PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-324
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones
14 au 15 dec 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestas du
dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-14-00001
Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones
14 au 15 dec 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs
à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre
2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
mobilisation des agriculteurs à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté du 14 décembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la manifestation non déclarée organisée du 14 décembre 2025 fin de journée au 15 décembre 2025fin de journée par la coordination rurale de la Gironde (CR 33) aux alentours de l'échangeur 24 surl'autoroute A63 à des fins de filtrage de l'autoroute A63 ;VU la demande en date du 14 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage a bord et d'un hélicoptère, chacun dotés d'une camérainstallée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-sonnes et d'assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé du 14 dé-cembre 2025 fin de journée au 15 décembre 2025 ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'imagespref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
mobilisation des agriculteurs à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventétre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde a appelé à un rassemblement du 14 décembre2025 fin de journée au 15 décembre 2025 en fin de journée au niveau de l'échangeur 24 de l'autorouteA63, sur la commune de Cestas, afin de filtrer les véhicules des transporteurs étrangers et français;qu'un blocage des axes routiers et des centrales d'achat de la zone d'activité dite « pot au pin » ne peutêtre totalement exclu; qu'environ 100 agriculteurs de la coordination rurale de la Gironde sontattendus, renforcés par des agriculteurs de la Confédération paysanne, ainsi qu'une quarantaine detracteurs attelés de remorques et des véhicules légers; que les forces de sécurité intérieure ont étéinformées tardivement dans la matinée du 14 décembre 2025 de ce rassemblement ;CONSIDÉRANT que ces événements sont susceptibles d'occasionner un trouble important de l'ordrepublic; qu'en l'absence de déclaration préalable de manifestation permettant d'identifier les lieuxprécisément ciblés par leurs actions; que les différents sites concernés nécessitent un dispositifconséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnesprésentes;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement similaire est en cours sur l'autoroute A64 entre les échangeurs 3et 17, à l'appel de la coordination rurale des Pyrénées-Atlantiques, avec la mise en place d'un barrage etle déversement de détritus sur les voies, entraînant l'interruption du trafic sur 180 kilomètres dans lesdeux sens de la circulation entre Briscous et Montréjeau ;CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de lamouvance contestataire d'ultra-gauche susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public ne peutêtre exclue ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseaux sociauxpar la coordination rurale de la Gironde, plusieurs dizaines d'agriculteurs ont mené des actions aBordeaux dans la nuit du jeudi 11 décembre au vendredi 12 décembre 2025, donnant lieu a lasuspension d'une carcasse animale, au dépôt de tags et des collages sur la façade des locaux de ladirection départementale de la protection des populations de la Gironde ainsi qu'au déversement deplusieurs bennes de déchets agricoles devant la préfecture de la Gironde, la cité administrative deBordeaux, le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux, la cité du vin et la Place de la Bourse;CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombresuffisant, en raison de plusieurs dizaines de mobilisations similaires sur le territoire national, il est doncnécessaire de déployer des moyens adaptés ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus de l'échangeur 24 et de lazone d'activité de part et d'autres de l''A63 permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviterla réitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures le long duparcours;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
mobilisation des agriculteurs à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025
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CONSIDERANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sensdes dispositions du 2° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêtde permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement lerisque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protégerleur intégrité physique; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de visualiserl'ensemble des zones à sécuriser;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupementde gendarmerie départementale de la Gironde; que cette demande porte sur l'engagement de deuxcaméras aéroportées du 14 décembre 2025 à 18H00 au 15 décembre 2025 à 12h00 ; que le périmètreretenu tient compte du périmètre du rassemblement déclaré et du risque que des troubles à l'ordrepublic ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenirles atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréeestimée de ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle _ premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants :— du 14 décembre 2025 à 18H00 au 15 décembre 2025 à 12H00 ;— sur l'échangeur 24 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Pot au Pin à l'Estet à l'Ouest de l'A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini en annexe1 afin deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les rassemblements,incluant les voies et axes suivants : 3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
mobilisation des agriculteurs à Cestas du dimanche 14 au lundi 15 décembre 2025
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- chemin de la croix d'hins ;- route Saint-Jean-d'Illac;- chemin Saint Eloi de Noyon ;- chemin Saint Raymond ;- chemin Pignon ;- chemin du Pot au Pignon ;- chemin de Jarry;- route des fermes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement degendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Bordeaux, le 14 décembre 2025Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetLE DIRÉÈTEUR| à ii
Grégory LEGRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLDu 14 décembre 2025 à 18H00 au 15 décembre 2025 à 12H00Commune de Cestas
| COMPAGNIE MÉRIGNAC - COMMUNE DE CESTASZAE du Pot au Pin à l'Est et à L'ouest de l'A63 route de Saucats/ D211 / chemin de la croix d'hins / route Saint-Jean-d'Illac/chemin Saint Eloi de Noyon / chemin Saint Raymond / chemin Pignon / chemin du Pot au Pin / chemin de Jarry/ route desfermes
VUE GENERALE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-14-00001 - Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025Arrêté Drones 14 au 15 dec 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
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