PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-05
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de
Saint-Denis. (4 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation
d'un campement à Noisy-le-Sec (93) le jeudi 5 mars 2026 (4 pages) Page 9
- Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars
2026. (4 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant
modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin
Latéral à Romainville (93230). (4 pages) Page 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0970 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles
de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2026-1022 en date du 05/03/2026 portant
fermeture de l'établissement Z POULET 6 boulevard de la République
93130 NOISY LE SEC. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture
de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS.
(3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2026-1025 du 04/03/2026 en date du
04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KAGNENE
MARKET
91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC MESNIL. (2
pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-0987 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP820216026 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
45 rue d'Avron 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 39 2
- Récépissé n° 2026-0988 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP404112096 pour l'organisme SARL Herry dont l'établissement
principal est situé 25 rue Galilée 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2026-1005 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101572543 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
16 rue Grande Rue 93250 Villemomble. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2026-1006 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP999792518 pour l'organisme Lily clean dont l'établissement principal
est situé 3 rue de Bougainville 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2026-1007 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP991851338 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 rue de Saint-Gobain 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 51
- Récépissé n° 2026-1008 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP401296421 ), pour l'organisme Yaz nettoyage dont l'établissement
principal est situé 18 Allée Pierre Prual 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 54
- Récépissé n° 2026-1009 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983967688 pour l'organisme Linda Wursten dont l'établissement
principal est situé 18 avenue des Alouettes 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2026-1012 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101800498 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 avenue des Ponceaux 93300 Aubervilliers . (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2026-1013 de déclaration en date du 04/03/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101160612 pour l'organisme NATINET SERVICES dont l'établissement
principal est situé 34 rue Andre Leuret 93250 Villemomble. (2 pages) Page 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026 portant résiliation unilatérale
des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à
Drancy et n° C-98.025 relative à la Cité-Jardin de la Poudrerie à
Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL
par mobilisation du pouvoir de dérogation du préfet pour fixer les
loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH
Seine-Saint-Denis habitat. (6 pages) Page 66
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 04/03/2026 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Claudine DANGUIRAL, Responsable du SIE de
Saint-Denis.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
Responsable du SIE de Saint-Denis.
4
ExRÉPUBLIQUE | IrFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des Impôts des Entreprises175 bld Anatole France93200 SAINT-DENIS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENISVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; | -Arréte :
Article 1° .Délégation de signature est donnée a Monsieur Frédéric FARRE, Inspecteur divisionnaire, Mesdames LindaBENACHERINE, Manuella MOLIA et Hinda TAYIBI, inspectrices adjointes et Messieurs Olivier MORFIN, Jean-FrançoisPRADEL, inspecteurs adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territorialepour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service dans la limite de 60 000 € ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande :5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter surune somme supérieure à 200 000 euros;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice;c) tous actes d 'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans la limite
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
Responsable du SIE de Saint-Denis.
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REPUBLIQUE FPFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des Limitedes agents décisions des décisionscontentieuses gracieuses- BERTELOOT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €principal- ERICHOT Romuald Contrôleur . 10 000 € 10 000 €principal- QUINTIN Marc Contrêleur 10 000 € 10 000 €principal-CRONENBERGER Contrôleur 10000€ — 10 000 €Mickael principal- CARROUSEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €Frédérique- DIF Malika Contrôleur 10 000 € 10 000 €- MAZARIN Michel - Contrôleur 10 000 € 10 000 €- KAMOUCHI Yasmine Contrôleur 10 000 € 10 000 €- MOUGNOLA BITSONG Contrôleur 10 000 € 10 000 €Gloria Contrôleur 10 000 € 10 000 €- PANG FOU Andy Contréleur 10 000 € 10 000 €- PLESDIN Moise Contréleur 10 000 € 10 000 €- SEKWENDA Edmond Contrôleur 10 000 € 10 000 €- YACOUBA Adam Contrôleur 10 000 € 10 000 €- KHALIDI Sakina Contrôleur 10 000 € 10 000 €- RAMDANI Lynda Contréleur 10 000 € | 10 000 €- LESUEUR Scotty Agent 2 000 € 2 000 €
- AICHAOUI Houssam Agent 2 000 €- BENAMSILI Sabrina Agent 2 000 €- GUESSAB Hassib Agent 2 000 €- HERVE Amaury Agent 2 000 €
- DEBABI Linda Agent 2 000 €- GASSAMA Agent 2 000 €Souleymane Agent 2 000 €- GRACIA Béatrice Agent 2 000 €- MOHAMED Nassuf Agent 2 000 €- ROZIER Catherine Agent 2 000 €- KLOUVI Ornella Contractuel 2 000 €- RAHAOUI Souhila Agent 2 000 €
Article 3Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
Responsable du SIE de Saint-Denis.
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Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom _ Grade - Limite des Limite Durée Somme maximaledes agents décisions des maximale pour laquelle un délaicontentieuses décisions des délais de paiement peut êtregracieuses de accordépaiement- GROS Marc Contrôleur 10 000 € 10000€ 6 mois 5 000 €- MARCQ Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €- SOLER Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €- SOSSOU Eliane Contractuel 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €- AGBESSI Glynis Contractuel 10 000 € 10 000 € 6 mois ' 49 999,99 €- BOULEVART Esméralda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €- DESFEUILLET Ophélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €- HAUET Charlotte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €- MARTIAL Naomi Contractuel 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €- TALL Aminata Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 49 999,99 €- TRESOR Anne-Lise Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 49 999,99 €
Article 4Le présent arrêté prendra effet le 4 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis A Saint-Denis, le 4 mars 2026La comptable, responsable du Service des Impôts desEntreprises,
. Claudine DANGUIRALAdministratrice des finances publiques adjointe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
Responsable du SIE de Saint-Denis.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 04/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Claudine DANGUIRAL,
Responsable du SIE de Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
campement à Noisy-le-Sec (93) le jeudi 5 mars
2026
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec
(93) le jeudi 5 mars 2026
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00264
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-
le-Sec (93) le jeudi 5 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 3 mars 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et le
secours aux personnes à l'occasion de l'opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-
Sec dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) le jeudi 5 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le jeudi 5 mars 2026 se déroulera une opération de police visant à procéder à
l'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec ; que cette opération présente un caractère
sensible de par la localisation géographique du campement située à proximité des voies
rapides et du canal de l'Ourcq, et de par les éventuelles contestations dont l'évacuation
pourrait faire l'objet, lesquelles sont de nature à induire la présence de collectifs sur site pour
s'y opposer ; que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec
(93) le jeudi 5 mars 2026
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à l'ordre public et la commission d'infractions mais également d'assurer la sécurité des
rassemblements ainsi que la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police
mobilisés lors de cette opération ; qu'il vise également à porter secours aux personnes le cas
échéant  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouve -
ment de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'opération susvisée le jeudi 5
mars 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée   pour le jeudi 5 mars 2026 de 6h30 à 12h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 4 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00264
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec
(93) le jeudi 5 mars 2026
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00264 du 4 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00264
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec
(93) le jeudi 5 mars 2026
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42026-00264
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00264 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un campement à Noisy-le-Sec
(93) le jeudi 5 mars 2026
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur
des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00265
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 4 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune du
Pré Saint-Gervais (93) le jeudi 5 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la place Séverine située sur la commune du Pré Saint-Gervais fait l'objet d'un
trafic de stupéfiants quotidien qui impacte gravement la qualité de vie des riverains ; que plusieurs
interpellations liées au narcotrafic ont été recensées sur les derniers mois ; que la configuration des
lieux complique considérablement toute intervention des forces de l'ordre pour prévenir la
commission d'infractions face à des groupes d'individus virulents ; qu'en effet cette configuration
(place centrale et stade de football entourés de barres d'immeubles) rend la détection de ces
groupes particulièrement difficile et souvent périlleuse pour les forces de l'ordre et favorise les
axes de fuite des délinquants  ; que ces derniers connaissent parfaitement les lieux et peuvent en
utiliser chaque recoin, se dissimuler dans les végétations ou sur les toits d'immeubles pour détecter
la présence des forces de l'ordre, déjouer les moyens de surveillance puis porter atteinte à l'action
policière sur le secteur  ; que les moyens de surveillance ne permettent pas de lutter efficacement
contre les infractions liées aux trafics de stupéfiants ; qu'au regard des éléments précités, il
convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer
la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce périmètre, dans le
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 15
cadre de la lutte contre le narcotrafic ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet
d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion d'opérations
d'initiative et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les
troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité
physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant,
d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés sur la commune du Pré Saint-
Gervais (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 5 mars 2026 de 12h00 à 23h59 pour la mise
en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 5 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
2026-00265 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 16
Annexe de l'arrêté n°2026-00265 du 5 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 17
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00265 du 05/03/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 mars 2026. 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026
portant modification de la fréquence de
contrôle du rejet des eaux pour la société Les
Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin
Latéral à Romainville (93230).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgaltéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquencede contrôle du rejet des eaux pour la société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) siseau 38 chemin Latéral à Romainville (93230)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-467 aR. 512-46-30 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Romainville dont la dernière modification aété approuvée par délibération en date du 20 février 2018;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1185-23(équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitairesupérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installationBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230).
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étant supérieure ou égale a 300 kg) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2517 du 28 octobre 2020 portant enregistrement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement pour la création d'une installa-tion de préparation et découpe de viandes visant à s'implanter au 38 chemin Latéral à Ro-mainville au bénéfice de la société Les Boucheries d'Île-de-France (BIF).Vu l'arrêté A2023- 595 du 29 mars 2023 d'Est Ensemble portant convention d'autorisation dedéversement d'eaux résiduaires industrielles au réseau d'assainissement;Vu la lettre du 2 décembre 2024 par laquelle la société Les Boucheries d'Iles-de-France (BIF)sollicite une harmonisation des fréquences de contrôle de ses rejets des eaux;Vu le rapport du 24 octobre 2025 par lequel l'inspection des installations classées, aprèsavoir comparé la demande de l'exploitant avec la convention Grand-Est et l'arrêté ministérieldu 23 mars 2012 propose d'encadrer la surveillance du rejet des eaux en retenant des seuilset des fréquences plus contraignants ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société Les Boucheries d'iles-de-France, par courrier du 9 décembre 2025 ;Vu la réponse par courrier du 16 décembre 2025 formulée par l'exploitant sur le projet d'arré-té préfectoral susvisé ;Considérant que la société Les boucheries d'Île-de-France (BIF) exploite une activité de pré-paration et de découpe de viande majoritairement destinée à la restauration hors domicile ;Considérant que le site est enregistré par l'arrêté préfectoral 2020-2517 du 28 octobre 2020et qu'il bénéficie de l'autorisation de déversement et de la convention de rejet du 29 mars2023 émise par Est Ensemble;Considérant que, par courrier du 2 décembre 2024, la société Les Boucheries d'Île-de-France(BIF) sollicite une harmonisation des fréquences de contrôle de ses rejets Eau pour le serviceen charge des ICPE et la collectivité, selon le tableau suivant :Paramètre FréquenceMatières en suspension (MES) SemestrielleDemande chimique en oxygène (DCO) SemestriellepH TrimestrielleDemande biochimique en Oxygène (DBOS5) | SemestrielleComposés organiques halogénés (AOX ou | TrimestrielleEOX)Considérant que la convention de rejet des eaux d'Est Ensemble précitée impose al'exploitant de pouvoir communiquer à tout moment au gestionnaire du réseaud'assainissement une estimation du débit ainsi que des mesures du pH et de la températuredes eaux;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230).
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ARRETEArticle 1- OBLIGATIONLa société Boucheries de l'Île de France (BIF) qui exploite une activité de préparation et dedécoupe de viande doit transmettre sur l'outil GIDAF les analyses du rejet des eaux dans lesdeux mois suivant la notification du présent arrêté sur l'ensemble des paramètres du tableausuivant, puis, selon des seuils et des fréquences suivants :Nom Sandre Seuil FréquencepH 1302 5,5<ph<8,5 TrimestrielleT° 1301 < ou = 30°C Trimestrielle
Volu me moyen jour- 1552 30m%/jour TrimestriellenalierMES (*) 1305 600mg/! 18kg/j SemestrielleDCO (*) 1314 2000me/I 60kg/) SemestrielleDBOS (*) 1313 800mg/I 24kg/) SemestrielleAzote global NGL (*) 1551 150mg/! 4,5kg/j Semestriellerae total (P) | 1350 50me/| 1,5kg/j | Semestrielleles Phone EE] 7464 150mg/I 4,5kg/j AnnuelleChlorures 1337 500mg/1 15kg/j AnnuelleComposés orga-niques halogénés 1106 1Img/| 0,03kg/j Trimestrielle(AOX)Cuivre (Cu) 1392 150u2/! SemestrielleZinc (Zn) 1383 800yg/I Semestrielle
sn 1135 100yg/I Semestrielle
Acide chloroacétique 1465 50ug/I Semestrielle
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230).
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Article 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être enga-gées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositionsdu II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement et du II de l'article L171-8 du code del'environnement; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation dé-finitive des activités.Article 3 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société Boucheries de l'Île-de-France (BIF) par lettre recom-mandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 38 Chemin Latéral - 93230 Romainville ;Article 4 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Romainville.Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, la di-rectrice régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-Franceet le maire de Romainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté. Le préfet,
dsvA
La sous-preféete chargée de missionauprès du préfft, a générale adiointenés de l'afrondissement cnef-1ieuchargés de l'afronsiisse
Afe
Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1021 du 4 mars 2026 portant modification de la fréquence de contrôle du rejet des eaux pour la
société Les Boucheries d'Ile-de-France (BIF) sise au 38 chemin Latéral à Romainville (93230).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0970 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles
de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0970 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles de Gaulle 93380
PIERREFITTE SUR SEINE
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populationsService alimentation
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-970Portant fermeture d'urgence de l'établissementDELICES D'ORIENT A795 BD CHARLES DE GAULLE93380 PIERREFITTE SUR SEINELe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0970 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles de Gaulle 93380
PIERREFITTE SUR SEINE
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-024964 du 27/02/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le26/02/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Hygiene manuelle insuffisante dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.- Absence de procédure concernant la pratique et la mise en place de l'HACCP.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.- Non-respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques.- Absence de traçabilité.- Absence d'affichage des allergènes.- Absence d'affichage de l'origine des viandes.- Absence de formation aux bonnes pratique en hygiène alimentaire.- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de poubelle conforme.- Absence de gestion des déchets.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériels / produits de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Tenues professionnelles inadaptées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0970 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles de Gaulle 93380
PIERREFITTE SUR SEINE
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- Absence de DLC secondaire sur les préparations.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 158:L'établissement DELICES D'ORIENT A7 sis 95 boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITE SURSEINE dont le gérant est monsieur BELLAL Abdelhalim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BELLAL Abdelhalim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0970 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles de Gaulle 93380
PIERREFITTE SUR SEINE
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 3 MARS 2026
Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES
ce
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0970 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES D'ORIENT 95 Bd Charles de Gaulle 93380
PIERREFITTE SUR SEINE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1022 en date du
05/03/2026 portant fermeture de l'établissement
Z POULET 6 boulevard de la République 93130
NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1022 en date du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement Z POULET 6 boulevard de la République 93130 NOISY LE SEC. 29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéMorisARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-1022Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementZ POULETALI ZIAD6 boulevard de la république93130 NOISY-LE-SECLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis :VU l'arrêté n°2026-0431 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1022 en date du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement Z POULET 6 boulevard de la République 93130 NOISY LE SEC. 30
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0698 du 13/02/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement « Z POULET », sis 6 boulevard de la république 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérantest monsieur Ali ZIAD ;VU le rapport 26-026873 du 04/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/03/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « Z POULET », sis 6 boulevard de la république 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Ali ZIAD :SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2026-0698 du 13/02/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « Z POULET », sis 6 boulevard de la république 93130 NOISY-LE-SEC, dont le gérant est monsieur Ali ZIAD, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali ZIAD :ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-sec,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le (5 MARS 2026Le D es
pe EE
Julien CHARLES
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2026-1022 en date du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement Z POULET 6 boulevard de la République 93130 NOISY LE SEC. 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1024 du 05/03/2026
portant fermeture de l'établissement RAMDJAM
2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS.
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2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. 32
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- Ü 9 1 0 2 4Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRAMDJAM2 RUE DE LA BOULANGERIE93200 SAINT-DENISSiret : 91082741900029LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. 33
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis a compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°2026-0883 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0954 du 26/02/2026, prononçant la fermeture administrative del'établissement : «RAMDJAM » - 2 RUE DE LA BOULANGERIE - 93200 SAINT-DENIS dont le gérantest monsieur Ramdane DJAOUD ;VU le rapport 26-027123, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/03/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«RAMDJAM » - 2 RUE DE LA BOULANGERIE - 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est monsieurRamdane DJAOUD ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 18: L'arrêté préfectoral n° 2026-0954 du 26/02/2026, prononçant la fermeture administrativede l'établissement «RAMDJAM » - 2 RUE DE LA BOULANGERIE - 93200 SAINT-DENIS est abrogéa compter de la notification du présent arrété,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Ramdane DJAOUD ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. 34
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le —5 MARS 2026Le An F
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1024 du 05/03/2026 portant fermeture de l'établissement RAMDJAM 2 rue de la Boulangerie 93200 SAINT-DENIS. 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1025 du 04/03/2026
en date du 04/03/2026 portant fermeture de
l'établissement KAGNENE MARKET
91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC
MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1025 du 04/03/2026 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KAGNENE MARKET
91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC MESNIL.
36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationgaleFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- Ce 2 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementKAGNENE MARKET91 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93150 LE BLANC MESNILSIRET : 985 187 632 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1025 du 04/03/2026 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KAGNENE MARKET
91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC MESNIL.
37
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0548 du 09/02/26 suite a la visite du 004/02/26 prononçant lafermeture administrative de l'établissement «KAGNENE MARKET» sis 91 Avenue de La DivisionLeclerc 93150 Le Blanc Mesnil dont la gérante est madame Massangue BAKAYOKO,VU le rapport 26-025668 du 03/03/26, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/03/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «KAGNENE MARKET» sis 91 Avenue de La Division Leclerc 93150 Le Blanc Mesnildont la gérante est madame Massangue BAKAYOKO;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026-0548 du 09/0226, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «KAGNENE MARKET» sis 91 Avenue de La Division Leclerc 93150Le Blanc Mesnil dont la gérante est madame Massangue BAKAYOKO est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Massangue BAKAYOKO ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 4 [oc 3/26Le Préfet MrsJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1025 du 04/03/2026 en date du 04/03/2026 portant fermeture de l'établissement KAGNENE MARKET
91 avenue de la Division Leclerc 93150 LE BLANC MESNIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0987 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP820216026
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 45 rue d'Avron 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0987 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820216026 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue d'Avron 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
39
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0987 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP820216026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 27/02/26 par M. LIMAME SLIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme coach dont l'établissement principal est situé 45 RUE
D'AVRON 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP820216026 pour les
activités suivantes :
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0987 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820216026 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue d'Avron 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
40





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0987 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820216026 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 45 rue d'Avron 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-0988 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP404112096
pour l'organisme SARL Herry dont
l'établissement principal est situé 25 rue Galilée
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0988 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP404112096 pour l'organisme SARL Herry
dont l'établissement principal est situé 25 rue Galilée 93100 MONTREUIL.
42
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-0988 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP404112096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/02/26 par M. Rousselin Robin en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SARL Herry dont l'établissement principal est situé 25 RUE
GALILEE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP404112096 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0988 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP404112096 pour l'organisme SARL Herry
dont l'établissement principal est situé 25 rue Galilée 93100 MONTREUIL.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-0988 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP404112096 pour l'organisme SARL Herry
dont l'établissement principal est situé 25 rue Galilée 93100 MONTREUIL.
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1005 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101572543
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 16 rue Grande Rue 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1005 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101572543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Grande Rue 93250 Villemomble.
45
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1005 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101572543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 2/03/26 par Mme DE SOUSA SILVA MARIA
SANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 16 RUE GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP101572543
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1005 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101572543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Grande Rue 93250 Villemomble.
46





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1005 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101572543 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 16 rue Grande Rue 93250 Villemomble.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1006 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP999792518
pour l'organisme Lily clean dont l'établissement
principal est situé 3 rue de Bougainville 93200
Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1006 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999792518 pour l'organisme Lily clean dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Bougainville 93200 Saint Denis.
48
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1006 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999792518
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/26 par Mme NIKOLIC VANESSA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Lily clean dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE
BOUGAINVILLE 93200 Saint Denis et enregistré sous le N° SAP999792518 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1006 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999792518 pour l'organisme Lily clean dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Bougainville 93200 Saint Denis.
49





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1006 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999792518 pour l'organisme Lily clean dont
l'établissement principal est situé 3 rue de Bougainville 93200 Saint Denis.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1007 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991851338
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 rue de Saint-Gobain 93300
Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1007 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991851338 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue de Saint-Gobain 93300 Aubervilliers.
51
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1007 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991851338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/03/26 par Mme BRAHMI NESRINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE SAINT -
GOBAIN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP991851338 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1007 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991851338 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue de Saint-Gobain 93300 Aubervilliers.
52





2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1007 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP991851338 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 rue de Saint-Gobain 93300 Aubervilliers.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1008 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP401296421 ),
pour l'organisme Yaz nettoyage dont
l'établissement principal est situé 18 Allée Pierre
Prual 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1008 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP401296421 ), pour l'organisme Yaz nettoyage
dont l'établissement principal est situé 18 Allée Pierre Prual 93300 Aubervilliers.
54
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1008 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401296421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 2/03/26 par M. BRIKH EL YAZID en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Yaz nettoyage dont l'établissement principal est situé 18
ALLEE PIERRE PRUAL 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP401296421 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1008 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP401296421 ), pour l'organisme Yaz nettoyage
dont l'établissement principal est situé 18 Allée Pierre Prual 93300 Aubervilliers.
55





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1008 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP401296421 ), pour l'organisme Yaz nettoyage
dont l'établissement principal est situé 18 Allée Pierre Prual 93300 Aubervilliers.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1009 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983967688
pour l'organisme Linda Wursten dont
l'établissement principal est situé 18 avenue des
Alouettes 93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1009 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983967688 pour l'organisme Linda Wursten
dont l'établissement principal est situé 18 avenue des Alouettes 93370 Montfermeil.
57
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1009 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983967688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 01/03/26 par Mme SAADOUN LINDA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Linda Wursten dont l'établissement principal est situé 18
AVENUE DES ALOUETTES 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP983967688
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1009 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983967688 pour l'organisme Linda Wursten
dont l'établissement principal est situé 18 avenue des Alouettes 93370 Montfermeil.
58





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1009 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP983967688 pour l'organisme Linda Wursten
dont l'établissement principal est situé 18 avenue des Alouettes 93370 Montfermeil.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1012 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101800498
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 avenue des Ponceaux 93300
Aubervilliers .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1012 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101800498 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue des Ponceaux 93300 Aubervilliers .
60
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1012 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101800498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/03/26 par Mme TALASLIMANE ANISSA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Grimaldi angela dont l'établissement principal est situé 5
AVENUE DES PONCEAUX 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP101800498
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1012 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101800498 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue des Ponceaux 93300 Aubervilliers .
61





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1012 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101800498 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue des Ponceaux 93300 Aubervilliers .
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1013 de déclaration en date
du 04/03/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP101160612
pour l'organisme NATINET SERVICES dont
l'établissement principal est situé 34 rue Andre
Leuret 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1013 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101160612 pour l'organisme NATINET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 rue Andre Leuret 93250 Villemomble.
63
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1013 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101160612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/03/26 par Mme BULGARI NATALIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme STIS NATALI A dont l'établissement principal est situé 34
RUE ANDRE LEURET 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le N° SAP101160612 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1013 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101160612 pour l'organisme NATINET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 rue Andre Leuret 93250 Villemomble.
64





2


Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 04 mars 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1013 de déclaration
en date du 04/03/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101160612 pour l'organisme NATINET
SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 rue Andre Leuret 93250 Villemomble.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026 portant
résiliation unilatérale des conventions APL n°
C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et
n° C-98.025 relative à la Cité-Jardin de la
Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant
l'établissement de nouvelles conventions APL par
mobilisation du pouvoir de dérogation du préfet
pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce
au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis
habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026
portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
66
£ Direction régionale et interdépartementalePREFET Sade l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant résiliation unilatérale des conventions APLn° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy etn° C-98.025 relative à la Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan,et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APLpar mobilisation du pouvoir de dérogation du préfetpour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice deOPH Seine-Saint-Denis habitat
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 353-2, L. 353-6, L. 353-12, D. 353-4, D. 353-6, D. 331-5 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs, notamment ses articlesrelatifs a la fixation et a la révision des loyers ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifiés par les décrets n°2020-412 et 2025-724, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif aux pouvoirs dérogatoires des préfets ;Vu l'avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation des loyers et des redevances maximaux des conventionsconclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du CCH ;Vu la convention APL n° C-87.125 en date du 30 décembre 1987, signée entre l'État et l'OfficeDépartemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (ODHLM-93), reconduite tacitement depuis le 30 juin2007, et transférée a Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) a la suite de la restructuration du parc socialdu département ;
2026-1035
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026
portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
67
Vu la convention APL n° C-98.025 en date du 30 juillet 1998, signée entre l'État et l'Office Public d'HLMInterdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), reconduite tacitementdepuis le 30 juin 2007, et transférée a Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) a la suite du rachat du site le2 janvier 2017 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2001, classant la Cité de La Muette à Drancy au titre desMonuments Historiques en tant que «haut lieu de la mémoire nationale » et « réalisationarchitecturale et urbanistique majeure du XXe siècle », protégeant ainsi les façades, les toitures, lesescaliers et leurs cages, les caves, le sol de la cour, ainsi que le tunnel d'évasion des déportés ;Vu la commission régionale de septembre 2019, qui a permis à la cité-jardin de la Poudrerie d'avoir étélabellisée « Patrimoine d'intérêt régional » par la Région ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'actionpublique et à l'accompagnement des projets locaux ;Vu les courriers de Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH) en date du 15 octobre 2025, adressé à M. lePréfet de Seine-Saint-Denis, relatifs à la demande de résiliation unilatérale des deux conventions APLsusviséee et à la proposition d'établissement de deux nouvelles conventions APL incluant unedérogation aux valeurs réglementaires de l'avis des loyers pour les nouveaux locataires, valeur 2025,fixée à 13,7€/m? en surface utile pour la Muette et à 12€/m? en surface utile pour la Poudrerie ;
Considérants spécifiques à la cité de la Muette à DrancyConsidérant que la Cité de La Muette, construite en 1934 et classée « Monument Historique » par arrêtéministériel du 25 mai 2001, est un lieu de mémoire emblématique, ayant servi de camp d'internementpendant la Seconde Guerre mondiale, notamment pour la déportation des Juifs de France ;Considérant que la réhabilitation de ce site est essentielle non seulement pour améliorer les conditionsde vie des résidents, mais aussi pour préserver et valoriser la mémoire de la Shoah, en cohérenceavec les engagements européens et internationaux en matière de préservation des sites mémoriels ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026
portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
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Considérant que le projet de réhabilitation, d'un montant total de 33 millions d'euros (dont une subventiondu Plan de Relance), inclut des travaux d'optimisation des performances énergétiques (passage deDPE initialement classé F qualifiant la cité de passoire énergétique pour un DPE à C) et demodernisation des logements sociaux, tout en respectant l'architecture originale et les contraintespatrimoniales ;Considérant que la réhabilitation de la Cité de La Muette a fait l'objet d'une concertation approfondieavec les locataires à travers des réunions publiques et des enquêtes sociales menées entre 2020 et2025, permettant de recueillir leurs besoins et préoccupations, notamment en matière de typologiesde logements, d'accessibilité, et de conditions de relogement pendant les travaux ;Considérant que les loyers actuellement pratiqués à La Muette sont insuffisants pour financer lestravaux, avec une perte d'exploitation prévisionnelle liée au chantier ;Considérant que la convention APL n° C-85.125, signée le 30 décembre 1987 entre l'État et l'OfficeDépartemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis (ODHLM-93) et transférée à SSDH, est reconduitetacitement depuis 1998 conformément à l'article D. 353-4 du CCH ;
Considérants spécifiques à la Cité-jardin de la Poudrerie à Livry-GarganConsidérant que la Cité-Jardin de la Poudrerie, construite entre 1925 et 1933 pour loger les ouvriers dela Poudrerie Nationale de Sevran, a été classée « Patrimoine d'Intérêt Régional » en septembre 2019par la Région Île-de-France en raison :- de son caractère emblématique pour l'histoire industrielle et sociale de la Seine-Saint-Denis,de son architecture unique, inspirée des cités-jardins anglaises, avec des pavillons en brique et pierremeulière ;- de son lien historique avec la Poudrerie Nationale de Sevran (1873-1973) ;Considérant que cette cité-jardin a fait l'objet d'une réhabilitation majeure pour un coût total de4,5 millions d'euros (dont une subvention du Plan de Relance), afin de répondre a un état dedégradation avancée :- façades en crépi tyrolien érodées et fissurées, sous-soubassements en pierre meulière dégradés,toitures non rénovées depuis leur construction (85 % de tuiles d'origine), charpentes non traitées etinfiltrations d'eau ;- installations électriques et gaz vétustes et non conformes aux normes de sécurité, représentant undanger pour les locataires ;- DPE initialement classé F ou G, qualifiant la cité-jardin de passoire énergétique, désormais amélioréà DPEC ;Considérant que les comptes-rendus des réunions de concertation avec les locataires, tenues entre 2018et 2023, détaillent les travaux prévus et les loyers futurs, avec une hausse ciblée uniquement sur lesrelocations, tout en garantissant le maintien des droits des locataires actuels, conformément àl'engagement social de SSDH ;
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1035 du 05/03/2026
portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
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Considérant que les loyers actuels, plafonnés a 4,02 €/m? en surface corrigée, valeur 2025, nepermettent pas d'assurer l'équilibre économique du projet, avec un retour sur investissement estimé aplus de cinquante ans, compromettant ainsi la capacité de SSDH à rembourser les annuités de prêt età financer l'entretien du patrimoine ;Considérant que la convention APL n° C-98.025, signée le 30 juillet 1998 entre l'État et l'OPIEVOY ettransférée à SSDH en 2017, est reconduite tacitement depuis 2007 conformément à l'article D. 353-4du CCH ;
Considérants communsConsidérant que ces opérations s'inscrivent dans une dynamique de rénovation énergétique essentielle,soutenue par l'État, et témoigne de la volonté de l'État d'accompagner Seine-Saint-Denis Habitatdans ses projets structurants, compte tenu du volume important d'investissements portés par lebailleur et des enjeux de pérennité financière ;Considérant que Seine-Saint-Denis Habitat, bailleur social sous protocole avec la caisse de garantie deslogements locatifs sociaux (CGLLS), gère un parc composé à plus de 75 % de logements enQuartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), avec des indicateurs financiers dégradés(rapport ANCOLS 2024) et des loyers parmi les plus bas d'Île-de-France (6,1 €/m? en moyenne),logeant une population majoritairement en situation de fragilité économique (69,28 % des locatairesont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources, contre 55,2 % en Île-de-France) :Considérant que l'article L. 353-12 du CCH confère au préfet le pouvoir de résilier unilatéralement uneconvention APL pour motif d'intérêt général, et que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet, dansdes cas exceptionnels justifiés par des circonstances locales, de déroger aux normes réglementairespour favoriser la réalisation de projets structurants ;Considérant que les opérations de réhabilitation de la Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan et de laCité de La Muette à Drancy, relèvent de circonstances locales exceptionnelles justifiant le recours auxpouvoirs dérogatoires du préfet, conformément au décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , pour adapterles plafonds de loyer, valeur 2025, à 13,7€/m? en surface utile pour la Muette et à 12€/m? en surfaceutile pour la Poudrerie.Considérant que ces niveaux de loyer permettent de maintenir un écart de plus de 20 % entre les loyersobservés dans le parc privé de Livry ou celui de Drancy et les nouveaux loyers maximaux projetéspréservant ainsi le caractère social des logements ;Considérant que cette dérogation, strictement encadrée, s'appliquera uniquement aux nouveauxlocataires et sera limitée au seul bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et cessera de produire ses effetsen cas de cession du bien à un tiers, afin de limiter la portée de la dérogation et l'encadrer au mieux ;Considérant que les deux opérations visent à préserver des patrimoines historiques protégés tout enaméliorant les conditions de vie des résidents, avec des travaux de réhabilitation énergétique et demodernisation des logements sociaux ;
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portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
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Considérantque les locataires actuellement en place bénéficieront du maintien de leurs droits acquis(art. L. 353-6 du CCH), avec des loyers inchangés jusqu'a l'échéance de leur bail ;Considérantque cette mesure s'inscrit dans une démarche globale de préservation du patrimoine et deviabilité économique, indispensable pour un bailleur comme SSDH, et que l'accompagnement del'État se traduira en 2026 par une évaluation approfondie de la Convention d'Utilité Sociale (CUS)2020-2025, avec une attention particulière portée sur l'identification et la priorisation des opérationsde réhabilitation les plus urgentes et les plus vertueuses sur les plans environnemental, économiqueet social ;
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
La convention APL n° C-87.125 relative a la Cité de la Muette à Drancy et la conventionAPL n° C-98.025 du 30 juillet 1998 relative à la Cité-Jardin de la Poudrerie a Livry-Gargan,sont résiliées unilatéralement pour motif d'intérêt général. Ces résiliations entrent en vigueurà compter de la signature des nouvelles conventions APL citées à l'article 3 du présentarrêté. Ces résiliations sont motivées par :- la nécessité de préserver des patrimoines classés « Patrimoine d'Intérêt Régional » pourla Cité-Jardin de la Poudrerie et « Monument Historique » pour la Cité de La Muette ;- l'impossibilité financière de maintenir l'équilibre économique des projets avec les loyersactuels, insuffisants pour financer les travaux de réhabilitation et assurer la pérennité dessites.Les locataires actuellement en place dans les logements de la Cité de La Muette et de laCité-Jardin de la Poudrerie bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L. 353-6du CCH, du maintien de leurs droits acquis dans le cadre des conventions APL résiliées.
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portant résiliation unilatérale des conventions APL n° C-87.125 relative à la Cité La Muette à Drancy et n° C-98.025 relative à la
Cité-Jardin de la Poudrerie à Livry-Gargan, et autorisant l'établissement de nouvelles conventions APL par mobilisation du pouvoir de
dérogation du préfet pour fixer les loyers des nouveaux locataires, ce au seul bénéfice de l'OPH Seine-Saint-Denis habitat.
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ARTICLE 3: Il est fait usage des pouvoirs dérogatoires en application de l'article 1° du décret n°2020-412 susvisé. De nouvelles conventions APL sont ainsi autorisées uniquement pour Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH), avec des loyers maximaux dérogatoires fixés comme suit(valeur 2025) :- 13,7 €/m? en surface utile pour les nouveaux locataires de la Cité de La Muette ;- et 12 €/m? en surface utile pour les nouveaux locataires de la Cité-Jardin de la Poudrerie.Ces loyers dérogatoires s'appliquent uniquement aux nouveaux locataires arrivant apres lasignature des nouvelles conventions et cesseront de produire leurs effets en cas de cessiondes biens a un tiers, laquelle cession remettra en vigueur les anciennes conventions APL.Ces dérogations sont accordées dans le strict respect des conditions prévues par le décretn° 2020-412 du 8 avril 2020, a savoir notamment :— un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;— une compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;— l'absence d'atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'une absence d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le 5 MARS 2026
Le préfet, | | |Le Etes Mulien CHARLES
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Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Montreuil (Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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