INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11018
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-12-00002 - arrêté ouverture remaniement cadastre
Esvres-sur-Indre (1 page) Page 3
37-2024-11-12-00003 - arrêté ouverture remaniement cadastre Veigné
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-12-00002
arrêté ouverture remaniement cadastre
Esvres-sur-Indre
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00002 - arrêté ouverture remaniement cadastre Esvres-sur-Indre 3

ARRÊTÉ
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune d'ESVRES-SUR-INDRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n' 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
d'ESVRES-SUR-INDRE à partir du 1er janvier 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale
d'intervention du cadastre (BNIC) pour la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire.
Art. 2 -Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui de la commune limitrophe.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Maire d'ESVRES-SUR-INDRE ainsi qu'au Directeur départemental des Finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 novembre 2024
[signé]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00002 - arrêté ouverture remaniement cadastre Esvres-sur-Indre 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-12-00003
arrêté ouverture remaniement cadastre Veigné
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00003 - arrêté ouverture remaniement cadastre Veigné 5

ARRÊTÉ
portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
de la commune de VEIGNÉ
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n' 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
VEIGNÉ à partir du 1er janvier 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade nationale
d'intervention du cadastre (BNIC) pour la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire.
Art. 2 -Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui de la commune limitrophe.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Maire de VEIGNÉ ainsi qu'au Directeur départemental des Finances publiques
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 12 novembre 2024
[signé]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-12-00003 - arrêté ouverture remaniement cadastre Veigné 6