CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-389
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-09-01-00044 - 2026-58 Délégation signature Mme A.L.CÔME
Garde Administrative (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-11-00003 - Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé (3 pages) Page 6
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-09-01-00044
2026-58 Délégation signature Mme A.L.CÔME
Garde Administrative
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00044 - 2026-58 Délégation signature Mme A.L.CÔME Garde Administrative 3
DECISION N° 2026-58
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
Le directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l''Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;
Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 03 aout 2026, nommant Monsieur David
DELEDICQUE, directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de
l'établissement public médico-social d'Orbec, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
DECIDE :
ARTICLE 1° — Délégation est donnée à Madame Anne Lise COME, directrice-adjointe en
charge du centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour signer dans la limite des attributions
relevant de la garde administrative qu'elle est amenée à prendre, tous actes, attestations ou
décisions relevant de cette mission tels que :
- assignations en cas de grève, rappel de personnel
- suspension d'un agent dont le comportement est manifestement incompatible avec ses
responsabilités ou constitue une menace pour le fonctionnement du service
- autorisation de transferts de corps
- admission et sortie de malades
- ouvertures de lits, placement des malades
- déclenchement d'un plan d'urgence, plan blanc
Cette délégation de signature au seul titre de la garde administrative exclut les matières
suivantes :
- signature de marché public,
- engagements de l'établissement vis à vis des autorités de tutelle
ARTICLE _2è"e — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la
présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00044 - 2026-58 Délégation signature Mme A.L.CÔME Garde Administrative 4
Centre Hospitalier Lisieux
ARTICLE _2f"® — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la
réception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.
Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du
délégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéfice
du même délégataire.
ARTICLE 4€ — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité
dans l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à LISIEUX, le 1° septembre 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur L'agent
Délégant / Délégataire
I -
fi
V
David DELEDICQUE
Destinataires :
Dossier
Affichage
RAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-09-01-00044 - 2026-58 Délégation signature Mme A.L.CÔME Garde Administrative 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-11-00003
Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00003 - Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion Comptable de Trouville-Sur-Mer - Honfleur
Rue d'Aguesseau – CS 10188
14360 – Trouville Sur Mer
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE GESTION COMPTABLE DE TROUVILLE-SUR-MER - HONFLEUR
Le comptable, M BOUCKAERT Nicolas, responsable du service de gestion comptable de TROUVILLE-SUR-MER -
HONFLEUR
Vu l'arrêté de nomination de M. Nicolas BOUCKAERT en date du 8 septembre 2025 ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 200 9-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16.
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
MME ROGER Céline Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du SGC de TROUVILLE – HONFLEUR
Responsable du site de Trouville et sur l'ensemble du
SGC en l'absence du Comptable et de l'adjoint de
l'antenne de Honfleur
M QUESTE Gaël Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SGC de TROUVILLE – HONFLEUR
Responsable de l'antenne de Honfleur et sur l'ensemble
du SGC en l'absence du Comptable et de l'adjointe du
site de Trouville sur Mer
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00003 - Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion Comptable de Trouville-Sur-Mer - Honfleur
Rue d'Aguesseau – CS 10188
14360 – Trouville Sur Mer
2°) tous actes d'administration et de gestion du service (procuration auprès du notaire, suivi des états de
subventions, actes de gestion du Compte Banques de France, relations avec la poste, avis sur les nominations de
Régisseur, habilitations des ordonnateurs, actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste,
confection des comptes de gestion ou comptes financier unique sur chiffres et sur pièces, prise en en charges des
budgets et des décisions modificatives budgétaire, signification des bordereaux de cessions de créance en
l'absence du comptable …)
3°) représenter le comptable du SGC auprès de la Banque de France et signer les virements de gros
montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;
4°) Délégation spéciale de signature est donnée aux adjoints pour les décisions relatives aux demandes de
délai de paiement (échéancier), le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 €.
Cette somme de 15 000 € est également la limite de la signature des mains levées partielles ou totales des actes de
poursuites.
En cas d'absence du comptable supérieure à 10 jours (congés ou maladie), les adjoints pourront accorder
un délai de paiement jusqu'à 24 mois qui ne devra pas porter sur une somme supérieure à 30 000 €.
Cette somme de 30 000 € est également la limite de la signature des mains levées partielles ou totales des actes de
poursuites.
Article 2
Délégation Spéciale de signature est donnée à l'effet de
1°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;
3°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
4°) représenter le comptable du SGC auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
5°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
6°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (échéancier) et les mains levées
totales ou partielles, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés suivants :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00003 - Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service Gestion Comptable de Trouville-Sur-Mer - Honfleur
Rue d'Aguesseau – CS 10188
14360 – Trouville Sur Mer
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale en €
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
MME BONNEAU Carole Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
6 mois 6 000
MME JULIEN Véronique Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
6 mois 6 000
MME PAIGNON-SEIGNEURIE Lydie Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
6 mois 6 000
M HARIVEL Aurélien Contrôleur des Finances
Publiques
6 mois 6 000
M ROBBE Christophe Contrôleur des Finances
Publiques
6 mois 6 000
M DE TOURNEBU François-Xavier Contrôleur des Finances
Publiques
6 mois 6 000
MME POT Véronique Contrôleuse des Finances
Publiques
6 mois 6 000
M PATRY Alexandre Agent administratif Principal
des Finances Publiques
4 mois 4 000
M GEORGETON Anthony Agent administratif Principal
des Finances Publiques
4 mois 4 000
M ROBINET Jean Yves Agent administratif Principal
des Finances Publiques
4 mois 4 000
MME PRADIER-GAUGAIN Sylvie Agente Contractuelle des
Finances Publiques
4 mois 4 000
Ces sommes maximales du tableau ci-dessus sont les mêmes pour la limite de la signature des mains levées
partielles ou totales des actes de poursuites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A Trouville-sur-Mer, le 11 septembre 2026
Le Comptable, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Trouville-sur-Mer - Honfleur
Signé
Nicolas BOUCKAERT, Inspecteur Divisionnaire
Hors Classe des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-11-00003 - Délégation signature SGC - TROUVILLE
HONFLEUR signé 9