PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-106
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2025-05-02-00002 - Décision GPMS 2025-72 délégation signature
JAFFARD Ophélie (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services
(2 pages) Page 10
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-16-00007 - Convention de délégation de compétences
des aides à la pierre 2025-2030 pour la Communauté
d'Agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération (56 pages) Page 13
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Centre Hospitalier de Novillars
25-2025-05-02-00002
Décision GPMS 2025-72 délégation signature
JAFFARD Ophélie
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - Décision GPMS 2025-72 délégation signature JAFFARD Ophélie 3
9GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH+ ATRIE ET VIED GC-SOCIALCHS Y 4 uP
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUEDU GPMS DOUBS-JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ,Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;__ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjoints au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;_ Vu la décision d'affectation du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2025-65 affectant MadameOphélie JAFFARD en qualité de Directrice adjointe du GPMS Doubs-Jura, Directrice déléguée duCHS Saint-Ylie Jura, Directrice en charge du Patrimoine, des travaux de la logistique du GPMSDoubs-Jura à compter du 1°" mai 2025 ;- Vulorganigramme en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-JuraEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMSDoubs-Jura, une délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualitéd'Adjointe au Directeur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la directioncommune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES deDole, SDH, EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - Décision GPMS 2025-72 délégation signature JAFFARD Ophélie 4
Sont exclus expressément de cette délégation les matiéres suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée àMadame Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane FILIPOVITCH, Directeur du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directricedéléguée du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduitegénérale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autoritéde tutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissementdu GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même lesignataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPADdu CHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Article 3 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointechargée du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;- Les ordres de mission et frais de déplacement ;- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - Décision GPMS 2025-72 délégation signature JAFFARD Ophélie 5
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biensimmobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, poursigner tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décés des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour le CH de NovillarsArticle 5 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ,- Les ordres de mission et frais de déplacement ;- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
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- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agissedes sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceuxrelatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifsaux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.Décide pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de MamirolleArticle 6 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernantle suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués etles représentants des services techniques de la direction commune.Dispositions généralesArticle 7 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Articie 8 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, duCH de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle seracommuniquée au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Jura et du Doubs.
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2025-05-02-00002 - Décision GPMS 2025-72 délégation signature JAFFARD Ophélie 7
Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - mww.telerecours.fr
SPECIMEN DE SIGNATUREOphélie JAFFARD
À,
Décision transmi ur i Publication :~ Comptables publics des établissements¥ CS ou CA des établissements Ÿ Gestion Electronique Documentaire (GED)"_ L'intéressé(e) Y Panneaux d'affichage dans les établissements# Dossier carrière de l'agent Y RAA¥ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 941171845
BESSONE Philippe - Php Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 10
Ea Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 941171845et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 19 mai 2025, par MonsieurPhilippe BESSONE en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « Phb Services », dont lesiège social est situé 18 rue de Prunevelle - 25420 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Phb Services » sousle numéro SAP 941171845 .Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 11
Direction départementalePREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclarationSoutien scolaire à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 juillet 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le digecteur départemental adjoint,
Pascal MARTIN J
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi- BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-18-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 941171845 BESSONE Philippe - Php Services 12
Préfecture du Doubs
25-2025-07-16-00007
Convention de délégation de compétences des
aides à la pierre 2025-2030 pour la Communauté
d'Agglomération de Pays de Montbéliard
Agglomération
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2025-2030 pour la
Communauté d'Agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération 13
, | v Pays de .PREFET MELibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de compétences de six ans, prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entrela Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par M.Charles DEMOUGE, Présidentetl'Etat, représenté par M. Rémi BASTILLE, préfet du département du Doubs ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à lapierre,Vu la délibération n°2024-8 du conseil d'administration du FNAP en date du 12 décembre2024 relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de laprogrammation des aides à la pierre,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 approuvant LEprogramme local de l'habitat (PLH) ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-1 du CCH en date du23 octobre 2024 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) approuvé le 16 décembre 2024 ;Vu la délibération du Bureau communautaire en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l''Hébergement du 22 avril 2025 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation de la convention de délégation 2018-2023 prorogée en 2024 ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2025-2030 pour la
Communauté d'Agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération 14
Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délégue à Pays de Montbéliard Agglomération, pour une durée de 6 ans renouvelable,la compétence d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'articleL.301-3 du Code de la construction.et de l'habitat (CCH), à l'exception des aides distribuéespar l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)?, en faveur de la construction, del'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et deslogements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la créationde places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'articleL.321-4 du CCH, le cas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévuesrespectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux delocation-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du programme local de l'habitat (PLH)approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 et lamise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achève au31 décembre 2030.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)sur les opérations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclueentre le délégataire et l'Anah en application de l'article L. 321-1-1 du CCH.
Î Ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) etle programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). 2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-16-00007 - Convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2025-2030 pour la
Communauté d'Agglomération de Pays de Montbéliard Agglomération 15
TITRE |: Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations généralesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de maniéreimmédiate sur l'intégralité du territoire de l'EPCI. En cas de modification du périmètre del'EPCI en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voied'avenant conformément aux articles II-7 et Ill.1.1.1 Les orientations de l'EtatLa politique nationale vise à satisfaire les besoins en logement et à répondre aux parcoursrésidentiels des ménages en prenant en compte les transitions climatique, écologique,énergétique et démographique déjà amorcées et qui vont s'amplifier dans les années à venir.Les grandes orientations de l'État en matière de logement ont été posées depuis denombreuses années avec des lois particulièrement structurantes et leurs textes d'application.Les grandes lois les plus récentes sont :e la loi ALUR du 24 mars 2014 introduisant notamment des mesures en matière decopropriétés dégradées et de lutte contre l'habitat indigne ainsi que sur lesattributions de logements sociaux ;e la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 introduisant des mesures en matièrede mixité sociale, de répartition de l'offre de logements locatifs sociaux et destratégie foncière ;e la loi ELAN du 23 novembre 2018 ayant conduit à la restructuration du secteur dulogement social, renforçant les dispositions de la loi égalité-citoyenneté en matièrede mixité sociale et d'attributions de logements sociaux et créant l'Opération deRevitalisation du Territoire (ORT) ;e les lois TECV du 18 aodt 2015, Energie Climat du 8 novembre 2019 et Climat etRésilience du 22 août 2021 ont apporté différentes obligations ou interdictions enmatiére de performance énergétique des logements, avec un calendrier de mise enceuvre progressive (critére de décence énergétique des logements, obligation d'auditénergétique pour la vente de passoires énergétiques, interdictions de mise enlocation...) ; |e la loi 3DS du 21 février 2022 apportant des ajustements en matière de mixité socialeet d'attributions de logements sociaux ;e la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de l'habitat dégradéet des grandes opérations d'aménagement.En parallèle, l'État a développé différents grands programmes nationaux qui se déclinentsur les territoires en lien très étroit avec les collectivités locales.Pour le territoire de délégation de compétences de Pays de Montbéliard Agglomération, ilscomprennent notamment :e le plan national Action Cœur de Villee le programme Petites Villes de Demaine le plan France ruralités (Villages d'avenir)e le pacte territorial France Rénov' permettant la mise en œuvre du service public de larénovation de l'habitat (SPRH)
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e le plan Logement d'Abord pour lequel le département du Doubs est territoire de miseen ceuvre accélérée depuis le lancement du plan en 2018e le plan national de lutte contre les logements vacantse le Plan Initiative copropriétése la lutte contre l'habitat indigne avec la mise en place du Pôle National de Lutte contrel'Habitat Indigne (PNLHI) et l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contrel'habitat indigneEn matière de performance énergétique des logements, la RE2020 concrétise les ambitionsinscrites dans la stratégie nationale bas carbone et les objectifs de sobriété énergétique pourle parc de logements neufs. Le calendrier d'interdiction de mise en location des passoiresénergétiques traite la question du parc locatif existant.Le déploiement de France Rénov' et la structuration du réseau et des aides de l''ANAH ontpermis de mettre en place les conditions de massification des rénovations de l'habitat privé.La mise en place de Ma Prime Rénov' parcours accompagné depuis le 1" janvier 2024_ intégrant une revalorisation conséquente des aides à la rénovation énergétique deslogements et les évolutions des aides Ma Prime Rénov' Copropriétés contribuent al'augmentation significative des rénovations énergétiques globales.Le déploiement de MaPrimeAdapt' depuis le 1" janvier 2024 a marqué une nouvelle étapepour la simplification et la massification des aides à l'adaptation des logements en préventionde la perte d'autonomie et pour le handicap.La mobilisation des aides à la pierre doit permettre de répondre aux différents enjeux et auxbesoins identifiés dans le programme local de l'habitat de Pays de MontbéliardAgglomération.Sur l'ensemble du territoire de délégation de Pays de Montbéliard Agglomération, ilconvient d'intensifier la dynamique de rénovation énergétique pour les propriétairesoccupants et pour les copropriétés.De même, compte-tenu de la transition démographique amorcée et qui va s'accentuer, lesinterventions en matière d'adaptation des logements a la perte d'autonomie, avec uneapproche de prévention, sont à intensifier sur l'ensemble du territoire de la délégation.D'une manière générale, l'impératif de sobriété foncière doit conduire, dans les secteurs oùune production est nécessaire, à réinvestir prioritairement le parc de logements vacants etplus globalement le bâti existant ou les espaces déjà artificialisés.La rénovation du parc de logements existants, public mais aussi et surtout privé, doitpermettre d'en renforcer l'attractivité, particulièrement pour les logements les plusénergivores (classés E, F et G) et pour ceux qui sont très dégradés voire indignes.En matière de logement locatif abordable, il convient de :° _ répondre aux besoins de petits logements,° permettre aux communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ou en vigilance SRU deremplir et/ou de se préparer à leurs obligations.Au vu de l'évaluation de la précédente délégation des aides à la pierre et des enjeux locaux, ilimporte :
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e Pour le parc public :O d'assurer un pilotage resserré de l'avancement des opérations agréées(démarrage du chantier après agrément, livraison d'opération) dans le respect desdélais réglementaires (déchéance quadriennale pour les paiements, délaid'achèvement des travaux dans le code de la construction et de l'habitation) ;d'être attentif à l'adéquation offre/besoins sur la production d'offre nouvelle(typologie de logements, publics spécifiques) et à la territorialisation de laproduction de l'offre telle que programmée par le PLH (programme local del'habitat) ; |de développer des logements en PLAI adaptés en lien avec les besoins identifiésdans le cadre du PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées) ;de soutenir la réhabilitation des logements les plus énergivores, en cohérenceavec le calendrier réglementaire d'interdiction de location des passoiresénergétiques ; |d'avoir une vigilance sur la production d'accession sociale en PSLA (prêt sociallocation-accession) dans le respect des conditions définies lors de l'agrémentinitial des opérations et pour éviter toute annulation d'opération.e Pour le parc privé :O de saisir l'opportunité du déploiement de Mon Accompagnateur Rénov' pourrépondre aux objectifs de massification des rénovations les plus ambitieuses,aussi bien en logements individuels qu'en copropriété ;de renforcer la mobilisation des différents acteurs autour de la lutte contre ladégradation des copropriétés, particulièrement sur le quartier de la PetiteHollande à Montbéliard faisant l'objet d'un programme de renouvellementurbain ;_de contribuer au déploiement de Ma Prime Adapt' et à la massification deadaptation des logements à la perte d'autonomie dans une logique deprévention ;de dynamiser les résultats les programmes contractualisés avec l'ANAH en visantl'atteinte des objectifs contractualisés, en particulier sur les OPAH-RU deMontbéliard et Audincourt, tant sur les volets incitatifs que coercitifs;de mobiliser les logements vacants dégradés pour les remettre sur le marchétout en ciblant le développement de l'offre locative privée conventionnée avectravaux ou sans travaux avec intermédiation locative sur des communesstructurantes et équipées.Le nouveau cadre de contractualisation avec l'ANAH au titre du pacte territorial FranceRénov' doit être mobilisé pour atteindre les différents objectifs précités, y compris dans sonvolet facultatif sur l'accompagnement pour les cibles prioritaires.Avec la fin de la mise à disposition des services déconcentrés de l'État pour l'instruction desdossiers, les enjeux pour l'État portent également sur :O
'Lid
le maintien d'une instruction de qualité et dans des délais conformes aux attentesnationales (notamment en référence aux directives de l'Anah centrale et de laDHUP) ;la fiabilité des réponses aux enquêtes de programmation.
Les orientations de Pays de Montbéliard Agglomération
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Les décisions de financement prises par PMA dans le cadre de la présente délégation leseront en double cohérence avec les orientations nationales rappelées au 1.1.1 ainsi qu'aveccelles inscrites au Programme Local de l'Habitat en vigueur.L'actuel PLH adopté pour la période 2021-2026 mobilise un plan de modernisation del'habitat identifiant comme orientations prioritaires transversales :. la nécessaire transition énergétique du parc résidentiel, en favorisant à la fois la rénovationénergétique performante du parc existant et une construction neuve de qualité anticipant lesobligations réglementaires en la matière. l'adaptation de l'offre de logement à la transition démographique du territoire, là encoreaussi bien dans le parc existant que dans la construction neuve. la mobilisation plus importante du parc de logements vacants, notamment dans lesdifférents niveaux de centralités (urbaines, secondaires et rurales), pour contribuer auxréponses à ces deux transitions ainsi que la prise en compte de l'ambition « ZAN »le renouvellement de l'offre locative sociale dans le cadre d'une trajectoireintercommunale de resserrement et de rééquilibrage géographique, accompagnée d'unestratégie de consolidation du pilotage partenarial de son peuplement. le développement d'une offre adaptée et/ou abordable pour les ménages les plus endifficultés
Plus concrètement, dans le parc locatif social, la programmation des opérations agréées pardélégation de l'État et son suivi prendra pour référence les trajectoires et les objectifsquantitatifs ciblés dans le PLH, notamment en matière d'équilibre territorial (respect de la loiSRU par exemple).Dans le parc privé, PMA appuiera l'objectif de massification des rénovations dans le parcancien sur la consolidation du service public France Rénov', qui a fait l'objet d'une nouvellecontractualisation dite « Pacte Territorial »avec l'État signé le 4 avril 2025 pour la période2025-2027, dans le prolongement du dispositif de PTRE déjà en place depuis 2020.Par ailleurs, Pays de Montbéliard Agglomération a d'ores et déjà fait évoluer son organisationet procédé à deux recrutements afin d'être en capacité effective d'assurer en régie dès 2025l'instruction réglementaires des aides à la pierre déléguées, et surtout de concrétiserl'opportunité de mieux articuler cette instruction réglementaire avec les missions du serviceFrance Rénov' ainsi qu'avec les communes et/ou les autorités compétentes en matièred'urbanisme.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la miseen œuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :|-2-1 — Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et enaccession socialeIl est prévu :
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a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 800 logements locatifs sociaux,conformément au programme d'actions du PLH et en cohérence avec les orientations fixéespar le FNAP , dont :- 210 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 30 % au :titre de l'acquisition amélioration et 20 % au titre d'une autre rubrique du recyclagefoncier et immobilier, et dont 20 % en PLAI adapté ;- 490 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 30 % au titre del'acquisition amélioration et 20 % au titre d'une autre rubrique du recyclage foncier etimmobilier;- 100 logements PLS (prêt locatif social) [dont, à titre indicatif, 30 % au titre del'acquisition amélioration.A titre indicatif, cette programmation comprend la création de :logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quinzième alinéa del'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cetusage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité à despersonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;logement-foyers pour personnes âgées où pour personnes handicapées.logements HAPI (habitat inclusif) répartis entre des logements bénéficiant de l'au-torisation spécifique prévue au quinzième alinéa de l'article L. 441-2 du CCH, etqui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribuéspar la commission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perted'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors du contingent préfectoral, et des lo-gement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées .logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéade l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;résidences sociales (hors pensions de famille) ; résidence hôtelière à vocationsociale dont des logements en résidence d'intérét générale et des logements enrésidence mobilitéSont par ailleurs programmées au titre du plan de traitement des foyers detravailleurs migrants, la réhabilitation / l'amélioration de :foyers de travailleurs migrants, en vue de leur transformation en résidence socialePour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotationdisponible, ces objectifs sont de :- 32 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 29 PLAI en recyclage foncier etimmobilier ;- 52 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont 45 PLUS en recyclage foncier etimmobilier-;
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- 14 logements PLS (prét locatif social) dont 2 logements en tranche ferme et 12logements en tranche conditionnelle.Cette programmation comprend la création de :- 15 logements trés sociaux bénéficiant de la subvention PLAI adapté visée al'article R. 331-25-1 du CCH- 0 logement bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéade l'article L. 441-2 du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cetusage, pourront être attribués par la commission d'attribution en priorité a despersonnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, hors ducontingent préfectoral ;- 35 logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au dix-septièmealinéa de l'article L. 441-2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'uneautorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans,- O0 Résidences universitaires bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue audeuxième alinéa de l'article L. 631-12 du CCH ;- dont 0 pensions de famille, représentant environ 0 logements ;- dont 0 résidences sociales (hors pensions de famille), représentant environ 0logements (préciser les reconstructions de FTM en les nommant) ;- dont 0 structures d'hébergement, représentant environ 0 logements ;dont 0 logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées,représentant environ 0 logements- dont 0 résidence hôtelière à vocation sociale dont 0 logement en résidenced'intérêt générale et 0 logement en résidence mobilitéL'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives delogement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers detravailleurs migrants, structures d'hébergement, et logement-foyers pour personnesâgées et handicapées.b) La démolition? de 720 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plansstratégiques de patrimoine issus des conventions d'utilité sociale des bailleurs pour lepatrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences. Le caséchéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues par les plans de redressementdes organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critères définisannuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présenteconvention.Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 70 logementsc) La réhabilitation de 720 logements locatifs sociaux, 720 logements par mobilisation deprêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante) pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation decompétences, d'après les échanges avec:les bailleurs et sur la base de l'information inscritedans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'État. Le cas échéant, cesobjectifs intègrent les réhabilitations prévues par les plans de redressement des organismesen difficulté. Seules les réhabilitations répondant aux critères définis annuellement par leFNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention, soit un total de78 logements locatifs sociaux pour toute la période de la présente convention2 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'Etat en application de l'article L.443-15-1 du CCH
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Pour 2025, l'objectif de rénovation énergétique dont le financement est prévu, est 78logements.d) La réalisation d'un objectif global de 80 logements PSLA (prét social de location-accession)dont 31 pour 2025.e) les subventions en faveur de la maitrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour desactions permettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours del'hébergement vers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationaleset dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logement locatif social sur la durée de laconvention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions derenouvellement urbain de l'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés et dont la liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est prévu la réhabilitationd'environ 3 000 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs del'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 1 800 logements de propriétaires occupants- 120 logements de propriétaires bailleurs- 1 080 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats decopropriétaires.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sontindiqués en annexe 1.L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure enannexe 4, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Anah sur les opérationscontractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de sauvegarde....).Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, lecas échéant, par secteur géographique, conformément au programme d'actions du PLH, avecleur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parcprivé et tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits àengagement. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et jointau bilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégatairepar l'État, via le fonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant9
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annuel visé à l'article 11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour larépartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'annéesuivante- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public etparc privé, déclinés par communes ou secteurs géographique » , comporte les informationssuivantes pour le parc public, la déclinaison des objectifs par commune ou secteurgéographique et par type de logements financés telle que figurant dans le programmed'actions du PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 etsuivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale a venir (projections) ». Pour le parc privé, il décline les objectifs parsecteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pourchaque commune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH(article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours et pourle(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :
Deux communes soumises à la lol SRU (Seloncour! et Bovans): une part minimale de 50 % de loproduction totale de logements doit concourir ou rattrapage du toux SRU, dont un minimum de 35%de logements locatifs sociaux.
Objectif total PLH produits etTaux actuel (nb de logements] comptabilisés SRU pu ne| 18%Sevens 33 logements de déficit 56 28 1912,7 % |Seloncout 205 logis de défict =? 48 34* logements SRU : logements localités socioux. logements conventionnés du parc privé. terrains forniiaux, PSLA ...
TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le FREPS,pour le parc publicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en ceuvre, un montantprévisionnel de droits à engagement de 6,4 M€ pour la réalisation des objectifs visés àParticle 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés enfonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présenteconvention.Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans lecadre de la convention :° au titre du FNAP, un montant prévisionnel total de 5 815 000 € d'aides publiques dontle détail apparait en annexe 2,° etau titre du FREPS, un montant prévisionnel total de 585 000 €.
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Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements estfixée à 969 079 € au titre du FNAP et 585 000 € au titre du FREPS.Par ailleurs, pour 2025, le contingent d'agréments est de 14 PLS dont 12 PLS en trancheconditionnelle et 31 PSLA.Ces contributions sont décomposées de la maniére suivante :¢ 700 262 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,+ 268 817 € pour la démolition de logements sociaux soit le domaine fonctionnel 0135-01-19 code activité 013501010104,¢ 585 000 € pour la rénovation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit ledomaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106La déclinaison de ces enveloppes se décompose comme suit pour l'année :Fonds FNAP :¢ 236 000 € pour la création de logements très sociaux (PLAI) (Fonds 479)° 137 800 € de bonus recyclage foncier et immobilier (Fonds 479)¢ 300 000 € au titre des PLAI adaptés (Fonds 480)° 268 817 € au titre des démolitions (Fonds 479)¢ 26 462 € au titre de la transformation de bureaux en logements (Fonds 479)Fonds FREPS :+ 585 000 € au titre de la rénovation énergétique du logement social,Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article II-5-1-3.Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite desdotations ouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires etles subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 62,8 M€ pour la duréede la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits àengagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 duCCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 5 827 841 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon lesmodalités de l'article 11-5-1-3.Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à tauxréduit) dont le détail apparaît en annexe 5.Article 11-3 : Interventions propres du délégataire11-3-1 Interventions financières du délégataire' 11
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Le délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un,montant global de 7,2 M € aux objectifs définis à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs de la convention s'élève à 1,2 M €. dont 500 000 € pour lelogement locatif social, 700 000 € pour l'habitat privé.Il-3-2 Actions foncièresSur la base de stratégies foncières préalablement définies notamment au niveau du PLH, ledélégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifsénoncés à l'article 1-2 en intégrant les actions prévues dans le PLH.11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe délégataire encouragera toutes actions en faveur du développement durable permettantla réalisation des actions prévues dans le PLH et dans le Plan Elie: -Air-Energie Territorial(PCAET) le cas échéant.Description des actions envisagées par le délégataire en faveur du développement durable,et de la performance énergétique, notamment les actions figurant dans le PLH :- portage et animation d'un espace conseil France Rénov' (pacte territorial France Rénov'2025-2027 d'ores et déjà signé avec l'État et l'Anah), incluant dans son volet développementterritorial des actions de communication ciblées auprès des professionnels du bâtiment- octroi de subventions complémentaires et crantées sur celles de l'Anah pour les projets derénovation les plus performants (BBC rénovation 2024)- octroi de subventions complémentaires aux aides du FNAP sur le volet logement socialconditionné à l'obtention de certification environnementale HQE multicritéreArticle II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit,la mise à disposition des moyens financiers s'organise comme suit:11-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementI1-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppefixé en application de l'article Il-1 de la convention pour l'année considérée, allouera audélégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;Soit pour l'année 2025 :560 209,60 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété foncière, communes carencées et résidences saclales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,215 053,60 € pour la démolition de logements sociaux soit le domaine fonctionnel0135-01-19 code activité 013501010104,
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468 000 € pour la rénovation énergétique du parc locatif social et titre du fonds FREPSsoit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembreen fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionnéau 8 Ill-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'annéeau délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits àengagements initiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature del'avenant annuel (aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Ces décisions sont notifiées par l'Etat, au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'Etat en application de laprésente convention dans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés parl'État.Les droits à engagements correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoiredélégué (délégation d'AE typées selon le 2° Il du L435-1 du CCH en complément de laprogrammation LLS classique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 3.I1-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre l''Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sademande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.11-5-1-3 Modalités de mise à dispositionVallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juinet au 15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans ledépartement.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de «fin degestion » tel que défini à l'article Ill-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessairesen fin d'année. |En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant del'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits àengagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 dela présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anahdans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement àallouer au délégataire l'année suivante.
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La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduireles parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ouleur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de laconvention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite àdes modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'annéesuivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l'article III-1 et doitêtre compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'année suivante.11-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementIl-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits depaiement. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'unemême année à autant d'allocation d'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estimenécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entre le déléguant et délégataire surles besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Les dotations nepourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et lesengagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pourla première année), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations.Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sont compris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'Etat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (ycompris en cas de renouvellement de la convention).- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de laconvention ou, à compter de la seconde année, de l'avenant annuel. Il porte au maximum sur75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montantinscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peutêtre ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux opérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de ladifférence entre les crédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par ledélégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendud'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article II-6, et ce dans la limite des créditsouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa del'article 1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatésentre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataireaux différents opérateurs.I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiementet les modalités de son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après14
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signature de la convention. Elle est reconstituée sur production de la justification de sonutilisation.
Article 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deuxcomptes rendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant lescrédits reçus de l'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément àl'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputationcomptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition descollectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projetou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise encompte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement .annuels, et constituent une annexe au compte administratif.L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modèle pour lescomptes rendus réguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire. Ces documents, établis pour le parc public à partir des données renseignéesdans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP unbilan de la mise en œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2listant les opérations financées et précisant l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.Toute demande émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devraâtre prise en compte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adaptés tel que défini à l'articleD. 331-25-1 du même code devra être transmis.Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour leparc public est supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendudétaillé de l'exécution des crédits sur le parc public sur le 1°" semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et del'Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par ledélégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de laprésente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les créditsversés par le délégataire sur les aides propres visées à l'article Il-4-1 de la présenteconvention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP) pour permettre aux services de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la
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consommation des crédits. Une attention particuliére est apportée a la saisie dans un délaide 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article Il-7 : Gestion financière de la fin de conventione Encas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les annéesprécédentes perdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans laconvention de gestion entre le délégataire et l'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l''échéancier deversement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement nonutilisés, ces crédits seront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalitésdécrites dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé aumoins trois mois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement,le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article Il-5-1, est arrêté. Les comptes |rendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans ledépartement.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès desbénéficiaires des aides. A cet effet, l'Etat et l''Anah concluent avec le délégataire un avenantde clôture qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et depaiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier parle délégataire du SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avecle SIAP).e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant(voir article Ill), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modificationdu périmètre de l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres del'intercommunalité délégataire, le versement des droits a engagement, tel que prévu àl'article 11-5-1 pour réaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptesrendus de l'utilisation des droits à engagement mis à disposition du délégataire sont remispar le délégataire au préfet, représentant de l'Etat et au délégué de l'Anah dans ledépartement.TITRE Ill : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Lesavenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles1-3 et 11I-4). Ces avenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenantspeuvent être regroupés dans le même document. 16
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Article Ill-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. || est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarragede la gestion. Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisationsd'engagement peuvent étre mises a disposition du délégataire qui peut prendre desdécisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise a disposition s'effectue selonles modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation dela convention au |-2 (et annexe 1).Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan derelance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguéepar l'État, via le FNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventionsfinancières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établiaprès la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectivespluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement liés à lapersistance d'un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article ||-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cetavenant.Article lll-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi queles objectifs quantitatifs inhérents. II prend en compte les réalisations du délégataire et lesperspectives a fin d'année conformément au bilan prévu à l'article II-5.1.3. Il est obligatoirepour le parc public. La signature de cet avenant peut être déléguée au président de l'EPCIsans passage au conseil communautaire.
Article Ill-3 : avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétences
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En cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenantmet à jour les dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale[en cas de changement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveaudélégataire pour les communes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présenteconvention avec les modalités de gestion des opérations engagées sur le territoire de cescommunes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués audélégataire pour l'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP + Anah).Article Ill-4 : avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut êtreprorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dansle cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cetteprorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. En cas de PLH qui n'estplus exécutoire, la convention n'est plus applicable.Article III-5 : avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aidesaccordés pendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL(cf. titre V).
TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'Annexe8, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que leprévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Aräcie IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aidesIV-1-1 Parc publicLe montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivant :- 20 000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lepréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président de l'EPCI adresse par courrier au préfet de Région une demande pour dérogeraux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette
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demande. Le préfet de département recoit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des piéces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;- Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avecle forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demandepour donner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Lepréfet de département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles règles particulières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occu-pants qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsique les conditions de leur intervention.Article 1V-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc publicLes éventuelles majorations des plafonds de ressources, en application de l'article R. 441-1-2du CCH, feront l'objet d'un avenant ultérieur. :
IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du Il de l'article R. 321-12 sontapplicables.e Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), lesplafonds de ressources des locataires fixés par l'arrété mentionné a l'article D. 331-12 sontapplicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'ar-ticle L. 321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables(voir notamment les articles D. 321-23 à R. 321-36). |
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Article 1V-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au 1-2-1, le président de |'EPCI ou son représentant signe lesdécisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etatpar le représentant habilité de la communauté. L'instruction des dossiers est assurée par lesservices du délégataire.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou lesdécisions de rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. Laconvention conclue entre le délégataire et l''Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermineles conditions d'instruction et de paiement.
TITRE V — Lovers et réservations de logementsArticle V-1 : Conventions APLl'aide personnalisée au logement (APL) accordée au titre de la résidence principale a undomaine d'application délimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président de la communauté signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnées àl'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde.Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département dans un délai raisonnable.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementationapplicable (loyers, réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagementsfigurant dans les conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS).e Pour les nouvelles conventions :Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les nouvellesconventions APL relatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierreouvrant droit au conventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives auxlogements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par laCaisse des Dépôts et Consignations.Il est également compétent, pendant la période de délégation, pour signer les avenants à cesconventions et, a priori, pour les résilier à leur date d'expiration initiale ou à l'échéance d'unepériode triennale de reconduction tacite. 20
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En revanche, la résiliation d'une convention aux torts du bailleur ou la résiliation unilatéralepar l'Etat d'une convention en cours, pour motif d'intérêt général ou en cas de démolition,restent de la compétence de |'Etat.e Pour les conventions signées par l'Etat avant la délégation :L'Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence dudélégataire (par exemple, en cas d'octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite unecopie du nouvel avenant à l'Etat. |La compétence du délégataire en matière d'avenant à une convention APL initialementsignée par le préfet dépend de l'objet même de l'avenant.Il est ainsi compétent, par exemple, pour signer un avenant portant modification dudescriptif de programme à la suite d'un financement accordé par le délégataire.Le délégataire a une compétence pour les avenants qui sont des conséquences directes del'aide à la pierre qu'il a accordée.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logementsvendus (dans les cas particuliers où la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le délégataire n'est pas compétent pour résilier la convention initialementsignée par le préfet (quel que soit le motif de la résiliation).V-1-2 : Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signaturepar le délégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.
TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend enapplication de la présente convention. Pour chaque opération financée, des donnéesrelatives à leurs caractéristiques mentionnées a l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, gérépar le ministère chargé du logement auquel le délégataire a accès. De plus, les données desuivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu au systèmed'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement verséspour chaque opération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service(portail internet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrémentet/ou d'aide à la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et
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uniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dansl'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et detransmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire etl'Anah.
Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates desenquêtes transmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations etdes perspectives de réalisation pour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle àl'avenant annuel défini à l'article III-1.Article Vi-2-2 : l'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de la communauté et du préfet une instance desuivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum une fois par an pour faire le bilan des décisions prises etdes moyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, desajustements ou des avenants à la convention. A cet effet, le délégataire s'engage à faciliter lecontrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toutepièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engagea informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-rendumentionné à l'article Il-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit derépondre à toute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'Etat.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de ladélégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou despublics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et lecompte-rendu au Parlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de l'Etat et de l'Anah sont associés au dispositif d'observation misen place par la communauté conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH afinde suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets surle marché local du logement, selon les modalités suivantes notamment :-Prévisions du nombre de logements qui seront livrés ou remis sur le marché:-Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livrés ou remis sur le marché-Suivi des copropriétés-Remise sur le marché de logements vacants.
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Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôlesdu 06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et despriorités d'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales)est annuel et doit accompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partirdu SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement(demandes de subvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnementAPL : respect du CCH et des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respectde la réglementation doit se traduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctivespar le délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétencesest annexé à la présente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sontemployés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-mêmequi comporte des contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention etd'agrément, des paiements et des conventions APL) par les responsables (contrôle depremier niveau effectué au fil de l'eau par le responsable direct des instructeurs, contrôlehiérarchique exercé par le chef de service) ainsi que des dispositions d' organisationpermettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le déléguant vérifie que |'instruction des conventions APL parle délégataire a été effectuée conformément a la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information (SIAP)qui permet une première vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle surpièces, (2ème temps) en définissant le pourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 10%). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant un certain montant de subvention,opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...) peut êtreenvisagé. Dans des cas spécifiques l''ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiserdes opérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences.Ce bilan explique les écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait lasynthèse des leçons tirées de l'exercice, pour adapter le plan de l'année qui commence à lameilleure connaissance des risques locaux et à leur évolution éventuelle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliation 23
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La convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties,lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre del'année N, et si elle intervient à l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit êtrenotifiée au moins trois mois avant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans laconvention et mentionnés au Ill de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteintsou respectés, et en particulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH [oudu PLUi-H] sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans laconvention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du | de l'article L.302-4-2 du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du Il du même articlepeut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, sile délégataire ne s'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de sonpérimètre, dans un délai maximal de deux ans après la mise en application des dispositionsdes | et Il précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quantà l'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté surdeux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider derésilier la convention, à compter de l'année civile suivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto larésiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenantde clôture défini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'unretrait de la part de l'Etat et de l'Anah*. Les crédits de paiement mis a la disposition dudélégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre dereversement de la part de l'Etat et de l'Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de lafin de convention est celle définie à l'article II-7 (cas de non-renouvellement de la délégationde compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans lesconventions qui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré surles ressources du délégataire.
Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.
3 dans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire24
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VI-6-1 : Evaluation à mi-parcours
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A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président dela communauté procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aurapour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonctiondes résultats pour les trois dernières années de la convention. Uéchéancier de réalisationprévu à l'article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de laprésente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importantsseraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention,l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution définià l'article L. 302-3.VI-6-2 : Évaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluationfinale sera effectuée à l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examinerla mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifsde la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actionsinscrites dans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment àapprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attentionparticulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation decompétences et notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation dela collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plusparticulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément desupport à cette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra êtreconclue ; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de laprésente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des donnéesdu SIAP. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévusdans la convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra égalementprésenter la consommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de |'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6pourra également être intégrée.
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Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant descrédits de paiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afinque l'Etat réajuste ce qu'il doit verser au délégataire (y compris sur les années suivant la finde la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soitrendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentesopérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l'article Il-1 de la présenteconvention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative auparc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sontdéfinies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au registre desdélibérations soumis au contrôle de légalité de la préfecture du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (Ministère en charge du Logement) et a la direction générale de l'Anah. Il estégalement attendu que le délégataire téléverse les documents dans le module dédié à lagestion des délégations de compétence du SIAP.16 JUIL, 2025Le Préfet du Doubs
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'interventiondéfinis par la convention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérenceavec la déclinaison territoriale du PLH)1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau dequittance bénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (I! renseignera le tableau listant lesopérations financées et précisant les enveloppes d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte desobjectifs fixés.)3- Bilan des contrôlesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l''ANRUC. Réglementation
7 — Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés8 — Liste des textes applicables9 — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles decompétence pour les aides au logement10 — Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux11 — Liste des communes et zonage12 — Définition des caractéristiques « Dent creuse »
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ANNEXE 3 BILAN des contrôles| Parc public
Intégrer éléments sur bilan des contrôles sur parc public en lien avec art VI-4-2
Il Parc privéLes dispositions relatives à la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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B. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant a la mise en ceuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la miseen œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programméesd'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)e les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH (de droitcommun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale, copropriétés)Préciser pour chacune le maître d'ouvrage, leur intitulé, périmètre d'intervention, date de signatureet durée de la convention.Rappel des objectifs de réhabilitation et de production de logements par grandes masses :propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Prévisions en matière d'offre nouvellede iogéments à loyers maitrisés (dont conventionnés à l'APL à loyer social et très social), detraitement de l'habitat indigne et alimentés le cas échéant, par la remise sur le marché de Xlogements vacants. Engagements en moyens humains ou financiers des différents partenaires del'opération (département, région, CDC, organismes HLM, fonds européens, autre...).Etat d'avancement de l'opération.- «Programme d'intérêt général » PIG (préciser le champ d'action qui peutcomprendre tout ou partie du périmètre de la délégation)Préciser l'objet, la collectivité à l'initiative du PIG la date de signature de l'arrêté préfectoral et ladurée du PIG, les objectifs assignés à ces programmes.Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.- plans de sauvegardeIdentification des immeubles et logements concernés, date de l'arrêté préfectoral approuvant leplan, durée, objectifs de réhabilitation propriétaire-occupant et propriétaire-bailleur.Etat d'avancement.e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation :Sur la base des opérations projetées, prévoir des enveloppes pour les moyens d'ingénierienécessaires (diagnostics, études pré-opérationnelles, suivi-animation ou conduite de projet) et lescrédits d'aides à la pierre correspondants, susceptibles d'être engagés.
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Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programme nationalde requalification des quartiers anciens dégradés.L'objectif de ces opérations est d'agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipementspublics et les commerces et services d'un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite àun appel à candidatures national dans le décret N°2009-1780 du 31/12/2009. |Préciser la collectivité à l'initiative, les objectifs assignés à cette opération pour le parc privé etpublic.Rappel, le cas échéant, des engagements financiers des partenaires.Etat d'avancement.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmé
e Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneSi le protocole est antérieur à la convention de délégation, préciser le cadre géographique de sonchamp d'intervention et sa date de signature. Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixésconjointement par la collectivité et le ou la préfet.e en matière de lutte contre l'habitat indigneainsi que les engagements des différents partenaires signataires du protocole.Etat d'avancement.Si un protocole est projeté au moment de l'élaboration de la convention de délégation, prévoir lesmoyens d'études nécessaires au repérage des situations d'habitat indigne et au calibrage techniqueet financier des actions à engager dans le cadre du protocole.e Le traitement de l'habitat insalubre diffusEn secteur périurbain ou diffus (non compris dans un périmètre délimité d'intervention), la miseen place d'une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine spécifique (MOUS insalubrité) peut êtrenécessaire pour traiter efficacement cet habitat insalubre disséminé (repérage de |'insalubrité,médiation et divers dispositifs d'accompagnement comme l'appui aux propriétaires pour réaliserles travaux, le soutien juridique des occupants et l'accompagnement social).e l'amélioration de l'habitat en secteur diffusS'il n'existe pas de dispositif opérationnel par définition, la collectivité peut avoir déterminé desobjectifs d'intervention en dehors de secteurs programmés (cf. diagnostic du PLH). Dans ce cas, ilpeut être utile de fixer des critères d'intervention au regard des bénéficiaires ou de la nature destravaux à privilégier (ex : prise en charge de travaux liés au développement durable), pour lesquelspourraient être envisagées des aides de l'Anah majorées ou des financements de la collectivité surson budget propre.
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergementY Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidencesaccueilPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...Y Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dans lecadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pour leLogement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par la conventionest remis par l'Etat au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée des FTM à traiter, avantsignature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement est prévupendant la durée de la convention :1) tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer: nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide à lapersonne ; |- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, % de sur-occupantsnombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront en PALULOS (avecle coût en aide à la pierre) et combien le seront en PLAI (avec le coût en aide à la pierre) ;- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS à envisager avec chiffrage prévisionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;- du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;- des capacités reconstituées après traitement en nombre de logements.2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des éléments significatifs etconnus du projet de réhabilitation à la date de signature de la convention (si disponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;- coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaque opération ;plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat,collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;- opérations-tiroirs à envisager ;- sisite(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors de l'intercommunalité) ;
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- autres solutions de relogement envisagées (accés au logement social, logementssociaux partagés, accession trés sociale a la propriété...) ;- solutions a apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) Eléments relatifs au suivi de la mise en ceuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;- compléments d'information à apporter ;- sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;-__ circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;- liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de lANRU(ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).V Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...Y Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type_ d'établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel...Y Création de logement HAPI pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancierprévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maître d'ouvrage,gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financementprévisionnel...
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU
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C. Réglementation
ANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits a engagement, |'Etat affecte, aux différentes opérations de développement del'offre de logements locatifs sociaux financées en 202. (N) dans le cadre de la convention, des aidesindirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont deslogements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'Etat disponible sur le SIAP(cf. vademecum — bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux différentes opérations,financées en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions réglementaires etfinancières en vigueur au 31 décembre 202. (N-1).
Droits à engagementalloués au délégataire(subvention)
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D. Documents annexésANNEXE 8 - Liste des textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI
PSLA
Articles D. 331-1 à D.. 331-28 du C.CHDécret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de laconstruction et de l'habitationArrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif àla majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier desubvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cettecirculaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative auxhypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations financées en PLA ou PLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relativeaux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibredes opérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution dessubventions de |'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositionsconcernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration deslogements locatifs en région Ile-de-FranceArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêtset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers à usage locatifArrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêtset de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logementsou des logements-foyers à usage locatif
Articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession (PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
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PALULOS
Anah
Article D 323-1 a D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif àla majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-améliorationd'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou deslogements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de I'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises parl'Anah et communiquées conformément a l'article R. 321-7 du CCH aux présidentsdes EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées auxprésidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.IL - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
lll - Loyers
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative a l'utilisation de laligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative a la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise enceuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aidésde l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleursmigrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
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ANNEXE 9Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivides conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le renducompte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de laLOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentrenational sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations techniques etfinancières sur les aides qui sont attribuées par ses services ainsi que par les collectivités quigereront ces aides par délégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conformeau schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à lapierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simpledemande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peutêtre amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'Etat met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP), quiassure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour les dossiers instruitspar ce moyen. |Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'unréférent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique de la présenteconvention (système d'information des aides à la pierre, partage et amélioration de la qualité de ladonnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestiondéléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifier unagent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivitédélégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logicield'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatiquedes données, à les téléverser en continue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et à répercutertoutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission desdonnées évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans desdélais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliserle logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b) information sur le contenu général des informations à transmettreAtitre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
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1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques est communiquéa chaque délégataire par le ministére chargé du logement)2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractèresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRUnational, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la méme quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prétsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doit êtreindiqué. .6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financécaractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif socialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par posterépartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1-11) |données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment lenuméro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :la réglementation applicable aux délégations de compétence;des synthèses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et desFAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
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Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information des aides àla pierre (SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues par laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Annexe 10 - Modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé(e) dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée aulogement est calculé en application de l'avis loyer annuel.
Le barème des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établi selon les principesretenus dans le tableau ci-dessous :
MARGES LOCALES ET NATIONALESConstruction neuve soumise àRT 2012(PC déposé avant le 01/01/22)Construction neuve soumise àRE2020(PC déposé entre le 01/01/22 etle 31/12/24Construction neuve soumise àRE2020(PC déposé après le 01/01/25Acquisition-Amélioration
Margeslocales etnationalestechniquescommunes àtous lesdélégataires
Ascenseur non obligatoire(bâtiment de moins de 3 étagesaccueillant du logement au-dessus ou endessous du RDC) 5% ou6 %(si desserte sous-sol)5% ou 6%(si desserte sous-sol)5% 0u6%(si desserte sous-sol)5% ou 6 %(si desserte sous-sol)
Locaux collectifs résidentielsMajoration recommandéeSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20% =2%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10%=0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2 %
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 % = 0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20% = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % =2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 10 % 11%
Certification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20 % 12%
Label BEPOS 13%
Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 10 % 6% 6%
Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 20 % 8% 8%
Certification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020 10%
Certification de l'atteinte du seuil 2028de la RE 2020 pour IC construction(bonus) 2%
Certification de l'amélioration significative(au-delà des exigences réglementaires)de la qualité d'usage ou de service dulogement (qualité acoustique, qualité del'air intérieur, taille des piéces....),appréciée sur note justificative dubailleur et appuyée soit sur un label soitsur le référentiel multicritère d'unorganisme certificateurA valider en amont par PMA.
2 % pour chaque améliorationjustifiée et validée par PMA, dansla limite de 6 % 2 % pour chaque améliorationjustifiée et validée par PMA,dans la limite de 6 %
BBC rénovation 2024 — 1ère étape 7%
BBC rénovation résidentiel 2024 12%
Individuel 3% 3% 3%
PMA Communes en zone Ill classéescomme Pôles urbains ou Bourgs danslarmature urbaine du SCOTBlamont, Colombier-Fontaine,Dampierre-Les-Bois, Dasle, Fesche-Le-Chatel, Montenois, Pont-De-RoideVermondans
5% 5%
TOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES15 % 15% 15 % 15%
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Le barème des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établi selon lesprincipes retenus dans le tableau ci-dessous :
Typologie de loyer accessoire PLAI PLUS PLSPlace de stationnement en surface 15€ 20 € 25 €|Place de stationnement couerte | campo, place de stationnement DE 30 € 35 €en parking couvert collectif'Garage individuel en surface ou enterré 25€ | 35€ sù €Espace privati® d'une surface inférieure ou égale à 30 m° 5€ | 7é 10 €'Espace privatif" d'une surface supérieure à 30 m* et inférieure |'ou égale à 150 m° | | ee 12€ 15€Espace privati® d'une surface supérieure a 150 m? 15€ 17€ 20 €| PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS ACCESSOIRES 40 € 50 € 60 €* exemple espace privatif : cour. jardin, terrasse
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Annexe 11Liste des communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 19/05/2025)
Zonage loyernational . Zonage 1/2/3 Segoe ZONEN INSEE - COMMUNES ve z014 | plafonde do | urbaine selon | OREAL BEC(tension du marché loyers LLS 2010 10 KMimmobilier local)
25004 |ABBEVILLERS mater C 3 5 OUI25011 |ALLENJOIE nano B2 3 5 OUI25013 |ALLONDANS elon C 3 525020 JARBOUANS Re enl B2 2 425031 [AUDINCOURT RS ale B2 2 4 OUI25033 |AUTECHAUX ROIDE oan C 3 5 OUI25040 |BADEVEL Re B2 3 5 OUI25043 |BART elomaation B2 2 425048 |BAVANS Het eh lea B2 2 425054 |BERCHE Monit Cc 3 525057 |BETHONCOURT re er aus B2 2 425059 |BEUTAL ume Cc 3 525063 |BLAMONT Aolomération c 3 5 OUI25071 IBONDEVAL ben C 3 5 OUI25082 |BOURGUIGNON he néralon B2 3 5 OUI25093 |BRETIGNEY ER Cc 3 525097 |BROGNARD fic Le B2 3 5 OUI25159 COLOMBIER-FONTAINE Reagan at C 3 5
25187 |DAMBELIN (a ai ri pin G 3 525188 |DAMBENOIS hs B2 3 525190 |DAMPIERRE-LES-BOIS lending B2 3 5 OUI25191 D PABERHREE Eas de Menara c 3 525192 |DAMPJOUX Pinhead C 3 5 OUI25194 DANNEMARIE LES Pays de Montbéliard C 3 5 OUIGLAYS Agglomération
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Zonage loyerZONAGE ANRU
Agglomération
national | Zonage 1/2/3 Zone 4 = unité ZONEN° INSEE - COMMUNES TPaota | plafonde de | urbaine selon | FOREAL BEC(tension du marché| loyers LLS 2010 10 KMimmobilier local)
25196 |DASLE Kien B2 3 5 OUI25207 |DUNG un C 3 525210 [ECHENANS font ein ii C 3 525214 [ECOT eae © 3 525216 |ECURCEY nd C 3 5 OUI25224 |ETOUVANS A bménon or 3 525228 |ETUPES uae B2 2 4 OUI25230 |EXINCOURT lon B2 2 425237 |FESCHES-LE-CHATEL [oY oe urna B2 3 5 OUI25239 |FEULE M mialen c 3 525274 |GLAY mar 6 3 5 OUI25281 |GOUX-LES-DAMBELIN PARLE eye du C 3 525284 |GRAND-CHARMONT ain B2 2 425304 |HERIMONCOURT er es B2 2 4 OUI25316 |ISSANS RS oméeaton 6 3 525345 co dois | ARE C 3 525350 |LOUGRES oan Cc 3 525367 |MANDEURE Mn er aug B2 2 4 OUI25370 IMATHAY A atelier B2 2 425378 [MESLIERES ao néalon C 3 5 OUI25388 [MONTBELIARD houloninatan — B2 2 425394 |MONTENOIS breton < C 3 525422 |NEUCHATEL-URTIERE ne ë 3 525426 |NOIREFONTAINE donation Cc 3 5 OUI25428 INOMMAY oa B2 2 4| 25452 aie FAINERRESS Ji ee Lil C 3 5 OUI25463 |PONT-DE-ROIDE etic C 3 5 OUI25469 |PRESENTEVILLERS [P2YS de Montbéliard C 3 5
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_ et Zonage 1/2/3 | S NAGE ANRY ZONE(tension du marché| loyers LLS sein ~ 10 KMimmobilier local) |25481 |RAYNANS pie harpe c 3 525485 [REMONDANS-VAIVRE Ko ce, Monibéliard C 3 5ae ROGHESLES- ita c 4 5 oun
25523 |SAINTE-MARIE Mone c 3 5.
25526 |SAINTE-SUZANNE —[,2¥ 06, Meneliard B2 2 425539 |SELONCOURT Fhe em B2 2 4 OUI25540 |SEMONDANS Matin c 3 525547 |SOCHAUX Ania B2 2 425548 |SOLEMONT loom C 3 525555 |TAILLECOURT Pics Re all B2 2 4 oul25562 |THULAY CC Doubs Baumois C 3 5 OUI25580 |VALENTIGNEY finit ans B2 2 4 OUI25586 |VANDONCOURT rar nt B2 3 5 oul25614 |VIEUX-CHARMONT Ache ntl ai B2 2 425615 aucnre le c 3 5 OUI250iT ES 0 peine C 3 5 OUI25618 |VILLARS-SOUS-ECOT |,2¥i ne Montbeliard c 3 525632 |VOUJEAUCOURT leona B2 2 4
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Annexe 12- Définition de « Dent Creuse » pour 2025 au sens de la programmation LLS pourl'octroi du bonus « sobriété foncière »
La dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la définition permettent une certaine tolérance)« qui n'est pas située en limite de zone urbanisée.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanisée de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacitéd'accueil limitées -STECAL- ne peuvent pas bénéficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du bâtiment qui peut être construit doit s'intégrer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front bâti, soit en cohérence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unité urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuité des parcelles bâties environnantes et qui peutrecevoir un bâtiment en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de préférence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entourée :+ d'au moins 3 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et d'une voirie(avec des parcelles bâties en vis-à-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et 2 voiries(avec des parcelles bâties en vis-à-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),* des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, une_ friche ou une autre dent creuse),* une certaine tolérance est admise, à l'appréciation des services instructeurs, si le'terrain voisin de la dent creuse (à l'arrière ou à l'opposé de la voirie) est un espacenon bâti, ou si les parcelles en vis-à-vis de la voirie ne sont pas bâties.
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