HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-374
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00001 - AP ML AP Urgence 26 impasse des
marguerites (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
levée d' interdiction de consommer l'eau du réseau de Villelongue sur
la commune de Savournon (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION
AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L'EMPLOI DES HAUTES-ALPES
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00001
AP ML AP Urgence 26 impasse des marguerites
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00001 - AP ML AP Urgence 26 impasse des marguerites 3
_ ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-AlpesE . Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-27-00009 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUsis 26 impasse des marguerites à Saint-Jean-Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DE0196
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-22, L. 521-1 à L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants : |
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ; _
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-27-00009 du 27 mars 2024 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 26 impasse des
marguerites à Saint-Jean-Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DE0196, en application de l'article L.
511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
la visite de contrôle du 10 octobre 2024 par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux et l'absence de risques pour la santé et la
sécurité des occupants ;
le rapport établi le 13 novembre 2024, par l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur (ARS), constatant la réalisation des travaux ;
l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par la propriétaire de ce logement ;
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral du 27 mars
2024 et que celui-ci ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-03-27-00009 du 27 mars 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou
la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 26 impasse des marguerites à Saint-Jean-
Saint-Nicolas, parcelle cadastrée DE0196, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction
et de l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent des
prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Elle n'est en aucun cas, une attestation
de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant aux personnes ayant réalisé ces
travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame Solange BOULFRAY, titulaire de droits réels immobiliers, ainsi
qu'aux occupants.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Saint Jean Saint Nicolas, au procureur de la république, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le
groupement de gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de
l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité
sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la
commune de Saint Jean Saint Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
— € secretaire Géner
delay "fecture des Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00002
Arrêté préfectoral portant levée d' interdiction
de consommer l'eau du réseau de Villelongue sur
la commune de Savournon
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d' interdiction de consommer l'eau du réseau de
Villelongue sur la commune de Savournon 6
EE ARS PACA
PR = FET Délégation départementale des Hautes-AlpesEFE Service santé environnementDES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité.
Fraternité
Gap le,
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Villelongue sur la commune de Savournon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles. L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire :
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 07/11/2024 conformes à la
réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Villelongue sur la
commune de Savournon :
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Savournon pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de Villelongue sur la commune de Savournon ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d' interdiction de consommer l'eau du réseau de
Villelongue sur la commune de Savournon 7
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de Villelongue de la commune de Savournon, peut à
nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène bucco-
dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-10-29-00001 du 29/10/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les Usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Villelongue par
tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Savournon, à Monsieur le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation
départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Savournon, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative: par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
= @ Secrétaire CAQÉ
de te préfecture des Ha
— A
Benoit ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant levée d' interdiction de consommer l'eau du réseau de
Villelongue sur la commune de Savournon 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00003
ARRETE PORTANT NOMINATION AU SEIN DU
COMITE DEPARTEMENTAL POUR L'EMPLOI DES
HAUTES-ALPES
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L'EMPLOI DES
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Gap, le 1 3 ov 2024
Arrêté préfectoral n°
portant nomination au sein du Comité Départemental Pour l'Emploi
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-07-00006 du 7 octobre 2024 portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi,
Article 1°Arrête :
Sont nommés membres du Comité Départemental Pour l'Emploi:
1° En qualité de représentants de l'Etat :
- M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques a la Préfecture des Hautes-Alpes, titulaire
et Mme Nathaly FERAUD-LATIL, chargée de mission aménagement du territoire a la Préfecture des
Hautes-Alpes, suppléante ;
- M. David NOLOT, directeur adjoint à la DDETSPP O5, titulaire et M. Brice BRUNIER, directeur
adjoint a la DDETSPP 05, suppléant ;
- M. Gabriel
GRANDGEORGE, IEN information et orientation DSDEN 05, suppléante ;
Service compétences emploi et entreprises DDETS/PP
Pare Agroforest, 5 rue des Silos
: BP 16002
05010 GAP CedexDUBOC, secrétaire général de la DSDEN 05, titulaire et Mme Alexandra
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Agnès ROSSI, conseillére régionale déléguée à l'économie sociale et solidaire, titulaire et
Mme Chantal EYMEOUD, 2" vice-présidente en charge du plan montagne et des affaires
européennes, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Carole CHAUVET, conseillère départementale déléguée à l'insertion, titulaire et Mme
Béatrice ALLOSIA, conseillère départementale déléguée à l'enfance et à la famille, suppléante :
- Mme Evelyne COLONNA, conseillère départementale déléguée au handicap et à l'égalité
femme/homme, titulaire et Mme Ginette MOSTACHI, conseillère départementale en charge des
solidarités, suppléante ;
- Mme Marie LAUZE, directrice générale adjointe Pôle cohésion sociale et solidarité, titulaire et M.
David BLANC, directeur de l'action sociale et de la Maison Départementale de l'Autonomie,
suppléant ;
c) Sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés des Hautes-Alpes :
Collège EPCI :
- M. Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de communes de Serre-Poncon Val d'Avance,
titulaire et Mme Clémence SAUNIER, vice-présidente de la Communauté de communes de Serre-
Ponçon Val d'Avance, suppléante ;
- M. Michel RICOU-CHARLES, président de la Communauté de communes du Buëch-Dévoluy,
titulaire et M. Christian GILARDEAU-TRUFFINET, vice-président de la Communauté de communes
du Buëch-Dévoluy, suppléant ;
- M. Roger GRIMAUD, vice-président de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance, titulaire et Mme
Solène FOREST, vice-présidente de l'Agglomération Gap-Tallard-Durance, suppléante ;
Collège Communes :
- M. Arnaud MURGIA, maire de Briançon, titulaire et M. Sébastien FINE, maire de Villard-Saint-
Pancrace, suppléant ;
- Mme Chantal EYMEOUD, maire d'Embrun, titulaire et Mme Christine MAXIMIN, maire de Baratier,
suppléante ;
- M. Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Montéglin, titulaire et M. Gérard NICOLAS, maire de Val-
Buëch-Méouge, suppléant ;
d) Sur proposition de l'Association des maires ruraux du département des Hautes-Alpes :
- M. Marc BEYNET, président de l'Association des maires ruraux O5, titulaire et Mme Marie BELLON,
maire de Villar-Loubière, suppléante ;
- M. Rémi COSTORIER Rémi, maire de Lardier-et-Valença, titulaire et M. Rémy ODDOU, maire de
Lettret, suppléant ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel : —
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Michel BOTHOREL, titulaire ; |
- Mme Zuhal GERMAIN, suppléante ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. Julien BOUILLE, titulaire ; :
- M. Philippe ASSAIANTE, suppléant ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Mme Anne-Marie CHŒUR, titulaire ;
- M. Jean-Christophe SEGHETTI, suppléant ;
d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) :
*- M. Vincent GUILLERMIN, titulaire ;
- Mme Sophie EVRARD, suppléante ;
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. François HERVIEU, titulaire ;
- M. Fabrice SOUBRA, suppléant ;
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Lucile BERRNARD-REYMOND, titulaire ;
- Mme Emma DURAND, suppléante ;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Isabelle LAMONERIE, titulaire ;
- Mme Lisa GARDIOL, suppléante ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- pas de désignation ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et
du cinéma (FESAC) :
- pas de désignation ;
Service compétences emploi et entreprises DDETS/PP
Parc Agroforest, 5 rue des Silos
BP 16002
05010 GAP Cedex
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- Mme Anne-Marie GROS, titulaire ;
- M. Laurent GABET, suppléant ;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- Mme Johanne RUYSSEN, titulaire :
- Mme Sylvia LAUNAY, suppléante.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-
Alpes et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des
Hautes-Alpes.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00003 - ARRETE PORTANT NOMINATION AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L'EMPLOI DES
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