ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-223
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-10-13-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une
opération de lutte anti-drone (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-13-00002
arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte
anti-drone
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dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone 3
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'effectuer des opérations de brouillagedans le cadre d'une opération de lutte anti-droneLE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la défense et notamment les articles R. 2364-1 et suivants ;Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-3-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7 ;Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 et les articles R.6221-1 à R.6225-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défenseet R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande formulée le 13 octobre 2025 par l'adjudant du bureau d'appui numérique de la régionBretagne;Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale desfréquences émis le 29 novembre 2024;Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones parl'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impactdéfavorable majeur;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que dans le cadre de la lutte anti-drones au Centre pénitentiaire pour hommes de Rennes-Vezin nécessitent la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes defréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord ; que la demanded'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur l'établissement; que les
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éléments figurant dans ces demandes répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de lasécurité intérieure ; ArréteArticle 1°— Le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine est autorisé à mettre en œuvre le dispositifde brouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord sur la commune deVezin-le-Coquet dans le département d'Ille-et-Vilaine dans le cadre d'une opération de lutte anti-drones aux abords de l'établissement pénitentiaire.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminécomme suit : " BAD, pistolet brouilleur WILSON, fusil brouilleur WATSON» SNIPer528, WBS 25000Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le 14 octobre 2025 de1hà2h 30.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques suivants := Lat : 48°6' 24.192" N Long : 1°44' 22.984", avec un rayon d'un kilomètreautour de ce point ;Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le | 3 QCT. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,=Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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