VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-211
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
renards. (1 page) Page 3
83-2024-08-14-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers (2 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-14-00001 - AP ext Agrément signé (2 pages) Page 8
83-2024-08-14-00002 - APA Agrément signé (2 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-14-00003
Arrêté préfectoral autorisant des missions
renards.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
renards. 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Bureau chasse faune sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 204 DU 14/ 08/2024
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative a u développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts sur les élevages de poules causés par des renards sur la commune de
Signes et plus précisément à proximité de la « La F erme le Biquet des Meaulnes » ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Emile Sama t d'intervenir sur la
commune de Signes, à proximité de la « La Ferme le Biquet des M eaulnes » pour détruire à tir
les renards qui commettent une prédation sur ce sec teur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, p our l'exercice de celle-ci,
Emile Samat pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tou t autre Lieutenant de Louveterie
désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une person ne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrem ent aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas au torisées à porter et/ou utiliser
une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signat ure du présent arrêté,
peut s'exercer :
à proximité de la « La Ferme le Biquet des Meaulnes », commune de Signes,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumine uses, cages, arme munie d'un
silencieux,
Dans le cadre de ses missions, Emile Samat pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarris sage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte- rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des inc idents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le s ervice départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigad e de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
territoires et de la mer, Emile Samat, ses suppléants sont ch argés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au comma ndant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmer ie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office fr ançais de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenant s de louveterie et au maire de la
commune de Signes pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, le 14/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
-le Lieutenant de Louveterie
-le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
-l'O.FB
-la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Signes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
renards. 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-14-00004
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. PAQUETTE Jérôme en date du 14/08/2024, exploitant
agricole sur la commune de Fréjus ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. PAQUETTE Jérôme en date du 14/08/2024 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Jérôme PAQUETTE le 14/08/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Fréjus;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. PAQUETTE Jérôme, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. PAQUETTE Jérôme aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 3 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. CALVANI Jean – permis de chasser n°6270ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°063-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 6
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 14/08/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires :
Copie pour information à : Laurent BOULET
– le maire de Fréjus
– le président de la fédération départementale
des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-14-00004 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction de sangliers 7
Préfecture du VAR
83-2024-08-14-00001
AP ext Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00001 - AP ext Agrément signé 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 53 du 14-08-2024
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE» , situé 7 Place
Ledru Rollin 83500 LA SEYNE-SUR-MER et identifié sous le numéro E2108300030 ;
Considérant le courriel du 31 juillet 2024 de Monsieur Benattou GAFOUR par lequel il
sollicite l'extension de son agrément à la catégorie AM ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00001 - AP ext Agrément signé 9
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PROVENCE CONDUITE» , situé
7 Place Ledru Rollin 83500 LA SEYNE-SUR-MER et identifié sous le numéro E2108300030 est
ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des autorisations fournies, les
formations suivantes : AM Cyclo ; AM-Quadri-léger ; B/B1/AAC ; A2».
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 14 Août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00001 - AP ext Agrément signé 10
Préfecture du VAR
83-2024-08-14-00002
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00002 - APA Agrément signé 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 51 du 14-08-2024
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant Monsieur Frédéric JOLY, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E1708300080 dénommé «AUTO-ECOLE DE
MEOUNES» situé 6 route de Toulon 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant renouvellement de l'arrêté susmentionné ;
Considérant le courriel du 3 août 2024 par lequel l'exploitant nous informe de son souhait
de procéder à la fermeture définitive de son établissement à la date du 16 août 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-14-00002 - APA Agrément signé 12
.../...
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 autorisant Monsieur Frédéric JOLY, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E1708300080 dénommé «AUTO-ECOLE DE
MEOUNES» situé 6 route de Toulon 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX est abrogé à
compter du 16 août 2024.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 14 Août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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