VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-357
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-12-06-00009 - Arrêté portant composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des impots des particuliers d'Hyères (4 pages) Page 7
83-2024-12-06-00011 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 3
janvier 2025 (1 page) Page 12
83-2024-12-06-00012 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 3 janvier
2025 (1 page) Page 14
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-12-06-00008 - Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du
représentant du préfet du Var au comité de la caisse des écoles de
Bormes-les-Mimosas (3 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA (4 pages) Page 20
83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages F3
et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le
territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du Syndicat Mixte
des Eaux du Verdon (SMEV). (6 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-12-06-00009
Arrêté portant composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Fréjus
Saint-Raphaël
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-12-06-00009 - Arrêté portant composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Fréjus Saint-Raphaël 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 06 décembre 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Féjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 07 août 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

Vu le courrier en date du 05 décembre 2024 de la direction générale du centre hospitalier intercommunal
de Fréjus Saint-Raphaël ;



ARRETE



Article 1er : L'arreté du 07 août 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu'il suit :


Agence régionale de santé du Var - 83-2024-12-06-00009 - Arrêté portant composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Fréjus Saint-Raphaël 4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°) En qualité de représentant du personnel

- Monsieur Loïc GUILLEUX, représentant l'organisation syndicale Sud-Santé Sociaux ;

- Monsieur Benoït KERVELLA, représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis
240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de
ressort intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement
principal ;

- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint-
Raphaël, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil
départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Didier JAMMES, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Philippe VOCHE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Loïc GUILLEUX, représentant l'organisation syndicale Sud-Santé Sociaux ;

- Monsieur Benoït KERVELLA, représentant l'organisation syndicale Force Ouvrière ;



3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-12-06-00009 - Arrêté portant composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Fréjus Saint-Raphaël 5

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Cathy HENGY, de l'Association des paralysés de France, représentant des usagers
désignés par le préfet du département du Var ;

- Madame Monique DOLZAN, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;



II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée ;

- Madame Françoise DUMONT, Sénatrice du Var ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 06 décembre 2024

Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ Agence régionale de santé du Var - 83-2024-12-06-00009 - Arrêté portant composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Fréjus Saint-Raphaël 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-10-00003
Arrêté portant délégation de signature - Service
des impots des particuliers d'Hyères
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impots des particuliers d'Hyères 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence MARCHETTI Inspectrice Divisionnaire, Laure
MARION, Caroline BOUTIGNY, Monsieur Christophe LANDI inspecteurs des finances publiques, adjoint s au
responsable du service des impôts des particuliers de HYERES , à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impots des particuliers d'Hyères 8
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Loïc ALQUIER Vincent BREDEMUS Marie-Line CAMPOS
Laurence DETAILLE Julien MANCARDI Magali SERNA
Emmanuelle FRANTZ Nathalie LE FLEM Catherine SEUBILLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Aida BACCOUCHE Michèle BREZET Betty CAILLON
Séverine CHAMPOUSSIN Marie-Noelle CHRISTY Malvina ERRAJI
Marie SCHIAVON Sandra ROLLAND Isabelle SAUREIL
Myrian SEMIR Laurence MOSCARDO Geraldine METAIS
Nicolas PIGAGLIO Pierre BONNET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites e t les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impots des particuliers d'Hyères 9
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali SERNA B 10 000 €10 mois10 000 €
Nathalie LE FLEM B 10 000 €10 mois10 000 €
Julien MANCARDI B 10 000 €10 mois10 000 €
Christine HIMBER B Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Emmanuelle FRANTZ B 10 000 €10 mois10 000 €
Catherine SEUBILLEB Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Pierre BONNET AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Nicolas PIGAGLIO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Laurence MOSCARDO AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Frédéric LOLIVE AAP 2 000 €10 mois10 000 €
Chloe VIGLIONE AAP 2 000 €10 mois10 000€
Loic ALQUIER B 10 000 €10 mois10 000 €
Vincent BREDEMUS B 10 000 €10 mois10 000 €
Marie Line CAMPOS B Principal 10 000 €10 mois10 000 €
Laurence DETAILLE B 10 000 €10 mois10 000 €
Michele BREZET C 2 000 €10 mois10 000 €
Betty CAILLON C 2 000 €10 mois10 000 €
Séverine
CHAMPOUSSINC 2 000 €10 mois10 000 €
Marie Noelle CHRISTY C 2 000 €10 mois10 000 €
Malvina ERRAJI C 2 000 €10 mois10 000 €
Marie SCHIAVON C 2 000 €10 mois10 000 €
Sandra ROLLAND C 2 000 €10 mois10 000 €
Isabelle SAUREIL C 2 000 €10 mois10 000 €
Myriam SEMIR C 2 000 €10 mois10 000 €
Article 4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau et aux agents désignés ci-après ; Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impots des particuliers d'Hyères 10
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra
BARIGUIANB10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Séverine
DRUMEAUXB10 000€10 000 €3 mois3 000 €
Sabine LAURENT B10 000€10 000€3 mois3 000 €
Christophe GUILLON B10 000 €10 000 €3 mois3 000 €
Ghislaine CHIVA AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Céline CHAPUIS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Mélanie BREDEMUS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Valérie TROTOBAS AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Amélie IANNOLO
MEDINAAAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Eve KOSTRZEWA AAP2 000 €2 000 €3 mois3 000 €
Caroline MARY AAP2000 €2 000 €3 mois3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 08/01/2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Hyères le 10 décembre 2024
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Hyères
Signé
Corinne LOUVATDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-10-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impots des particuliers d'Hyères 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-06-00011
Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et
3 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00011 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 3
janvier 2025 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Draguignan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan sis
43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan, sera fermé au public à titre exceptionnel
les 2 et 3 janvier 2025 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1er.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du VarDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00011 - Fermeture exceptionnelle SPFE Draguignan 2 et 3
janvier 2025 13
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-06-00012
Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 3
janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00012 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 3 janvier
2025 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement de Toulon
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon sis 171, avenue de Vert
Côteau 83071 Toulon, sera fermé au public à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2025 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1er.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2024
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du VarDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre MayolDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-06-00012 - Fermeture exceptionnelle SPFE Toulon 2 et 3 janvier
2025 15
Préfecture du VAR
83-2024-12-06-00008
Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du
représentant du préfet du Var au comité de la
caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas
Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00008 - Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité
de la caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas 16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°431/2024-BCLI
portant nomination du représentant du préfet du Var
au comité de la caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire et notamment son article 15,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R.212-26,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la préfecture du
Var au comité de la caisse des écoles de la commune de Bormes-les-Mimosas,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1 er : Monsieur Yves MACE, retraité de l'éducation nationale et ancien professeur
d'éducation physique et sportive, est nommé dans les fonctions de membre du comité de la
caisse des écoles de la commune de Bormes-les-Mimosas en qualité de représentant du préfet
du Var.
Article 2 : Le mandat de l'intéressé prendra fin sauf désistement, en même temps que celui
du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00008 - Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité
de la caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas 17
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le Maire de
Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont
copie sera adressée à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale
et à Monsieur le directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des
articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique. :
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
•obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
•via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
•par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00008 - Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité
de la caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas 18
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00008 - Arrêté n° 431/2024-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité
de la caisse des écoles de Bormes-les-Mimosas 19
Préfecture du VAR
83-2024-12-09-00007
Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA 20
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 décembre 2024
portant modification de la composition nominative de la formation spécialisée
« sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à R341-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives
ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant renouvellement de la composition
nominative de la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant modification de la composition nominative de
la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS du Var ;
1Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA 21
Vu le courrier du 9 décembre 2024, par lequel le président de l' association varoise pour la
sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE), propose la
désignation de M. Marc RAINAUD pour représenter l'association et siéger, en tant que
titulaire, au sein du troisième collège de la formation spécialisée « sites et paysages » de la
CDNPS du Var ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisième collège pour
tenir compte de ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 28 février 2022 portant renouvellement de la composition nominative
de la formation de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifié comme suit :
« 1. Collège des représentants de l'État
➢le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
➢deux représentants du directeur des territoires et de la mer, au titre de l'urbanisme et
de l'agriculture ;
➢la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son
représentant ;
➢le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
2. Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
➢maires :
Titulaire : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume ;
Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
Titulaire : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer ;
Suppléante : Mme Blandine MONIER, maire d'Évenos ;
➢conseillers départementaux :
Titulaire : Mme Christine NICCOLETTI ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE ;
Titulaire : Mme Véronique LENOIR ;
Suppléante : Mme Martine ARENAS ;
2Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA 22
➢représentants d'établissement public de coopération intercommunale
Titulaire : M. Gilles VINCENT, vice-président de la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée ;
Suppléant : M. Rolland BALBIS, président de la communauté de communes « Lacs et
gorges du Verdon ».


3. Collège des personnels qualifiés en matière de science de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
➢personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie
Titulaire : M. Yves MORVANT , écologue ;
Suppléant : M. Frédéric ETHEVE, écologue ;
Titulaire : M. Jean-Pierre CLARAC, paysagiste ;
Suppléant : M. Didier COROT, paysagiste ;
➢associations agréées de protection de l'environnement
Titulaire : M. Marc RAINAUD, association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Suppléante : Mme Annie COMBES, association varoise pour la sauvegarde de
l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ;
Titulaire : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement Var (FNE 83) ;
Suppléant : Pas de suppléant désigné ;
Titulaire : M. François DOIN, association « Vieilles maisons françaises » ;
Suppléant : M. Thierry MARTIN, association « Vieilles maisons françaises ».

4. Collège des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaire : Mme Michèle PICARD, géographe ;
Suppléante : Mme Thérèse LEPINE, géographe ;
Titulaire : Mme Pascale BARTOLI, architecte ;
Suppléante : Mme Geneviève BAUDIN, architecte ;
Titulaire : Mme Laurence BONNAMY, cheffe du service « Territoires durables » au
Parc national de Port-Cros ;
Suppléant : M. François VICTOR, directeur-adjoint du Parc national de Port-Cros ;
Titulaire : M. Max DOLEATTO, élu à la chambre d'agriculture du Var ;
Suppléant : Pas de suppléant désigné ;
Titulaire : M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du
Var ;
Suppléante : Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Var. »

3Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA 23
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites dans sa formation « sites et paysages ».
Fait à Toulon, le 9 décembre 2024
Pour le préfet du Var et
Par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
4Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00007 - Arrêté modificatif déc 2024 pour RAA 24
Préfecture du VAR
83-2024-12-09-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à l'instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée des forages
F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes
d'utilité publique sur le territoire de la commune
de Bauduen, au bénéfice du Syndicat Mixte des
Eaux du Verdon (SMEV).
Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).25
bn
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages F3
et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de
Bauduen, au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV) .
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 123-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1,
L. 110-1, L. 112-1 ; L. 121-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1 et suivants, R. 111-1, R. 112-1, R. 112-5 et
suivants ; R. 131-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-8, R. 1321-6,
R. 1321-8 et R. 1321-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 / 40 / MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994 déclarant d'utilité publique (1) les périmètres de
protection des Moulières situés sur le territoire des communes de Bauduen, Aiguines,
Bargème, La Bastide, Châteauvieux, Comps sur Artuby, La Martre, La Roque-Esclapon,
Vérignon et à l'intérieur du camp de Canjuers, et (2) les travaux de dérivation des eaux des
forages des Moulières ;
Vu la lettre du 29 octobre 2024 du président du syndicat mixte des eaux du Verdon
sollicitant l'ouverture de l'enquête publique précitée ;
Vu la décision n°E24000068/83 du 8 novembre 2024 du président du tribunal administratif
de Toulon désignant Madame Marie-Nathalie CIOCCA pour conduire l'enquête publique
relative au projet précité ;
1/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).26
Vu la décision n°E24000068/83 du 26 novembre 2024 du président du tribunal administratif
de Toulon désignant Monsieur Philippe BRANELLEC pour conduire l'enquête publique
relative au projet précité, en remplacement de Madame Marie-Nathalie CIOCCA ;
Considérant le rapport favorable du 30 mai 2024, valant notice explicative, du directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que le dossier comporte les pièces relatives à la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement
de l'enquête ;
Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation administrative des forages F3 et F4
des Moulières vis-à-vis des volets « code la santé publique » et « code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique » afin d'assurer la protection de l'ensemble de ses ouvrages ainsi que
la qualité des eaux brutes transportées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
I.- Le projet :
En 2006, le SMEV a créé deux nouveaux ouvrages F3 et F4 dans le champ captant des
Moulières à Bauduen. Ils sont situés hors du périmètre de protection immédiate et dans le
périmètre de protection rapprochée (PPR) définis par l'arrêté préfectoral du 2 novembre
1994.
Les débits et volumes sollicités restent inchangés pour l'ensemble des forages du champ
captant (fixés par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1994).
Les forages F3 et F4, situés dans le PPR de F1 et F2 doivent donc obtenir les actes nécessaires
à leur protection et aux conditions de leur utilisation pour produire de l'eau destinée à la
consommation humaine , au titre des codes de la santé publique et de l'expropriation pour
cause d'utilité publique .
Le projet porte sur la régularisation administrative des forages F3 et F4 des Moulières vis-à-vis
du code de la Santé Publique et du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique .
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est le Syndicat Mixte des Eaux du Verdon – siège administratif - Mairie de
Régusse 83630.
III.- Le dossier :
Le dossier est composé de deux volets : (1) un volet « code de la santé publique », et (2) un
volet « code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Il est complété par le rapport favorable du 30 mai 2024 du directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
IV.- L'enquête :
L'enquête ouverte a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des propriétaires et des tiers dans l' élaboration de la décision
relative au projet.
1° Il est procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique , préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages
F3 et F4 des Moulières, valant servitudes d'utilité publique, sur le territoire de la commune de
Bauduen.
2° Cette décision relève de la compétence du préfet du Var et pourra être adoptée au terme
de la procédure. Le cas échéant, le SMEV sera le bénéficiaire.
2/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).27
Article 2 : Lieu, siège et dates de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Bauduen.
L'enquête se tient en mairie de Bauduen du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025
inclus, soit 19 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois exceptés),
aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu d'enquête Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Bauduen [siège]
Place du Monument-Aux-Morts
83630 Bauduendu lundi au vendre dide 9h à 12h
Article 3 : Publicité de l'enquête
I.- Par voie de presse :
Un avis d'ouverture de l'enquête, destiné au public, est inséré en caractères
apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture de
l'enquête et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté d'ouverture de l'enquête sont également publiés, par le maire de
Bauduen, par voie d'affichage aux lieux habituellement réservés à cet usage ou
éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit jours au moins
avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat
de début d'affichage et d'un certificat de fin d'affichage, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
Le même avis est publié :
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-
participation-du-public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
- sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée :
https://www.registre-dematerialise.fr/5858
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication.
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
I.- Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Philippe BRANELLEC,
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
II.- Le public peut s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des permanences
qu'il assure en mairie aux jours et heures indiqués ci-après :
3/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).28
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu d'enquête Jours Heures
Mairie de Bauduen [siège]
Place du Monument-Aux-Morts
83630 BAUDUENLundi 6 janvier 2025 9h30 à 12h
Vendredi 24 janvier 2025 9h30 à 12h
IIII.- En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, l'enquête publique est interrompue.
Le président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise de l'enquête est fixée par arrêté en concertation avec le
commissaire enquêteur. Le public est informé de ces décisions dans les formes prévues à
l'article 3.
Article 5 : Consultation du dossier de l'enquête et recueil des observations
I.- Le dossier est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur support papier en mairie de Bauduen , aux lieu et jours précisés à l'article 2 ;
- sur un poste informatique au siège de l'enquête, aux lieu et jours précisés à l'article 2 ;
- sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5858
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/5858
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour de l'enquête, à 0h01, au dernier
jour de l'enquête, à minuit, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-5858@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le registre
dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la période de
l'enquête.
Le commissaire enquêteur annexe au registre d'enquête publique les observations produites
par le public.
- par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête,
en mairie de Bauduen. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête publique tenu à la disposition du public ;
- directement sur le registre d'enquête publique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire enquêteur et tenu à disposition du public, aux lieu et jours précisés à
l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure, aux lieu
et jours indiqués dans le tableau à l'article 4. Les lettres remises en main propre sont
annexées au registre d'enquête publique.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête de manière à permettre au
public et aux tiers intéressés de disposer d'une information complète sur le projet et de
participer effectivement au processus de décision.
Le commissaire enquêteur paraphe le dossier complet et le registre d'enquête publique, à
feuillets non mobiles, cotés.
4/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).29
Le commissaire enquêteur peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait
la demande et auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est
mentionné dans son rapport.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le maire clôt et signe le registre d'enquête publique.
Dans les 24 heures, le maire remet au commissaire enquêteur le dossier avec le registre et, le
cas échéant, les documents annexés au registre.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête, une
synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions
produites durant l'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé du rapport ses conclusions
motivées. Il précise si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission :
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, l e commissaire
enquêteur remet son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés du dossier et du
registre de l'enquête, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions motivées de l'enquête
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, au maire de la commune de Bauduen et au
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de la
date de clôture de l'enquête :
- en mairie de Bauduen ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
motivées du commissaire enquêteur , en s'adressant au bureau de l'environnement et du
développement durable de la préfecture du Var, dans les conditions prévues au chapitre 1er
du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
5/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).30
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commissaire enquêteur, le président du
SMEV, le maire de la commune de Bauduen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président du tribunal administratif de Toulon ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 9 DÉCEMBRE 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
6/6Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 DÉCEMBRE 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des forages F3 et F4 des Moulières ; valant servitudes d'utilité publique sur le territoire de la commune de Bauduen, au bénéfice du
Syndicat Mixte des Eaux du Verdon (SMEV).31