PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-235
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-09-12-00006 - ARRETE R93-2025-09-12-00003 rejetant la demande
d'autorisation présentée par la communauté de communes du
massif du Vercors pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle
Structurante à Villard-de-Lans (38) (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-12-00006
ARRETE R93-2025-09-12-00003 rejetant la
demande d'autorisation présentée par la
communauté de communes du massif du
Vercors pour la création d'une Unité Touristique
Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans (38)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00006 - ARRETE R93-2025-09-12-00003 rejetant la demande d'autorisation présentée par
la communauté de communes du massif du Vercors pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans
(38)
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|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
MASSIFdes ALPESPREFET COORDONNATEURDU MASSIF DES ALPES
ARRETE R93-2025-09-12-00003
rejetant la demande d'autorisation présentée
par la communauté de communes du massif du Vercors
pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans (38)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
préfet coordonnateur du massif des Alpes,
Vu le traité international pour le développement durable et la protection des Alpes dit « Convention
alpine » signé le 7 novembre 1991 et entré en vigueur en 1995, et ses protocoles, notamment le
protocole « Tourisme » ratifié par la France le 12 mai 2005 ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n°2016-1688 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.122-15 à L.122-17, L.122-19 à L.122-23 et R.122-4
à R.122-18 relatifs aux unités touristiques nouvelles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités
pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du
massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC à la
fonction de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-284 du 26 mars 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel
régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes) notamment son article 2 adoptant la charte du
Parc naturel régional du Vercors 2025-2040 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif
jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;
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la communauté de communes du massif du Vercors pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 août 2018 nommant monsieur Philippe
MATHERON commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des
Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-R93-2025-03-04-00001 du 4 mars 2025 prescrivant une procédure de
participation du public par voie électronique relative à la demande d'autorisation de création d'une
unité touristique nouvelle structurante à Villard-de-Lans, du 31 mars au 30 avril 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Massif du Vercors
du 27 septembre 2024 validant le dépôt d'une demande d'autorisation de création d'une unité
touristique nouvelle structurante sur le secteur Côte 2000 à Villard-de-Lans, et autorisant le président
à déposer la demande, portant sur la construction de 17  597 m2
de surface de plancher à vocation
touristique dont 8 397 m2
prévus pour la construction d'une résidence de tourisme de 99
appartements, le reste de la surface étant destiné à des équipements sportifs et commerces, suivant
les dispositions du dossier ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de cette unité touristique nouvelle structurante déposé par
la Communauté de communes du Massif du Vercors et réceptionné le 16 octobre 2024 à la
préfecture de l'Isère ; 
Vu la saisine du préfet coordonnateur du massif des Alpes le 24 octobre 2024 par le préfet de
l'Isère ;
Vu la décision du bureau syndical du parc naturel régional du Vercors du 16 octobre 2024 de prendre
acte de l'avis du conseil scientifique sur les projets du secteur Côte 2000 à Villard-de-Lans et du Clos
de la Balme à Corrençon-en-Vercors et d'autoriser le président à transmettre l'avis du conseil
scientifique aux parties concernées par le dossier ;
Vu le 2 ème
avis n°2024-ARA-AUPP-149 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE)
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2025 portant sur l'évaluation environnementale réalisée
dans le cadre de la demande d'autorisation  ; ainsi que l'avis initial du 3 mai 2023 sur la première
version du projet ;
Vu l'avis de la commission «  espaces et urbanisme » du Comité de massif des Alpes émis lors de sa
séance du jeudi 30 janvier 2025 ;
Vu l'avis de participation du public par voie électronique, diffusé selon les dispositions
réglementaires en vigueur ;
Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique, publiée sur les sites des préfectures
de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'Isère respectivement les 10 et 11 septembre 2025 ;
CONSIDERANT
 les évolutions successives du projet de cette unité touristique nouvelle structurante depuis son
initialisation, visant à prendre en compte certaines observations des acteurs impliqués et des
concertations publiques ;
 la localisation du projet sur des surfaces déjà artificialisées en remplacement de projets situés
initialement sur des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
 la diversification de l'offre d'hébergements touristiques apportée par le projet, avec un
positionnement « 4 étoiles » et conventionnement dit «  loi montagne » inscrivant le caractère
marchand des lits dans la durée ; et l'articulation avec la dynamique de rénovation des
immeubles avoisinants ;
 l'analyse des services de l'Etat en Isère en vue de la présentation du projet en commission
espaces et urbanisme du comité de massif des Alpes, soulignant notamment :
o la faible justification du dimensionnement du projet (700 lits) au regard notamment des
autres projets immobiliers touristiques et de rénovation d'hébergements, collectifs comme
individuels, sur le territoire ;
o les incertitudes, approximations et sous-estimations des analyses portant sur l'adéquation
des besoins du projet avec la ressource en eau, notamment lors de la période d'étiage
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-12-00006 - ARRETE R93-2025-09-12-00003 rejetant la demande d'autorisation présentée par
la communauté de communes du massif du Vercors pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans
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estival, la production de neige de culture, appelant à une analyse d'ensemble au regard de la
stratégie de développement du village et de la station dans son ensemble (domaine Villard-
Corrençon);
o la sous-estimation de la production de gaz à effet de serre générée par le projet et son
exploitation ;
 les demandes de compléments formulées dans l'avis de la commission espaces et urbanisme du
Comité de massif des Alpes du 30 janvier 2025, en particulier de «  compléter l'étude sur l'état,
actuel et futur, des ressources en eau du territoire et de suivre dans le temps l'adéquation des
besoins à l'état des ressources en eau potable, notamment sur les effets cumulés des différents
projets du territoire, dans un contexte de changement climatique, pour tous les usages » ;
 les recommandations d'approfondissement du projet exprimées dans les conclusions de l'avis
délibéré le 14 janvier 2025 par la MRAE, à savoir :
o « d'intégrer [dans la demande d'autorisation] l'ensemble des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation du rapport environnemental   ; d'appréhender le
développement de la station Villard-Corrençon, en tenant compte de l'ensemble des
opérations prévues, qu'elles le soient dans le cadre de la DSP du domaine skiable de Villard-de-
Lans ou plus largement de celles nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du domaine de
montagne des deux communes concernées ;
o d'affermir la proposition de compensation des émissions de gaz à effet de serre et de
renforcement de l'objectif RE2020, relatif à l'objectif de neutralité carbone en 2050 ;
o de préciser en particulier les besoins en neige de culture et la disponibilité de la ressource en
eau et d'affiner l'étude de la disponibilité de l'eau potable en période estivale  ;
o de prendre en compte au juste niveau et dans le bon calendrier les dysfonctionnements du
système d'assainissement » ;
 l'avis du conseil scientifique du parc naturel régional du Vercors, attirant l'attention sur
l'importance de :
o «  poursuivre la récolte et le partage de données objectivées pour mieux cerner comment ces
projets contribueraient ou non à une vision du futur du territoire qui soit congruente de celle
articulée dans la charte du Parc  »
o et qui recommande en conséquence de «   trouver un cadre de concertation pour penser le
futur et apprécier le potentiel apport de ces deux projets d'UTN dans une vision de moyen à
long terme.  »  ;
 la mobilisation de la population, locale comme non locale pour contribuer à l'exercice de
participation du public par voie électronique - avec 28 182 visites, 3614 avis déposés dont 3 454
contributions recueillies retenues. L'oppositio n au projet dans son état actuel est exprimée
majoritairement - le positionnement « contre » est évoqué dans 79,8 % des réponses - aux motifs
que, bien que porté par une volonté de revitalisation de l'offre touristique, le projet est
majoritairement perçu comme inadapté aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux
du territoire ; appelant alors à le reprendre ou à l'annuler ;
 les exercices stratégiques et prospectifs en cours n'ayant pas encore livré leurs conclusions, pour
faire évoluer le modèle touristique du Vercors dans le cadre du changement climatique et de
l'évolution des clientèles, notamment :
o  l'étude portée à l'échelle de la communauté de communes du massif du Vercors sur sa
stratégie économique et touristique dans un contexte de changement climatique ;
o la mission dédiée à la transition des stations piloté par le parc naturel régional ;
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la communauté de communes du massif du Vercors pour la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans
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CONSTATANT ainsi que, malgré les évolutions apportées au projet, les analyses actuellement
disponibles ne permettent pas de disposer d'éléments probants, complets et suffisamment
consolidés pour évaluer de manière fiable les effets et les impacts environnementaux, sociaux et
économiques de cette unité touristique nouvelle structurante, notamment :
 le dimensionnement du complexe vis-à-vis du développement d'une offre résidentielle
d'hébergements touristiques plus complète sur le plateau du Vercors avec la rénovation des
hébergements des « Balcons de Villard » et des «  Glovettes » les potentielles créations
d'hébergements au Clos de la Balme à Corrençon-en-Vercors (objet d'une UTN locale), la
rénovation de nombreux gîtes, le développement d'une offre de chalets privés de grande
capacité (10 lits et plus) ;
 les incertitudes persistantes sur la disponibilit é et la gestion de la ressource en eau dans une
approche cumulée des différents projets, particulièrement en période d'étiage, et sur les besoins
en neige de culture ;
 la sous-estimation des émissions de gaz à effet de serre et l'absence d'un dispositif de
compensation clairement défini ;
et au vu d'une mobilisation citoyenne exprimant majoritairement une opposition au projet en l'état,
considérant qu'il ne répond pas aux caractéristiques et aux enjeux du territoire ;
il apparait donc que les conditions ne sont pas réunies pour autoriser ce projet en l'état et qu'il est
nécessaire de pouvoir disposer d'éléments complémentaires, d'un approfondissement des études, et
d'une inscription plus lisible dans une stratégie territoriale adaptée aux enjeux environnementaux,
économiques et sociaux du massif.
Sur proposition du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des
Alpes,
ARRETE
Article 1
Est rejetée, en l'état du dossier déposé, la demande d'autorisation de création d'une Unité Touristique
Nouvelle Structurante à Villard-de-Lans (isère), présentée par la communauté de communes du massif
du Vercors sur le secteur de la Côte 2000/Balcons de Villard, portant sur la construction de 17 597 m
2
de surface de plancher pour la construction d'une résidence de tourisme, des équipements sportifs
et des commerces et services associés.
Article 2
La préfète de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Isère, ainsi qu'au recueil des actes administratifs la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, siège du préfet coordonnateur de massif des Alpes, et mention sera insérée dans un journal
diffusé dans le département du projet.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publication et de notification. Le
recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble obligatoirement
via le module «télérecours  » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d' un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3
500 habitants) ; ou via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales
de droit privé via le portail www.telerecours.fr.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2025
Le préfet coordonnateur du massif des Alpes,
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
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