ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-205
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-08-26-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à BAISIEUX (Nord) (2 pages) Page 6
35-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 9
35-2024-08-26-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 12
35-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à THIERS (Puy-de-Dôme) (2 pages) Page 15
35-2024-08-26-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à VERSAILLES (Yvelines) (2 pages) Page 18
35-2024-08-26-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN à faire
l'acquisition d'un
ensemble immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 21
35-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant les Petites Soeurs des Pauvres
de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à BUIS-LES-BARONNIES (2
pages) Page 24
35-2024-08-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°35-2024-25-00007 autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 27
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| =
PREFET
D'ILLE- CabinetET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND),
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande du 27 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur le réseau routier (autoroute, routes
nationales, routes départementales) de l'Ille-et-Vilaine au moyen d'une caméra installée embarquée a
bord d'un hélicoptère le 31 août 2024 aux fins de lutter contre l'insécurité routière dans le
département ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de l'article
L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux
de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que l'opération menée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine a pour objectif de réguler les flux de transports sur les routes où la circulation est la plus
dense, par la détection et la sanction des comportements à risques tels que le non-respect des
distances de sécurité, les dépassements par la droite, les maintiens, sur les 2 x 2 voies, des véhicules
sur la voie de gauche ;
Considérant que les comportements ciblés par le groupement de gendarmerie ne peuvent être
détectés de manière efficace qu'en disposant d'une vue aérienne :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée principalement sur les
axes majeurs, réorientée éventuellement sur les axes secondaires, mais dont l'usage sera en tout état
de cause limité aux routes où le flux de circulation est le plus dense ; que la durée de |'autorisation est
également limitée à la période de forte densité du trafic routier ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
ARRETE
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine, au titre de la régulation des flux de transports, sont
autorisés sur le réseau routier (autoroute, routes nationales, routes départementales) de l'Ille-et-
Vilaine le samedi 31 août 2024 de 10h00 à 19h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra WESCAMMX15 S/N 1075 PIN42 390-16 embarquée à
bord d'un hélicoptère.
Article 3 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 27 AQUT 2074
Le Préfet et par délégation,
le sous-préfet/dire r de cafinet,
Em
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00006
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAISIEUX
(Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAISIEUX (Nord) 6
Secrétariat Général
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00006
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAISIEUX (Nord)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 17 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en une maison à usage d'habitation en copropriété et les fonds de terrain en
dépendant ainsi qu'un terrain à bâtir viabilisé, sis sur la commune de BAISIEUX (Nord), 48B
rue Louis Deffontaines, cadastré Section ZE, n°605, 612 et 615 pour une contenance de 27 a
34 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRÊTE
Article 1°° —- La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Renjie XI et Mme Dongyi ZHAO pour un montant de SIX CENT
QUATRE-VINGT MILLE EUROS (680 000 €) un bien immobilier consistant en une maison à
usage d'habitation en copropriété et les fonds de terrain en dépendant ainsi qu'un terrain à
bâtir viabilisé, sis sur la commune de BAISIEUX (Nord), 48B rue Louis Deffontaines, cadastré
Section ZE, n°605, 612 et 615 pour une contenance de 27 a 34 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 juillet 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment
le financement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité
aux normes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
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ECTC - Sur
£t Souevard d'Armoraue
na35525 Rennes Cedex 5Ur.
u
ja fa ctoyennata
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAISIEUX (Nord) 7
ll sera justifié de cet emploi auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le ? 6 AGUT 2024
Pierre LARREY
- CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE |
LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
87 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
|
LR Le recours contentieux | Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
| devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
| 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00006 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BAISIEUX (Nord) 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 9
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00005
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 12 août 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, en accord avec le nu-
propriétaire, une parcelle de terre agricole dont elle possède l'usufruit, sise sur la commune
de MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine), lieu-dit La Ménardais, cadastrée Section ZS, n°99
pour une contenance de 67 a 46 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1°° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à l'EARL DE LA MENARDAIS pour un montant de QUATRE MILLE
QUARANTE-SEPT EUROS (4 047 €), en accord avec le nu-propriétaire, une parcelle de terre
agricole dont elle possède l'usufruit, sise sur la commune de MARCILLE-ROBERT (Ille-et-
Vilaine), lieu-dit La Ménardais, cadastrée Section ZS, n°99 pour une contenance de 67 a 46
Ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 12 août 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes admises dans leurs
Etablissements, notamment dans ceux implantés en Ille-et-Vilaine.
Il Sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 10
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 6 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
gre Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS | _ LES DELAIS —
| RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le[~ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Préfet de [Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
| M Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 —- PARIS CEDEX 08 | introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
—_ + _ = |
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
| implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr |
|
-
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARCILLÉ-ROBERT (Ille-et-Vilaine) 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00008
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) 12
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00008
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 26 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
consistant en un appartement avec cave et emplacement de parking, constituant les lots 196,
202 et 345 d'un immeuble en copropriété sis sur la commune de MARSEILLE (8eme
arrondissement), 331 avenue du Prado, cadastré Préfixe 843, Section |, n°105 pour une
contenance de 69 a 37 ca:
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les piéces produites et le caractére complet du dossier :
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Nathalie POLI pour un montant de TROIS CENT TRENTE
MILLE EUROS (330 000 €) un bien immobilier consistant en un appartement avec cave et
emplacement de parking, constituant les lots 196, 202 et 345 d'un immeuble en copropriété
Sis sur la commune de MARSEILLE (8ème arrondissement), 331 avenue du Prado, cadastré
Préfixe 843, Section |, n°105 pour une contenance de 69 a 37 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 26 juillet 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, au bénéfice, pour
satisfaire au mieux aux dispositions testamentaires, de l'Etablissement existant à MARSEILLE
(4ème arrondissement), 29 rue Jeanne Jugan.
Bureau CO ia cicyenneté
wevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) 13
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 6 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
E CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE _
| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursLe recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut 4 un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 —- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.|| peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00008 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à THIERS
(Puy-de-Dôme)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à THIERS (Puy-de-Dôme) 15
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00004
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à THIERS (Puy-de-Dôme)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relatives a l'autorisation et a l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 17 juillet 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, des biens immobiliers
consistant en une maison à usage d'habitation et diverses parcelles de terrain attenant, sis
sur la commune de THIERS (Puy-de-Dôme), 21 Bellevue, cadastrés Section BO, n°464, 465,
466, 467, 477, 478, 480 et 481 pour une contenance de 48 a 06 Ca,
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ,
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à M. Bryan LIN et Mme Elisa VILTROUVE pour un montant de SOIXANTE
CINQ MILLE EUROS (65 000 €), des biens immobiliers consistant en une maison à usage
d'habitation et diverses parcelles de terrain attenant, sis sur la commune de THIERS (Puy-de-
Dôme), 21 Bellevue, cadastrés Section BO, n°464, 465, 466, 467, 477, 478, 480 et 481 pour
une contenance de 48 a 06 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 juillet 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les Etablissements géographiquement les plus proches de CLERMOND-FERRAND.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Téi: 9 8 0871 38 35
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DOTC — Bureau de la cioyenneté
81 Bouevard d'Armorique
35026 Rennes Cecex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à THIERS (Puy-de-Dôme) 16
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée a la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 6 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréteke Général
Pierre LARREY
— CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |
RECOURS ADMINISTRATIFS ! Ces recours administratifs doivent être introduits dans leFT Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine | peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 —- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou |
implicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos:/Avww.telerecours.fr |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à THIERS (Puy-de-Dôme) 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
VERSAILLES (Yvelines)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VERSAILLES (Yvelines) 18
Secrétariat Général
E il
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00007
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (lile-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VERSAILLES (Yvelines)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association L
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil :
VU la délibération du 17 juin 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier consistant
en un appartement avec cave et grenier, constituant le lot n°6 d'un immeuble en copropriété
sis sur la commune de VERSAILLES (Yvelines), 48 rue du Maréchal Foch, cadastré Section
AK, n°157 pour une contenance de 8 a 54 ca :
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Carlos BARBOSA et Mme Sandra BARBOSA née DE
BARROS pour un montant de DEUX CENTS MILLE EUROS (200 000 €) un bien immobilier
consistant en un appartement avec cave et grenier, constituant le lot n°6 d'un immeuble en
copropriété sis sur la commune de VERSAILLES (Yvelines), 48 rue du Maréchal Foch,
cadastré Section AK, n°157 pour une contenance de 8 a 54 ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 17 juin 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, incluant notamment la
participation au financement des travaux engagés pour la mise en conformité des
Etablissements.
Tei 98 00 7:38 35
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84 Boulevard d'Afmordue
35625 Rennes Cedex 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VERSAILLES (Yvelines) 19
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 6 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
[ EE CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE —— i| LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS |RECOURS ADMINISTRATIFS :| Ces recours administratifs doivent être introduits dans le| M Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprés de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours | [~ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus |auprés de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
EE ———————_— |"
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de| devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au |3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours |
| citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
RS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN
(Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à VERSAILLES (Yvelines) 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00009
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN à faire
l'acquisition d'un ensemble immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN à
faire
l'acquisition d'un ensemble immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)21
Secrétariat Général
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2024-08-26-00009
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN à faire
l'acquisition d'un ensemble immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU article 910 du Code Civil :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code
Civil :
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et
aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés
religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU ie dossier transmis par courrier le 19 août 2024 par la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de SAINT-PERN, pour l'acquisition d'un ensemble immobilier, situé 14 avenue
Sainte Colette à NICE, cadastré Section HE n°88 et 283 pour une contenance globale de
3ha 11a 57ca ;
VU la délibération du 29 juin 2024 de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
SAINT-PERN ;
VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'acquisition est envisagée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° — La supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
SAINT-PERN dont le siège est situé Tour Saint-Joseph — 35190 SAINT-PERN est autorisée à
acheter à la société civile immobilière « CAP DE CROIX SA », pour un montant de TROIS
MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3 500 000 €) un ensemble immobilier, situé 14 avenue
Sainte Colette à NICE, cadastré Section HE n°88 et 283 pour une contenance globale de 3ha
11a 57ca.
Tei 0800 7138 35
WA e-Bt-Viane. gouv Fr
TC -§ ia Choyannata
Bi od aA
22A33 À$2225 sannes Ce[alDC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN à
faire
l'acquisition d'un ensemble immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)22
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au président de la Fondation.
Rennes Le ? 6 AQUT 2024
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général,
erre LARREY
| CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE D |
|LES VOIES DE RECOURS L LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous peine
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine de forciusion (L'absence de réponse à ces recours dans les
81 Bd d'Armoriquee — 35026 RENNES Cedex 9 deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[~ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
auprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau — ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
75 800 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES | RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site httos://www.telerecours.fr
Il
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00009 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN à
faire
l'acquisition d'un ensemble immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00001
Arrêté autorisant les Petites Soeurs des Pauvres
de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
BUIS-LES-BARONNIES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien
immobilier à BUIS-LES-BARONNIES 24
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2024-08-26-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUIS-LES-BARONNIES (Drôme)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU les délibérations des 24 mai et 17 juin 2024 du Conseil Général de la Congrégation des
Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien
immobilier consistant en un appartement avec cave, constituant les lots 11 et 18 d'un
immeuble en copropriété sis sur la commune de BUIS-LES-BARONNIES (Drôme), 21
boulevard Aristide Briand, cadastré Section AE, n°67 pour une contenance de 08 a 96 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée a aliéner à Mesdames Monique PAYS, Elisabeth LEBOUT-THEVENIN et Mélanie
LEBOUT pour un montant de SOIXANTE-SEPT MILLE CENT EUROS (67 100 €) un bien
immobilier consistant en un appartement avec cave, constituant les lots 11 et 18 d'un
immeuble en copropriété sis sur la commune de BUIS-LES-BARONNIES (Dréme), 21
boulevard Aristide Briand, cadastré Section AE, n°67 pour une contenance de 08 a 96 ca.
Par ailleurs et conformément a la délibération du 24 mai 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres:
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, incluant notamment la
participation au financement des travaux engagés pour la mise en conformité des
Etablissements.
Tél: 9 8 OS 71 36 35
www.ile-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien
immobilier à BUIS-LES-BARONNIES 25
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 26 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pierre LARREY
| CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
= LES VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS !Ces recours administratifs doivent être introduits dans le |[Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande) |
Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal |
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de |devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
| pompier de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.!i peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant les Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien
immobilier à BUIS-LES-BARONNIES 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-08-26-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-25-00007
autorisant la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-25-00007 autorisant la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 27
Secrétariat Général
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2024-08-26-00002
modifiant l'arrêté n°35-2024-25-00007 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relatives a l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 1° mars 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un appartement et un local à
usage de débarras détenus en copropriété dans un ensemble immobilier dénommé « LE
FONTENOY », constituant les lots 54 et 96, sis à NICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue
Villermont, cadastré Section LS n°97 d'une contenance de 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?2):
VU la délibération du 27 juin 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation de substituer en lieu et place de Mme
LAC la SARL EKLA, dont le siège social est à la TRINITE (Alpes-Maritimes) ou toute autre
personne morale ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté n°35-2024-04-25-00007 du 25 avril 2024 est modifié
comme suit :
La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern,
en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée à
aliéner à la SARL EKLA, dont le siège social est à la TRINITE (Alpes-Maritimes) ou toute
autre personne morale, pour un montant de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS
(255 000,00 €) un appartement et un local à usage de débarras détenus en copropriété dans
un ensemble immobilier dénommé « LE FONTENOY », Constituant les lots 54 et 96, sis à
NICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue Villermont, cadastré Section LS n°97 d'une contenance
de 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?).
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87 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-25-00007 autorisant la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 28
Par ailleurs et conformément a la délibération du 1° mars 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sceurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-mère.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 26 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le ire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux | 1
| peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
—
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site httos://www.telerecours.fr[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
| =
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-08-26-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°35-2024-25-00007 autorisant la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) 29