ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-137
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
DIRECCTE 08
8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des
établissements de commerce de détail et de gros (4 pages) Page 3
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DIRECCTE 08
8-2020-12-18-007
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail et de gros
DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 3
|£ Direction régionale des entreprises,PREFET de | de | :DES ARDENNES e la concurrence, de la consommation,Liberté du travail et de l'emploi Grand-EstEgalité Unité départementale des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2020 - #48portant dérogation au repos dominical des salariésdes établissements de commerce de détail et de gros
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical etL.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département :Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la Chambre de Commerce etd'Industrie (CCI) des Ardennes en date du 17 décembre 2020 sollicitant l'octroi de dérogations aurepos dominical et d'autorisations exceptionnelles d'ouverture les dimanches 20 et 27 décembre2020 ainsi que les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021;Vu les avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chambresconsulaires, organisations patronales et syndicales consultés le 04/12/2020 sur le sujet ;CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinementnational instauré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire anotamment impliqué la fermeture des commerces dits non essentiels :CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens etdes services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de la fermeture aupublic des établissements commerciaux en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans lecadre de l'état d'urgence sanitaire ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
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CONSIDERANT que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre2020 indique notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8 m2 desurface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour lespersonnes accompagnées d'une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant unaccompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.);CONSIDERANT que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés lesétablissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et auxmesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillissimultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de natureà compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;CONSIDERANT que la demande de la CCI des Ardennes présente un caractère essentiel dûmentjustifié, d'une part, par la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par lescommerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales mises enplace depuis le 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire, et, d'autre part, par la réouverture au public de la plupart des commerces le28 novembre 2020 ;CONSIDERANT que les conditions de consultation prévues à l'article L.3132-21 du code du travailsont remplies ;CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 20 et27 décembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 permettrait, d'une part, de compenserpartiellement la perte de chiffre d'affaires subie les commerces pendant la période de fermeture liéeà l'état d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplituded'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité duprotocole sanitaire qui y est applicable ;CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 20 et 27décembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 serait de nature à porter préjudice aupublic et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce etqu'une dérogation au repos dominical des salariés est ainsi justifiée ;
ARRÊTEArticle 1° : Les entreprises du commerce de détail du département des Ardennes qui mettent àdisposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettantde déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sontexceptionnellement autorisés à employer des salariés :eles dimanches 20 et 27 décembre 2020 ;eles dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeurpeuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni unefaute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadrede l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixantles contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du reposdu dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermeturesadministratives décidées dans le cadre de létat d'urgence sanitaire déclaré par le décretn° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de lacrise sanitaire.
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Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de laDIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 18 DEC. 2020
Le Préfet,
eoJean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible par le site www.telerecours.fr
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