Nom | RAA n°86 du 21 mai 2025 |
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Administration | Préfecture du Val-de-Marne |
Date | 21 mai 2025 |
URL | https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25461/196006/file/RAA%20n%C2%B086%20du%2021%20mai%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 21 mai 2025 à 18:05:03 |
Vu pour la première fois le | 21 mai 2025 à 18:05:10 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°86
Du 21 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°86
Du 21 mai 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01873 20/05/2025 à l'arrêté n°2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement du technicentre de
Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges,
Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi (94)
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AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00621 20/05/2025 modifiant l'arrêté n°2025-00618 du 19 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation
nationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025 + annexe
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025/01873 du 20 mai 2025
à l'arrêté n°2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet
d'aménagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-
Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi (94)
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560, applicable au 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour
le projet d'aménagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de
Villeneuve-Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 5 avril 2024 par SNCF VOYAGEURS ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 13 novembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 février 2025 proposant le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 25 mars 2025 ;
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Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL
Considérant que dans le cadre de la poursuite de la conception détaillée du projet d'aménagement
du technicentre Villeneuve Demain, certains équipements font l'objet de modifications par rapport
au plan masse initialement prévu et impliquant de modifier certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour le projet
d'aménagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-Saint-
Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi ;
Considérant l'impossibilité technique de mettre en place, au niveau du bâtiment TEF-VEF des
portes résistantes au feu de type EI90, comme prévu à l'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 27
juillet 2015 susvisé ;
Considérant que les modifications souhaitées ne remettent pas ne cause les conditions
d'intervention et de sécurité des sapeurs-pompiers ;
Considérant que le porter-à-connaissance susvisé porte sur des modifications non substantielles,
au sens de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, du projet autorisé par l'arrêté préfectoral
n°2022/02036 du 7 juin 2022 ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 mentionné à l'article
23 de l'arrêté préfectoral n° 2022/02036 du 7 juin 2022 portant autorisation environnementale pour
le projet d'aménagement du technicentre de Villeneuve Demain sur les communes de Villeneuve-
Saint-Georges, Créteil, Valenton et Choisy-le-Roi.
Article 2 : Résistance au feu des portes d'accès des trains au bâtiment TEF-VEF
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 sus-
visé, les portes d'accès des trains au bâtiment TEF-VEF seront composées de vantaux vitrés
motorisés, ne présentant pas de résistance au feu. Elles seront actionnables depuis l'intérieur
ou l'extérieur du bâtiment.
Article 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une
durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Villeneuve-Saint-Georges, Créteil,
Valenton et Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est notifié au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la Bièvre.
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Article 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles
L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut-être déférée au tribunal administratif de
Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de
Villeneuve-Saint-Georges, de Créteil, de Valenton, de Choisy-le-Roi, et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au Groupe SNCF VOYAGEURS et mis en ligne sur le site internet national de
l'inspection des installations classées.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Sébastien HUMBERT
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00621
modifiant l'arrêté n°2025-00618 du 19 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2025-00618 du 19 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le mardi 20 mai 2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'arrêté n°2025-00618 susvisé est modifié comme suit :
1° le dernier visa est remplacé par les dispositions suivantes : « Vu la demande en date du 19
mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le
Val-de-Marne (94) à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;
2°A l'article 1 er, les mots « et dans les Hauts-de-Seine (92) » sont remplacés par les mots
« ,dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) »;
3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet des Hauts-de-Seine, le
préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur
de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Article 2 - La cartographie annexée à l'arrêté n°2025-00618 susvisé est remplacée par la
cartographie jointe au présent arrêté.
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2025-00621
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 mai 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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2025-00621
Annexe de l'arrêté n° 2025-00621 du 20 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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2025-00621
4
2025-00621
>à
ate 4rie | É "LAG, ' De SY,LE RD ENSKS
5
2025-00621
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD