PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-17
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-1586 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-1587 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA). (2
pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-1588 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-1589 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ. (2 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-1590 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SÉCURITY EVENT. (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1591 du 17/04/2025 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée JET GUARDS. (2 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-1592 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la

société privée UNION ACCESS SECURITY. (2 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n° 2025-1593 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée DM SÉCURITY. (2 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier Edouard
Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny. (8 pages) Page 29
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-009 du 17/04/2025 modifiant l'arrêté n°
2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78
places du SSIAD de Villepinte (93420) géré par la Fondation Santé
Service.
(3 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1611 en date du 16/04/2025 portant
fermeture de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela
93240 STAINS. (2 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-1631 du 16/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Russie - Le chat «ELIO», de type British Longhair,
mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215004027691 et appartenant à Mme LONG Cuixiao. (3 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-1632 du 16/04/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Russie - Le chat «STELLA», de type British Longhair,
femelle, né le 03/05/2024, identifié par transpondeur n°
643078250043316 et appartenant à Mme LONG Cuixiao. (3 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-1645 en date du 17/04/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE
172 Grande Rue
93250 VILLEMOMBLE. (2 pages) Page 53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1541 du 16/04/2025, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « BURNA
BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025. (5 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges de cession de terrain du 17/04/2025 entre Grand Paris
Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 -
Lot E4 du 17 avril 2025. (43 pages) Page 62
- Cahier des charges de cession de terrain du 17/04/2025 entre Grand Paris
Aménagement et QUARTUS - Zac du Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot
C1C2 du 17 avril 2025 (40 pages) Page 106
3
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2025-17 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Raphaëlle DEBAVELAERE responsable de l'unité fonctionnelle HDJ ADO
Montreuil. (1 page) Page 147
- Décision n° 2025-18 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité
fonctionnelle Psy de liaison UPP de Montreuil. (1 page) Page 149
- Décision n° 2025-19 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité
fonctionnelle HDJ Jean Macé de Montreuil. (1 page) Page 151
- Décision n° 2025-20 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Chloé LEIMDORFER responsable de l'unité fonctionnelle CMP-CATTP de
Pantin. (1 page) Page 153
- Décision n° 2025-21 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Noémie AYACHE responsable de l'unité fonctionnelle SAMU PSY 93 de
Bobigny. (1 page) Page 155
- Décision n° 2025-22 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr
Wanda YEKHLEF responsable de l'unité fonctionnelle de l'équipe
mobile unité résidentielles de Neuilly-sur-Marne. (1 page) Page 157
- Décision n° 2025-23 du 01/03/2025 portant
nomination du Dr Frank
BARNEL en tant que praticien coordinateur de l'extra hospitalier du pôle
93G13 à compter du 3 mars 2025. (1 page) Page 159
- Décision n° 2025-24 du 01/03/2025 portant
nomination du Dr
Fabrice PECOT en qualité de chef de pôle par intérim du 93G13 à
compter du 3 mars 2025. (1 page) Page 161
- Décision n° 2025-26 du 18/03/2025 portant
nomination du Dr
Samuel KOHLER responsable de l'unité fonctionnelle Equipe mobile de
psychiatrie du sujet âgé de Bobigny. (1 page) Page 163
- Décision n° 2025-27 du 18/03/2025 portant
nomination du Dr Franck
BARNEL responsable de l'unité fonctionnelle du CMP de Pantin. (1 page) Page 165
- Décision n° 2025-29 du 01/04/2025 portant
nomination du Dr Hana
BELBACHIR en qualité de cheffe de pôle - pôle 93G06 (1 page) Page 167
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1586 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1586 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç oLitert Bureau de la police administrativePraternitéArrêté préfectoral n°2025-1586 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1" avril 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsaccédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre via la line control oudepuis les parkings, de contrôle des accréditations depuis les accès aux voies de desserteintérieures dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France à Saint-Denis, le 18 avril2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de |'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l''activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1586 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àI'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre via la linecontrol ou depuis les parkings, de contrôle des accréditations depuis les accés aux voies dedesserte intérieures, dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 06h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de |'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le 4 7 AVR. 7025 Le préfet,
n,du cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 'lexandre SACUONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1586 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1587 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1587 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS | oLibers Bureau de la police administrativeFg'hté'té
Arrêté préfectoral n°2025-1587 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1" avril 2025 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 18 avril 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-10-A-00015307 en date du 10 février 2025, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel I'accés et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1587 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de contrôle des piétons aux points de filtrage ainsi que de contrôle des véhicules etpassagers accédant aux parkings, dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 06h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à |'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (AÇA).Fait à Bobigny, le 1 7 AVR. 2025 | Le préfet,
écann,.k , c 5{::-.'\—...;@8 du Cabm"1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1587 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1588 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1588 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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PREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 1Liberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1588 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée GEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1 avril 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nordde France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètredepuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans lecadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025 ;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France,n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'NSPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de |'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1588 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètredepuis les parkings, ainsi que de renfort sur les différents points y compris la line control dans lecadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril, en vue deprévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquentde faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 12h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril, les agents de sécurité visés à l''article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 1 7 AVR 2025 Le préfet,A// ,3 esotanade Jean Moy Pour | '//{/éfeîv,'_ ey ation,esplanade Jean Moulin ' d1. vt" , .93007 BOBIGNY cedex le directeur de ; UI /E/ PS ces du cabinettél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1588 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1589 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1589 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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PREFET Ç ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç oLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1589 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulesCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1 avril 2025 par la société ENYOS SECURITE, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage auxportes dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18avril 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1589 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle T" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux et de filtrage aux portes, dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 14h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de |'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de |'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le 1 7 AVR. 2025 Le préfet,
À fon,K <eivices du cabinetPour e1 esplanade Jean Moulin le directeur defré93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93 Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1589 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1590 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1590 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; 1Libert Bureau de la police administrativegalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1590 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1° avril 2025 par la société SERIS SÉCURITY EVENT, sise, 6 rue dugénéral de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et defiltrage dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18avril 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENTà exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIERen qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1590 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015),représentée par Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, unemission des gestions des flux et de filtrage dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade deFrance à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 14h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT.
Fait à Bobigny, le 4 7 AVR. 2025 Le préfet,
/] —éfet et par délépation-—sKt 05 Agertés du cabinetCC 2S US/{/ 21 esplanade Jean Moulin le directeur d93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1590 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SÉCURITY EVENT.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1591 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1591 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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ExPRÉFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS s . . .Libert Bureau de la police administrativeîtéPraeritArrêté préfectoral n°2025- 1591 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 1° avril 2025 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons auniveau des points de filtrage, dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer |'activitéde surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°'AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d''une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du méme code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1591 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1* :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée parMadame Gaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons auniveau des points de filtrage, dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 14h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 1 7 AVR. 2075 Le préfet
Pourfle V/éfeî et par dle directeur désfcertitue #41 esplanade Jean Moulin 1/ 793007 BOBIGNY cedex < /tél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ @Prefet93
élégation,u< u cabinet
exandre SACCON;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1591 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée JET GUARDS.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1592 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée UNION ACCESS SECURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1592 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la
société privée UNION ACCESS SECURITY.
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PREFET , ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS , 1 —Libers Bureau de la police administrativeFraseraitArrété préfectoral n°2025- 1592 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l''exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée UNION ACCESS SECURITYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R.613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 9 avril 2025 par la société UNION ACCESS SECURITY, sise 19 bisrue de la Tourelle à DEUIL-LA-BARRE (95170), représentée par Monsieur Amir MOUACI, tendantà obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre via la linecontrol ou depuis les parkings, de contrôle des accréditations depuis les accès aux voies dedesserte intérieures dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 18 avril 2025 ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest n°AUT-IDF1-2019-01-28-A-00008989 en date du 28 janvier 2019, autorisant la société UNION ACCESSSECURITY à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouestn°AGD-IDF1-2021-12-10-A-00110183 en date du 15 décembre 2021, portant agrément deMonsieur Amir MOUAC! en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituépar arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel |'accés et la circulation despersonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant |'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la
société privée UNION ACCESS SECURITY.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :La société UNION ACCESS SECURITY, sise 19 bis rue de la Tourelle à DEUIL-LA-BARRE (95170),représentée par Monsieur Amir MOUACI, est autorisée à assurer une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre, de contrôle des spectateurs accédant au périmètre via la linecontrol ou depuis les parkings, de contrôle des accréditations depuis les accès aux voies dedesserte intérieures, dans le cadre du concert de Burna Boy, au Stade de France, le 18 avril2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stadede France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 06h00 à 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril 2025, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code dela sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété, dont unexemplaire sera transmis à la société UNION ACCESS SECURITY.
Fait à Bobigny, le 4 7 AVR. 2025 Le préfet,Paur lie/pr/'fet et par déle directeur des 4 ; ./1 esplanade Jean Moulin _93007 BOBIGNY cedex ' gO
tél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93Méxandre SACCONI
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la
société privée UNION ACCESS SECURITY.
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1593 du 17/04/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée DM SÉCURITY.
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la société privée DM SÉCURITY.
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PREFET | ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç 15Liberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 1593 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée DM SÉCURITYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 11 avril 2025 par la société DM SÉCURITY, sise, Le Factories 53avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350), représentée par Monsieur Maamar BENALLAOUA,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion desflux et de filtrage aux portes dans le cadre du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF2-2023-02-24-A-00018633 en date du 24 février 2023, autorisant la société DM SÉCURITY à exercerI'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2021-02-12-A-00014568 en date du 15 février 2021, portant agrément de Monsieur MaamarBENALLAOUA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, institué pararrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àI'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètrede protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1593 du 17/04/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
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CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 613-2 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique oulorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArreteArticle 1° :La société DM SÉCURITY, sise Le Factories 53 avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350),représentée par Monsieur Maamar BENALLAOUA, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel,une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre du concert de BurnaBoy au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 18 avril 2025, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes,aux horaires suivants :- le vendredi 18 avril 2025 de 14h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion du concert de Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 18 avril, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesuresde palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à |'article 1¢'.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société DM SÉCURITY.Fait à Bobigny, le 4 7 AVR. 2075
Pour I£ prêfetle directeur deglelUpés/ ¥ et séfriES du cabinet1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ' @Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16
avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique regroupant l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement de renouvellement urbain du
quartier Edouard Vaillant - Abreuvoir et
l'enquête parcellaire à Bobigny.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéîf:tlïtrîüëARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-1522EN DATE DU 16 AVRIL 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalableà la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbaindu quartier Edouard Vaillant — Abreuvoir et l'enquête parcellaireABOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de I'environnement ;VU le traité de concession du 3 juillet 2023 par lequel l'établissement public territorial (EPT) EstEnsemble concède à la société publique locale Sequano Grand Paris, le traitement du projetd'aménagement de renouvellement urbain du quartier Edouard Vaillant — Abreuvoir à Bobigny ;
VU la délibération CT2024-11-19-22 du conseil de territoire de l'établissement public territorial EstEnsemble du 19 novembre 2024 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique en vue de la réalisation du projet d'aménagement de renouvellement urbain duquartier Edouard Vaillant — Abreuvoir à Bobigny, autorisant le président de l'établissement publicterritorial Est Ensemble à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 1/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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cessibilité soient prononcées au bénéfice de la société publique locale Sequano Grand Paris ;VU le courrier du 09 janvier 2025 de I'Etablissement Public Territorial Est Ensemble sollicitant dupréfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire en vue de la réalisation du projetd'aménagement de renouvellement urbain du quartier Edouard Vaillant — Abreuvoir à Bobigny ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 19 novembre 2024 et complété le 02 avril 2025 :VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 03 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale de l'Etablissement Public TerritorialEst Ensemble ;VU l'avis de la commune de Bobigny, en date du 08 février 2024 au titre de l'évaluationenvironnementaleVU l'attestation du président de I'établissement public territorial Est Ensemble en date du 2 avril 2025concernant l'absence d'avis des collectivités territoriales intéressées par le projet d'aménagement derenouvellement urbain du quartier Edouard Vaillant — Abreuvoir à Bobigny au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E25000009 / 93 en date du 11 mars 2025nommant M. Jean-Luc ABIDAT, retraité ancien expert en assurance, en qualité de commissaireenquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L 123-4 du code del'environnement, M. Jean-François BIECHLER, retraité consultant environnement, en qualité decommissaire enquêteur suppléant :VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique uniquedefinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 06 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1#* _ : Il sera procédé du 12 mai 2025 à 09H00 au 11 juin 2025 à 17H00 inclus, soit unedurée de 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bobigny, à une enquête publiqueunique régie par le code de l'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement derenouvellement urbain du quartier Edouard Vaillant — Abreuvoir à Bobigny ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 2/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par leprojet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncièresnécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Jean-Luc ABIDAT, retraité ancien expert en assurance,en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l'articleL123-4 du code de l'environnement, par Jean-François BIECHLER en qualité de commissaireenquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à l'hôtel de ville de Bobigny - 31, avenue du Président SalvadorAllende 93000 Bobigny.Le maître d'ouvrage de l'opération est la SPL Séquano Grand Paris.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis estpublié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiersjours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par SPL Séquano Grand Paris, qui transmetau préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect desdispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifsmunicipaux des communes de Bobigny et Drancy. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires, qui en certifie la réalisation.e La SPL Séquano Grand Paris procède également, dans les mêmes conditions de délai et dedurée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).La SPL Séquano Grand Paris procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquêteparcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires etayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 3/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93
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Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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du présent arrété :e une étude d'impact ;e l'avis de l'autorité environnementale (AE) consultable sur le site internet de l'Autoritéenvironnementale (Ae) de l'IGEDD : https:/Www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a1340.html#H_JANVIERe les avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation environnementale du projet, égalementconsultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat / Aménagement du territoire et constructions /Enquêtes publiques).e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumisà l'enquête ainsi qu'un registre d'enquéte, préalablement coté et paraphé par le commissaireenquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, auxheures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner sesobservations et propositions.LIEU ADRESSEJOURS ET HORAIRESDirection de l'urbanisme et del'habitat — 2e étageHôtel de Ville — site Chemin Vert9/19 rue du Chemin Vert 93000BobignyPendant toute la durée del'enquête, excepté les jours depermanence
Hôtel de ville de Bobigny31, avenue du Président SalvadorAllende93000 BobignyPendant les jours et horaires depermanences définis à l'article 6du présent arrêté
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dansle lieu principal défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public sauf aux jours depermanences où le dossier pourra être consulté sur un poste informatique au second lieu défini ci-dessusUne version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/abreuvoir-npnru-bobigny
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet934 /8
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regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquéteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrété, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquêteurEnquéte publique unique relative au projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartierEdouard Vaillant — Abreuvoir à Bobignyhôtel de ville de Bobigny31, avenue du Président Salvador Allende93000 Bobigny
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de l'enquête.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur unregistre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 12 mai à 09h00 jusqu'au mercredi 11 juin à 17h00 àl'adresse suivante :_https://www.registre-numerique.fr/abreuvoir-npnru-bobignyChacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrierélectronique à I'adresse suivante : abreuvoir-npnru-bobigny@mail.registre-numerique.fr . Seuls lescourriers électroniques reçus entre le lundi 12 mai à 09h00 et le mercredi 11 juin à 17h00 seront prisen compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) serontconsultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :LE MOUAL PierreResponsable d'opérationSPL SEQUANO Grand ParisMaison Séquano * Immeuble Irrigo » 27 rue de Paris CS 60002 - 93019 Bobigny Cedex06 71 79 48 59p.lemoual@sequano.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de I'utilité publiqueet des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 5/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
Edouard Vaillant - Abreuvoir et l'enquête parcellaire à Bobigny.
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ARTICLE 6: Le commissaire enquéteur se tient a la disposition du public pour recevoir sesobservations au lieu de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOURS HORAIREShôtel de ville de Bobigny Vendredi 16 mai 2025 De 9h00 a 12h0031, avenue du PrésidentSalvador Allende93000 Bobignyhôtel de ville de Bobigny Samedi 24 mai 2025 De 9h00 à 11h4531, avenue du PrésidentSalvador Allende93000 Bobignyhôtel de ville de Bobigny lundi 2 juin 2025 De 9h00 à 12h0031, avenue du PrésidentSalvador Allende93000 Bobignyhôtel de ville de Bobigny mercredi 11 juin 2025 De 13h30 à 16h4531, avenue du PrésidentSalvador Allende93000 Bobigny
ARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projetsoumis à enquête publique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmissans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable de l'opération et lui communique les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de l'opération dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de l'opération en réponse auxobservations du public.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 6/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1522 en date du 16 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de renouvellement urbain du quartier
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Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis portenotamment sur 'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier del'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec lerapport et les conclusions motivées.| transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquéteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétentepour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application desdispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à lapersonne responsable de l'opération.Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernéepour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l'État / Aménagement duterritoire et constructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de I'enquéte publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par le conseil de territoire de l'établissement public territorialEst EnsembleConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auterme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de I'établissementpublic territorial Est Ensemble se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt généralde l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code del'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excédersix mois.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 7/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente unesynthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquêtepublique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsique les modalités de suivi de ces incidences.e La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéficede la SPL Sequano Grand Paris.Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et auplus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce surla déclaration d'utilité publique.e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, I'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmispar le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultationdu public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.qouv.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargéede mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, lemaire de la commune de Bobigny, la maire de la commune de Drancy, le président de l'établissementpublic territorial Est Ensemble, le commissaire enquéteur et le Directeur général de la SPL SEQUANOGrand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie estégalement adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil. Le préfet,Pour le préfdt et par délégationle secifétaire généralFré ANYIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.gouv.fr 8/8www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-009 du 17/04/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-42 du 03 mars 2025 portant
autorisation d'extension de 53 à 78 places du
SSIAD de Villepinte (93420) géré par la
Fondation Santé Service.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-009 du 17/04/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du SSIAD de Villepinte (93420) géré par la
Fondation Santé Service.
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REPUBLIQUE q rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéL'z'berte'EgalitéFraternité Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2025 - 009Modifiant l'arrêté n°2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78
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places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villepinte (93420)géré par la Fondation Santé Service
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;I'arrété n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agencerégionale de santé lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l''arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;I'arrété n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2015-228 portant autorisation au SSIAD situé à Villepinte d'étendre sa capacité à4 nouvelles places pour personnes adultes en situation de handicap ou atteintes demaladies chroniques invalidantes et portant sa capacité totale à 53 places dont 39 placespour personnes âgées dépendantes et 10 places d'Equipe spécialisée Alzheimer (ESA) ;la demande de la Fondation Santé Service, gestionnaire actuel du SSIAD situé à Villepinte,d'augmenter la capacité totale du SSIAD ;l'avis de sélection de 'ARS lle-de-France, en date du 15 novembre 2024, faisant suite àI'appel à candidature pour la création de places de services de soins infirmiers à domicile àdestination des personnes âgées en région lle-de-France ;I'arrété n°2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places duService de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova àVillepinte, géré par la Fondation Santé Service ;
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l'arrêté n° 2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du SSIAD de Villepinte (93420) géré par la
Fondation Santé Service.
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VU l'arrêté DS N° 004/2025 du 13 mars 2025 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé lle-de-France à Monsieur Yann LE CHAUFF DEKERGUENEC, Directeur par intérim de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
que larrété n° 2025-42 susvisé comporte en son dispositif des erreursmatérielles concernant :- à l'article 1%, l'adresse du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation SantéService ;- à l'article 2, la zone d'intervention du SSIAD ;- à l'article 4, le N° FINESS du gestionnaire ;
ARRÊTE
L'article 1° de l'arrêté n°2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extensionde 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villepinte(93420) géré par la Fondation Santé Service est modifié comme suit :L'autorisation visant à I'extension de 25 places du SSIAD sis 18, place desNymphéas, bâtiment Le Tropical à Villepinte (93420), est accordée à la FondationSanté Service dont le siège social est situé à Puteaux.
L'article 2 de l'arrêté susdit est modifié comme suit :La zone géographique d'intervention du SSIAD de Villepinte est étendue auxcommunes de Tremblay-en-France (93290) et Sevran (93270).
L'article 4 de l'arrêté susdit est modifié comme suit :Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS du service : 93 081 670 7Code catégorie : 354Code discipline : 358Code fonctionnement (type d''activité) : 16Code clientèle : 700 Personnes âgées010 Tous Types de Déficiences Personnes HandicapéesN° FINESS du gestionnaire : 92 002 909 7Code statut : 63 Fondation
Le reste sans changement.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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l'arrêté n° 2025-42 du 03 mars 2025 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du SSIAD de Villepinte (93420) géré par la
Fondation Santé Service.
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ARTICLE 6:La Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de I'Agence régionale desanté lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la régionÎle-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis 17 AVR. 2025Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de- France—s Eén de KERGUENEC
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Fondation Santé Service.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1611 en date du
16/04/2025 portant fermeture de l'établissement
PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela
93240 STAINS.
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2025-1611 en date du 16/04/2025 portant fermeture de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 0 0 1611Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPAIN ET TRADITION DE STAIN17 AVENUE NELSON MANDELA93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1611 en date du 16/04/2025 portant fermeture de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« PAIN ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSON MANDELA - 93240 STAINS dont legérant est Hamza BOUGHEMZA,VU le rapport 25-011889, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 15/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :« PAIN ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSON MANDELA - 93240 STAINS,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1BR : L'arrêté préfectoral n° 2025-0543 du 10/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « PAIN ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSONMANDELA - 93240 STAINS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant ou à son représentantARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 16 AVR. 2025Le préfetJulien CHARLESAo Ÿ7__._,
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2025-1611 en date du 16/04/2025 portant fermeture de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1631 du 16/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Russie
- Le chat «ELIO», de type British Longhair, mâle,
né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n°
900215004027691 et appartenant à Mme LONG
Cuixiao.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1631 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«ELIO», de type British Longhair, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215004027691 et appartenant à Mme LONG
Cuixiao.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-1631 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règiementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ELIO », de type British Longhair, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeurn° 900215004027691 et appartenant à Madame LONG Cuixiao domicilié-e- au 35 Rue de Paris93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à93230 Romainville.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél * N1 41 AN AN AN — carirrier(fMcaina-csaint-denis nauv fr
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2025-1631 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«ELIO», de type British Longhair, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215004027691 et appartenant à Mme LONG
Cuixiao.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 06/09/2025 et ceci à compter du 06/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J9O et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18006/03/2025 06/05/2025 06/06/2025 06/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e ... Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1631 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«ELIO», de type British Longhair, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215004027691 et appartenant à Mme LONG
Cuixiao.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame LONG Cuixiao ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e ... Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr PREVOT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/04/2025 0Pour le Préfet de Ia/Se:he Salnt Demset par, subd lé' atron_ _:/'?,7Inspectrice e 'de Santé. PubhqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1631 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«ELIO», de type British Longhair, mâle, né le 05/05/2024, identifié par transpondeur n° 900215004027691 et appartenant à Mme LONG
Cuixiao.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1632 du 16/04/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Russie
- Le chat «STELLA», de type British Longhair,
femelle, né le 03/05/2024, identifié par
transpondeur n° 643078250043316 et
appartenant à Mme LONG Cuixiao.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1632 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«STELLA», de type British Longhair, femelle, né le 03/05/2024, identifié par transpondeur n° 643078250043316 et appartenant à Mme
LONG Cuixiao.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-1632 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chat « STELLA», de type British Longhair, femelle, né le 03/05/2024, identifié partranspondeur n° 643078250043316 et appartenant à Madame LONG Cuixiao domicilié-e- au35 Rue de Paris 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr PREVOT, vétérinairesanitaire, exerçant à 93230 Romainville.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél N1 41 AN AN AN — faurrier(AGnine-saint.denis Aniiv fr
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2025-1632 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«STELLA», de type British Longhair, femelle, né le 03/05/2024, identifié par transpondeur n° 643078250043316 et appartenant à Mme
LONG Cuixiao.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir Un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 06/09/2025 et ceci à compter du 06/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18006/03/2025 06/05/2025 06/06/2025 06/09/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e ['isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e lesignalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. &
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2025-1632 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«STELLA», de type British Longhair, femelle, né le 03/05/2024, identifié par transpondeur n° 643078250043316 et appartenant à Mme
LONG Cuixiao.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/09/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr PREVOT, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame LONG Cuixiao ;e ... Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7 :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr PREVOT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/04/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé ét protectionanlmales /"'Dr Frédéfique Ï/QUERREC bInspectrice en he' _ 'Santé Pubhque \ '—\\r'nat = /
= \ ; ,'/
Ns 4
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
G3
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2025-1632 du 16/04/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Russie - Le chat
«STELLA», de type British Longhair, femelle, né le 03/05/2024, identifié par transpondeur n° 643078250043316 et appartenant à Mme
LONG Cuixiao.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1645 en date du
17/04/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL KASIE EXOTIQUE
172 Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1645 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE
172 Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1616Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL KASIE EXOTIQUE172 GRANDE RUE93250 VILLEMOMBLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU ie décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1645 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE
172 Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« SARL KASIE EXOTIQUE » 172 GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est M.BAHIRTHAN KASINATHANVU le rapport 25-048095, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« SARL KASIE EXOTIQUE » 172 GRANDE RUE 93250 VILLEMOMBLE dont le gérant est M.BAHIRTHAN KASINATHANSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de [I'établissement « SARL KASIE EXOTIQUE » 172 GRANDE RUE 93250VILLEMOMBLE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BAHIRTHAN KASINATHANARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 1/ /7 G
Le préfetJulien CHARLESch S
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1645 en date du 17/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE
172 Grande Rue 93250 VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-1541 du 16/04/2025,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du concert de « BURNA BOY »
organisé au Stade de France le vendredi 18 avril
2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1541 du 16/04/2025, réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025.
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Direction Régionale et InterdépartementalePREFET de l'Environnement, de 'AménagementDE LA SEINE- ;SAI NT-SDEN IS et des Transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1541réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé auStade de France le vendredi 18 avril 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*15211 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur JulienCHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l''arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0187 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin __ Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1541 du 16/04/2025, réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixantle calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 4 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 4 avril 2025 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 7 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 avril 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 10 avril2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2025 ;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organiséau Stade de France le vendredi 18 avril 2025, il convient de réglementer temporairement la circulation etle stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France :
ARRÊTEArticle 1À l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025, lacirculation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants duprésent arrêté.
Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut étreinterdite entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi 19 avril 2025, à partir du carrefour duPont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'uneautorisation d'acces, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules desecours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourdsdont la hauteur est supérieure à 4,25 metres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'AT1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :- _ Après la fin du concert, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Porte de laChapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0187 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tel: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-1541 du 16/04/2025, réglementant la circulation et le
stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025.
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Article 3La circulation peut étre réglementée entre O5h00 le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi 19 avril2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :- Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badgedélivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1- P2 - P3 et P4).« Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi 19 avril 2025, dans les deux sensde circulation.
Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud deI'échangeur du Cornillon) :» La circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi 19 avril 2025, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et I'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :< La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi19 avril 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :- avenue François Mitterrand ;- rue André Campra;- avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ;- _ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;- rue Luigi Cherubini ;- avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;- parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le vendredi 18 avril2025 et 01h00 le samedi 19 avril 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :< lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;- _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;- au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6L'arrét et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :La bretelle de sortie n°9 de I'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h15le vendredi 18 avril 2025 et 01h00 le samedi 19 avril 2025.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à I'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h15 le vendredi 18 avril 2025 etPréfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0187 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025.
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01h00 le samedi 19 avril 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sontorientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accèsà I'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Autoroute A1l (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le vendredi 18 avril 2025 et00h30 le samedi 19 avril 2025.
Article 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennentà gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le vendredi 18 avril 2025 et 00h30 lesamedi 19 avril 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en directionde Paris.
Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrét d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur I'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025et 01h00 le samedi 19 avril 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.Un balisage est réalisé entre 15h00 le vendredi 18 avril 2025 et O1h00 le samedi 19 avril 2025,conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu''imposent les circonstances :< interdiction de circulation ou de stationnement ;- établissement de sens uniques ;- déviations en dehors des itinéraires prévus ;« modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de |'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :< carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;- carrefour du Cornillon ;- rue El Ouafi —- rue des Trémies ;» rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;- avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;+ avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;- rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;- - rue des Trémies — rue de la Cokerie.
Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformePréfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0187 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).
Article 14Les dispositions définies par le présent arrété dérogent aux dispositions contraires prises antérieurementaux abords du Stade de France.
Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnierépublicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, leprésident du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP lemaire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 31 6 AVR. 2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI
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stationnement à l'occasion du concert de « BURNA BOY » organisé au Stade de France le vendredi 18 avril 2025.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges de cession de terrain du
17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et
Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers -
Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLOT E4 (I3F)
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Cahier des charges de cession de terrain du
17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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Sommaire
TITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DECONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE ..............corrsrserrerrencansanensassaneanauonsensananenansanrentaneeenenenenecenene nc nc nene 5AANME K « ORIENEUS CESSHINL ucnrmeveeredisusarverennesapa qre m en rrn e mts 5ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION uutttureerserunsereemnnnsossesssssssssssssssssssnsesssssssssssssessssssssssesssssnssses 5ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION B.........vvcrsssecscarsssensensensesencensensenseansenavenvenaeenvenneaneennneanerenr en eaeeca cv 5ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS ®..........sccisseccassereamerennaecernnemsensanernennasaannernansasnanenes 5ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES....... 6Article 5.1- Mise en œuvre de 18 réSOIUtION ................................srersrsscecnsessensanrenensrnreneeneneananaannenaanaananeanananaa es 6Article 5.2- Conditions de |8 FESOIULION ...................v...rrrerersrensersrrerrerensassananannananannnnenerennenensraneenaaanan nn 6ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS ..........ccrsvarsssecnsrensassasensensansesssaseneee 6ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITEC FURALES vovitivrisinen ns yc se se d t e rr crr cd e ce rr crc r crcs niéaantanrnaemesn nn 8ARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONE ...... 8ARTICLE 7.2 Certification et labellisation des programmes ..........esrrrrensersrssrssorsonsnarenanssnnenarnanansansannenes ŸARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME cecvreremeaemenmnenanennen sr rc rrr e e 12ARTICLE 8.1 — Methode de travail :....................errreersaensesessersansanareenanarenennancennannanennansenarntaca se nn nn sn en 12ARTICLE 8.2— Dépot-des-prepeet PC we sversssenmeaaaasnanü n n c en 13ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECON UE TO ensvemmensmensenencenmesnsant es mn ue d e b s e E e t R 13ARTICLE 9.1 — Documents à rEmeEttr@ ! ...........................rcreressesnranmansensensannsensronnansannenannaanananaanaenenenasnaue 14ARTICLE 9,2-—RÉélOns en phase FÉCIiSAÉION Lesssmmmnesennesessesasereaan ns 15ARTICLE 9.3 — Permis de construire MOdIfICAtIf :........................ceresesesensensensentensen enscrreverereesensaenannnncne 15ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS .................rrrersssnsraransrensasonrartanennenarnacenenmanaanrennanansecevasen nn es 16ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L''AMENAGEUR B...............vrsreccceseercrsncerenssarensananaacennes 36ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION ............crsrrsonsansasssssnsanssararanensanansesaanenanananaaerenanaaaacacacenennennans 37ARTICLE 13 =EOORDONNATEURS icicissvsisssinssisianssssasismsisnssssnsiasiessss sossimvssiisisssostmnnmmommrmmanssns s ssssos 37ARTICLE 14 — BORNAGE .........vrosssrrecsnerensnensrnnrennenrannnasnnnnansarannansansasencenenenaenansnserenenannenacennancennaanenn es 37ARTICLE 15 =CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE ieérerevessenmanen r rs rrr st 38ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIER .........erererenssrerenrersensaransonsnansrsenanasaeananeeeenanranenacacenaneaane ce nn ns 38TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS.............................................. 39ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES .................rsrrsrrassersecsawansranensansrnrenererenvrnanaanaaneee 39ARTICLE 18 = OUVRAGES D'INFRASTRUÉTURE .s sveveverarmree es rrrs rrr e ucrc iriasaiaumes 39TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES L.........eorersrrererorrrnneunrenrensaraenencanenrramsensansenseceesensasnnansanaevecsansanenscacees 40ARTICLE 19~ DIVISION DE TERRAINS uusrasceamasmaaneanaanaenenauaeanv 40ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS .................rosvesensenseneasaasarsrneanansranennasnanansasecenens 40ARTICLE 21 =~ OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES csuversrana um e en cc 40ARTICLE 22 — SUBROGATION .............ccrrecronerenerenenararersranassennassansansanannennnenenaeeaneeeenneanananpancanennencana ue 40ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN ...... 40ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR ...... 40ARTICLE 24. 1< Definition des penalites ....s nn ce ce es e 41ARTICLE 24.2 — Modalites de mise en œuvre des penalitéS .......................erersreeseenssensensssansensacnsanasev es 42
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17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ou concession parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'un programme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARIS AMENAGEMENT etil sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tous actesconstitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou lesayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à ceque la ZAC soit supprimée.
_o-
Il se divise en cinq titres dont |a teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations duCessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou le partage des terrains cédés,ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE | comprend lesclauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriationLe TITRE !! définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecter jusqu'à lasuppression de la ZAC.Le TITRE IIl traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurs pendantla durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.
_O-
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17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahier des chargesest approuvé par (V) :le Préfet.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : mention de l'approbation ainsi quedu lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins 1 mois au siège de la mairie oul'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies descommunes membres. Une mention est également publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leurhiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysagères et environnementales à valeur contractuelle,Le reglement d'organsisation inter-chantiers,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désignée par son sigle « GPA » ou « GRAND PARIS AMÉNAGEMENT » ou« Aménageur » ;Si la concession de la réalisation de la ZAC Fort d'Aubervilliers est attribuée conjointement à GRAND PARISAMÉNAGEMENT et à un autre opérateur, les concessionnaires conjoints sont désignés sous ladénomination « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme «Cessionnaire» ou « Acquéreur ».
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17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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TITRE |: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à IMMOBILIERE 3F en vue de la réalisation de :- 3292m? SDP équivalent à environ 44 logements locatifs sociaux, dont 33 en reconstitution ANRU- 75m? SDP d'activitéssur le lot dit « E4 » de la ZAC, constitué de la parcelle cadastrée BI n°67 sur la commune d'Aubervilliers et Bn°61 sur la commune de Pantin.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 1 384 m? environ (dont 978 m? sur Aubervilliers et 406 m? sur Pantin)- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est de 3 367 m" SDP au total, dont :> 3 292m? SDP de logements> 75m? SDP d'activités
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31 janvier 2024 ;- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendre les travaux deconstruction dans un délai de 7 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente ;- avoir réalisé les constructions dans un délai de 27 mois y compris injections à compter de la date dedépôt de la DROC.
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation est dueà un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire aura étédans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée del'empêchement est à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers prêts et aides à la construction, notamment en casde construction à caractère social ou soumise à des autorisations administratives spécifiques, ne sont pasconsidérées comme constituant un cas de force majeure. .
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17/04/2025 entre Grand Paris Aménagement et Immobilière 3F - Zac Fort d'Aubervilliers - Tranche 1 - Lot E4 du 17 avril 2025.
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ARTICLE 5 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ET D'INEXECUTION DESCHARGES
ARTICLE 5.1- MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTIONSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, GRAND PARIS AMENAGEMENT le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai d'un (1) mois pour le délai relatif au dépôt du permisde construire et au démarrage des travaux, et de trois (3) mois pour l'achèvement des travaux. Passé cedélai, si aucune suite n'est donnée par le Cessionnaire aux prescriptions de la mise en demeure, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
ARTICLE 5.2- CONDITIONS DE LA RESOLUTIONLe Cessionnaire aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution de la vente qui sera calculéecomme suit :- si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix decession HT, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires alors considérécomme définitivement acquise à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- si la résolution intervient après le commencement des travaux du Cessionnaire, l'indemnité ci-dessussera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de lamain-d'oeuvre utilisés. L'indemnité pourra également être diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnaire pourra, si celui-ci nepourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu desituation de l'immeuble, sur requête de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSLes terrains ne pourront étre vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travaux d'aménagementet des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour ce dernier deréaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialement qui étaient à sa charge.Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aureprésentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT son intention de céder le terrain préalablement àtout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai desix (6) mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendusà un acquéreur désigné ou agréé par lui.
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En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de la totalité desterrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra exigerque le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. 'Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi n°67-3 du 3janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie des immeubles qu'il édifierasur les terrains par lui acquis.Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier.
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TITRE Il : prescriptions techniques, ENVIRONNEMENTALES, urbanistiques etarchitecturales
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que leCessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.Sont annexées au présent cahier des charges les prescriptions techniques, urbanistiques ou architecturalesauxquelles Grand Paris Aménagement entend conférer un caractère règlementaire en application del'article L 311-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONELe Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de la Ville ou de l'Etablissement public de coopérationintercommunale de Plaine Commune, d'Est-Ensemble et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font uneopération ambitieuse pour la recherche de solutions « bas carbone ».
Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'ceuvre, le Cessionnairevérifiera avec l'Aménageur les invariants du programme sur ses engagements en matiére de performanceenvironnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.Respect de la RE 2020 — Seuil 2025Le Cessionnaire s'engage à ce que son Programmes de Construction satisfasse aux exigences de la RE 2020— Seuil 2025.
Matériaux bio-sourcésEn outre, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont sur l'utilisation dematériaux bio-sourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur la performance énergétiquede ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu''il concevra des programmesrépondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà des certificationsvisées aux articles ci-après, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction,les coûts de gestion ultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.
Raccordement aux réseaux de chaleur ENRLes conditions de raccordement prévues au Titre Ill article 10 du CCCT sur les limites de prestations doiventêtre complétées en prévoyant le choix du réseau le plus performant pour l'environnement.Mesures d'économie d'énergies complémentaires
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Le Cessionnaire s'engage également sur la mise en place d'un dispositif de diminution des besoins enénergies pour le chauffage de I'ECS. Le dispositif complémentaire de récupération de l'énergie fataleinformatique (chaleur du stockage et du calcul numériques), d'apport solaire, de pompe à chaleur, etc. serachoisi et mis en œuvre par le Cessionnaire en fonction des capacités d'accueil de son programme. Il seradiscuté avec l'Aménageur de manière à garantir sa cohérence avec les conditions de raccordement auréseau de chaleur et avec la performance énergétique des constructions.Mesures d'anticipation pour la pose d'une installation photovoltaïqueLe programme du Cessionnaire doit anticiper l'installation photovoltaïque en cas de besoin à l'échelle duterritoire. Aussi, la conception et la réalisation des immeubles intégreront la possibilité de supporter uneinstallation photovoltaïque en toiture. En outre, le Cessionnaire a connaissance de cette disposition ets'engage à garantir que :- la surface de toiture sera dégagée d'équipements techniques (roof-tops, puits de lumière,trappes de désenfumage, cheminées, édicules d'ascenseur, acrotères élevés, etc.) qui serontchaque fois que possible positionnés et groupés sur les pentes nord ou le côté nord des toituresterrasses,- la capacité de surcharge du bâtiment (pour porter un système solaire avec câbles et toussupports) sera supérieure à > 22 kg/m?;- les réservations pour le cablâge, le génie civil, les onduleurs, les accès en toiture intégrées auvolume du bâtiment.Mesures conservatoires pour le partage d'informations sur la circulation des flux (légalité à vérifier — à préciser en casde smartgrid)L'accès aux données quantitatives concernant le suivi des consommations et des productions de tous lesfluides (eau, électricité, chauffage, gaz, télécoms, air, applications spécifiques diverses) est dû à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT via une garantie des possibilités techniques du transfert de ces données, et unaccord de principe de leur transmission. Le Cessionnaire reportera cet engagement aux sous acquéreursou utilisateurs finaux des locaux.Participation à la mobilité électriquePar ailleurs, pour accompagner le développement de la voiture électrique, accompagner la généralisationde l'auto-partage, satisfaire aux contraintes de stationnement des véhicules dans le secteur et pourdonner l'occasion aux riverains d'optimiser leurs budgets consacrés aux déplacements, ou aux entreprisesd'offrir à leurs salariés un mode de déplacement économique, la Ville et l'Aménageur attendent duCessionnaire qu'il s'engage sur l'électrification des places de stationnement et dans une solution d'auto-partage en lien avec son produit immobilier.Le Cessionnaire s'engage à équiper le réseau des immeubles pour permettre l'électrification de 100 % desplaces de stationnement de son programme. En outre, il garantit un apport de puissance cohérent. Ils'engage également à pré-équiper de borne de recharge de véhicule électrique 0% des places de sonprogramme. Dans le cas où cela conduirait au dépassement de la puissance électrique estimée pour le lotet spécifiée à l'article 10 du présent cahier des charges, le Cessionnaire mettra en œuvre un dispositif depilotage permettant d'écréter les pointes d'appel de puissance liées aux véhicules électriques etpermettant de garantir que la puissance appelée ne dépassera pas la puissance autorisée par l'aménageur.
ARTICLE 7.2 CERTIFICATION ET LABELLISATION DES PROGRAMMESEngagements du CessionnaireDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes de logements réalisés au sein de sesopérations d'aménagement. GRAND PARIS AMENAGEMENT souhaite faire partager aux maîtresPage 9 sur 43
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d'ouvrages auxquels il cède des terrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la foissur des certifications environnementales et sur des réalisations techniques complémentaires permettantde répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respectde l'environnement et la performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de |arèglementation applicable.Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avec CERQUAL,organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitatdémarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avec CERTIVEAorganisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtres d'ouvrage auxquels ilcède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leur programme avec un niveaud'exigences correspondant aux marques NF Habitat HQE®, et NF HQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, dans le cadre de la consultation despromoteurs, les négociations précédant la désignation du promoteur lauréat ont débouché sur lesengagements du Cessionnaire aux Présentes :1°/ L'obtention de la certification NF Habitat HQE® / NF HQE / BREEAM / BEE+ a minima pour l'ensemble deslogements / des locaux du Lot E4.Le Cessionnaire, disposant des droits à certifier par CERQUAL, CERTIVEA, BRE ou Prestaterre s'est engagé àaller au-dela des exigences minimales requises en certifiant I'ensemble des bâtiments du Lot E4.Pour la_certification NF Habitat HQE®, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARISAMÉNAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur CERQUAL aux phases de l'opérationsuivantes :- _ Après la constitution de I'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour un audit duProgramme de Construction ;- Apres la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation des Entreprises detravaux ;- À la réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvrage promoteurdéclare accepter l'ouvrage proposé par sa maitrise d'ceuvre construction, avec ou sans réserve ;- Apres avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de l'acte parlequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvrage promoteur, Acquéreuraux Présentes.En conséquence, Le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERQUAL afin d'atteindre lesobjectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans les deux mois dela signature des présentes en vue du niveau de 8 étoiles au moins.OUPour la certification NF HQE, le Le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTdes audits réalisés par l'organisme certificateur CERTIVEA aux phases de l'opération suivantes :
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- Après la constitution de 'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour un audit duProgramme de Construction ;- Apres la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation des Entreprises detravaux ;- A la réception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maître d'ouvrage promoteurdéclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvre construction, avec ou sans réserve ;- Apres avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de l'acte parlequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maitre d'ouvrage promoteur, LeCessionnaire aux Présentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERTIVEA afin d'atteindre lesobjectifs décrits ci-dessus et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans les deux mois dela signature des présentes.OULe Cessionnaire, disposant des droits à certifier par BRE / PRESTATERRE s'est engagé à aller au-dela desexigences minimales requises en certifiant l'ensemble des bâtiments du Lot E4Pour la certification BREEAM / BEE+, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARISAMÉNAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur aux phases de l'opération suivantes :- Après la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour un audit duProgramme de Construction ;- _ Après la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation des Entreprises detravaux ;- Alaréception du chantier, soit au moment de /'acte par lequel le maître d'ouvrage promoteur déclareaccepter l'ouvrage proposé par sa maitrise d'œuvre construction, avec ou sans réserve ;- Apres avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de l'acte parlequel la maîtrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvrage promoteur, Acquéreur auxPrésentes.En conséquence, le Le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec BREEAM / PRESTATERRE afind'atteindre les objectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dansles deux mois de la signature des présentes en vue du niveau Very good / BEE+ au moins.
2°/ l'obtention du Label Bâtiment Biosourcé pour l'ensemble des logements / locaux du Lot E4GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du Label BâtimentBiosourcé.Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité des logementscompris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés.
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A titre de condition substantielle et déterminante des Présentes, Le Cessionnaire s'engage à assurer laconformité des logements compris dans le Programme de construction aux exigences du Label en vue duniveau |.
3°/ L'obtention du Label Effinature pour I'ensemble des logements / locaux du Lot E4GRAND PARIS AMENAGEMENT accorde une grande importance & la recherche de solutions poursauvegarder la biodiversité dans ses opérations. le Cessionnaire s'engage à atteindre un niveau deperformance environnementale dans ce domaine en labellisant son programme « Effinature ».Pour la labellisation Effinature, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT desaudits réalisés par l'organisme certificateur aux phases de l'opération suivantes :- Après la constitution de l'Avant-Projet Détaillé et avant le Permis de Construire pour un audit duProgramme de Construction ;- Après la constitution du Projet et avant le lancement du Dossier de Consultation des Entreprises detravaux ;- A la réception du chantier, soit au moment de /'acte par lequel le maitre d'ouvrage promoteur déclareaccepter l'ouvrage proposé par sa maitrise d'ceuvre construction, avec ou sans réserve ;- Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de l'acte parlequel la maîtrise d'ceuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvrage promoteur, Acquéreur auxPrésentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec le certificateur de son choix afind'atteindre les objectifs décrits ci-dessus et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans lesdeux mois de la signature des présentes.
4°/ Cout des certificats et labelsLes prix des prestations fournies par le certificateur pour l'ensemble des certifications susmentionnéessont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire aux présentes, ainsi que les coûts deconseil et d'expertise.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'oeuvre, GRAND PARIS AMENAGEMENT et lecas échéant le concédant de la ZAC.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisation avec lescontraintes initiales architecturales, urbaines et environnementales, l'avancement de la commercialisation,la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions dechantier seront tenues conformément à l'article 11 du présent cahier des charges.ARTICLE 8.1 — METHODE DE TRAVAIL :
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a. Présentation de la fiche de lot par I'urbaniste, maitrise d'œuvre d'infrastructure ainsi queles AMO de l'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS — À minimaRéunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC — A minimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé — A minimao
Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMENAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.ARTICLE 8.2 — DEPOT DES PRE-PC ET PC :Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARIS AMENAGEMENT. Lespieces constitutives du Pré-PC devront démontrer le bon respect par le cessionnaire des stipulations auprésent CCCT, au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiche de lot, aux PLUI, aux obligations réglementaires etautres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Dans un second temps, la demande de permis de construire sera soumise pour approbation à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplaires papier complets et un dossier numérique,trente (30) jours ouvrés avant son dépôt auprès de l'autorité instructrice compétente.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception du dossierpour rendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire. Les demandes de correctionsémises par I'Aménageur devront être motivées par un manquement au présent CCCT, au CPAUPE et leursannexes, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou àI'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de quinze (15) Jours ouvrés à compter de la réception de l'avis deGRAND PARIS AMENAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes de corrections de l'aménageurémises dans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMENAGEMENT un exemplaire corrigé et un CDdu dossier de permis de construire corrigé.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT adresseraau Cessionnaire l'autorisation de déposer cette demande ainsi qu'une copie du CCCT signé par l'autoritécompétente (et publié selon les règles en vigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire et l'ensembledes ses atttendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sa délivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMMEDE CONSTRUCTION
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En phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARIS AMENAGEMENT tous leséléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement conçu et celui réalisé, ainsi que lerespect des prescriptions de I'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération, GRAND PARISAMÉNAGEMENT, l'urbaniste coordinateur de la ZAC et les collectivités compétentes.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de sesaspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues conformément à l'article 11 duprésent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « a minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.ARTICLE 9.1 — DOCUMENTS A REMETTRE :Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en format numérique :a) Trente jours ouvrés apres l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 emePlan de voirie au 1/200 èmePlan de terrassement au 1/200 èmePlan des réseaux au 1/200 éme et bilan de puissancePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public en casd'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passagePlan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
O 0O 0O 0 0
O
L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler des remarques sur la base du permisde construire délivré, du CCCT, du CPAUPE, des actes de vente et de la fiche de lot.b) les marchés signés (sans bordereaux de prix) composés des pièces suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 émeo Plan de voirie au 1/200 émeo Plan de terrassement au 1/200 émeo Plan des réseaux au 1/200 émeo Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifo Plan d'éclairage public interne à l'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public encas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.
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Ces pieces devront étre conformes à la fiche de lot technique (si elle est différente de la fiche de loturbaniste), élaborées par le maitre d'ceuvre VRD de GRAND PARIS AMENAGEMENT et transmises par lui.Elles devront également prendre en compte les études de conception des espaces publics produites par lemaître d'œuvre VRD de GRAND PARIS AMENAGEMENT. Ces études feront l'objet de réunions deprésentation afin que le cessionnaire puisse remettre un avis.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération, notamment le respect de laRE 2020 — Seuil 2025.A défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de lacertification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement etde la conformite des travaux (DACCT), I'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cingcents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pasimputable.Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter du dépôtde la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT).En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de la RE 2020 —seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) mois du dépôt dela déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), , il sera alors redevablede plein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT,déduction faite des -pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà versées parl'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
ARTICLE 9.2 — REUNIONS EN PHASE REALISATION :Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). A minima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. À minima.o0 ooCes réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du programme duCessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 11 du présent cahier des charges ainsique l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).Dans le cadre de l'organisation et de la coordination des différents chantiers de la ZAC (lots deconstruction, travaux d'espaces publics, projets connexes), des réunions de coordination seront égalementorganisées par GRAND PARIS AMENAGEMENT en lien avec son OPC Inter-Chantiers. La fréquence de cesréunions sera mensuelle.
ARTICLE 9.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation à GRAND PARISAMÉNAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initiale, telles quedécrites à l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un éventuel arrêté de délivrance depermis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier par GRAND PARIS AMENAGEMENT.
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TITRE lll: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 _— LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARIS AMENAGEMENTet ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES A la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTLever topographique et plan topographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex GO+G11) àl'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéantEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lotEtude comparative des solutions de constructions (selonmatériaux — bétons, bois, métaux, terres, pierres, etc.) enfonction des contraintes de fondations, des surfaces deplanchers disponibles, des délais et des impacts dechantiers et des capacités de portage financierEtude du bilan carbone des fournitures de gros œuvreCoordination architecturale des projets des diversCessionnairesCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot enphase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARISAMENAGEMENTCESSIONNAIREEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissier lors de la visite deterrain préalable à la signature de I'acte de venteEtudes, conception et travaux de déconstructions des batis jusqu'au niveaudes terrains naturels, présentant les solutions de remploi et de recyclage.Etudes, conception et travaux de déconstructions de toute construction,infrastructure, et voirie en dessous du terrain naturel, y compris dallages,présentant les solutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec des matériaux inertes, sansgarantie de portance.Remblaiement des tranchées et des fouilles archéologiques existantes ou aréaliser sur le lot, sans garantie de portance.Suppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si nécessaire)Suppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (si nécessaire)Dévoiement des réseaux publics non désacffectés dans l'emprise du lotTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sousemprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol du lotTravaux de traitement des éventuels vides de dissolution du gypseconformément aux prescriptions de I'lGCAccès au chantier jusqu'a la limite de lot compris retrait lorsqueI'aménageur le demande pour ses propres travauxRéalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisationdes travaux (y compris raccordements et évacuations)Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clotures etmurs ou murets existants)Pose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RAL suivantprescriptions de l'aménageur, pose sur poteaux bois dans massifs bétondûment dimensionnés en fonction de la prise au vent de l'installation)Débroussaillage du lot, abattage et dessouchage des arbresDécapage de la terre végétale du lot XXPage 18 sur 43
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Dépollution : selon les modalités prévues par la promesse de vente et |'acte X Xde vente
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A la charge deGR'AND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques - XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprisede la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur lesvoiries existantes Maitrise d'ouvrageBateau(x) d'accès sur trottoir (position indiquée à la GRAND PARIS cinancementfiche de lot) (1) AMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageBateaux supplé tai SRSt Financement?ux supplémentaires AMENAGEMENT
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions) XVoiries internes au lot XCheminements piétons internes au lot XStationnements nécessaires au lot, externe ou interne.
! Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.? Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 20 sur 4%}\
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans l'emprise Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales XOuvrage de régulation dans les noues EP principales X
Canalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationprincipale située sous emprise publique jusqu'a la limitedu lot y compris regard de branchement lorsque ceraccordement remplir les deux conditions cumulativessuivantes :- Il est dimensionné pour desservir exclusivementle projet du cessionnaire ;- |l est inférieur à 100m.Les travaux seront réalisés par l'entreprise mandatéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aux frais duCessionnaire.Dispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans le réseaupublic, selon les prescriptions du dossier Loi sur l'Eau, àsavoir 10 |/s/ha pour une pluie de fréquence 10 ans, ycompris régulateur. Le volume final stocké sur le lotdevra permettre de gérer dans l'emprise du lot unepluie d'occurrence 10 ans sans mise en péril des biens etdes personnesCanalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur-deshuileur,etc., quand ceux-ci sont autorisés| Dispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**Financement?
3 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 21 sur 4
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* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales du présent cahierdes charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par lecessionnaire sur présentation de devis et facture.
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Ty
EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
TACHES A la charge de
domaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y compris essaiset désinfection). Les travaux seront réalisés par uneentreprise agréée par le Cessionnaire du réseau"Raccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lôtRegard compteur, génie civil du local compteur d'eaudans le cas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchement sous ledomaine public.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot,y compris disconnecteur
GRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des voiespubliques suivant le dimensionnement validé avec le Xgestionnaire du réseau et le SDIS à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous X
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENTFinancement*
* Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 23 sur %,\
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Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation générale de la Xdéfense incendie de la ZAC en accord avec lesservices de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris(BSPP) ou les services exerçant la même compétencesur le territoire concerné.Protections incendie complémentaires éventuelles à Ÿl'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans l'emprise du lot, renforcement'/ des réseaux, Maitrise d'ouvragepoteaux ou bouches incendie installés sur emprise GRAND PARIS Financement®publique dans le cadre du programme du AMENAGEMENTCessionnaire (attendus PC, colonne sèche, etc...).Pose tous systemes anti-retour et pose compteur X
* cf fiche de lot technique et urbanistique(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéantnécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de GRANDPARIS AMENAGEMENT et validé par le Concessionnaire.
> Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 24 sur 4%,\
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans lecadre de la desserte globale de la ZAC XPoste de transformation électrique (génie civil, équipement etraccordement au réseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et pour Xun besoin en puissance électrique inférieur a 250 Kva (et ce pourI"'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et pour unbesoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot )- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 Kva (etce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot), le poste abonné ou le(s) poste(s) dedistribution publique est(sont) implanté(s) sur le lot privé.Poste de transformation provisoire (yc raccordements) en attente dutransformateur définitif situé sur le lot E2Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur à 250 KVA(et ce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot), réseau HTA sur emprise publique pourraccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou de distribution publiqueFourniture de la demande de raccordement basse tension pour ERDFcohérente avec lapuissance allouée au lot et rappelée ci-avantVisa et transmission de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension à ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distributionpublique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de propriété, sur domainepublic lorsque le raccordement présente ces deux conditionscumulatives :- ll est dimensionné pour desservir exclusivement le projet ducessionnaire ;- il est inférieur à 100m.
$ Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
équipementsélectrique,raccordement HTA
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARIS .AMÉNAGEMENT
Génie civil
Financement
Financement®
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Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) la parcelle(s)cédée(s)
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CHAUFFAGE URBAIN
Les prescriptions ci-dessous devont être complétées par le cahier des charges de l'exploitant duréseau de chauffage
TACHES Â la charge de
DELEGATAIREGRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Réseau primaire de distribution sous domainepublicParticipation au réseau de distribution sousdomaine pubic en ZAC
Branchement du primaire vers la sous-station dugroupe d'immeubles (sur espace public)Génie-civil de la sous-stationEquipement primaire de la sous-station*Equipement secondaire de la sous-station *Etude générale de pertinenced'installation d'ENRInstallation d'une source ENR (biomasse, photovoltaïque, géothermie,récupération de chaleur, etc.)Raccordement au réseau local (chaleur,froid ou électricité)
Exploitation des installations
Maitrised'ouvrage (géniethermique)Maitrised'ouvrage (géniethermique)
Maitrise d'ouvrage(génie civil)
Maitrise d'ouvrage(génie civil)
Financement ahauteur de 4€/m*SDP
Financement'
Financement®
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain et,éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffage urbain, telles queréalisées par le Délégataire,
7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.$ Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 27 surüè]\
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- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pour l'alimentationde l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaudesanitaire,- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature de lapromesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cetteobligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effective de lavente du ou des lots concerné(s).- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l'acte devente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleur nécessaire auchauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et à remettre pour information le règlementde service précisant les conditions générales de la fourniture de chaleur, documents contractuelsétablis par le Délégataire. Cette police d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dansla délégation de service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sasignature, avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de I'EPT Plaine Commune d'une duréeégale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage à acheter l'intégralité deses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire de saconstruction.
Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution dechaleur sont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction des locauxad hoc conformes aux spécifications techniques telles que définies dans l'encart ci-dessous :Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire del'ensemble des constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC du Fort d'Aubervilliers — secteur Jaurès,les limites de prestations entre le Délégataire et I''Aménageur, et en conséquence les constructeurs, sontdéfinies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations de raccordement etmatériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteur jusque dans le poste de livraison (sousstation) local technique de 25 m? environ avec une hauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé à ceteffet et mis à la disposition gratuite du Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessible parles parties communes.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du le Cessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, comme défini ci-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides de sortie deséchangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installations primairesentretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride de sortie de l'organede réchauffage de I'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, les régulations nécessaires et lecalorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage au delà des limitesprécisées ci-dessus sont à la charge du le Cessionnaire.Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi que tous les organeset matériels divers situés au delà des limites précisées ci-dessus sont à la charge du constructeur.
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Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partir des limitesfixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage, leur désembouage, lereglage des températures et le traitement de l'eau des circuits.
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ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES A la charge deGRAND PARISAMENAGEMENT LE CESSIONNAIRERéseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires etraccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à _chaque lot. XRéseau d'éclairage extérieur propre àchaque lot.*Les travaux à réaliser sous l'emprise Maîtrise d'ouvragepublique par le Cessionnaire devront GRAND PARISêtre exécutés par une entreprise AMÉNAGEMENTmandatée par GRAND PARIS **AMÉNAGEMENT et le bailleur en charge 'du réseau aux frais du Cessionnaire.
Financement
Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseau Xpropre à chaque lot
* Dans le cas de sente piétonne ouverte au public** || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par Grand Paris Aménagement, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par leCessionnaire sur présentation de devis et établissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil des réseaux extérieurs(fourreaux, armoires de sous répartition Net chambres de tirage) depuis lesréseaux existantsBranchement ou antenne de dessertesous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre deraccordementet ouverture-fermeture de Maitrisetranchées. Les travaux à réaliser sous d'ouvragel'emprise publique par le Cessionnaire GRAND PARIS Financementdevront être exécutés par une AMÉNAGEMENTentreprise mandatée par GRAND PARIS *AMÉNAGEMENT et l'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation des yréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur des XconstructionsCablage par un opérateur réseau auchoix du Cessionnaire X
* |l est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l''Aménageur se limitent à garantir la création dugénie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut deébhit,...).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil (chambre LST) pour la baie debrassage en entrée de ZAC (hors shelter)pour toute l'opérationBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi)mutualisé ou non avec réseau cuivre, ycompris chambre de tirage tous les 200mi.
Branchement ou antenne de desserte (2PVC 42/45) sous domaine publicjusqu'en limite d'emprise y comprischambre (L1T) de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions (y compris leraccordement dans la chambre situé àproximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie debrassage et du câblage optique par un(ou des) opérateur(s) fibre réseau auchoix du Cessionnaire
Maitrised'ouvrageGRAND PARIS FinancementAMENAGEMENT*
* || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT | CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y Xcompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au. XlotAménagement paysager des espaces collectifs Xinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié au Xbâtiment *Aménagement des noues privées sur chaque lot Xnécessaires à l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées** X
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales,paysagères et environnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTLocaux techniques obligatoirementintégrés aux batimentsToutes menuiseries ou magonneriesattenantes aux batiments : perrons,rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinieres ou autresouvrages à l'intérieur du lot et en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BTsur domaine privé, intégrés auxconstructions
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec les Xpropriétés riveraines existantes (le caséchéant)Clôture du lot (le cas échéant) XClôtures mitoyennes entre lots à Xl'intérieur de la ZAC (le cas échéant)Clôtures en façade sur rue (le cas Xéchéant)Clôtures séparatives (le cas échéant) XClôtures de chantier X
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot annexés (au présent cahier des charges / à la promesse devente et à l'acte).
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W
ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment du planninglongitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des bâtiments. L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot (livrée en octobre 2022)- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier,- réseaux d'assainissement EU et EP,- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement(noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier,- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'unsecteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moins cing (5) mois avant lalivraison des lots (notamment logements, des équipements publics,des commerces), après qu'un état deslieux contradictoire aura été réalisé. L''Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation desaménagements définitifs en cas de non libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissementréalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coûtconformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics (y compris reprises de noues le cas échéant) et du mobilier urbain,- l'installation des appareils d'éclairage publics, Page 36 su
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- la signalisation définitive.Lors de la libération des abords, le Cessionnaire devra s'assurer que les façades côté espaces publics sontterminées et que les approvisionnements en terre végétale et revêtements internes aux lots soientégalement réalisés.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION12.1 — Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opération d'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettre à sonaccord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituant son opération, defaçon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant le programme. A défaut,le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retardde livraison d'un bâtiment imputable à l'impossiblité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou àI'impossiblité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans les plus brefsdélais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécutiondes travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus.
12.2 — Le Cessionnaire devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer par tout moyen GRANDPARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, le Cessionnaireremettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier des travaux précisant les périodesd'intervention des différents corps d'état et la date précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsrèglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra être engagée à ce titre.ARTICLE 13 — COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditionsde la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateurSPS et à l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposé auRèglement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Reglement de chantier.
ARTICLE 14 — BORNAGELe bornage des flots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par son géomètre.
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GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle + piquetage. Cependant, dés que possible, GRAND PARIS AMENAGEMENT fera mettre en placeles bornes définitives.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à dater du jourde la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui en est donnéeavant la signature de l'acte authentique.A tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMENAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.
ARTICLE 15 _— CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à 'la collecte d'ordures ménagères et services de secours, lacirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de laprocédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées :- la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérage éventuels estassurée par l''Aménageur, des voiries tertiaires par le Cessionnaire et ce, à leurs frais respectifs,- ilen sera de méme pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation immeubles conformément aux prescriptions communales est a la charge exclusive duCessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur le mur declôture ou sur la façade de I'immeuble, le cas échéant.
ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement de chantier" joint à la promesse de vente. Ce règlement de chantierprécise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police des chantiers de laZAC.Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit étre systématiquement annexé auxmarchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maitrise d'œuvre, entreprises...).Il est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 12 € /m? de SdP logement pour la logistique estconstitué par le Cessionnaire au jour de la signature de l'acte.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS
ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire des deux communes, l'enlèvement desordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-apres :Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposée par l'autoritécompétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme. Pour rappel, la collecte du verre sefera via deux conteneurs aériens.Le Cessionnaire aura également à sa charge l'amenée de ses poubelles ou conteneurs en un lieu destockage en limite du domaine privé à l'endroit défini avec le Cessionnaire du service de collecte desordures ménagères.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoin duranttoute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en fin de travaux, àla collectivité compétente, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL)constituée en vue d'en assurer la gestion.
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TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant lacession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants,chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenues dans le présentcahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors desaliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque titulaired'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain, logementsou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées auxprésentes qui lui seront opposables.
ARTICLE 22 — SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre del'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges decession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à I'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahier des charges decession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date desuppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREURLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, lors de la signature del'acte authentique de vente la somme de 66 230 Euros, représentant 4% du prix de cession hors taxe duterrain.Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à l'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT.
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ARTICLE 24.1 — DEFINITION DES PENALITES
L'application de pénalités aura lieu dans I'une ou l'autre des hypotheses suivantes :1°/ Non respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 7, 8 et 9 du présent CCCT,dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles et plusparticulièrement des prescriptions du présent C.C.C.T., entraînera l'application immédiate d''une pénalitéde 2/10.000ème du prix de vente par jour calendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu deplein droit, sans mise en demeure préalable par l'Aménageur.2°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « a minima » à l'article 8 pourraentraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire par GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cinq centeuros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunionprescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 9, il sera appliqué deplein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l''aménageurDans l'hypothèse où le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenu l'accord expresset préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalitéforfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôt de garantie, soit la somme de soixante sixmille trois cent vingt euros (66 320 Euros), sera définitivement acquise par I'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.4°/ Non respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirie ou unréseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 des présentes), le cédant notifiera auCessionnaire le constat qu''il aura fait de ce non respect. |l sera alors appliqué une somme forfaitaire etdéfinitive de mille cing cent euros (1.500,00 Euros) sur chaque constatation ainsi notifiée.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire, à savoir Service DCIFAgence 93/75 - 159 rue Nationale Paris 13 - Numéro d'ESI n° 4010L/P (siège social).5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, aux prescriptionsprévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatée lors de la réunion de pré-réception des facades et de la pré-réception des abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 9,entraînera l'application d'une pénalité de 2/10.000ème du prix de vente par jour calendaire de retard encas de non mise en conformité dans un délais de 60 jours calendaires faisant suite à la pré reception. Cettepénalité sera définitivement acquise à l'Aménageur.Page 41 sur 43
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6°/ Obtentiondes certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que I'ensemble des obligations définies à l'article 7 permettant notamment la bonneexécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en rapport avec leséventuelles mesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loi sur |'Eau.A défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 7 du présent CCCT, lespénalités applicables seront égales à 10% du montant du dépôt de garantie, soit six mille six cent vingt troiseuros (6 623 Euros), pour chaque manquement identifié.Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect'de la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de lajustification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant del'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'unepénalité de cinq cents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retardne lui est pas imputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9)mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de I'achévement et de la conformité des travaux(DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de laRE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) moisdu dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), , il seraalors redevable de plein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prixde Base HT, déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjaversées par l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne |ui est pas imputable.L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour les situationsdécrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers (ROIC).
ARTICLE 24.2 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITES
Pour le 1°/, 2 et 3°/,les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manière automatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Dans l'hypothèse ol l'un des non respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantie sera débité à dueconcurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre lesmains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire dès qu''il aura été ramené à 75% du montantinitial du dépôt par l'imputation de pénalités.A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours à compter dela réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMENAGEMENT, une pénalité de 1 000 €par jour de retard sera appliquée au Le Cessionnaire, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réservant le soinpar ailleurs d'engager à l'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement des sommes dues autitre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de I'attestation d'achevement des travaux etde libération des emprises précaires, déduction faite éventuellement des pénalités encourues etdemeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôt interviendra dans undélai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achevement des travaux.
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Cette somme revêtant un caractere indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
Fait aLe(En 3 exemplaires originaux)
LE CESSIONNAIREH'nmoml&k} FG.n"\.pcïc M
Approbation par(le Maire, ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale,ou le Préfet)
/? preé de la Selne-j nt-DenisJullen CHARLESDate : . A À OM ';LQ},SPublicité : ...
Page-43-sur-43——\——Signe clectroniquément parSANDY MESSAOUTIDLe 1401 2025 à 09:17 |
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ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLOT C1C2 (QUARTUS)
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Sommaire
TITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE RELATIVES AUX DELAIS DECONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE ..vveeuviruresreeseeessessssssseesssessssesssssssessssssssessessssssssossessssssesssssesssses 5ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSION .........................crrseresercesscessrrancenncensaranrrasarannrrnrsenerensenenanenaneane nn cec 5ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSION isissecccucdeccenseruvronvestsreesventiontonsennennennecspvennnenuneeanvennenanceen vs 5ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTION®) ...................................cerrrerensenrensanrenrrrrranenennreneaneaneenceneneneaeasaa ec 5ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS .....................scsrsrrrsrsssssnesnennensennennennennenaacanensennennenmenee 5ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES....... 6Article 5.1- Mise en œuvre de 12 résolution.................................................crcrrrrererennnnennsnnensnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn 6Article 5.2- Conditions de la résolution ......................................rrrsrrrerenmeeerenserrrnrrnrrrenaensanras e ranaan sn 6ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSU..........................nccscccrsccrecrencererrres 6TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES 8ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES sévéciviiseascisiidinaenessennenmannensanensennensannantonmen smt An ats skssaeasssssansasasssssss sasasssssssssssossesss 8ARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONE ........... 8ARTICLE 7.2 Certification et labellisation des PrOgrammes .....................................rrerrrressecsenserrensarcrancrrranancenanee 9ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMME es à ts é T0 DO TTN TA t ilenssanmmmennan asssssssssesssssssnsssssssstsmrmssssesssensens s mssssunsmsssiss 11ARHCLE 8.1~ Methode de travallr......semaeaneet ns 21ARTICLE 8.2 — Dépot des pre-pc B PC :........................................ccrrrrrrsssancersessanranaanenserrranaannanenennsacenannannnn0es 11ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION crrr smm rc rrc en ccerreréresanssenmennmnensnnennnnnnnannnnnÜnennnennnnennsmnnn 12ARTICLE 9.1 — Documents à rEMmEttrE : ................ccrsesensercersensanrrrsransanananuasesarasassaranssssesonanaanennnana nn es 12ARTICLE 9.2 — Réunions en phase réalisation : ..................crerrersmseersancensensensentensanmersansasesssasssas0e000s 13ARTICLE 9.3 — Permis de construire modificatif :.................................rersrsrrrrerrrrsererssssaasensansansansensenara00s 14TITRE IlIl: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT ....................vverrrrrssrsrsrsonemerererransansensecsasensannanaeece 15ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONS .........................ecresssrrssscsrarernanssnsrereerensrvansemerssssaansasaunsrassananannanc000e 15ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L''AMENAGEUR .....................................ssrcccsssrssssresnsanerrerennee 33ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION ....................rrcrccccrccrensensenserssranennananserranarsanenaarecacecerananann000e 34ARTICLE 13 — COORDONNATEURS ccvssensaernenançencen nn se e T résréraiiennns 34ARTICLE 14 — BORNAGE ................errsrensenmenmennense ns nrrranamerenennenenneneneeneeeeerereeeenenenaannenenesaanaaanan00 34ARTIGLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIE «icovisssssmssssssssmonssssssssssnisssssssiisisisimmmmiasissssass 35ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIER ....................rcrcrrsssansaneasersarsnnannmenernrenrnnnenaneesesonsonsasansececensesannnee 35TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS...........................cscsccccccsrrcvves 36ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ......................................ersrrresresrarersererasansansasanennecenseeenne 36ARTICLE 18 < OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE (L)siisemenvemenwensecsveerten n e e 36TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ....ccittteesiiiuurunrieesccecassrsssssssssssssssnsssssssssssssssssssssssssssssnsnsssseesssesssssens 37ARTICLE 19—DIVISION DE TERRAINS sivssnecsas se cec ce vs d us 37ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONS .........................................rsrcrercorsnccenseranmeensnneransensanaanae 37ARTICLE 21 —OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGES D inssvecemienerennnenençsnraennnnÇ 37ARTICLE 22 — SUBROGATION ......................cersssrssccscererernneneerensrsrrssanannasesesenrennanaannmeneerersanaanen n 0ms en asaneanan000e 37ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN .......................ecesccs 37ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR ...... 37ARTICLE 24.1 —Definition des penalites . ssisiissississssssisssssssspsssavssssisssssssisisvimssimioimnmssssssmisss 38ARTICLE 24.2 — Modalites de mise en œuvre des PENAIILES ...................................................crrerereerensanensensensancersennee 39
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PREAMBULE
Le présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession ou concession parGRAND PARIS AMENAGEMENT, d'immeubles destinés à la réalisation d'un programme de constructions.En tant que tel, il est annexé à la promesse et l'acte de vente conclus par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT etil sera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tous actesconstitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis par le ou lesayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'à ceque la ZAC soit supprimée.
_O_ *
Il se divise en cinq titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligations duCessionnaire relatives aux délais de construction, et à la vente, la location ou le partage des terrains cédés,ainsi que les conditions dans lesquelles les cessions sont résolues en cas d'inexécution des charges.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE | comprend lesclauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'expropriationLe TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales à respecter jusqu'à lasuppression de la ZAC.Le TITRE IIl traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ou utilisateurs pendantla durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvrages collectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires. -
_O_
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Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahier descharges est approuvé par :le Préfet.Il fait I'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : mention de l'approbation ainsi quedu lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins 1 mois au siège de la mairie oul'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies descommunes membres. Une mention est également publiée au recueil des actes administratifs (art. D. 311-11-1) (*Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiqué que leurhiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Les prescriptions architecturales, paysageres et environnementales a valeur contractuelle,Le reglement de chantier,Les plans de découpage en lots,La fiche de lot qui en découle,Le plan de masse.
Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :GRAND PARIS AMENAGEMENT est désignée par son sigle « GPA » ou « GRAND PARIS AMENAGEMENT » ou« Aménageur » ;Si la concession de la réalisation de la ZAC Fort d'Aubervilliers est attribuée conjointement à GRAND PARISAMÉNAGEMENT et à un autre opérateur, les concessionnaires conjoints sont désignés sous ladénomination « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme «Cessionnaire» ou « Acquéreur ».
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TITRE |: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRERELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CESSIONLa présente cession est consentie à QUARTUS en vue de la réalisation de :4 955 m" SDP équivalent à environ 70 logements libres- 355 m" SDP de commerces- 122 m" SDP d'activitéssur le lot dit C1C2 de la ZAC, constitué de la parcelle cadastrée BI n°50 sur la commune d'Aubervilliers et Bn°56 sur la commune de Pantin.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE LA CESSIONLe terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 2.090 m" environ (dont 772 m? à Aubervilliers et 1318 m° à Pantin),- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 5.504 m? SDP, dont :> 4 955m° SDP de logement en accession libre, correspondant à 70 logements en accession libre ;> 355 m" SDP de commerces> 122 m* SDP d'activités
ARTICLE 3 - DÉLAIS D'EXECUTIONLe Cessionnaire doit :- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 27 décembre 2024- déposer une Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) et entreprendre les travaux deconstruction dans un délai de 4 mois à compter de la signature de l'acte authentique de vente ;- avoir réalisé les constructions dans un délai de 27 mois y compris injections à compter de la délivrance dupermis de construire
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation est dueà un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le Cessionnaire aura étédans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée del'empêchement est à la charge du Cessionnaire.Les difficultés de financement dans l'octroi des divers prêts et aides à la construction, notamment en casde construction à caractère social ou soumise à des autorisations administratives spécifiques, ne sont pasconsidérées comme constituant un cas de force majeure.
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ARTICLE 5 - RESOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DELAIS ET D'INEXECUTION DESCHARGES
ARTICLE 5.1- MISE EN ŒUVRE DE LA RESOLUTIONSi le Cessionnaire ne respecte pas les délais ci-dessus prévus, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations, dans un délai d'un (1) mois pour le délai relatif au dépôt du permisde construire et au démarrage des travaux, et de trois (3) mois pour l'achèvement des travaux. Passé cedélai, si aucune suite n'est donnée par le Cessionnaire aux prescriptions de la mise en demeure, GRANDPARIS AMÉNAGEMENT pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.
ARTICLE 5._2— CONDITIONS DE LA RESOLUTIONLe Cessionnaire aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution de la vente qui sera calculéecomme suit :- Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix decession HT, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires alors considérécomme définitivement acquise à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- si la résolution intervient après le commencement des travaux du Cessionnaire, l'indemnité ci-dessussera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de lamain-d'oeuvre utilisés. L'indemnité pourra également étre diminuée d'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par le Cessionnaire.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT est l'Administration des Domaines. Celui du Cessionnaire pourra, si celui-ci nepourvoit pas à sa désignation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu desituation de l'immeuble, sur requête de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge du Cessionnaire.
ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉSLes terrains ne pourront étre vendus par le Cessionnaire qu'après réalisation des travaux d'aménagementet des constructions prévus à sa charge.Toutefois, le Cessionnaire pourra procéder à la vente globale des terrains, à charge pour ce dernier derealiser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction initialement qui étaient à sa charge.Cependant, le Cessionnaire devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aureprésentant qualifié de GRAND PARIS AMENAGEMENT son intention de céder le terrain préalablement àtout engagement oral ou écrit vis-à-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, dans un délai desix (6) mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient vendusà Un acquéreur désigné ou agréé par lui. N
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En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu a réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de la totalité desterrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARIS AMENAGEMENT pourra exigerque le prix de vente soit fixé dans les mémes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas recu l'affectationprévue.Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession enméconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi n°67-3 du 3janvier 1967, pourra être consentie par le Cessionnaire pour tout ou partie des immeubles qu'il édifierasur les terrains par lui acquis.Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier.
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TITRE Il: prescriptions techniques, ENVIRONNEMENTALES, urbanistiques etarchitecturales
ARTICLE 7 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d''urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent cahier des charges de cession de terrain.Jusqu'a la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve le droit de modifier oucompléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que leCessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestation.Sont annexées au présent cahier des charges les prescriptions techniques, urbanistiques ou architecturalesauxquelles Grand Paris Aménagement entend conférer un caractère règlementaire en application del'article L 311-6 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7.1 ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR EN MATIERE DE PERFORMANCES BAS CARBONELe Cessionnaire est un partenaire du projet urbain de la Ville ou de l'Etablissement public de coopérationintercommunale de Plaine Commune, d'Est-Ensemble et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font uneopération ambitieuse pour la recherche de solutions « bas carbone ».
Dès la définition du programme et des objectifs qu'il assignera à sa maîtrise d'œuvre, le Cessionnairevérifiera avec l''Aménageur les invariants du programme sur ses engagements en matière de performanceenvironnementale, qui sont repris dans le présent CCCT.
Respect de la RE 2020 — Seuil 2025Le Cessionnaire s'engage à ce que son Programmes de Construction satisfasse aux exigences de la RE 2020— Seuil 2025.Matériaux bio-sourcésEn outre, le Cessionnaire garantit qu'il se donnera les moyens d'une réflexion en amont sur l'utilisation dematériaux bio-sourcés pour la construction de son programme, ainsi que sur la performance énergétiquede ce dernier, qu'il cherchera des objectifs ambitieux dans ces domaines, qu'il concevra des programmesrépondant à ces objectifs, qu'il recherchera l'obtention de labels spécifiques, au-delà des certificationsvisées aux articles ci-après, et qu'il le fera en se donnant les moyens de maîtriser ses coûts de construction,les coûts de gestion ultérieurs et la pérennité des constructions qu'il édifiera.
Mesures conservatoires pour le partage d'informations sur la circulation des flux (légalité à vérifier — à préciser en casde smartgrid)L'accès aux données quantitatives concernant le suivi des consommations et des productions de tous lesfluides (eau, électricité, chauffage, gaz, télécoms, air, applications spécifiques diverses) est dû à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT via une garantie des possibilités techniques du transfert de ces données, et un
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accord de principe de leur transmission. Le Cessionnaire reportera cet engagement aux sous acquéreursou utilisateurs finaux des locaux.
Le Cessionnaire s'engage à équiper le réseau des immeubles pour permettre l'électrification de 100 % desplaces de stationnement de son programme. En outre, il garantit un apport de puissance cohérent. LeCessionnaire s'engage à proposer (en TMA) aux futurs acquéreur la fourniture d'une prise de recharge.Dans le cas où cela conduirait au dépassement de la puissance électrique estimée pour le lot et spécifiée àl'article 10 du présent cahier des charges, le Cessionnaire mettra en œuvre un dispositif de pilotagepermettant d'écréter les pointes d'appel de puissance liées aux véhicules électriques et permettant degarantir que la puissance appelée ne dépassera pas la puissance autorisée par 'aménageur.
ARTICLE 7.2 CERTIFICATION ET LABELLISATION DES PROGRAMMES
Engagements du CessionnaireDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes de logements réalisés au sein de sesopérations d'aménagement. GRAND PARIS AMÉNAGEMENT souhaite faire partager aux maîtresd'ouvrages auxquels il cède des terrains, une démarche du développement durable qui s'appuie à la foissur des certifications environnementales et sur des réalisations techniques complémentaires permettantde répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagements sur la qualité de vie, le respectde l'environnement et la performance économique du bâtiment, le cas échéant au-delà de larèglementation applicable.Ainsi, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a signé le 2 décembre 2015 une convention avec CERQUAL,organisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF Habitatdémarche HQE®.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a par ailleurs signé le 10 octobre 2018 une convention avec CERTIVEAorganisme certificateur et mandaté par AFNOR Certification pour délivrer la certification NF HQE®.Aux termes de ces conventions, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT impose aux maîtres d'ouvrage auxquels ilcède des terrains au sein de ses opérations d'aménagement, de réaliser leur programme avec un niveaud'exigences correspondant aux marques NF Habitat HQE®, et NF HQE®.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, dans le cadre de la consultation despromoteurs, les négociations précédant la désignation du promoteur lauréat ont débouché sur lesengagements du Cessionnaire aux Présentes :1°/ L'obtention de la certification NF Habitat HQE® / @ minima pour l'ensemble des logements du Lot C1C2Le Cessionnaire, disposant des droits à certifier par CERQUAL, s'est engagé à aller au-dela des exigencesminimales requises en certifiant I'ensemble des bâtiments du Lot C1C2.Pour la certification NF Habitat HQE®, le Cessionnaire devra justifier auprés de GRAND PARISAMENAGEMENT des audits réalisés par l'organisme certificateur CERQUAL aux phases de l'opérationsuivantes :- Après le dépôt du Permis de Construire et avant le lancement du Dossier de Consultation desEntreprises de travaux ;
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- A la reception du chantier, soit au moment de l'acte par lequel le maitre d'ouvrage promoteurdéclare accepter l'ouvrage proposé par sa maîtrise d'œuvre construction, avec ou sans réserve :- En cas de réserves à l'issue de l'audit de fin de chantier, le Cessionnaire devra justifier d'un nouvelaudit, après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir de l'actepar lequel la maitrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvrage promoteur,Acquéreur aux Présentes.En conséquence, Le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec CERQUAL afin d'atteindre lesobjectifs décrits ci-dessus, et à en justifier auprès de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans les deux mois dela signature des présentes en vue du niveau de 8 étoiles au moins.
2°/ L'obtention du Label Bâtiment Biosourcé pour l'ensemble des logements / locaux du Lot C1C2GRAND PARIS AMÉNAGEMENT a choisi de promouvoir la recherche d'une maîtrise énergétiquesignificative en invitant les candidats à présenter une offre correspondant aux critères du Label BâtimentBiosourcé.Le Cessionnaire a été retenu sur la base d'une proposition garantissant la conformité des logementscompris dans le Programme de construction correspondant à l'utilisation de matériaux bio-sourcés.À titre de condition substantielle et déterminante des Présentes, Le Cessionnaire s'engage à assurer laconformité des logements compris dans le Programme de construction aux exigences du Label en vue duniveau |.
3°/ L'obtention du Label Biodivercity (ou équivalent) pour l'ensemble des logements / locaux du Lot C1C2GRAND PARIS AMÉNAGEMENT accorde une grande importance à la recherche de solutions poursauvegarder la biodiversité dans ses opérations. Le Cessionnaire s'engage à atteindre un niveau deperformance environnementale dans ce domaine en labellisant son programme « Biodivercity » (ouéquivalent).Pour la labellisation Biodivercity, le Cessionnaire devra justifier auprès de GRAND PARIS AMENAGEMENTdes audits réalisés par l'organisme certificateur aux phases de l'opération suivantes :- Apres le dépôt du Permis de Construire et avant le lancement du Dossier de Consultationdes Entreprises de travaux ;- A la réception du chantier, soit au moment de /'acte par lequel le maître d'ouvragepromoteur déclare accepter l'ouvrage proposé par sa maitrise d'œuvre construction, avecou sans réserve ;- _ Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier, soit 5 mois à partir deI'acte par lequel la maitrise d'œuvre construction remet l'ouvrage au maître d'ouvragepromoteur, Acquéreur aux Présentes.En conséquence, le Cessionnaire s'engage à conclure un contrat avec le certificateur de son choix agréépar le CIBI pour cette certification afin d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus et à en justifier auprès deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT dans les deux mois de la signature des présentes.4°/ Cout des certificats et labels Page 10 sur 40
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Les prix des prestations fournies par le certificateur pour I'ensemble des certifications susmentionnéessont à la charge du maître d'ouvrage promoteur, le Cessionnaire aux présentes, ainsi que les coûts deconseil et d'expertise.
ARTICLE 8 — ACCORD PREALABLE DE GRAND PARIS AMENAGEMENT SUR LA CONCEPTION DUPROGRAMMEPendant toute la durée de conception de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, sa maîtrise d'œuvre, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,I"architecte coordonnateur de la ZAC et les collectivités/partenaires.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet, la conformité de sa réalisation avec lescontraintes initiales architecturales, urbaines et environnementales, l'avancement de la commercialisation,la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions dechantier seront tenues.ARTICLE 8.1 — METHODE DE TRAVAIL :a. Présentation de la fiche de lot par l'urbaniste, maitrise d'œuvre d'infrastructure ainsi queles AMO de I"'aménageur au Cessionnaire.b. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son Esquisse/APS — A minimac. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de Pré-PC — À minimad. Réunion de travail avec le Cessionnaire sur son dossier de PC complet finalisé — A minimaChaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.ARTICLE 8.2 — DEPOT DES PRE-PC ET PC :Dans un premier temps, le cessionnaire devra transmettre un Pré-PC à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Lespièces constitutives du Pré-PC devront démontrer le bon respect par le cessionnaire des stipulations auprésent CCCT, au CPAUPE et à leurs annexes, à la fiche de lot, aux PLUi, aux obligations réglementaires etautres prévues à la promesse ou à l'acte de vente.Dans un second temps, la demande de permis de construire sera soumise pour approbation à GRANDPARIS AMÉNAGEMENT par la remise de deux exemplaires papier complets et un dossier numérique, vingt(20) jours ouvrés avant son dépôt auprès de l'autorité instructrice compétente.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT disposera dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception du dossier pourrendre un avis sur ledit dossier de demande de permis de construire. Les demandes de corrections émisespar l''Aménageur devront être motivées par un manquement au présent CCCT, au CPAUPE et leursannexes, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou à /l'acte de vente.Le Cessionnaire disposera d'un délai de dix (10) Jours ouvrés à compter de la réception de l'avis de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT pour intégrer les éventuelles demandes de corrections de l'aménageur émisesdans le délai précité et remettre à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un exemplaire corrigé et un dossiernumérique du dossier de permis de construire corrigé. L
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Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT adresseraau Cessionnaire |'autorisation de déposer cette demande ainsi qu'une copie du CCCT signé par l'autoritécompétente (et publié selon les règles en vigueur).Le Cessionnaire fournira à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT l'arrêté de permis de construire et l'ensemblede ses attendus dans le délai de dix (10) Jours Calendaires à compter de sa délivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Cessionnaire conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT en cas de non obtention du permis de construire.Le présent article est applicable à toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 9 — CONTROLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA REALISATION DU PROGRAMMEDE CONSTRUCTIONEn phase exécution, le Cessionnaire s'engage à soumettre à GRAND PARIS AMENAGEMENT tous leséléments permettant de vérifier la cohérence entre le projet initialement conçu et celui réalisé, ainsi que lerespect des prescriptions de l'aménageur.Pendant toute la durée de réalisation de l'opération du Cessionnaire, des réunions de projet devront êtretenues entre le Cessionnaire dûment représenté, son architecte d'opération, GRAND PARISAMÉNAGEMENT, l'urbaniste coordinateur de la ZAC et les collectivités compétentes.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du bâtiment et de ses abords, au-delà de sesaspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenues conformément à l'article 11 duprésent cahier des charges.Chaque réunion prescrite « @ minima » non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT. Si le report d'une réunion dûment convoquée par GRAND PARISAMÉNAGEMENT est dû à l'absence du Cessionnaire, il sera fait application des pénalités prévues à l'article24 des présentes.ARTICLE 9.1 — DOCUMENTS A REMETTRE :Le Cessionnaire remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, en 2 exemplaires papier et en formatnumérique :a) Trente jours ouvrés après l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :o Plan d'altimétrie de sol au 1/200 émeo Plan de voirie au 1/200 èmeo Plan de terrassement au 1/200 èmeo Plan des réseaux au 1/200 ème et bilan de puissanceo Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif /o Plan d'éclairage interne à l'ilot pour mise en cohérence avec |'espace public en casd'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
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L'Aménageur se réservera un délai de 15 jours ouvrés pour formuler des remarques sur la base du permisde construire délivré, du CCCT, du CPAUPE, des actes de vente et de la fiche de lot.b) les marchés signés (sans bordereaux de prix) composés des pièces suivantes :o Plan daltimétrie de sol au 1/200 èmeo Plan de voirie au 1/200 émeo Plan de terrassement au 1/200 èmeo Plan des réseaux au 1/200 émeo Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 éme avec descriptifo Plan d'éclairage public interne à I'ilot pour mise en cohérence avec l'espace public encas d'ouverture de l'ilot aux piétons par la mise en place de servitudes de passageo Plan des espaces rétrocédables avec servitude de passageo Descriptif des façadeso Descriptif des toitures
L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilitéd'appliquer des pénalités conformément à l'article 24 des présentes.c) 1 mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot technique (si elle est différente de la fiche de loturbaniste), élaborées par le maître d'œuvre VRD de GRAND PARIS AMENAGEMENT et transmises par lui.Elles devront également prendre en compte les études de conception des espaces publics produites par lemaître d'œuvre VRD de GRAND PARIS AMENAGEMENT. Ces études feront l'objet de réunions deprésentation afin que le cessionnaire puisse remettre un avis.d) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération, notamment le respect de laRE 2020 — Seuil 2025.A défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 — seuil 2025, via la fourniture de la justification de lacertification CERQUAL, dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement etde la conformité des travaux (DACCT), I''Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'une pénalité de cingcents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pasimputable.Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9) mois à compter du dépôtde la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT).En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de la RE 2020 —seuil 2025 (via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL) dans les neuf (9) mois du dépôtde la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), dans l'hypothèse oùl'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier de l'obtention du label convenu, il sera alors redevable deplein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix de Base HT,déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà versées parl'Acquéreur.ARTICLE 9.2 — REUNIONS EN PHASE REALISATION :Présentation des échantillons de façades (couleurs et matériaux). A minima.Pré-réception des façades.Réunion d'avancement trois mois avant la livraison A minima.Pré-réception des abords et espaces extérieurs. A minima.Qa0 cu
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Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du programme duCessionnaire et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 11 du présent cahier des charges ainsique l'avancement de la commercialisation (le cas échéant).Dans le cadre de l'organisation et de la coordination des différents chantiers de la ZAC (lots deconstruction, travaux d'espaces publics, projets connexes), des réunions de coordination seront égalementorganisees par GRAND PARIS AMENAGEMENT en lien avec son OPC Inter-Chantiers. La fréquence de cesréunions sera mensuelle.
ARTICLE 9.3 — PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF :Toute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation à GRAND PARISAMÉNAGEMENT selon les dispositions prévues pour la demande permis de construire initiale, telles quedécrites a l'article 8 du présent CCCT.Le Cessionnaire n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par un éventuel arrêté de délivrance depermis de construire modificatif qu'après approbation de ce dernier par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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TITRE I1l: CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 — LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARIS AMENAGEMENTet ceux mis à la charge du Cessionnaire.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ETUDES — PRELIMINAIRES
TACHES Â la charge deGRAND PARIS CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTLever topographique et plan topographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex GO+G11) àI'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéantEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lotEtude comparative des solutions de constructions (selonmatériaux — bétons, bois, métaux, terres, pierres, etc.) enfonction des contraintes de fondations, des surfaces deplanchers disponibles, des délais et des impacts dechantiers et des capacités de portage financierEtude du bilan carbone des fournitures de gros œuvreCoordination architecturale des projets des diversCessionnairesCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentes régulièresdes espaces publics (voiries...) indiquées au plan desespaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au lot enphase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAIN
TACHES A LA CHARGE DEGRAND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissier lors de la visite deterrain préalable à la signature de l'acte de venteEtudes, conception et travaux de déconstructions des bâtis jusqu'au niveaudes terrains naturels, présentant les solutions de remploi et de recyclage.Etudes, conception et travaux de déconstructions de toute construction,infrastructure, et voirie en dessous du terrain naturel, y compris dallages, Xprésentant les solutions de remploi et de recyclageComblement des caves, ou parkings, avec des matériaux inertes, sansgarantie de portance.Remblaiement des tranchées et des fouilles archéologiques existantes ou àréaliser sur le lot, sans garantie de portance. XSuppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si nécessaire) XSuppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (si nécessaire) XDévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprise du lot XTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sousemprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol du lot XTravaux de traitement des éventuels vides de dissolution du gypseconformément aux prescriptions de l'IGC XAccès au chantier jusqu'a la limite de lot compris retrait lorsquel'aménageur le demande pour ses propres travauxRéalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisationdes travaux (y compris raccordements et évacuations)Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clôtures etmurs ou murets existants)Pose des clôtures de chantier autour du lot (bardage plein, RAL suivantprescriptions de l'aménageur, pose sur poteaux bois dans massifs béton Xdûment dimensionnés en fonction de la prise au vent de l'installation)Débroussaillage du lot, abattage et dessouchage des arbres X U\Décapage de la terre végétale du lot XPage 17 sur 40 %w'
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Dépollution : selon les modalités prévues par la promesse de vente et l'actede vente
A
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES A la charge deGR'AND PARIS CESSIONNAIREAMENAGEMENTTerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise yde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur les yvoiries existantes
Bateau(x) d'accès sur trottoir (position indiquée à lafiche de lot) (1)
Bateaux supplémentaires
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions)Voiries internes au lotCheminements piétons internes au lotStationnements nécessaires au lot, externe ou interne.
Maitrise d'ouvrageSRAND PERLS Financement'AMÉNAGEMENTMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT FIGAnGeient
! Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.? Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme. -
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations EU-EP principales et noues dans l'emprisedes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principalesOuvrage de régulation dans les noues EP principales
Canalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationprincipale située sous emprise publique jusqu'a |a limitedu lot y compris regard de branchement lorsque ceraccordement remplir les deux conditions cumulativessuivantes :- Il est dimensionné pour desservir exclusivementle projet du cessionnaire ;- ll est inférieur à 100m.Les travaux seront réalisés par l'entreprise mandatéepar GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aux frais duCessionnaire.Dispositif de stockage et de régulation des eauxpluviales du lot concerné, avant rejet dans le réseaupublic, selon les prescriptions du dossier Loi sur l'Eau, àsavoir 10 |/s/ha pour une pluie de fréquence 10 ans, ycompris régulateur. Le volume final stocké sur le lotdevra permettre de gérer dans l'emprise du lot unepluie d'occurrence 30 ans sans mise en péril des biens etdes personnesCanalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur-déshuileur,etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**| _ 'inancement
3 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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* cf cahier des prescriptions architecturales, paysagéres et environnementales du présent cahierdes charges ainsi que la fiche de lot technique et urbanistique.** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par lecessionnaire sur présentation de devis et facture.
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EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
domaine public.Antenne d'alimentation depuis la canalisationprincipale jusqu'à la limite d'emprise (y compris essaiset désinfection). Les travaux seront réalisés par uneentreprise agréée par le Cessionnaire du réseau*Raccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du local compteur d'eaudans le cas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par leCessionnaire et les antennes de branchement sous ledomaine public.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot,y compris disconnecteur
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTCanalisations principales sous l'emprise des voiespubliques suivant le dimensionnement validé avec le Xgestionnaire du réseau et le SDIS à I'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous %
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMENAGEMENTFinancement*
* Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.
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Poteaux ou bouches incendie installés sur emprisepublique dans le cadre de la validation générale de |a Xdéfense incendie de la ZAC en accord avec lesservices de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris(BSPP) ou les services exerçant la méme compétencesur le territoire concerné.Protections incendie complémentaires éventuelles al'intérieur du lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avéréedans I'emprise du lot, renforcement!! des réseaux, Maitrise d'ouvragepoteaux ou bouches incendie installés sur emprise GRAND PARIS Financement®publique dans le cadre du programme du AMENAGEMENTCessionnaire (attendus PC, colonne séche, etc...).Pose tous systèmes anti-retour et pose compteur X
* cf fiche de lot technique et urbanistique(1) Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéantnécessaire est celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de GRANDPARIS AMENAGEMENT et validé par le Concessionnaire.
> Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 23 sur 40
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa puissance maximale pour la desserte de ce lot sera de 413 Kva.
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans lecadre de la desserte globale de la ZAC XPoste de transformation électrique (génie civil, équipement etraccordement au réseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et pour Xun besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et pour unbesoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 Kva (etce pour I'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot), le poste abonné ou le(s) poste(s) dedistribution publique est(sont) implanté(s) sur le lot privé.Dans le cas d'un besoin de puissance électrique supérieur à 250 KVA(et ce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot), réseau HTA sur emprise publique pourraccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou de distribution publiqueFourniture de |la demande de raccordement basse tension pour ERDFcohérente avec la puissance allouée au lot et rappelée ci-avantVisa et transmission de la demande de raccordement établie par leCessionnaire basse tension à ERDFRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distributionpublique jusqu'au (x) coffret (s) en limite de propriété, sur domainepublic lorsque le raccordement présente ces deux conditionscumulatives :- il est dimensionné pour desservir exclusivement le projet ducessionnaire ;- il est inférieur à 100m.Réalisation des réseaux situés dans l'emprise de(s) la parcelle(s)cédée(s)
Équipementsélectrique,raccordement HTA
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Génie civil
Financement
Financement®
$ Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 24 sur 40
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CHAUFFAGE URBAIN
Les prescriptions ci-dessous devront être complétées par le cahier des charges de l'exploitant duréseau de chauffage
TACHES Â la charge de
DELEGATAIREGRAND PARISAMENAGEMENTLE CESSIONNAIRE
Réseau primaire de distribution sous domainepublic
Participation au réseau de distribution sousdomaine pubic en ZACBranchement du primaire vers la sous-station dugroupe d'immeubles (sur espace public)Génie-civil de la sous-stationEquipement primaire de la sous-station*Equipement secondaire de la sous-station *Etude générale de pertinenced'installation d'ENR
Raccordement au réseau local (chaleur,froid ou électricité)
Exploitation des installations
Maitrised'ouvrage (géniethermique)Maitrised'ouvrage (géniethermique)
Maitrise d'ouvrage(génie civil)
Maitrise d'ouvrage(génie civil)
Financement àhauteur de 4€/m?SDP
Financement'
Financement?®
* selon limites de prestation détaillées ci-dessous :- Le Cessionnaire est tenu de subir toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain et,éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations de chauffage urbain, telles queréalisées par le Délégataire,- Le Cessionnaire a pour obligation de se brancher au réseau de chauffage urbain pour l'alimentationde l'intégralité de ses besoins en chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaudesanitaire,
7 Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.$ Conformément à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme.Page 25 sur 40
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- Le Cessionnaire s'engage à conclure, dans les six mois au plus tard suivant la signature de lapromesse de vente conclue avec l'Aménageur, une convention avec le Délégataire. Cetteobligation sera évidemment souscrite sous condition suspensive de la réalisation effective de lavente du ou des lots concerné(s).- Le Cessionnaire s'engage à souscrire une police d'abonnement, lors de la passation de l'acte devente, précisant les conditions générales et particulières de fourniture de la chaleur nécessaire auchauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire et à remettre pour information le règlementde service précisant les conditions générales de la fourniture de chaleur, documents contractuelsétablis par le Délégataire. Cette police d'abonnement est à souscrire, selon les termes prévus dansla délégation de service public et selon les clauses et conditions en vigueur au moment de sasignature, avec le Délégataire du réseau de chauffage urbain de I'EPT Plaine Commune d'une duréeégale au contrat de concession conclu, aux termes de laquelle il s'engage à acheter l'intégralité deses besoins de chaleur nécessaire au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire de saconstruction.
Le Cessionnaire, lorsque des sous-stations de chauffage et/ou des postes de distribution dechaleur sont prévues dans sa parcelle, doit réserver gratuitement dans sa construction des locauxad hoc conformes aux spécifications techniques telles que définies dans l'encart ci-dessous :Pour la fourniture de chaleur destinée au chauffage et au réchauffage de l'eau chaude sanitaire del'ensemble des constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC du Fort d'Aubervilliers — secteur Jaurès,les limites de prestations entre le Délégataire et l'Aménageur, et en conséquence les constructeurs, sontdéfinies ci-après.Les travaux réalisés et matériels fournis et installés par le Délégataire (canalisations de raccordement etmatériels accessoires) comprennent l'amenée du fluide caloporteur jusque dans le poste de livraison (sousstation) local technique de minimum 30m? avec une hauteur sous-plafond de 3 m minimum réservé à ceteffet et mis à la disposition gratuite du Délégataire par le Cessionnaire, ce local devant être accessible parles parties communes.L'entreprise intervenant dans ce local et missionnée par le Délégataire s'engage à intervenir dans leplanning établi par le cessionnaire. Tout retard sera soumis aux pénalités énoncées à l'article 24.La construction du clos et du couvert du poste de livraison est à la charge du le Cessionnaire.La sous-station comporte le poste de préparation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, comme défini ci-dessus.Pour le chauffage, la limite de prestations du Délégataire est constituée par les brides de sortie deséchangeurs situés dans le poste de livraison.Les compteurs de chaleur ainsi que leurs organes hydrauliques font partie des installations primairesentretenues et exploitées par le délégataire.Pour l'eau chaude sanitaire (ECS), la limite de prestations du Délégataire est la bride de sortie de 'organede réchauffage de I'ECS ; elle comporte le compteur d'eau froide, les régulations nécessaires et lecalorifuge de tous ses organes.Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les réseaux de distribution et de recyclage au delà des limitesprécisées ci-dessus sont à la charge du le Cessionnaire.Les corps de chauffe, robinetterie associée (isolement et réglage) et régulations, ainsi que tous les organeset matériels divers situés au delà des limites précisées ci-dessus sont à la charge du constructeur.
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Le maintien en bon état de fonctionnement des installations de chauffage et d'ECS à partir des limitesfixées ci-dessus est à la charge du propriétaire, et en particulier leur équilibrage, leur désembouage, leréglage des températures et le traitement de l'eau des circuits.ÉCLAIRAGE PUBLIC
TACHES Â la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENT LE CESSIONNAIRE
Réseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires et 5raccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre achaque lot. ; XRéseau d'éclairage extérieur propre achaque lot.*Les travaux à réaliser sous l'emprise Maîtrise d'ouvragepublique par le Cessionnaire devront GRAND PARIS ;â r ; ; Financementêtre exécutés par une entreprise AMENAGEMENTmandatée par GRAND PARIS eAMENAGEMENT et le bailleur en chargedu réseau aux frais du Cessionnaire.Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseau Xpropre a chaque lot
* Dans le cas de sente piétonne ouverte au public** || est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet payés par Grand Paris Aménagement, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par leCessionnaire sur présentation de devis et établissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENTGénie civil des réseaux extérieurs(fourreaux, armoires de sous répartitionet chambres de tirage) depuis lesréseaux existantsBranchement ou antenne de dessertesous domaine public jusqu'en limited'emprise y compris chambre deraccordement et ouverture-fermeture Maitrisede tranchées. Les travaux à réaliser sous d'ouvragel'emprise publique par le Cessionnaire GRAND PARIS Financementdevront étre exécutés par une AMENAGEMENTentreprise mandatée par GRAND PARIS *AMÉNAGEMENT et l'opérateurtéléphonique en charge du réseau auxfrais du Cessionnaire.Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publiqueRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur des XconstructionsCablage par un opérateur réseau auchoix du Cessionnaire X
* |l est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l''Aménageur se limitent à garantir la création dugénie civil d'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 du code des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit,...).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
A la charge deTACHES GRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTGénie civil (chambre LST) pour la baie debrassage en entrée de ZAC (hors shelter)pour toute l'opération XBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi)mutualisé ou non avec réseau cuivre, y Xcompris chambre de tirage tous les 200mi.
Branchement ou antenne de desserte (2 MaitrisePVC 42/45) sous domaine public d'ouvragejusqu'en limite d'emprise y compris GRAND PARIS Financementchambre (L1T) de raccordement et AMENAGEMENTouverture-fermeture de tranchées. *
Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publique XRéalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions (y compris le Xraccordement dans la chambre situé àproximité immédiate du lot)Fourniture et mise en place de la baie debrassage et du câblage optique par un(ou des) opérateur(s) fibre réseau auchoix du Cessionnaire
* |l est proposé que les travaux soient réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENTet payés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpar le Cessionnaire sur présentation de devis et facture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A la charge deGRAND PARIS LEAMENAGEMENT | CESSIONNAIREPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y Xcompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au Xlot *Aménagement paysager des espaces collectifs Yinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié au Xbâtiment *Aménagement des noues privées sur chaque lot Xnécessaires à l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées** X
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales,paysagères et environnementales** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété
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AUTRES LOCAUX
TACHES A la charge de
Locaux techniques obligatoirementintégrés aux bâtimentsToutes menuiseries ou maçonneriesattenantes aux bâtiments : perrons,rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autresouvrages à l'intérieur du lot et en limiteGénie civil des transformateurs HTA/BTsur domaine privé, intégrés auxconstructions
GRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMÉNAGEMENT
X
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS | LE CESSIONNAIREAMENAGEMENTRéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec lespropriétés riveraines existantesClôture du lotClôtures mitoyennes entre lots àl'intérieur de la ZACClôtures en façade sur rueClôtures séparativesClôtures de chantier
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot annexés (au présent cahier des charges / à la promesse devente et à l'acte).
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ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases, et ce indépendamment du planninglongitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des bâtiments. L'installation du chantier par le Cessionnaire s'effectuera avec un état des lieuxcontradictoire avec huissier, tel que stipulé à l'article 10.Première phase : viabilisation aux abords du lot (livrée en octobre 2022)- terrassements, nivellement, encaissement des chaussées, accès au chantier,- réseaux d'assainissement EU et EP,- sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement(noues),- l'infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement provisoire,- les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),- la constitution des trottoirs en phase provisoire si nécessaire,- éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier,- pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédéLes travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'unsecteur par le Cessionnaire du chantier. Ladite libération devra intervenir au moins cing (5) mois avant lalivraison des lots (notamment logements, des équipements publics, des commerces), après qu'un état deslieux contradictoire aura été réalisé. L'Aménageur se réserve la possibilité de différer la réalisation desaménagements définitifs en cas de non libération des emprises des lots adjacents, de manière à réaliser lestravaux de manière homogène.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissementréalisés en première phase en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coûtconformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :- la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,- la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),- la réalisation des espaces verts publics (y compris reprises de noues le cas échéant) et du mobilier urbain,
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- l'installation des appareils d'éclairage publics,- la signalisation définitive.Lors de la libération des abords, le Cessionnaire devra s'assurer que les façades côté espaces publics sontterminées et que les approvisionnements en terre végétale et revêtements internes aux lots soientégalement réalisés.
ARTICLE 12 — CALENDRIER D'EXECUTION12.1 - Dispositions généralesLe planning du Cessionnaire devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opération d'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Cessionnaire de soumettre à sonaccord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers lots constituant son opération, defaçon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant le programme. A défaut,le Cessionnaire ne pourra en aucune manière rendre GRAND PARIS AMÉNAGEMENT responsable du retardde livraison d'un bâtiment imputable à I'impossibilité de le raccorder à tout ou partie des réseaux ou àl'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Cessionnaire devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé par tout moyen et dans les plus brefsdélais de toutes modifications apportées à son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécutiondes travaux, lui faire connaître les raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus.
12.2 — Le Cessionnaire devra, préalablement à I'exécution de ses travaux, informer par tout moyen GRANDPARIS AMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. A cet effet, le Cessionnaireremettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier des travaux précisant les périodesd'intervention des différents corps d'état et la date précise de libération des abords.Le Cessionnaire fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsreglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra être engagée à ce titre.ARTICLE 13 — COORDONNATEURSLe Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditionsde la reglementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Les travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateurSPS et à I'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pour son compte.Le Cessionnaire désignera également un Responsable Environnement Chantier, comme imposé auRèglement de chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement de chantier.ARTICLE 14 — BORNAGELe bornage des îlots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par son géomètre.
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GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle + piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT fera mettre en placeles bornes d'éfinitives avant le démarrage des travaux du cessionnaire.Le Cessionnaire sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à dater du jourde la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui en est donnéeavant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Cessionnaire. Cette intervention sera exécutée aux frais de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.ARTICLE 15 — CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services de secours, lacirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiés à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de laprocédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées :- la signalisation des voiries secondaires, les plaques de rue et plans de repérage éventuels estassurée par l'Aménageur, des voiries tertiaires par le Cessionnaire et ce, à leurs frais respectifs,- _ il en sera de même pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exclusive duCessionnaire.Le Cessionnaire ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue sur le mur declôture ou sur la façade de I'immeuble, le cas échéant.ARTICLE 16 — REGLEMENT DE CHANTIERL'Aménageur a édicté un "règlement de chantier" joint à la promesse de vente. Ce règlement de chantierprécise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police des chantiers de laZAC,Il est tant opposable au Cessionnaire qu'à ses commettants et doit étre systématiquement annexé auxmarchés / contrats conclus par le cessionnaire avec ces derniers (maitrise d'œuvre, entreprises...).Il est rappelé qu'un dépôt de garantie à hauteur de 12 € /m? de SdP logement pour la logistique estconstitué par le Cessionnaire au jour de la signature de l'acte.
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS
ARTICLE 17— ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire des deux communes, l'enlèvement desordures ménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :Le Cessionnaire aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif imposée par l'autoritécompétente (EPT Plaine Commune) pour les besoins du programme. Pour rappel, la collecte du verre sefera via deux conteneurs aériens.Le Cessionnaire aura également à sa charge l'amenée de ses poubelles ou conteneurs en un lieu destockage en limite du domaine privé à l'endroit défini avec le Cessionnaire du service de collecte desordures ménagères.En outre, le Cessionnaire mettra en place une benne qui devra être vidée autant que de besoin duranttoute la période d'emménagement des programmes de logements, au-delà de la livraison des logements.
ARTICLE 18 — OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en fin de travaux, àla collectivité compétente, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL)constituée en vue d'en assurer la gestion.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 — DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Cessionnaire et à effectuer avant lacession sera exécutée aux frais du Cessionnaire.
ARTICLE 20 — PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs, commettants,chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenues dans le présentcahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 21 — OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente lors desaliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en général chaque titulaired'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance ou d'occupation de terrain, logementsou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécuter celles des charges et conditions stipulées auxprésentes qui lui seront opposables.
ARTICLE 22 — SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadre del'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges decession de terrains.Néanmoins, après que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 23 — DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahier des charges decession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date desuppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 — DEPOT DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREURLe Cessionnaire s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui le reconnait, lors de la signature del'acte authentique de vente la somme de 198 420 Euros, représentant 4% du prix de cession hors taxe duterrain.Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de Grand Paris Aménagement à l'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT. \Page 37 sur QŸ(
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ARTICLE 24.1 — DEFINITION DES PENALITES
L'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non-respect des délaisTout retard dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 3, 7, 8, 9 et 25 du présentCCCT, dont l'établissement est dû par le Cessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles et plusparticulièrement des prescriptions du présent C.C.C.T., entraînera l'application immédiate d'une pénalitéde 2/10.000ème du prix de vente par jour calendaire de retard. L'application de cette pénalité aura lieu deplein droit, sans mise en demeure préalable par l''Aménageur.2°/ Non tenue des réunions prévues au présent CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions ci-dessus prescrites « a minima » à l'article 8 pourraentraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire par GRAND PARISAMENAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué de plein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing centeuros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absence du Cessionnaire. Chaque réunionprescrite « @ minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARISAMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions ci-dessus prescrites à l'article 9, il sera appliqué deplein droit au Cessionnaire une pénalité de mille cing cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera l'objet d'une nouvelle convocation de la part deGRAND PARIS AMÉNAGEMENT.3°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de l'aménageurDans l'hypothèse ol le Cessionnaire déposerait un permis de construire sans avoir obtenu l'accord expresset préalable de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT (conformément à l'article 8 ci-dessus), une pénalitéforfaitaire appliquée de plein droit et égale au montant du dépôt de garantie, soit la somme de 204 270,40Euros, sera définitivement acquise par l'aménageur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.4°/ Non respect des limites de prestationsA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirie ou unréseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 des présentes), le cédant notifiera auCessionnaire le constat qu'il aura fait de ce non-respect. Il sera alors appliqué une somme forfaitaire etdéfinitive de mille cing cent euros (1.500,00 Euros) sur chaque constatation ainsi notifiée. Laditenotification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Cessionnaire, à savoir 143, Bld RomainRolland - CS 90077 75685 Paris - Cedex 14 (siège social).5°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire et, plus généralement, aux prescriptionsprévues au présent cahier des charges, qui pourrait notamment être constatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réception des abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 9,entraînera l'application d'une pénalité de 2/10.000ème par jour calendaire de retard en cas de non mise enconformité dans un délais de 90 jours calendaires faisant suite à la pré réception. Cette pénalité seradéfinitivement acquise à l''Aménageur.
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6°/ Obtention des certifications et fourniture des justificatifsIl est rappelé que I'ensemble des obligations définies à l'article 7 permettant notamment la bonneexécution des obligations de certification et d'atteinte de niveaux performants, en rapport avec leseventuelles mesures compensatoires de l'étude d'impact et du dossier Loi sur l'Eau.A défaut de réalisation de l'une ou plusieurs des obligations définies par l'article 7 du présent CCCT, lespénalités applicables seront égales à 5% du montant du dépôt de garantie, soit dix mille deux cent treizeeuros et cinquante-deux centimes (10 213,52 Euros), pour chaque manquement identifié.Pour rappel, à défaut de pouvoir justifier du respect de la RE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de lajustification de la certification CERQUAL dans le délai de six (6) mois du dépôt de la déclaration attestant del'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), l'Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d'unepénalité de cing cents euros (500 €) par Jour Calendaire de retard, sauf à rapporter la preuve que ce retardne lui est pas imputable. Cette pénalité de retard cessera de plein droit à l'expiration d'un délai de neuf (9)mois à compter du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux(DACCT). En outre, dans l'hypothèse où l'Acquéreur serait dans l'impossibilité de justifier du respect de laRE 2020 — seuil 2025 via la fourniture de la justification de la certification CERQUAL dans les neuf (9) moisdu dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DACCT), il sera alorsredevable de plein droit envers le Vendeur d'une pénalité forfaitaire et irréductible égale à 5% du Prix deBase HT, déduction faite des pénalités dues au titre de l'alinéa précèdent et qui auraient été déjà verséespar l'Acquéreur, sauf à rapporter la preuve que ce retard ne lui est pas imputable.
L'acquéreur devra également supporter les pénalités appliquées par l'Aménageur pour les situationsdécrites au chapitre 7 - article 1 du Règlement d'Organisation Inter-Chantiers (ROIC).
ARTICLE 24.2 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITES
Pour le 1°/, 2 et 3°/,les pénalités seront mises en œuvre de plein droit et de manière automatique.Pour le 4°/, 5°/ et 6°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines aprés une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Dans l''hypothèse ol I'un des non-respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantie sera débité à dueconcurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre lesmains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par Le Cessionnaire à chaque fois qu'il deviendra inférieur à 2%du Prix de Base horstaxe. —A défaut pour le Cessionnaire d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours ouvrés àcompter de la réception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMENAGEMENT, une pénalitéde 1 000 € par jour de retard sera appliquée au Le Cessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seréservant le soin par ailleurs d'engager à I'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement dessommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Cessionnaire lors de la présentation de l'attestation d'achèvement des travaux etde libération des emprises précaires, déduction faite éventuellement des pénalités encourues etdemeurées impayées.Le remboursement par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT au Cessionnaire dudit dépôt interviendra dans undélai d'un an à dater de la présentation de l'attestation d'achèvement des travaux.Page 39 sur
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Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 25 - SUIVI DE LA COMMERCIALISATIONLe Cessionnaire s'engage à fournir tous les deux (2) mois à l'Aménageur un état d'avancement de lacommercialisation du programme prévu au présent CCCT. Les informations seront fournies au formatélectronique sous forme de tableau suivant le modèle joint en annexe pour permettre une exploitation parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'échelle de la ZAC.
Fait àLe(En 3 exemplaires originaux)
LE CESSIONNAIRE GRAND PARISPYMENAGEMENT
Le Directeur orial Grand Paris Este )Approbation par(le Maire, ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ,ou le Préfet)
et- 5Le préfet de la Seine-Saint-DenisL___-——-"-'_—-
Date : ... ÀÛF CËW'O' &'O ?VSJulien CHARLESPublicité : ..
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-17 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Raphaëlle DEBAVELAERE
responsable de l'unité fonctionnelle HDJ ADO
Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-17 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Raphaëlle DEBAVELAERE responsable de l'unité fonctionnelle HDJ ADO Montreuil.
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DECISION Direction généraleN° 2025-17 Présidence de CME\/ | ue — | Nomination du Docteur Raphaëlle DEBAVELAEREResponsable de l'unité fonctionnelleE vrar d HDJ ADO Montreuil 25 février 2025Établissement Public UF 8164de Santé 93 Pôle 93103La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Raphaëlle DEBAVELAERE est nommée responsable de l'unité fonctionnelle de l'Hôpital deJour Ado de Montreuil.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 février 2025
Le Président de la Commission médicaled'établissement
« Thibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-17 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Raphaëlle DEBAVELAERE responsable de l'unité fonctionnelle HDJ ADO Montreuil.
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-18 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère
BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité
fonctionnelle Psy de liaison UPP de Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-18 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité fonctionnelle Psy de liaison UPP de Montreuil.
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EEtablissement Publicde Santé 93 UF 8854
DECISION Direction généraleN° 2025-18 Présidence de CME° Nomination du Docteur Bérengère BEAUQUIER\/I u,e p MACCOTTAV ra r Responsable de l'unité fonctionnelle 25 février 2025Psy de liaison UPP de MontreuilPôle 93103La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Bérengère BEAUQUIER MACCOTTA est nommée responsable de l'unité fonctionnelle Psyde liaison — UPP de Montreuil.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 février 2025
Le Président de la Commission médicaled'établissemen)t\x
Thibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-18 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité fonctionnelle Psy de liaison UPP de Montreuil.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-19 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère
BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité
fonctionnelle HDJ Jean Macé de Montreuil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-19 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité fonctionnelle HDJ Jean Macé de Montreuil.
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Æ\/l l.l.e = MACCOTTA
DECISION Direction généraleN° 2025-19 Présidence de CMENomination du Docteur Bérengère BEAUQUIERE V ra r Responsable de l'un,ité fonctioîmelle 25 février 2025Établissement Public HDJ Jean Macé Montreuilde Santé 93 UF 8191Pole 93103La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Bérengère BEAUQUIER MACCOTTA est nommée responsable de l'unité fonctionnelle del'Hôpital de Jour Jean Macé à Montreuil.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 février 2025
Le Président de la Commission médicaled'établissement
Thibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-19 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Bérengère BEAUQUIER-MACCOTTA responsable de l'unité fonctionnelle HDJ Jean Macé de Montreuil.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-20 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Chloé LEIMDORFER
responsable de l'unité fonctionnelle CMP-CATTP
de Pantin.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-20 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Chloé LEIMDORFER responsable de l'unité fonctionnelle CMP-CATTP de Pantin.
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DECISION Direction généraleN° 2025-20 Présidence de CMEV | '.l.e - Nomination du Docteur Chloé LEIMDORFERResponsable de I'unité fonctionnelleEV ra r CMP — CATTP de Pantin 25 février 2025Établissement Public UF 8480 — 8487 - 8500de Santé 93 Pôle 93103La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Chloé LEIMDORFER est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du CMP et CATTP dePantin. Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 février 2025
Le Président de la Commission médicale
Thibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-20 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Chloé LEIMDORFER responsable de l'unité fonctionnelle CMP-CATTP de Pantin.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-21 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Noémie AYACHE responsable
de l'unité fonctionnelle SAMU PSY 93 de
Bobigny.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-21 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Noémie AYACHE responsable de l'unité fonctionnelle SAMU PSY 93 de Bobigny.
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Arile.VeEtablissement Publicde Santé 93
DECISIONN° 2025-21 Direction généralePrésidence de CMENomination du Docteur Noémie AYACHEResponsable de l'unité fonctionnelleSAMU PSY 93UF 8034Pôle 93G04 26 février 2025
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Noémie AYACHE est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du SAMU PSY 93 deBobigny. Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 26 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 26 février 2025
l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établissement
K'
5 e3 Lo 2 ;/fi';fl'e )#/'.\;Q/,/ Thibaut Ernouf
La Directrice de
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-21 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Noémie AYACHE responsable de l'unité fonctionnelle SAMU PSY 93 de Bobigny.
156
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-22 du 25/02/2025 portant
nomination du Dr Wanda YEKHLEF responsable
de l'unité fonctionnelle de l'équipe mobile unité
résidentielles de Neuilly-sur-Marne.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-22 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Wanda YEKHLEF responsable de l'unité fonctionnelle de l'équipe mobile unité résidentielles de Neuilly-sur-Marne.
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DECISION Direction généraleN° 2025-22 Présidence de CMEV i lle - Nomination du Docteur Wanda YEKHLEFResponsable de l'unité fonctionnelleE V l'a r Equipe Mobile-Unités résidentielles 25 février 2025Établissement Public UF 3389de Santé 93 Pôle 93 CristalesLa Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Wanda YEKHLEF est nommée responsable de l'unité fonctionnelle du l'Equipe Mobile —Unités Résidentielles de Neuilly sur Marne.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement.Article 3La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025
Fait à Neuilly sur Marne, le 25 février 2025
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établisseme
Thibaut Ernouf
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-22 du
25/02/2025 portant
nomination du Dr Wanda YEKHLEF responsable de l'unité fonctionnelle de l'équipe mobile unité résidentielles de Neuilly-sur-Marne.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-23 du 01/03/2025 portant
nomination du Dr Frank BARNEL en tant que
praticien coordinateur de l'extra hospitalier du
pôle 93G13 à compter du 3 mars 2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-23 du
01/03/2025 portant
nomination du Dr Frank BARNEL en tant que praticien coordinateur de l'extra hospitalier du pôle 93G13 à compter du 3 mars 2025.
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DECISION Direction GénéraleA/ Ç ll N° 2025-23E d Nomination du Docteur BARNEL en tant queV ra r praticien coordinateur de l'extra-hospitalier du 01° mars 2025Etablissement Public pôle 93G13de Santé 93
La Directrice de I'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de I'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Frank BARNEL est nommé praticien coordinateur de l'extra-hospitalier du pôle93G13. Article 2La présente décision prend effet à compter du 03 mars 2025 pour une durée d'un mois et seraréévaluée à la fin de la période.
Fait à Neuilly sur Marne, le 01°'mars 2025
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicale36 FPrésident de la CMEDe l'EPS de Ville EvrardPsychiatre N° RPPS : 10005180970202 Avenue Jean Jaurès93331 Neuilly sur Mame cedexTél : 01 43 09 34 90Finess 930 000 344Cécilia BOISSERIE Thibaut ERNOUF
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-23 du
01/03/2025 portant
nomination du Dr Frank BARNEL en tant que praticien coordinateur de l'extra hospitalier du pôle 93G13 à compter du 3 mars 2025.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-24 du 01/03/2025 portant
nomination du Dr Fabrice PECOT en qualité de
chef de pôle par intérim du 93G13 à compter du
3 mars 2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-24 du
01/03/2025 portant
nomination du Dr Fabrice PECOT en qualité de chef de pôle par intérim du 93G13 à compter du 3 mars 2025.
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Dyille-É VIÉtablissement Publicde Santé 93
DECISIONN° 2025-24Direction Générale
Nomination du Docteur Fabrice PÉCOT en qualitéde Chef de pôle du 93G13 par intérim 01° mars 2025
La Directrice de I'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de I'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Le Docteur Fabrice PÉCOT est nommé Chef de pôle du 93G13 par intérim.Article 2La présente décision prend effet à compter du 03 mars 2025 pour une durée d'un mois et seraréévaluée à la fin de la période.
Fait à Neuilly sur Marne, le 01°" mars 2025
La Directrice de l'établissement Le Président de la Commission médicaled'établissementDocteu_r Thibaut ERNOUFPrésident de la CME-q:t'ŒfÎS deVille Ëre N°, 518097,Avenue Jean Jaurès °1 Neuilly sur MameTél: 01 43 09 34 99 0w\Cécilia BOISSERIE Thibaut ERNOTGES 930 000 344
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-24 du
01/03/2025 portant
nomination du Dr Fabrice PECOT en qualité de chef de pôle par intérim du 93G13 à compter du 3 mars 2025.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-26 du 18/03/2025 portant
nomination du Dr Samuel KOHLER responsable
de l'unité fonctionnelle Equipe mobile de
psychiatrie du sujet âgé de Bobigny.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-26 du
18/03/2025 portant
nomination du Dr Samuel KOHLER responsable de l'unité fonctionnelle Equipe mobile de psychiatrie du sujet âgé de Bobigny.
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DECISION Direction généraleN° 2025 - 26 Présidence de CMEVi ue - Nomination du Docteur Samuel KOHLEREV r En qualité de Responsable d'Unité FonctionnelleÉtabli at I!'bl' Equipe Mobile de Psychiatrie du Sujet Agé 18/03/2025ablissemen UDIICde Santé 93 UF8443Pole 93G13La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de !'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le Docteur Samuel KOHLER est nommé responsable de l'unité fonctionnelle de l'EquipeMobile de Psychiatrie du Sujet Agé de Bobigny, UF 8443.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de Responsabled'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président de la commission médicaled'établissement ou de son vice-président.Article 3La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2025 et ce pour une durée de 4 ans.Fait à Neuilly sur Marne, le 18 mars 2025La Directrice d tablissement Le Président de la Commission médicaled'établi= =>=Bècteur l'hibaut ERNOUFJ -#Ue l'EPS de Ville Evrarde Psychi- atre N° RPPS : 10005180970. 202 Avenue Jean Jaurès93331 Neuilly sur Mame cedex; Tél - 01 43 09 34 90Thibaut ERMQUBo 00n 344Cécilia BOISSERIE
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-26 du
18/03/2025 portant
nomination du Dr Samuel KOHLER responsable de l'unité fonctionnelle Equipe mobile de psychiatrie du sujet âgé de Bobigny.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-27 du 18/03/2025 portant
nomination du Dr Franck BARNEL responsable de
l'unité fonctionnelle du CMP de Pantin.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-27 du
18/03/2025 portant
nomination du Dr Franck BARNEL responsable de l'unité fonctionnelle du CMP de Pantin.
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DECISION Direction généraleN° 2025 - 27 Présidence de CME\/ i lle - Nomination du Docteur Franck BARNELE d En qualité de Responsable d'Unité FonctionnelleË blv ra !'b' Du CMP de Pantin 18/03/2025tablissement Publicde Santé 93 UF 8903Pôle 93G13La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et R.6146-4 et suivants,Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confianceet la simplification,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire età la médicalisation des décisions à l'hôpital,
Décident conjointement
Article 1Monsieur le Docteur Franck BARNEL est nommé responsable de l'unité fonctionnelle del'Equipe Mobile de Psychiatrie du Sujet Agé de Bobigny, UF 8903.Article 2Après avis du chef de pôle, il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions deResponsable d'Unité Fonctionnelle par décision conjointe de la directrice et du président dela commission médicale d'établissement ou de son vice-président.Article 3La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2025 et ce pour une durée de 4 ans.Fait à Neuilly sur Marne, le 18 mars 2025La Directrice de l'établissement Le Président de la Comnôäggl?hgfi&iääf:d'établissem Ysident de la CMEe I'EPS de Ville Evrard.//1 âtre NARPPS : 10005180970202 Avenue Jean Jaurès93331 Neuilly sur Marne cedexTçl : 01 43 09 34 90Finess 930 000 344Thibaut ERNOUFCécilia BOISSERIE
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-27 du
18/03/2025 portant
nomination du Dr Franck BARNEL responsable de l'unité fonctionnelle du CMP de Pantin.
166
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-29 du 01/04/2025 portant
nomination du Dr Hana BELBACHIR en qualité de
cheffe de pôle - pôle 93G06
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-29 du
01/04/2025 portant
nomination du Dr Hana BELBACHIR en qualité de cheffe de pôle - pôle 93G06
167
® DECISION Direction générale\/ l ll.e = N° 2025- 29 Présidence de CMEEv ra rd Nomination du Docteur Hana BELBACHIRÉtablissement Public En qualité de cheffe du pôle 1°" avril 2025de Santé 93 Pôle 93G06La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dansles établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l'EPSde Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu l'affectation du Dr Hana BELBACHIR à l'EPS Ville-Evrard en date du 1°" avril 2025,Décident conjointementArticle 1Madame Le Docteur Hana BELBACHIR est nommée cheffe du pôle 93G06 à compter du 1°" avril 2025pour une durée de quatre ans.Article 2Madame Le Docteur Hana BELBACHIR percevra la prime liée aux fonctions de cheffe de pôleconformément à l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette primeen cas de cessation des fonctions de cheffe de pôle.Fait à Neuilly sur Marne, le 1°'avril 2025Le Président de la Commission médicaled'établissement,
_ Thibaut ERNOUF
SE ="Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-29 du
01/04/2025 portant
nomination du Dr Hana BELBACHIR en qualité de cheffe de pôle - pôle 93G06
168