zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 12 12 FEVRIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-230 du 12 février 2025 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de surendettement de la Meuse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision préfectorale N° 10351-2025-DDT-SE du 27 janvier 2025 concernant le montant des produits
forestiers délivrés en nature (affouages)
Arrêté n° 2025-10369 du 11 février 2025 autorisant le défrichement de 0,016 ha de bois sur la commune
de Beausite


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté no DDETSPP 2025-019 du 11 février 2025 portant création de la conférence intercommunale du
logement de la communauté d'agglomération de Meuse Grand Sud
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP934601808 –
VAMultiservices à GENICOURT SUR MEUSE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-14 du 28 janvier 2025 portant délégation de signature - Service des Impôts des
Particuliers Nord Meuse

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
DELAM EUSE . Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- BOQ) au 12 FEV. 2025portant renouvellement de la composition de la commission départementalede surendettement de la Meuse
. Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.711-1 à 8, et R.711-1 et 2 relatifs auxprocédures de traitement des situations de surendettement ;Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à 9, et R.712-1 à 20 relatifsaux commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995, modifiée, relative à l'organisation des juridictions et à laprocédure civile, pénale et administrative ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, modifiée, relative à la lutte contre les exclusions etnotamment l'article 98 ;Vu la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-352 du 13 février 2023, modifié, portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les propositions des services et organismes consultés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: La commission, dont le siège se situe à la Banque de France de Bar-le-Duc, rueRaymond Poincaré, examine les situations de surendettement des particuliers dudépartement de la Meuse.
Article 2 : Siègent à cette commission avec voix délibérative :1. à titre permanent :* Le préfet, président de la commission,* Le directeur départemental des finances publiques, vice-président,¢ Le représentant local de la Banque de France qui assure le secrétariat,Le préfet peut se faire représenter par son délégué, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations adjoint.Le directeur départemental des finances publiques peut se faire représenter par sa déléguée,directrice départementale adjointe des finances publiques.En cas d'empéchement du délégué du préfet ou du délégué du directeur départemental desfinances publiques, le préfet ou le directeur départemental des finances publiques seraremplacé par l'un des représentants nominativement désignés au règlement intérieur de lacommission.¢2. pour une durée de deux ans renouvelable :a) au titre des associations familiales ou des consommateurs :membre titulaire :Monsieur Gilles LEFEBVRE, représentant de Familles de Francemembre suppléant :Madame Lætitia COURTIER, représentant de UDFOb) au titre des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :membre titulaire :Monsieur Jean-Yves CORNU, directeur adjoint de territoire BPALC ;membre suppléant :Monsieur Jochen DIARD, adjoint au directeur de groupe Pays Meusien Crédit Agricole deLorrainec) en qualité de personnalité qualifiée justifiant d'une expérience d'au moins trois ansdans le domaine de l'économie sociale et familiale :membre titulaire :Madame Geneviève QUENIN-DELACHAUX, agent relevant du conseil départemental dela Meuse, conseillère en économie sociale et familiale à l'unité territoriale d'action sociale(UTAS) - Maison de la solidarité,membre suppléant :Madame Bernadette KREMER, conseillère en économie sociale et familiales à la Caissed'Allocations familiales de la Meuse,

d) en qualité de personnalité qualifiée justifiant d'un diplôme et d'une expérience d'aumoins trois ans dans le domaine juridique :membre titulaire :Maître Michel RAFFAITIN, ancien notairemembre suppléant :Maître Sandrine DROUOT, notaireLa liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission.
Article 3 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses 7 membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président estprépondérante. =
Article 4 : La commission adopte un règlement intérieur rendu public.Ce règlement est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-352 du 13 février 2023 modifié portant composition dela commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliersest abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont une copie sera adressée, pour information, aux membres de lacommission. |

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau — 75 800 Paris Cedex 08 :- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif deNANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejetimplicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une périodede deux mois. | |

BE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresole DECISION PREFECTORALEN°10351-2025-DDT-SEconcernant le montant des produits forestiers délivrés en nature (affouages)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier et notamment son article L 224-1;VU le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration desbois et forêts relevant du régime forestier et concernant les coupes délivrées ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuseVU Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;VU la proposition de la direction territoriale de l'Office national des forêts (ONF) - Agencede Verdun représentée par Monsieur François POUPART, responsable du Service Bois ;
Considérant que l'état estimatif des coupes délivrées a été établi au regard du cours dumarché du bois ; :Considérant que les collectivités concernées ont approuvé formellement l'estimationfinancière proposée par l'ONF ou n'ont pas émis de contestation dans le délai de 2 moissuivant la transmission de l'estimation financière par l'ONF ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,DECIDELe montant des produits délivrés sous forme d'affouage en 2024 correspond à l'état estimatifdes coupes délivrées, de sept pages, produit par l'ONF, annexé à la présente décision et reçu à laDDT le 22 janvier 2025. Fait a Bar-le-Duc, le 27 janvier 2025
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur la Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex - Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30-12 H - 14H-17H

GREE +e Alice = Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- Ao363autorisant le défrichement de 0,016 ha de bois sur la commune de Beausite
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de i'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 20 janvier 2025, présentée par la société SAS TDF ,1avenue de la résistance 93260 Les Lilas, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,016 ha debois situés sur le territoire de Beausite (55) :Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 19 novembre 2024 ;
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Considérant* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforét DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;¢ l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;¢ l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 22 janvierau 5 février 2025Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1er: autorisation de défrichementLa société SAS TDF est autorisée à défricher une surface de 0,016 ha de bois sur lacommune de Beausite, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Beausite 152 Zi 46 2,9053 0,0160TOTAL 2,9053 0,0160Une attention particulière devra être portée lors des travaux de coupe etdéfrichement aui devront être réalisés en dehors de la période de nidification del'avifaune déterminée du 15 mars au ler septembre.Article 2 : conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliserdans un délai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seronttransmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :° réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,016 ha, soit 0,016 ha.Ou¢ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,016 ha x (4 930 €/ha + 2 900 €/ha), soit 125 euros, avec:> 4 930 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2023pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024 susvisée).> 2 900 €/ha: le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ce montant est porté à 1000€ correspondant au montant minimum de mise enœuvre d'un chantier de reboisement.

Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, à l'instruction technique DGPE/SDFCB 2015-656 finale relative aux règlesapplicables en matière de défrichement, le demandeur peut se libérer des conditionsvisées à l'article précédent en versant l'indemnité au F.S.F.B une indemnité forfaitaireminimum de 1000€ qui correspond au coût de mise en œuvre d'un chantier dereboisement.La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :¢ ala mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
Ne
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ; |- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation; 3/6

Article 8:
Article 9:
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carriére CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le Ml?2/èfLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCHENE
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Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR |
Le demandeur :# reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ; :aété avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;# s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'État et aux boisements compensateurs après défrichement ;v est averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf.l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;vy s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ; :> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeuroO 1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole)Je, soussigné, Monsieur Jean-Luc LARRET, représentant légal de la société SAS TDF, m'engage 4 réaliser lestravaux de boisement/reboisement visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2025- du2025 dans les délais impartis, 4 savoir :Refereeces: | Pinsalce" Densité Origine des plantsCommune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s) (plants/ha) conseilléedes parcelles | (m ou ha)
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertmpe: P q expforestier ou gestionnaire forestier professionnel).

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
Annexe n°1 Page 5/60 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, Monsieur Jean-Luc LARRET, représentantlégal de la société SAS TDF, m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'unmontant consenti de 1 000 euros* pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre :mille euros).
Nom :Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu . Coût moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF Selon Een EH EIIER Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,016ha 29/07/241 4 930,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 6/6

BEAUSITE0,016SAS TDF
Rôle économique / Valeur d'avenir quali
Taux de boisement de la commune



PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Arrêté no DDETSPP 2025-019 du 11 février 2025
Portant création de la conférence intercommunale du logement de la
communauté d'agglomération de Meuse Grand Sud
Le préfet de la Meuse
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L441-1-5
Vu la loi n o 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment l'article 8 ;
Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR
et notamment l'article 97 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la délibération du 16 juin 2016 de la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud décidant la
création de la conférence intercommunale du logement ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er
La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet de la Meuse ou son
représentant et la présidente de la communauté d'agglomération de Meuse Grand Sud ou son
représentant.
Article 2
Conformément à l'article L441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation, la conférence
intercommunale du logement de la communauté d'agglomération de Meuse Grand Sud est composée
comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales :
• Le président du conseil départemental de la Meuse ou son représentant
• Les maires des communes de la communauté d'agglomération ou leur représentant :
Bar-le-Duc
Behonne
Beurey-sur-Saulx
Chanteraine
Chardogne
Combles-en-Barrois
Culey
Fains-Véel
Givrauval
Guerpont
Nançois-sur-Ornain
Nant-le-Grand
Nantois
Resson
Robert-Espagne
Rumont
Saint-Amand-sur-Ornain
Salmagne
Savonnières-devant-Bar
Silmont
Ligny-en-Barrois TannoisLoisey Trémont-sur-SaulxLongeaux Tronville-en-BarroisLongeville-en-Barrois Val-d'OrnainMenaucourt VavincourtNaives-Rosières VelainesNaix-aux-ForgesCollège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions° l'Office public de l'habitat de la. Meuse*__ L'association Centre d'amélioration du logement, solidaires pour l'habitat MeuseCollège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situationd'exclusion par le logemente L'association Accueil des Jeunes¢ L'association meusienne d'information et d'entraide (AMIE)+ L'établissement public Services et établissements publics d'inclusion et d'accompagnementArgonne Meuse (SEISAAM)Article 3Siègeront en outre à la conférence intercommunale du logement :* La caisse d'allocations familiales de la Meuse+ l'agence départementale pour l'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et deMeuse
Article 4Le préfet de la Meuse et la présidente de la communauté d'agglomération Meuse Grand Sud sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Meuse
er DELARUE

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBgaline et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistrée sousN° SAP934601808
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 4 février 2025 par M. Vincent AUBoin en qualité de dirigeant, pourl'organisme « VAMultiservices » dont l'établissement principal est situé 3, rue de la Fontaine55320 Génicourt-sur-Meuse et enregistré sous le N° SAP934601808 pour les activités suivantes
e Entretien de la maison et travaux ménagers ( mode prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. .Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse. |
Fait à Bar-le-Duc, le 6 février 2025
Poire Préfet et par délégation,& ireCtrise Départementale de l'Emploi,"Op Travail, des Solidarités ete? . .' «dE Le tion des Populationsoe e® + fi £ )rel GT - / |
EN 8 —>DEL Corinne BIBAUT
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Verdun, le 28 janvier 2025
Arrêté n° 2025- 14 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER Emilie
LAURENT Isabelle RIMLINGER Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHRISTOPHE Roger VILLA Alexandre COINTE Justine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CUSMANO Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MANGIN-SIMETTE
Marielle
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGNET-BIGANZOLI
Audrey
Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
HUNTER Dylan Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-10 et prend effet le 28 janvier 2025. Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers Nord Meuse
Cristel MONTINI