur le secteur non marchand compor te des actions mises en place par l'employeur
pour le salarié d'accompagnement professionnel, ain si que de formation, de validation des acquis et/ou
d'acquisition de compétences, qui devront être indiquées dans la demande d'aide.
Le respect de ces dispositions se traduit par :
- L'automaticité d'un entretien tripartite préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au
moment de la signature de la demande d'aide ;
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié ;
- La formalisation des engagements de l'employeur sou s la forme de « principales compétences à
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développer » en cours de contrat (CERFA dématérialisé).
Le recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence réelle à l'égard des structures employeu ses
qui doivent être sélectionnées par le prescripteur sur la capacité à offrir un environnement de travai l et
un poste de travail propices à un parcours d'insertion.
L'employeur désignera, dès le dépôt de la demande d 'aide, un tuteur chargé de favoriser la bonne
intégration du salarié dans l'établissement et de c ontribuer à l'acquisition des compétences nécessair es à
l'exercice des missions de son poste. Le tuteur sui vra régulièrement la progression du salarié en
formalisant les progrès constatés dans l'attestatio n d'expérience professionnelle remise au salarié un
mois au plus tard avant le terme du contrat (articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail).
Les prescripteurs sont chargés de s'assurer du resp ect de la bonne exécution de ces engagements.
Conformément à l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils désigneront un référent qui suivra le parc ours
du salarié pendant toute la durée de l'aide, en vei llant à ce que les actions d'accompagnement, de
tutorat ou de formation professionnelle envisagées par l'employeur soient mises en œuvre.

ARTICLE 3 :
Les Parcours Emploi Compétences (PEC) sous la forme de CUI-CAE peuvent être prolongés pour une
durée totale limitée à 24 mois (par le biais de plu sieurs renouvellements de 12 mois au maximum, sans
limite de nombre) conformément à l'article L. 5134- 23-1 du code du travail. Sauf cas plus favorables
prévus en application des articles L. 5134-23-1, L. 5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32 du code du trava il,
autorisant la prolongation de l'aide dans la limite de 60 mois, à savoir :
- Pour permettre au salarié d'achever une formation ;
- Pour les personnes en situation de handicap ou bénéficiaires de l'AAH ;
- Pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus renco ntrant des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.
Pour les bénéficiaires âgés de 58 ans et plus, l'ai de peut être renouvelée, si besoin, au-delà de la d urée
totale limitée à 60 mois, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
De manière générale, la prolongation de l'aide est conditionnée à la réalisation effective de mesures
d'accompagnement et de formation depuis le démarrag e du parcours du bénéficiaire, conformément
aux dispositions de l'article L. 5134-23-2 du code du travail. Les prescripteurs (France travail, les missions
locales, les conseils départementaux et Cap emploi) ne valident le renouvellement qu'à ces conditions.
Aussi, les renouvellements ne doivent être ni prior itaires ni automatiques. Ces décisions de prolongat ion
sont successives d'un an au plus (même pour les cas dérogatoires) dans la limite de la durée totale
maximale autorisée (article R. 5134-33). Par ailleu rs, la durée de l'aide à l'insertion professionnell e
attribuée au titre du PEC ne peut excéder le terme du contrat de travail.

ARTICLE 4 :
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conformément à l' article
L. 5134-21-2 du code du travail, lorsque :
- L'embauche vise à procéder au remplacement d'un sal arié licencié pour un motif autre que la
faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un
autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'État ou par le président du
conseil départemental. La décision de retrait de l' attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
- L'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) relevant
du ministère du Travail.


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ARTICLE 6 :
S'agissant des Parcours Emploi Compétences (PEC), s ous réserve de l'annualité budgétaire, les nouvelle s
dispositions prévues au présent arrêté préfectoral s'appliquent aux nouvelles conventions comme aux
avenants de renouvellement conclus à compter de la date d'effet du présent arrêté.

ARTICLE 7 :
Les taux et les durées dérogatoires ainsi que les c onditions d'éligibilité consentis sur décision ministérielle
s'appliquent sur le territoire des huit départements de l'Île-de-France.

ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :
Le Directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la
Directrice régionale de France travail, la Directri ce interrégionale de l'Agence de Services et de Pai ement
sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
(échelon de la région d'Ile-de-France).

Fait à Paris, le 3 mars 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
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