HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-038
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au bénéfice de la DIPN du Doubs (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-04-00005
040326-AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
bénéfice de la DIPN du Doubs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-04-00005 - 040326-AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la DIPN du Doubs 3
PREFET"a Direction du cabinetteal Service des sécuritésEgalitéFraternité Pôle sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 70-2026-03- du 4 mars 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la directioninterdépartementale de la police nationale du Doubs
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination deM. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de laHaute- Saône ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mars 2026, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Doubs, visant à obtenir l'autorisation, le 5 mars 2026 entre 14h30 et18h30 dans le quartier des Chenevières à Héricourt, de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, aux finsde surveillance de points de trafic de produits stupéfiants et de protection del'intervention des effectifs de police ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
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Considérant que cette demande est limitée dans le temps et dans le périmètre du quartierdes Chenevières à Héricourt, compris entre la route nationale 19 au nord, la route du coldes croix et l'avenue du mont Vaudois à l'ouest, l'avenue Léon JOUHAUX au sud et la ruePierre et Marie CURIE à l'est;Considérant que le quartier concerné est connu des services de police pour abriter despoints de trafic de produits stupéfiants et que de nombreuses interpellations pour cesfaits y ont déjà été effectuées ;Considérant que les auteurs de ces trafics de produits stupéfiants connaissentl'implantation des caméras fixes et se positionnent en dehors de leur champ de vision ;Considérant que les effectifs de police intervenant dans ce périmètre sont régulièrementpris à partie et victimes de faits de violences urbaines ;Considérant qu'il convient, dès lors, de prévenir des atteintes à la sécurité des personneset des biens, en l'espèce des agents de la direction interdépartementale de la policenationale du Doubs intervenant à Héricourt, ressort territorial de la circonscriptioninterdépartementale de la police nationale de Montbéliard — Héricourt ;Considérant que les dispositions précédentes permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et selon les motifs susmentionnés, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des-aéronefs aux fins susvisées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant une durée de quatre heures, dans le ressort territorial de la circonscriptioninterdépartementale de la police nationale de Montbéliard - Héricourt, et qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Doubs est autorisée en vue de leurpermettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et notamment, en l'espèce, deseffectifs de police intervenant ;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation 6st limitée aux périmètres géographiquesmentionnés dans la demande.
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Article 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 5 mars 2026, de 14h30 a18h30.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône, peut être contesté selon les voies de recours etdans les délais suivants :- Un recours gracieux adressé à M. le préfet, Service des sécurités, 1 Rue de la Préfecture 70000 VESOUL ;- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besancon - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunaladministratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instructionde la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
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