PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-027
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC Nice) se rendant
dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026 (5
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PREFECTURE 31
31-2026-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OGC Nice le
samedi 17 janvier 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Club de
Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026
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PREFETCARON++ TE- PréfectureLiberté Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters de l'Olympique Gymnaste Ciub de Nice (OGC Nice)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et OGC Nice le samedi 17 janvier 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national duMérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1
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Nice (OGC Nice) se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et
l'OGC Nice le samedi 17 janvier 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pourlutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les stades :Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives a risques et interdictionsde déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant del'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, ja liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que le samedi 17 janvier 2026 à 19h00, dans le cadre de la 18° journée du championnatde France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGCNice) au Stadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 21 000spectateurs ;Considérant que des supporters de l'OGC Nice ont été, ces dernières années, impliqués dans desaffrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou dansl'agglomération accueillant un match de leur équipe ;Considérant que le comportement des supporters de l'OGC Nice est régulièrement de nature àtroubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de déplacements ; que le 2mars 2024, veille de la rencontre opposant le TFC à l'OGC Nice au Stadium, certains ultras niçois quilogeaient dans leur hôtel de Blagnac ont occasionné des dégradations au sein de l'hôtel F1 situéavenue Didier Daurat ; qu'ils se sont rendus la veille de cette rencontre dans un débit de boissons situéroute de Bayonne à Toulouse, en dehors du périmètre d'interdiction préfectoral, et ont dû être escortésjusqu'à leur hôtel de Blagnac afin d'éviter tout affrontement avec les supporters toulousains à risque ;Considérant que la rencontre du 17 janvier 2026, classée niveau 2 « contexte dégradé susceptiblede générer des comportements déviants de la part des supporters » par la Division Nationale deLutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ; que 500 supporters niçois, dont 330 ultras appartenant au groupe « PopulaireSud », devraient faire le déplacement à Toulouse en mini bus et véhicules : que les groupes locauxindépendants tels que la « Camside Tolosa », les « Youth Tolosa » et la « Squadra Tolosa » pourraientvolontairement rentrer en contact avec les supporters adverses afin d'engendrer provocations etconfrontations ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptiblesde se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans lecadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec desSupporters adverses, notamment dans le cadre de la posture de sécurité maximale Vigipirate« Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025 : qu'il est nécessaire d'apporter une vigilancetoute particulière aux grands rassemblements :Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des supporters ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble al'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supportersdes deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel en centre-ville deToulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1° : l'accès au Stadium municipal de Toulouse est autorisé aux supporters de l'OGC Nice munisde billets, qui leur seront remis sur le parking du Stadium, délivrés par l'intermédiaire du club de OGCNice, en échange de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters de l'OGC Nice autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, et arrivanten minibus, et en bus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 17 janvier 2026 à 16h45 au parking de la gare de péage de l'A61 Toulouse Sud, dit« échangeur du Palays ». Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteursdu Stadium de Toulouse. Allée Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter de l'OGC Nice ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, duvendredi 16 janvier 2026 à 12h00 au dimanche 18 janvier 2026 à 02h00, de circuler ou de stationner surla voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la passerelle dela Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer à Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain François-Verdier,- rond point du Boulingrin.
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Article 4: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 14 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV ~ BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Téiérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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