SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-259
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2024-10-01-00012 - GHT SLBM délégation de signature achat (4
pages) Page 3
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Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2024-10-01-00012
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2024-10-01-00012 - GHT SLBM délégation de signature achat 3
GROUPEMENT HOSPITALIERDE TERRITOIRE@ SAONE ET LOIREBRESSE - MORVAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACHAT
Le Directeur Général,Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé ;Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés àl'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 etD6143-38 ;Vu L'arrété du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône,de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;Vu La convention constitutive_Avenant N°1 du GHT Saône et Loire Bresse Morvan signée le 4 juillet2022 entre les établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, de Louhans et de l'EPSM71,Vu la Convention de Direction Commune et 'organigramme annexé signée le 5 juillet 2022 entre lesétablissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche- Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,Vu Larticle L. 6132-3 30 du Code de la santé publique (CSP) dispose désormais que « L'établissementsupport désigné par la convention constitutive assure [...] pour le compte des établissementsparties au groupement [...] la fonction achats ». Pour cette fonction, le directeur de l'établissementsupport exerce, par dérogation, les compétences d'un chef d'établissement (L. 6143-7 CSP).
DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général, concernant la Direction des Achats - Logistiques -Services Economiques du GHT Saône et Loire Bresse Morvan.
Article 2 - DélégatairesMonsieur Mathieu MASCOT, Directeur,Monsieur Fabrice CORDIER, Directeur,Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur,
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACHAT
Le Directeur Général,
Vu La Loi n" 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu Le décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé ;
Vu Le décret n"2010-259 du '11 mars 2010 modifiant le décret2005-921du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à
i'article 2 (1'e[ 7') de la Loi n'86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et
D6143-38;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-SaÔne,
de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-
Arroux, et des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac (SaÔne-et-Loire) ;
Vu La convention constitutive_Avenant N'1 du GHT Saône et Loire Bresse Morvan signée le 4 juillet
2O22 entre les établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, de Louhans et de l'EPSM71,
Vu la Convention de Direction Commune et I'organigramme annexé signée le 5 juillet 2022 entre les
établissements de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de- Chagny, de La Guiche
- Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu L'article L. 6132-3 3o du Code de la santé publique (CSP) dispose désormais que << L'établissement
support désigné par ta convention constitutive assure [...] pour Ie compte des éfablrssements
parties au groupement [...] ta fonction achats >. Pour cette fonction, le directeur de l'établissement
support exerce, par dérogation, Ies compétences d'un chef d'établissement (L. 6143-7 CSP).
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général, concernant la Direction des Achats - Logistiques -
Services Economiques du GHT SaÔne et Loire Bresse Morvan.
Article 2 - Délégataires
Monsieur Mathieu MASCOT, Directeur,
Monsieur Fabrice CORDIER, Directeur,
Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur,
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2024-10-01-00012 - GHT SLBM délégation de signature achat 4
Article 3 — Périmétre GHTEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, MonsieurMathieu MASCOT reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous lesdocuments d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement des établissements du GHT.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de MonsieurMathieu MASCOT, Monsieur Fabrice CORDIER, reçoit, une délégation permanente pour signer aunom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnementdes établissements du GHT, à l'exclusion :- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à500 000 € ht,- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égala 228 000 € ht,L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels,- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de MonsieurMathieu MASCOT et Monsieur Fabrice CORDIER, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégationpermanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement des établissements du GHT, à 'exclusion :- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 €ht,- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égalà 228 000 € ht,L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annueis,- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Article 4 - ObligationLa présente décision est assortie de l'obligation :- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements dedépenses, actes et documents qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - AnnulationLa présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
Article 6 - Date d'effetLa présente décision est applicable à compter du 1# octobre 2024.Article 7 - Modalités de publicitéLa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :- Président du Conseil de Surveillance,- Comptable publicdes établissements parties GHT Saône et Loire Bresse Morvan avec les modèles des signatures desdélégataires.
Article 3 - Périmètre GHT
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, Monsieur
Mathieu MASCOT reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les
documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement des établissements du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur
Mathieu MASCOT, Monsieur Fabrice CORDIER, reçoit, une délégation permanente pour signer au
nom du Directeur Généraltous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement
des établissements du GHT, à l'exclusion :
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à
500 000 € ht,
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal
à 228 000 € ht,
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels,
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur
Mathieu MASCOT et Monsieur Fabrice CORDIER, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement des établissements du GHT, à I'exclusion :
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 €
ht,
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal
à228000€ht,
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels,
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Article 4 - Obligation
La présente décision est assortie de l'obligation :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés,
- De tenii informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de
dépenses, actes et documents quijustifient d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière
Article6-Dated'effet
La présente décision est applicable à compter du 1"r octobre 2024.
Article 7 - Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance,
- Comptable public
des établissements parties GHT Saône et Loire Bresse Morvan avec les modèles des signatures des
délégataires.
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Elle sera également :- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine des établissements du GHT - Transmiseà Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 octobre 2024
Philippe COLLANG MPAGNADirecteur Général,
Elle sera également:
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine des établissements du GHT - Transmise
à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalon-sur-SaÔne, le 1er octobre2024
Philippe COLLAN PAGNA
Directeur Général,
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2024-10-01-00012 - GHT SLBM délégation de signature achat 6
Annexe à la décision portant délégation de signature achat GHT du 1°" octobre2024Engagement des personnes bénéficiaires de la délégation de signature
Nom du délégataire Signature/Mathieu MASCOT " p> _——
Fabrice CORDIER
Sylvain ROLLOT
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Annexe à la décision portant délégation de signature achat GHT du 1e'octobre
2024
Engagement des personnes bénéficiaires de la délégation de signature
SignatureNom du délégataire
Mathieu MASCOT
Fabrice CORDIER
Sylvain ROLLOT
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2024-10-01-00012 - GHT SLBM délégation de signature achat 7