Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2023-00847autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l'Hay-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15juillet 2023 à 06h00Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);Vu l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrété du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à |'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-majorde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur del''ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 13 juillet à 18h00 ausamedi 15 juillet 2023 à 06h00 sur la commune de I'Hay-les-Roses dans le département du Val-de-Marne;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et les violences urbaines qui se sontdéroulés pendant plusieurs jours en continu, marqués par de multiples dégradations et destructions debatiments publics et de biens professionnels, par des exactions et des violences contre les personnesnotamment dans le Val-de-Marne; que dans ce cadre, le domicile du maire de |'Hay-les-Roses a étéattaqué par une voiture-bélier dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 alors que sonépouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu'ils puissent en sortir tandis que la maisonétait en flammes ; que le cadre de la fête nationale du 14 juillet implique une vigilance maximale qui setraduira par une mobilisation massive des forces de sécurité intérieure pour protéger les habitants et













les élus contre toute résurgence de ces violences urbaines; qu'il s'ensuit, dans ce contexte et eu égardà la violente agression dont ont été victimes le maire et sa famille, la nécessité de prévenir par desmoyens adaptés les troubles à l'ordre public qui pourraient de nouveau viser cette commune Val-de-Marnaise, singulièrement des domiciles d'élus ou des bâtiments publics comme la mairie ;Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total detrois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer etde transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquellessont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées pard'intenses violences urbaines ;Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troublesgraves à l''ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes oud'objets pouvant constituer une arme par destination pour commettre des exactions contre lespersonnes et les biens ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux deregroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pourl'intervention des forces de l'ordre;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1°' — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) sont autorisés au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression etde vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl''ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublicArticle 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique à la commune de l'Hay-les-Roses dans le départementdu Val-de-Marne.Article 4 — La présente autorisation est délivrée s''agissant de la finalité1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du vendredi 13 juillet 2023à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à O6h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs des préfectures du département de Paris et du Val-de-Marne, son affichage aux portesde la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
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Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actesadministratifs des préfectures du département de Paris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Pour le Préfet de PoliceLa Sous-Préfète, Directrice adjointedu cabinetElise LAVIELLE
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00847 du 13 juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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