PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-379
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention pour
l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection
internationale au titre la mobilité nationale à l'Association "France
Horizon" (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026 signée (8 pages) Page 7
64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026
signée (4 pages) Page 16
64-2025-11-27-00007 - Autorisation circuler OLATU BERRI Bidart 2026
signée (4 pages) Page 21
64-2025-11-27-00008 - Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary 2026
signée (4 pages) Page 26
64-2025-11-27-00010 - Autorisation circuler OLATU BERRI SJL 2026 signée
(4 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-11-27-00009 - Arrêté portant modification des statuts du SIVU
LAPARTZALE (2 pages) Page 36
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-26-00002
Arrêté portant attribution de subvention pour
l'accompagnement dans le logement des
bénéficiaires de la protection internationale au
titre la mobilité nationale à l'Association "France
Horizon"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à
l'Association "France Horizon"
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EH Direction départementale de l'emploi,PRÉFET empieDES PYRÉNÉES: du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant attribution de subvention pour l'accompagnement dans le logementdes bénéficiaires de la protection internationale au titre de la mobilité nationaleà l'Association « France Horizon »Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment sonarticle 59;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu l'instruction du 30 juillet 2024 relative aux orientations de la politique d'accés au logement desréfugiés pour l'année 2024 ;Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour2025 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 24 novembre 2025 transmise par l'Association « FranceHorizon ».
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à
l'Association "France Horizon"
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Considérant la proposition de répartition régionale des objectifs de relogement des bénéficiaires de laprotection internationale (BPI) pour 2025 de Monsieur le préfet de Nouvelle Aquitaine transmise le 10octobre 2025 ;Considérant que le projet initié par l'association contribue a la réalisation des priorités fixées au niveaurégional ; ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de 8 000€ (huit mille euros) pour la périodedu 1" janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Etablissement France Horizon Gironde- N°SIRET : 775 666 704 00793- N°CHORUS: 1001031623- Statut : Association- Coordonnées :* Adresse du siège social : 5 Place du Colonel Fabien — 75010 PARIS ;* Adresse de gestion ou de correspondance : 21 avenue Eugène et Marc Dulout-33600 Pessac.- Nom et qualité du représentant signataire: Hubert Valade, président, représenté par MmeStéphanie CASULA, directrice d'établissementArticle 2 :Cette subvention est attribuée dans le cadre de la réalisation du projet visant à mettre en œuvre, encohérence avec les orientations de politique publique, l'action relative à l'hébergement etl'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre de lamobilité nationale »Dans ce cadre, la subvention allouée permettra à l'association la captation de 4 places au titre de lamobilité nationale.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 17 compte PCE6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701061250, centre financier 0177-D033-DD64de la mission « cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. |
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte de l'association France Horizon dont les coordonnées sont les suivantes :-_ Titulaire du compte : CHRS PESSAC FRANCE HORIZON2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à
l'Association "France Horizon"
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- Domiciliation : CE ILE DE FRANCE- Code établissement : 17515- Code guichet : 90000- Compte : 08006909052- Clé RIB: 56- FR7617515900000800690905256
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation del'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété etcomportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et. des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 2G|u\2.025Le Préfet
eal
Pour le Préfet de Pyrénées-Atlantiques: — et par subdélégationa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités3/3 Isabelle GOLFIER
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-26-00002 - Arrêté portant attribution de subvention
pour l'accompagnement dans le logement des bénéficiaires de la protection internationale au titre la mobilité nationale à
l'Association "France Horizon"
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00003
AOT MERCERON TP 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026
signée 7
PREFET "action déDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : MERCERON TPVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 4 novembre 2025, de la société MERCERON TP représentée par MonsieurBRAULT Richard, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de la commune deHendaye, pour l'installation de casiers de rejet et de décantation, d'une zone de stationnementd'engins de travaux, d'une base de vie et d'une zone de rechargement en sable de la Grande-plage dansle cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy;VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026
signée 8
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la société MERCERON TP, représentée par Monsieur Richard BRAULT, sise 180 route deBeauvoir, 85305 Sallertaine, est autorisée a installer sur une partie du domaine public maritime, sur laGrande-plage de la commune d'Hendaye, conformément au plan annexé :— une zone de stationnement d'engins de travaux, d'une surface de 90 m°, clôturée par desbarrières Héras et protégée par une bâche de récupération et un tapis absorbant ;— deux casiers de rejet alimentés par la conduite de dragage ;— Un casier de décantation alimenté par les conduites provenant des casiers de rejet et pourvud'un exutoire de rejet sur la plage ;Les casiers sont sécurisés par des poteaux et des chaînettes et occupent une surface de 54 000 m*.— une zone de rechargement en sable de la Grande-plage, d'une surface de 59 000 m°comprenant les casiers P1, P2 et P3.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée du 5 janvier au 28 mai 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage 4 supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance d'occupation de 100€/mois pour la zone destationnement et la base de vie soit une redevance unique de cinq-cents euros (500€) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026
signée 9
Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevement unique sur comptebancaire ;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystéme fragile etprotecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; |- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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signée 10
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le Zt NON, dé)LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
| Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00003 - AOT MERCERON TP 2026
signée 14
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signée 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00006
Autorisation circuler OLATU BERRI Biarritz 2026
signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-27-00006 - Autorisation circuler OLATU
BERRI Biarritz 2026 signée 16
PREFET eeDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteCommune de BiarritzPétitionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, de la commune de Biarritz, à la suite de la consultation de la DDTM64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage; |CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des|troubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDERANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant étre autorisésa circuler en méme temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social estsitué 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée acirculer sur les plages de la commune de Biarritz, avec les véhicules ci-après :véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC¥ WW AMAROK 4x4" FA-145-YMchargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486" " " 3777 24486" " " 3777 2509- " ë 3777 26463" Fiat Hitachi " W190tracteur immatriculé MF 7495 + remorque" " MF 7716 + remorque" " TM 120 + remorque" " New Holland T6pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde Miramar, Grande-Plage, Port-Vieux, Côte des Basques, Marbella et Milady de la commune de Biarritz :entre le 1" janvier et le 30 avril : le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 les mercredis,dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux ;dès le 6 avril, il sera également interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00;entre le 1er mai et le 30 septembre : le ramassage est interdit sur l'ensemble des plages ;entre le 1° octobre.et le 31 décembre: le ramassage est interdit entre 11h00 et 17h00 lesmercredis, dimanches et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux. Il seraégalement interdit sur la Grande-plage à partir de 11h00 jusqu'à la fin des vacances de laToussaint, toutes zones comprises.Conditions supplémentaires :l'accès aux plages Bernain et Mouscariette est strictement interdit (arrêté municipal en date du21 septembre 2017) ; 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atiantiquesgouv.fr
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+ sur les plages de la Côte des Basques, Grande-plage et du Port-Vieux: ramassage interdit enprésence du public, des écoles de surf et des clubs de sauvetage côtier ; |* le ramassage pourra être interdit suivant les prescriptions de la mairie en fonction des mesuresde gestion liées au dispositif vague submersion ;* l'autorisation de ramassage pourra être adaptée et éventuellement suspendue en fonction desmanifestations publiques et événements qui sont autorisés par la mairie en bord de mer et auxabords des sites concernés ;* le ramassage ne doit pas contrarier le nettoyage quotidien des plages effectué par les équipesde la ville.Les accès signalés ci-après doivent obligatoirement être utilisés: Miramar: accès par la Grande-plage,Grande-plage: 2 rampes d'accès, Port-Vieux: 1 rampe d'accès, Côte des Basques: 2 rampes d'accès,Marbella : accès par la plage Milady, Milady : accès par l'entrée nord de la plage.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de I'ARS et de la communeconcernée. |Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
3/4. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
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Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMadame le Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
"1 OnnAnglet, le Zi RON ue)LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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signée
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PRÉFET «anki sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteCommune de BidartPétitionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature a M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Bidart;VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Bidart, à la suite de la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —-19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social estsitué 315 avenue de jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée àcirculer sur les plages de la commune de Bidart, avec les véhicules ci-après :* véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC> " WW AMAROK 4x4" FA-145-YM* chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486, ù - 3777 24486, . " " 3777 2509. " à " 3777 26463. " Fiat Hitachi " W190* tracteur immatriculé MF 7495 + remorquess " " MF 7716 + remorqueML ù TM 120 + remorque° . " New Holland T6* pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80dans les conditions fixées par le présent arrété.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (méme en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde la commune de Bidart :* entre le 15 mai et le 30 septembre : le ramassage est autorisé entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 1°" octobre et le 14 mai de l'année suivante : le ramassage est autorisé entre 21h00 et8h00.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
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- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Bidart, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation| qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le Ze UN, degLE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires gt
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet ~- 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autorisation circuler OLATU BERRI Guéthary
2026 signée
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PREFET nt riéDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Guéthary. Pétitionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des:Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Guéthary;VU l'avis, en date du 10 septembre 2025, de la commune de Guéthary, à la suite de la consultation de laDDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémonépave échoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de deux ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué"autorisés sur la commune, limité au nombre de deux.SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siége social estsitué 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée acirculer sur les plages de la commune de Guéthary, avec les véhicules ci-après :+ véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC, " WW AMAROK 4x4" FA-145-YM° chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486° " " " 3777 24486. " . i 3777 2509é : : 3777 26463: " Fiat Hitachi " W190* tracteur immatriculé MF 7495 + remorque° " " MF 7716 + remorque° " " TM 120 + remorque. " . New Holland T6* pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (méme en haut de plage).Article 2 : Durée de |'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde Cenitz et Harotzen Costa de la commune de Guéthary :* entre le ler juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h00 et17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.Condition supplémentaire :L'accès aux plages se fait uniquement par la jetée des Alcyons.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ; 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pvrenees-atlantiques.couv.fr
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- travaux a éviter par vent fort ;- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l''ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit. |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de |recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer etMadame le Maire de Guéthary, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. |
y 7 mae meaAnglet, le 2 4 NOV, 4h26LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires
7 jtDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques "Site d'Anglet —- 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
aines publics
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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signée
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PREFET — 4DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteCommune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : SARL OLATU BERRIVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 novembre 2025, de la SARL OLATU BERRI représentée par M.AMESTOYJon, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 24 novembre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz, à la suite de laconsultation de la DDTM 64 en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative auramassage du goémon épave échoué sur le rivage ;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, selon les besoins ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de un.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 0S 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, la Sarl OLATU BERRI, dont le siège social estsitué 315 avenue de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par M. Jon Amestoy, est autorisée acirculer sur les plages de la commune de Saint-Jean-de-Luz, avec les véhicules ci-aprés :° véhicule Isuzu DMAX 4x4 immatriculé BE-146-DC. " WW AMAROK 4x4 " FA-145-YM° chargeuse Hanomag 55 D numéro de série 3777 25486. . e " 3777 24486° " " 3777 25096 " " " 3777 26463: " Fiat Hitachi A W190° tracteur immatriculé MF 7495 + remorque* " " MF 7716 + remorque* = TM 120 + remorque« : ' New Holland T6° pelle mécanique KUBOTA immatriculée KX80dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1°" janvier jusqu'au 31 décembre 2026..Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur les plagesde la commune de Saint-Jean-de-Luz :* entre le ter juin et le 14 septembre: sur la grande-plage, ramassage interdit sauf autorisationexceptionnelle accordée par la DDTM 64, sur proposition du maire, de 21h00 à 7h00;° entre le ler juin et le 14 septembre : autres plages, ramassage autorisé entre 21h00 et 7h00 ;* entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : pour les plages autorisées, le ramassageest interdit entre 11h00 et 17h00 le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académiede Bordeaux.Condition supplémentaire :L'accès aux plages se fait par la rampe d'accès par plage matérialisée pour les véhicules de service.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiquesgouv.frwww, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de "ARS et de la communeconcernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée atoute réquisition des agents compétents. |En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
9 7 9096Anglet, le Zi ROY. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-27-00009
Arrêté portant modification des statuts du SIVU
LAPARTZALE
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PREFET ont .DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et dugalt développement territorialFraternité
Arrété préfectoral n°portant modification des statuts du SIVU LAPARTZALELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2016 portant création du SIVU LAPARTZALE ;VU la délibération en date du 8juillet 2025 du conseil syndical approuvant les modifications statutairesdu SIVU LAPARTZALE ;VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant les nouveaux statuts du SIVULAPARTZALE ;VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 26 novembre 2025;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle premier: Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9 et 10 des statuts du SIVU LAPARTZALE sont modifiéscomme suit:« article 1: En application des articles L.5271-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, leSyndicat Intercommunal à Vocation Unique LAPARTZALE regroupe les Communes d'IHOLDY et deLANTABAT. »« article 2: Le Syndicat exerce les compétences suivantes :- La cantine : la gestion des factures adressées aux familles concernées. L'encadrement des repas est misgracieusement à disposition du SIVU par les Communes d'Iholdy (2 agents) et Lantabat (1 agent) en raisondes nécessités de service pour assurer notamment la distribution des repas. » 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atiantiques gouv.fr
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« article 3: Les charges de fonctionnement liées aux services gérés par le SIVU sont budgétisées etréparties en fonction de la participation des Communes.En cas de besoin, des dépenses en investissement peuvent être programmées et votées en ConseilSyndical. »« article 4: La répartition des charges en fonctionnement et si besoin, en investissement, se faitconformément aux critères suivants :- au 2/3 pour la Commune d'Iholdy,- au 1/3 pour la Commune de Lantabat. » 2« article 5: Le siège du SIVU LAPARTZALE est maintenu à la Mairie d'IHOLDY. »« article6: Le Syndicat SIVU LAPARTZALE est formé pour une durée illimitée. »« article7: Le Comité Syndical est composé de six délégués élus par les Conseils Municipaux desCommunes associées. Chaque Commune est représentée au sein du Conseil Syndical par trois déléguéstitulaires et trois délégués suppléants. Ces derniers sont appelés à siéger au Conseil Syndical avec voixdélibérative en cas d'absence ou d'empéchement du délégué titulaire. »« article 8: Le Bureau est composé d'un Président et d'un Vice-Président. »« article 9: Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Service de Gestion Comptable de64240 HASPARREN. » j« article 10 : Les présents statuts modifiés entreront en vigueur à la signature de l'arrêté préfectoral. »Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départementaldes finances publiques, le Président du SIVU LAPARTZALE, les Maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 2 7 NOV. 2025 |
Le Préfet,décLPSamuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX :- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiquesvo
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