EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-242
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 août 2025 - Extension de
197 m² du Drive E. LECLERC situé sur la commune
CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une surface sous auvent de 650 m²
et à un total de 14 pistes de retrait (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-18-00002
Avis de la CDAC du 8 août 2025 - Extension de
197 m² du Drive E. LECLERC situé sur la
commune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une
surface sous auvent de 650 m² et à un total de
14 pistes de retrait
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00002 - Avis de la CDAC du 8 août 2025 - Extension de 197 m² du Drive E. LECLERC situé sur la
commune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une surface sous auvent de 650 m² et à un total de 14 pistes de retrait 3
E . Direction de la coordination. de l'action territorialePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéExtension de 197 m? du Drive E. LECLERC situé sur la communeCROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une surface sous auvent de 650 m? et àun total de 14 pistes de retraitAVIS N° 75P 05953 27 25La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de I'Eure,Aux termes de ses délibérations du 8 août 2025, prises sous la présidence de Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ; ,VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrété de la préfecture de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2024-112 du 18 novembre 2024 donnant délégationde signature pour la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté de la préfecture de I'Eure n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant lacomposition et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure ;VU la demande présentée par la SDNE du 3 juin et enregistrée complète le 19 juin 2025, pourI'extension de 197 m" du Drlve E. LECLERC situé sur la commune CROSVILLE- LA—VIElLLE portant à unesurface sous auvent de 650 m° et à un total de 14 pistes de retrait;VU le rapport d'instruction rédigé par la dlrectlon départementale des territoires et de la mer (DDTM)de I'Eure du 23juillet 2025;VU les réponses du pétitionnaire au rapport d'instruction rédigé par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) de l'Eure transmises le 4 août 2025 ;Après qu'en aient délibéré, le 8 août 2025, les membres de la commission :
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commune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une surface sous auvent de 650 m² et à un total de 14 pistes de retrait 4
M. Pascal CARPENTIER, maire de la commune de Crosville-la-Vieille, commune d'implantation,° M. Jean-Charles PARIS, Vice-Président Développement économique, représentant le président dela communauté de communes du Pays du Neubourg, établissement public de coopérationintercommunale auquel adhère la commune d'implantation,* M. Arnaud CHEUX, Vice-président en charge des finances, représentant le président de lacommunauté de communes du Pays du Neubourg, président de l'établissement public decoopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère lacommune d'implantation ;° M. Jean-Pierre LEROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseildépartemental de l'Eure,° M. Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, représentant des maires au niveau départemental,* M. André DELHOMME, association Familiale d'Evreux, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs,* M. Loic DROVAL, architecte.Etaient absents excusés :* Mme Emmanuelle TREMEL, conseillere régionale, représentant le président du Conseil régionalde Normandie,* Mme Nicole LEROY, association « Force Ouvrière Consommateurs »,- M. Nicolas GRAVELLE, adjoint au maire de Treis-Sants-en-Ouche, président de l'Intercom BernayTerres de Normandie, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M. Philippe MORGOUN, association de protection de la nature et de l'environnement de l'Eure,personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.Assistés de : M. Clément LEROY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme Estelle BORDET,directrice de la coordination de l'action territoriale, M. Nadir MILIANI, chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales et Mme Mariama MENDY assurant l'intérim dusecrétariat de la CDAC.CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèled'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) sousenseigne E. Leclerc, sur la commune de Crosville-la-Vieille ;CONSIDÉRANT qu'il prévoit une augmentation de la surface du drive de 197 m? par la création de 4pistes supplémentaires de ravitaillement, dont une adaptée à un usage par les personnes à mobilitéréduite (PMR) ;CONSIDÉRANT que l'auvent existant est prolongé pour recouvrir l'intégralité des pistes, permettantd'atteindre une surface totale de retrait de marchandises après-projet de 650 m? pour un total de 14pistes dont 2 adaptées à un usage PMR;CONSIDÉRANT qu'une installation de 98 m? de panneaux photovoltaïques en toiture est prévue surl'extension de l'auvent et que l'énergie produite aura vocation à être utilisée en auto-consommation ;CONSIDÉRANT la création d'un abri vélos de trois places équipé d'une borne de recharge électrique etl'extension des aménagements paysagers du site par la plantation d'arbres supplémentairesCONSIDÉRANT la volonté de renforcer la qualité des aménagements paysagers existants ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SCoT du Pays du Neubourg,approuvé le 2 mars 2020, en ce qui concerne la localisation préférentielle du développementcommercial ;CONSIDÉRANT que le projet est cohérent avec les dispositions du PLU de la commune de Crosville-la-Vieille, approuvé le 17 avril 2014, et qu'il tient compte des prescriptions du règlement concernantI'aspect extérieur et les extensions des batiments existants (Uz 11), les espaces libres et les plantations(Uz 13) ainsi que la desserte par les réseaux (Uz 4) ; 'CONSIDÉRANT que son positionnement en couronne périphérique de la ville du Neubourg, àproximité d'un réseau d'infrastructures routières dédiées à la grande circulation, est adapté à l'activitéde drive ;
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CONSIDERANT que le projet permettra le recrutement de 3 personnes supplémentaires, pour un totalde 43 équivalents temps plein (ETP) contre 40 actuellement ;CONSIDÉRANT que le projet n'engendre pas d'artificialisation au sens de l'article L. 752-6 du code decommerce, sous réserve que le projet intègre un dispositif permettant l'infiltration de l'eau ;CONSIDÉRANT que les effets du projet sur les équilibres commerciaux existants dans la zone dechalandise ne sont pas suffisamment étayés, notamment au vu de l'offre de drives déjà existante ;CONSIDÉRANT les éléments apportés en séance en réponses aux remarques de la DDTM à savoir :* sous l'extension, en lieu et place des espaces verts avant projet, l'exploitant propose la posed'un enrobé drainant pour garantir la perméabilité du sol (l'aire de stationnement devant ledrive, de 3 places, ne doit pas être pris en compte) ;° 2% du chiffre d'affaires impactera les communes du Neubourg. Ce seul élément permet deconforter le fait que l'enseigne n'aura pas ou peu d'effet sur les commerces du centre ville ;CONSIDÉRANT que la Direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorableconcernant le projet;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure, réunie le 8août 2025, émet un avis favorable à la demande présentée par la SDNE pour l'extension de 197 m? duDrive E. LECLERC situé sur la commune CROSVILLE-LA-VIEILLE, portant à une surface sous auvent de650 m° et à un total de 14 pistes de retrait.Votants : 7— Favorables 4— Défavorable :0— Abstention :0Ont voté favorablement pour l'autorisation du projet :M. Pascal CARPENTIER, M. Jean-Charles PARIS, M. Arnaud CHEUX, M. Jean-Pierre LEROUX, M. SébastienROEHM, M. André DELHOMME, M. Loic DROVAL.
Évreux,le | '.8 AOUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Alaric MALVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles L 75217 et R 752-30 du code du commerce, le présent avispeut faire I'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d''un mois.
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DOSSIER N° P059532725T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC pu 8 aoûr 2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) ZA 281
Nombre de APoints d'accès (A)| Avant Nombre de S_|lt de sortie (S) du | Projetetde S"Sit': (S) du Nombre de A/S |l(cf. b, c et d du 2° Nombre de Àdu ! de l'article Aprepres Nombre de S |R 752-6) profelNombre de A/S |1Espaces verts et [Superficie du terrain consacrée aux 2540 m2surfaces espaces verts (en m?)perméables |Autres surfaces végétalisées (toitures, néant(cf. b du 2° et d du [fagades, autre(s), en m?)4° du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées : néantR. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 98 m? de panneaux photovoltaiques, positionnés surm? et localisation l'extension de l'auvent qui recouvre les nouvelles pistes; . de driveEnergies héentrenouvelables |Eoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° de néantl'article R. 752-6) |Autres procédés (m? / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :Sous l'extension, en lieu et place des espaces verts avant projet, pose d'un enrobé drainant pourgarantir la perméabilité du sol (l'aire de stationnement devant le drive, de 3 places, ne doit pasêtre pris en compte)Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf a, b, dou e du ué '1° du I de :(/)alât Magasins Nombrel'article R. 752- proj de SV SV/magasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf a, b dete du(¢ 1° du I de Après Magasins Lll'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin>300 m? [Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre .projet | de places faCapacité de ms rsstationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'article TotalR.752-6) Electriques/hybridesAprès Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 10 dont 1Nombre de pistes | projet | PMRde ravitaillement Après 14 dont 2projet | PMREmprise au sol Avant | 453 m?affectée au retrait |__Projetdes marchandises Après(en m?) projet650 m?
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».o A
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-18-00001
Ordre du jour CDAC du 10 septembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-18-00001 - Ordre du jour CDAC du 10 septembre 2025 10
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
de l'action territoriale
Commission départementale d'aménagement commercial
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Réunion du 10 septembre 2025 à 15h00
Salle Claude Monet - Préfecture de l'Eure
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Ordre du jour
Demande présentée par la S NC Magasin 161 pour la création d'un
magasin sous enseigne NOZ d'une surface de vente de 1 190 m² sur
la commune d'Évreux.
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