PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-604
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une
subvention sans convention de subvention
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subvention sans convention de subvention 3
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PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention sans convention de subvention
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite °
vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en
particulier les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n° 303 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Henri DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans
les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire,
social et médico-social privé à but non lucratif ; |
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ; .
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue (CCUE) dans le
secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; —
'Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP
177 et le BOP.303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime
« Ségur » pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-
sociale a but non lucratif et l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai
très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées, découlant de l'extension de l'accord, conclu le 4 juin 2024 dans le
secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les
salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur »
et que cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés
dont les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août
2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de
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convention collective affiliée a AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche
au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire
ne permet pas, en Occitanie, et en particulier dans le département de la Haute-Garonne,
d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du
BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année
budgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant
remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt
général et immédiat des populations les plus vulnérables ;
Considérant, en conséquence, la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution
du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le département :
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 susvisé
pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les
- engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens. et ne porte pas une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux
personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime
« Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le BOP
177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans le département de la
Haute-Garonne, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.
Art. 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. II prend f fin au 31 décembre
2024.
Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 16 DEC. 2024
DR US
Pierre-André DURAND
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ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303
dans le département de la Haute-Garonne
ADES EUROPE
ADOMA
AMICALE DU NID
AJH - CLLAJ
APIAF
ARPADE
ARSEAA
ASSOCIATION DU MAY
CITES CARITAS
CLEMENCE ISAURE
CROIX-ROUGE FRANÇAISE - FLEX
DU COTE DES FEMMES
ENTRAIDE PROTESTANTE
ESPOIR
FORUM REFUGIES
FRANCE HORIZON
GROUPE AMITIE FRATERNITE — GAF
HABITAT DIFFERENT
OLYMPE DE GOUGES
LE RELAIS
LE TOURIL
UCRM
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