PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-296
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
lle
uble le
1t
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / Direction Générale
33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction
relative aux achats, à la logistique et à la transformation écologique du 1 au 30
septembre 2026 (4 pages) Page 4
33-2026-09-01-00045 - Delégation de signature - K ATTAL (3 pages) Page 9
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2026-09-07-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-427 du 07 09 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHABANNE Emma (2
pages) Page 13
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-075 DU 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire et
autorisation d'entreprendre des travaux

A630 - Commune de Villenave
d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin
n°6)

Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle
et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le
Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex (6 pages) Page 16
33-2026-09-09-00002 - Arrêté n°2026-gir-070 du 09 septembre 2026
portant
réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la
rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La
Prade
Communes de Villenave-d'Ornon, Saint-Médard-d'Eyrans et
Cadaujac (4 pages) Page 23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-09-01-00044 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Chambre
d'expropriation de la Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen (3 pages) Page 28
33-2026-09-08-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 32
33-2026-09-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne (3 pages) Page 36
33-2026-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable de Service de
gestion comptable La Reole-Bazas (3 pages) Page 40
33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 44
2
33-2026-09-04-00013 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Gironde. (12 pages) Page 63
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 ArrêtéCompositionCommissionControle (2
pages) Page 76
3
CH CHARLES PERRENS
33-2026-09-01-00047
Décision de délégation par intérim de la Direction
relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre
2026
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre 2026 4
one
CHARLES PERRENS
Délégation de signature
INTERIM
DIRECTION DES ACHATS
DE LA LOGISTIQUE
ET DE LA TRANSFORMATION ECOLOGIQUE (DALTE)
KEKE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
+ Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
+ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
« Vu les articles L. 3211-1 à L. 3216-1 et R. 3211-1 à R. 3214-23 du Code de la Santé Publique, articles relatifs aux
différents modes d'hospitalisation,
+ Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
* Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé et notamment les dispositions relatives à la délégation de signature,
. Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant Madame
Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et de l'EHPAD
« Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16juillet 2025,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 14 aout 2024 nommant Madame France BERETERBIDE, directrice adjointe au
Centre Hospitalier Charles Perrens,
* Vu le contrat modifié N° 2021-1157 du 3 novembre 2021 ayant recruté Monsieur Olivier DUMOULIN dans l'emploi
de Responsable du système d'information en qualité d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle à
compter du 1° décembre 2021,
+ Vu l'arrêté ministériel en date du 3juillet 2019, nommant Madame Hélène LABRUNIE, Directrice Adjointe au Centre
Hospitalier Charles Perrens,
* Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre 2026 5
DECIDE |
ARTICLE 1
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les décisions
relatives aux achats, à la logistique, et à la transformation écologique :
- AMadame France BERETERBIDE, pour tous les actes et toutes les décisions relatives à la logistique, et à
la transformation écologique, sur la période du 1°" au 30 septembre 2026 inclus,
- A Monsieur Olivier DUMOULIN, pour tous les actes et toutes les décisions relatives aux achats, sur la
période du 1° au 30 septembre 2026 inclus.
Sont exclus de la présente délégation :
- les actions judiciaires et les transactions,
- les notes de service,
- les courriers à destination des autorités ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique ou un impact
financier,
- les décisions portant sanctions disciplinaires,
- les décisions budgétaires.
- les conventions
ARTICLE 2
Les directeurs désignés à l'article 1 :
- veillent à la qualité du service rendu dans les domaines qui entrent plus spécifiquement dans le champ de leurs
compétences (processus logistiques et développement durable d'une part et achats d'autre part)
- sont responsables du respect des dispositions juridiques et réglementaires qui ont trait à ces domaines
ARTICLE 3
Les directeurs mentionnés à l'article 1 rendent compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec
Madame la Directrice.
Ils participent chaque semaine aux séances du comité de direction.
Ils contribuent au bon fonctionnement des instances internes de l'établissement.
ARTICLE 4
Madame Hélène LABRUNIE est nommée directrice référente auprès du pôle UNIVA du 11 août au 30
septembre 2026 inclus.
Elle assure dans ce cadre la liaison entre la direction et le pôle.
Elle s'attache à relayer la stratégie de l'établissement au sein du pôle.
Elle accompagne le chef de pôle dans le montage et la mise en œuvre des projets structurants du pôle.
Elle veille au respect des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens du pôle. Elle assure le suivi mensuel
des activités du pôle.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre 2026 6
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des directeurs mentionnés à l'article 1, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions, a:
-Madame Héléne LABRUNIE, Directrice adjointe Adjointe des Usagers, de la Qualité et de la Gestion des Risques et
Directrice référente du pôle Bordeaux Santé Mentale (BSM) au Centre Hospitalier Charles Perrens,
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes.
Fait à Bordeaux, le © À ye ptt nua Lo 7b
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Sow. WA
Madame France BERETERBIDE
Monsieur Olivier DUMOULIN
Madame
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre 2026 7
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00047 - Décision de délégation par intérim de la Direction relative aux achats, à la logistique et à la
transformation écologique du 1 au 30 septembre 2026 8
CH CHARLES PERRENS
33-2026-09-01-00045
Delégation de signature - K ATTAL
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Delégation de signature - K ATTAL 9
CHARLES PERPFENS
BORDEAUX
Délégation de signature
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
DE LA PREVENTION
ET DE LA RECHERCHE
KREKKK
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS DE BORDEAUX
Vu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion, en date du 7 juillet 2025, nommant
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux
et de l'EHPAD « Fondation Escarraguel » d'Ambès (Gironde), à compter du 16 juillet 2025,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 aout 2026 portant nomination de Monsieur Kévin
ATTAL en qualité de directeur adjoint au CH Charles Perrens,
Vu le procès-verbal d'installation du 17 aout 2026 certifiant l'installation dans ses fonctions de Monsieur
Kevin ATTAL
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 15 avril 2022 affectant Monsieur Nicolas LE BESCOND
DE COATPONT en qualité de Directeur adjoint aux Affaires Juridiques, aux ressources Humaines et aux
Affaires Médicales au Centre hospitalier Charles Perrens à compter du 1° mai 2022,
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 août 2024, portant nomination de Madame France BERETERBIDE en
qualité Directrice adjointe aux Ressources Humaines et du dialogue social, Egalité Femmes/Hommes,
Vu l'arrêté ministériel, en date du 27 septembre 2019 nommant Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe
en charge du Secrétariat Général, du Projet Territorial de Santé Mentale de Gironde, des partenariats, du
GCS de Psychiatrie Publique 33, et planification sanitaire et territoriale au Centre Hospitalier Charles Perrens
Vu lorganigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction,
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Delégation de signature - K ATTAL 10
| DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1°' septembre 2026, à Monsieur Kevin ATTAL, à l'effet de signer,
au nom de Madame la Directrice, tous les actes et toutes les décisions relatives aux affaires médicales, à la prévention
et à la recherche.
Sont exclus de la présente délégation :
> les notes de service,
> les actions judiciaires et les transactions,
> les courriers à destination des autorités de tutelle ou des partenaires externes ayant un caractère stratégique
ou un impact financier,
> les conventions.
ARTICLE 2
Monsieur Kevin ATTAL veille à la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le champ de ses
compétences (affaires médicales, prévention et recherche).
Il est responsable du respect des dispositions juridiques et réglementaires qui ont trait aux domaines des affaires
médicales.
Il participe activement à la maîtrise des dépenses du Titre 1.
ARTICLE 3
Monsieur Kevin ATTAL rend compte de ses délégations lors des entretiens hebdomadaires avec Madame la
Directrice.
il participe chaque semaine aux séances du comité de direction.
Il contribue au bon fonctionnement des instances internes. Il assure la préparation et la gestion de la Commission
Médicale d'Etablissement (CME) ainsi que des différentes sous-commissions de cette instance.
ARTICLE 4
Monsieur Kevin ATTAL est également nommé directeur référent du Pôle PUMA :
- Il 'attache à relayer la stratégie de l'établissement au sein du pôle.
- l'accompagne le chef de pôle dans le montage et la mise en œuvre des projets structurants du pôle.
- li veille au respect des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de moyens du pôle. Il assure le suivi mensuel des
activités du pôle.
ARTICLE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin ATTAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions
à :
- Monsieur Nicolas DE COATPONT, Directeur adjoint aux Affaires Juridiques, aux ressources Humaines et aux Affaires
Médicales,
ou
- Madame France BERETERBIDE, Directrice adjointe aux Ressources Humaines et du dialogue social, Egalité
Femmes/Hommes,
ou
- Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY, Directrice adjointe en charge du Secrétariat Général, du Projet Territorial de Santé
Mentale de Gironde, des partenariats, du GCS de Psychiatrie Publique 33, et planification sanitaire et territoriale.
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Delégation de signature - K ATTAL 11
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et diffusée sur le
site Internet du Centre Hospitalier Charles Perrens.
La présente décision est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance de l'établissement et notifiée au
Trésorier Principal de l'établissement et à la Délégation Territoriale de Gironde de [ARS Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le QA A. pau Lo aL
Madame Stéphanie FAZI-LEBLANC,
Directrice
Monsieur Kevin ATTAL
Madame France BERETERBIDE
gen,
—
nn
Madame Sylvia CAILLIET-CREPPY
CH CHARLES PERRENS - 33-2026-09-01-00045 - Delégation de signature - K ATTAL 12
DDPP
33-2026-09-07-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2026-427 du 07 09 2026
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHABANNE Emma
DDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHABANNE Emma 13
PREFETE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0427
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CHABANNE Emma
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde:
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Madame CHABANNE Emma, domiciliée professionnellement : Clinique
Vétérinaire de la Lande 1 route du Gua 17600 SAUJON ;
CONSIDÉRANT que Madame CHABANNE Emma remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en ceuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément a la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHABANNE Emma 14
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CHABANNE Emma, N° d'inscription à
l'ordre des vétérinaires : 40949.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3: Madame CHABANNE Emma s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-
tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-
tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame CHABANNE Emma pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-
cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 7 septembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de service adjointe
DDPP - 33-2026-09-07-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-427 du 07 09 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
CHABANNE Emma 15
erie
SB
DIR ATLANTIQUE
33-2026-09-04-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-075 DU 4
septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation
d'entreprendre des travaux
A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin n°6)
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin n°6)
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
16
E i Direction interdépartementale des routes
PREFETE Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité :
Arrêté de voirie n°2026-33-aot-073 du 0 4 SEP, 202
portant autorisation d'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
A630 — Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(PR 31+675 a PR 31+750)
Pétitionnaire : RFF SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
La préféte de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2026 par laquelle la société RFF SNCF RESEAU, Direction Générale.
Industrielle et ingénierie, DZI atlantique direction du projet AFSB, immeuble le Spinnaker, 17 rue
Cabanac, 33081 Bordeaux cedex sollicite une autorisation d'occuper le domaine public routier afin de
réaliser les travaux préparatoires à l'aménagement ferroviaire au sud de Bordeaux (AFSB) situé aux abords
de l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave
d'Ornon ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr . 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-04-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-33-aot-075 DU 4 septembre 2026 PORTANT AUTORISATION
D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
A630 - Commune de Villenave d'Ornon
Travaux préparatoires AFSB
(Parcelle BC020-bassin n°6)
Pétitionnaire : SNCF RESEAU
Direction Générale Industrielle et Ingénierie
DZI Atlantique Direction du projet AFSB
Immeuble le Spinnaker
17 Rue Cabanac
33081 Bordeaux Cedex
17
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-aot-002 du 20 janvier 2026 portant autorisation d'occupation du domaine
public routier afin de réaliser les travaux préparatoires à l'aménagement ferroviaire au sud de Bordeaux
(AFSB) situé aux abords de l'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 dans les deux sens de circulation, sur
la commune de Villenave d'Ornon ;
Vu le courrier du 24 août 2026 de la direction régionale des finances publlqued de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier afin de réaliser les travaux
préparatoires à l'aménagement ferroviaire au Sud de Bordeaux (AFSB) situé aux abords de l'A630 entre les
PR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation, sur la commune de Villenave d'Ornon ;
L'ouvrage projeté est constitué :
° d'un montage des remblais Nord et Sud accolés au talus de l'A630
o réalisation de la plateforme d'installation,
o déblais,
o aménagement des assises de remblais,
o remblais
.+ Forage d'essai
© 42 ml, diamètre de 711mm à mi-hauteur du remblai de la rocade
¢ implantation de parois clouées
o travaux préparatoires,
o forage et équipement des clous,
° réalisation du parement en béton projeté
(e]
° _ réalisation d'injection des remblais de la rocade.
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article
2 aux abords de |'A630 entre les PR31+675 et PR31+750 de l'A630 dans les deux sens de circulation sur la
commune de Villenave d'Ornon.
Le pétitionnaire est autorisé à poursuivre les travaux à la date convenue avec la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) soit du 14 septembre 2026 au 30 novembre
2026.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 19 mars 2025,
complété le 10 avril 2025.
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D'occupation temporaire et autorisation d'entreprendre des travaux
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2. L'implantation des travaux (montage des remblais, forage d'essai, parois clouées, ..) sera conforme
au tracé défini contradictoirement par la DIRA et le pétitionnaire.
3. En cas d'incidents affectant le réseau routier de la DIRA, les procédures devront être appliquées an in
de préserver l'intégrité de la structure de chaussée ainsi que la sécurité des usagers.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
8. Le pétitionnaire assure en temps réel le suivi des déformations de la chaussée et remettra à la DIRA
un rapport de suivi des déformations.
L'inexécution de ses prescriptions techniques entraînera le retrait de l'autorisation.
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son.
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-mail) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
_ que soient les dispositions déjà prises.
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes
Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale
des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
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Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient
être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt de l'occupation relative à une future exécution de travaux relatifs à une infrastructure de
transport public ferroviaire ou guidé (aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux) et conformément à
l'article L 2125-1 4° du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine
public est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées a son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip finances.qouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du lundi 14 septembre 2026 jusqu'au lundi
30 novembre 2026.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
° Monsieur THOMAS, représentant RFF SNCF RESEAU ;
° Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Service du domaine) ;
e Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;
e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
éSponsable ~~
fission maitrises d'ouvrages D
Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIR ATLANTIQUE
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Arrêté n°2026-gir-070 du 09 septembre 2026
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur
n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
Communes de Villenave-d'Ornon,
Saint-Médard-d'Eyrans et Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arrêté n°2026-gir-070 du 09 septembre 2026
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
Communes de Villenave-d'Ornon, Saint-Médard-d'Eyrans et Cadaujac
23
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LAGI RONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-gir-070 du § 9 SEP. 2026
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°11 La Prade
Communes de Villenave-d'Ornon, Saint-Médard-d'Eyrans et Cadaujac
La préfète de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les -
arrêtés qui l'ont modifié ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable au 18 août 2026 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
Vu l'avis favorable au 19 août 2026 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans ;
Vu l'avis réputé favorable au 04 septembre 2026 de Monsieur le commandant de la C. R. S.
Autoroutière Aquitaine ; de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ; de Monsieur
le président de Bordeaux-Métropole ; de Monsieur le maire de la commune de Bègles; de Monsieur le
maire de la commune de Villenave-d'Ornon; de Monsieur le maire de la commune de Martillac; de
Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ; de Monsieur le maire de la commune de La Brède ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant sur l'A62 dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Villenave-d'Ornon, Saint-Médard-d'Eyrans et Cadaujac, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
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portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
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Arréte
Article premier : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Nuit du lundi 14 septembre 2026 à 21h00 au mardi 15 septembre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A62 entre l'échangeur n°11 (PR10+000) de La Prade et l'échangeur
n°19 de la rocade, sens Toulouse/Bordeaux.
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre
l'échangeur n°11 de La Prade (PR10+000) et l'échangeur n°19 de la rocade A630 . Cette interdiction
implique la fermeture des bretelles d'entrée n°11 et n°1 sur l'A62 en direction de Bordeaux.
Les usagers circulant sur l'A62 dans le sens Toulouse/Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie
de l'échangeur n°11 de La Prade, la RD1113 en direction de Villenave-d'Ornon, puis la bretelle d'entrée
de la rocade intérieure ou extérieure A630 dans l'échangeur n°18.
Les autres usagers circulant sur la RD1113 sont invités à suivre, depuis l'échangeur n°11, la même
déviation par la RD1113 jusqu'aux entrées n°18 de la rocade intérieure ou extérieure.
Nuit du mardi 15 septembre 2026 à 21h00 au mercredi 16 septembre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A62 entre l'échangeur n°11 de La Prade et l'echangeur n°1 de Mar-
tillac sens Toulouse/Bordeaux
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entre
l'échangeur n°11 de La Prade (PR10+000) et l'échangeur n°1 de Martillac (PR5+900) de l'A62 impliquant
la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 de La Prade, sauf besoins de chantier.
Les usagers se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie dans l'échangeur n°11
de l'A62, la RD1113 en direction de Martillac, la rue des Marguerites, la bretelle d'entrée de l'A62 sens
Toulouse/Bordeaux dans l'échangeur n°1 de Martillac, puis l'A62 en direction de Bordeaux
Nuit du mercredi 16 septembre 2026 à 21h00 au jeudi 17 septembre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A62 entre l'échangeur n°19 (PRO+000) et l'échangeur n°11 de A62
sens Bordeaux/Toulouse
La circulation peut être interdite sur la section courante de l''A62 sens Bordeaux/Toulouse entre
l'échangeur n°19 de la rocade A630 et l'échangeur n°11 de La Prade (PR10+000). Cette interdiction
implique la fermeture des bretelles liaison n°19 de la rocade extérieure et intérieure vers l'A62, ainsi que
la bretelle d'entrée n°1 de Martillac sur l''A62 (PR5+900) en direction de Toulouse.
Les Usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la sortie n°18 pour rejoindre la
RD1113 en direction de Langon, jusqu'à l'entrée n°11 de La Prade sur l'A62 direction Toulouse.
Les Usagers en provenance de la rocade extérieure A630 sont invités à faire demi-tour par l'échangeur
n°20 et le passage supérieur pour rejoindre la rocade intérieure et suivre la déviation décrite ci-dessus
depuis la sortie n°18.
Les usagers impactés par la fermeture de l'entrée 1 sur l'A62 direction Toulouse, sont invités à suivre la
même déviation jusqu'à l'entrée n°11 de l'A62.
En complément, la bretelle d'entrée n°18 de la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation, sauf
besoins de chantier. Les usagers souhaitant rejoindre l'A62 sont déviés depuis le giratoire, vers la rue de
Montrignac pour rejoindre la déviation principale vers la RD1113 en direction de Martillac.
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sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
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25
Enfin, la voie d'entrecroisement de la rocade extérieure entre l'échangeur n°18 et l'échangeur n°19 est
fermée à la circulation.
Nuit du jeudi 17 septembre 2026 à 21h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A62 entre l'échangeur n°19 (PRO+000) de l'A630 et l'échangeur n°1
de Martillac (PR5+900) sens Bordeaux/Toulouse
La circulation peut être interdite sur la section courante de l'A62 sens Bordeaux/Toulouse entre
l'échangeur n°19 de la rocade A630 et l'échangeur n°1 de Martillac (PR5+900) impliquant la fermeture
de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°19 vers l'A62 sens
Bordeaux/Toulouse et la bretelle de sortie dans l'échangeur n°19 de la rocade extérieure A630 vers l'A62
sens Bordeaux/Toulouse, sauf besoins de chantier.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont alors déviés par la bretelle de sortie n°18,
la RD1113 en direction de Martillac pour rejoindre l'entrée n°1 de Martillac de l'A62 en direction de
Toulouse.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure A630 sont invités à faire demi-tour par l'échangeur
n°20 et le passage supérieur pour rejoindre la rocade intérieure et suivre la déviation décrite ci-dessus
depuis la sortie n°18.
En complément, la bretelle d'entrée n°18 de la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation, sauf
besoins de chantier. Les usagers souhaitant rejoindre l'A62 sont déviés depuis le giratoire, vers la rue de
Montrignac pour rejoindre la déviation principale vers la RD1113 en direction de Martillac.
Les usagers souhaitant rejoindre la rocade extérieure A630 sont alors déviés par l'Avenue Barret, le
giratoire de Mac Donald, la rue Yvon Mansencal, la bretelle n°2 de la rocade intérieure dans l'échangeur
n°18, demi-tour à l'échangeur n°17 via le passage supérieur puis l'A630 sens extérieur.
Enfin, la voie d'entrecroisement de la rocade extérieure entre l'échangeur n°18 et l'échangeur n°19 est
fermée à la circulation.
Article 2: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux
dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la
section courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur l'A630 et l'A62 seront à la charge
du district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon.
Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux
travaux seront assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district de
Gironde - CEI de Villenave-d'Ornon). .
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et
est affiché en mairie de Bègles, Villenave-d'Ornon, Martillac, Saint-Médard-d'Eyrans, Cadaujac et La
Bréde, par les soins de Messieurs les Maires.
Article 4:
+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
«+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
* Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;
+ Monsieur le maire de Bègles ;
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portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
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* Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;
+ Monsieur le maire de Martillac ;
+ Monsieur le maire de Saint-Médard-d'Eyrans ;
+ Monsieur le maire de Cadaujac ;
+ Monsieur le maire de La Bréde ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
+ Monsieur le commandant de la C. R. S. Autoroutiére Aquitaine ;
«+ Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-09-09-00002 - Arrêté n°2026-gir-070 du 09 septembre 2026
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 entre la rocade A630 , échangeur n°19 et l'échangeur n°1.1 La Prade
Communes de Villenave-d'Ornon, Saint-Médard-d'Eyrans et Cadaujac
27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00044
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement près la Chambre
d'expropriation de la Cour d'appel de Bordeaux et
d'Agen
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Chambre d'expropriation de la
Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen
28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre
d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen et de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 206
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Chambre d'expropriation de la
Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen
29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'Etat
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Monsieur Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la Direction régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre
d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen et de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 01
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Chambre d'expropriation de la
Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen
30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ig
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique reproduit en bas de page, je soussigné,
M. Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
désigne
Madame Isabelle SANTANDER, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
A l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre
d'expropriation de la Cour d'Appel d'Agen.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2026
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 201 7 - art 3
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le
département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte
juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné
l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
Division Domaine - Evaluation
24 rue François de sourdis - BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
Téléphone : 05 56 90 76 00
Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIVISION DOMAINE - EVALUATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00044 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Chambre d'expropriation de la
Cour d'appel de Bordeaux et d'Agen
31
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-08-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye-
Libourne
25 cours de la République
33390 Blaye
Téléphone : 05 57 42 66 70
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye-Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine PARENT, inspectrices des
finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des finances publiques, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Blaye, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 33
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites , les inscriptions d'hypothèques légales et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Alison CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 €
Edwige DA SILVA B 6 mois 5 000 € 500 €
Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 €
Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 €
Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 €
Anne-Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Philippe LARQUEY B 6 mois 5 000 € 500 €
Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 €
Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Gabriel BEL C 6 mois 5000 € 500 €
Antoire CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 €
Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 €
Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 34
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Eva BESSEZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 00 €
Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle
GRELON
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Patrice
PLANILLO
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Cécile BEGUE-
SANCHEZ
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Mélissa DA
SILVA DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Gaëlle
LALANDE-
PALOMEROS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Marie-Nicaise
LEPERLIER
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Alexandre
RIVIERE
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Marie TURPIN C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Blaye, le 08/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Blaye-Libourne,
BENEDETTO Karine
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-08-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers
Blaye-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 35
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-07-00004
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
M. Bruno BRIXY , comptable public, nommé responsable de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadillac
Libourne par décision du 1er janvier 2022 déclare :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général
Mme DUPAU Marie-Véronique, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Mme CHAMFREAU Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
M. ORGET Lionel, Inspecteur des Finances Publiques
Mme GUERIN Marine, Inspectrice des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Cadillac
Libourne ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- de signer tous les documents relatifs à l'émission de virements « gros montants ou internationaux » ;
- d'exercer toutes poursuites ;
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures ;
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Hospitalière de Cadillac Libourne
52 rue Cazeaux Cazalet
33410 CADILLAC
Téléphone : 05 56 62 65 01
Mél. : th.cadillac@dgfip.finances.gouv.fr
T
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne 37
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion de la Trésorerie spécialisée hospitalière de Cadillac Libourne et aux affaires qui s'y
rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- M. BORDAT Grégory, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. CAILLAUD Mathieu, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme CAJIDE Maria-Luisa, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme CHEVAL Florence, Contrôleuse des Finances publiques ;
- M. DELMOTTE Jean-François, Agent contractuel de catégorie B ;
- Mme FONTENEAU Laurie, Contrôleuse des Finances publiques ;
- M. GUIRAUDET Jean-Philippe, Contrôleur Principal des Finances publiques ;
- Mme BEAUPERTUIS Florence, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme GUINOT Cyrielle, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. MARCELON Patrice, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. PERES Guillaume, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. PILARD Eric, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme SAUDIN Marie-Alice, Contrôleuse des Finances publiques.
Pour :
- attestations, reçus, bordereaux de situation, toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des
recommandés, lettres de relance et mises en demeure de payer ;
- octroi de délai de paiement en deçà de 3 000 € et pour une durée inférieure 18 mois ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites dans la limite de 5 000 €
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- Mme CHEREL Béatrice, Agent contractuel de catégorie C ;
Pour :
- toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés, lettres de relance et mises en
demeure de payer,
- octroi de délai de paiement en deçà de 1 500 euros et pour une durée inférieure à 6 mois
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
 M. MARQUE Alexandre, Contrôleur des Finances publiques ;
 M. LOZANO-MARIN Antoine, Contrôleur des Finances publiques ;
 M. GUERIN Alexandre, contrôleur des Finances publiques ;
 Mme PETIT Valérie, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
 M. CICCIA Sébastien, Contrôleur des Finances publiques ;
 Mme MOCAER Sabine, Agent Administratif principal des Finances publiques ;
Pour :
- toute opération de caisse et de guichet, les accusés de réception des recommandés ;
- les attestations, les demandes d'opposition sur salaires, les bordereaux d'envois et les résultats des visas
effectués.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne 38
Bruno BRIXY
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous :
- Mme MANAC'H Stéphanie, Contrôleuse Principale des Finances publiques ;
- Mme NAESSENS Elodie, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme CANTILLON Virginie, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. LABARCHEDE Laurent, Contrôleur des Finances publiques ;
- M. GRESTA Damien, Agent contractuel de catégorie C.
Pour :
- attestations, reçus, toute opération de caisse et de guichet, accusés de réception des recommandés.
ARTICLE 3 :
Les délégations antérieures sont supprimées .
La présente décision prendra effet le 1 er octobre 2026 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
À Cadillac le 7 septembre 2026
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière
de Cadillac Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-07-00004 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne 39
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-01-00046
Délégation de signature du responsable de Service
de gestion comptable La Reole-Bazas
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable de Service de gestion comptable La
Reole-Bazas 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature
Le comptable soussigné, Tarik BENJELLOUN-TOUIMI, inspecteur divisionnaire hors classe,
nommé responsable du Service de Gestion Comptable de La Réole- Bazas par décision du 2
juillet 2025 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Laure SECRET, Inspectrice des
Finances publiques, Madame Aurélie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques,
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable de La Réole-Bazas,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LA REOLE- BAZAS
1 rue Rosa BONHEUR
33190 LA REOLE
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de La Réole-Bazas
1 rue Rosa BONHEUR
33190 LA REOLE
Téléphone : 05 56 61 05 68
Mél : sgc.la-reole@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
lundi au vendredi : 8h30 – 12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
La Réole, le 1er septembre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable de Service de gestion comptable La
Reole-Bazas 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives
et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de La
Réole-Bazas et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Laure SECRET, Inspectrice des Finances publiques
- Monsieur Thierry ALEX, Inspecteur des Finances publiques
- Madame Aurélie FURNEMONT, Inspectrice des Finances publiques
En leur absence, sans que cette condition ne soit opposable aux tiers, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric MONCOMBLE, Contrôleur principal des Finances publiques
- Monsieur Mohamed OUABOU, Contrôleur des Finances publiques
- Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des Finances publiques
ARTICLE 3 : DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Marie-Françoise RALLEC, Contrôleuse
principale
Mme Delphine MAUCORONEL Contrôleuse
Mmes RALLEC et MAUCORONEL
reçoivent délégation pour la signature
de tout document en rapport avec la
gestion des hébergés ainsi que les
ordres de paiement générés pour le
budget de l'EHPAD de Saint-
Symphorien.
Mme Sylvie CLERC, agente administrative
principale
Mme Romane LATRILLE, contractuelle C
Mmes CLERC et LATRILLE reçoivent
délégation pour les actes relatifs au
surendettement, en particulier
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable de Service de gestion comptable La
Reole-Bazas 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
TT —
s'agissant des déclarations de créances
sur le portail de la Banque de France
Mme Lucie RIVAULT, contractuelle B
Mme Leslie DUBOIS, contractuelle C
Mme Elia FAPPANI, agente administrative
principale
Mme Sylvie CLERC, agente administrative
principale
Mme Romane LATRILLE, contractuelle C
M. Christophe LACOMME, contrôleur
principal
Mmes RIVAULT, DUBOIS, FAPPANI, CLERC,
LATRILLE et M. LACOMME sont autorisés à
signer, dans la limite de 10 000€, les actes
relatifs au recouvrement notamment les
actes de poursuites y compris les demandes
de délais de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et 5000 €.
Sont exclues de ces délégations, les
déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et les saisies ( SATD)
portant sur les RCTVA.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du
département de la Gironde.
Fait à La Réole, le 1er septembre 2026
Tarik BENJELLOUN-TOUIMI
Comptable du SGC de La Réole-Bazas
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable de Service de gestion comptable La
Reole-Bazas 43
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-04-00012
Délégations générales et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 00
Décision de délégations de signature
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 août 2026 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le contrôle budgétaire en région,
• le domaine et la gestion des patrimoines privés,
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 45
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait –
exécution BOP DRFiP 33),
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État,
directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État,
directeur chargé de la gestion publique,
M. Fabien POIS, Administrateur de l'Etat, directeur
adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la fiscalité des
collectivités locales,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme MAGNAVAL, reçoit seule délégation pour
signer les actes relatifs à l'engagement des
poursuites pénales pour infractions fiscales.
Par arrêté du 24 août 2026, M. Laurent FOURQUET
a été nommé Commissaire du Gouvernement
près le Conseil Régional de l'Ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 46
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
 M. Johan GREVIN , Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
 Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des
Finances publiques, et MM. Franck DUVAL et
Quentin MARROT, Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. GREVIN,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la Mission Régionale
de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
 Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de
l'État, responsable de la M ission Départementale
Risques et Audit,
 Mme Irène PILLON , Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
 Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Marie CONSTANT, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale
des Finances publiques,
 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
 Mme Sophie VIDES, Inspectrice principale des
Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit.
En cas d'empêchement ou d'absence d e M me
MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
• la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Mission Cabinet Communication
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 47
 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice
principale des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement,
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe , responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Sophie MARTIN , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 31 août 2026).
Division Fiscal ité des Particuliers et des missions foncières
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 48
 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 Mme Sophie PRATTE, Inspectrice des Finances
Publiques, MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et
Olivier FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances
publiques,
•
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoivent
délégation pour représenter M. FOURQUET au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, ( Mme MARTIN en qualité de
déléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement forcé,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 49
 Mmes Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Brigitte GALICE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
et M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoints de la responsable
de la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
 M. Thierry BERQUIER, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, M. Thuan-Duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,
Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,
Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine
LAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, et
M. Thuan-Duy-TRUONG, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR,
Inspectrices des Finances publiques, MM. Youssef
FASSI, Eric JUTARD, Stéphane PASSELANDE,
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et
Nathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, M. Christophe TESTON ,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 50
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division,
Chargée de mission direction - gestion fiscale
 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
 M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 31 août
2026).
Division Secteur Public Local
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
 M. Daniel CLINET, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Mmes Sarah BUSINARO et
Anne FEUILLERAT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, adjoints de la responsable de la
division Secteur Public Local,
 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances
publiques, et MM. Abdurrahman CANACKI et
Vincent REZAZGUI, Inspecteurs des Finances
publiques,
 Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT ,
Inspecteurs des Finances publiques,

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
FRISCOURT, MM. CANACKI et REZAZGUI reçoit les
mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les documents
relatifs à leurs activités de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 51
 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP , Inspectrice des
Finances publiques, et M. Fabien JAGU,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
 M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00012 - Délégations générales et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 52
Service de la Comptabilité des Recettes
 Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleurs des Finances publiques, et Mme
Elodie FERGEAULT, contrôleuse des Finances
publiques
 Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Laurence DUPOUY, C ontrôleuse principale
des Finances publiques, Mmes Michèle LOPES et
Sandra BIEVRE-POULALIER , Contrôleuses des
Finances publiques,
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA i nclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
 M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires
des Finances publiques, adjointes du
responsable de la division Dépense de l'État,
et M. Stéphane TOURATIER , Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière (CGF) Bloc 2 :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 53
- Centre de gestion financière (CGF) Justice :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
• Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
• M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances
publiques
• Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,
Contrôleuses principales des Finances
publiques,
- Service comptabilité transverse :
• M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
• Mme Lydia PLATON, Inspectrice des Finances
publiques
Centre des payes de l'Etat
 M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable,
 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT ,
Contrôleuses des Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse
HARROIS reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour
signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,
Marchés complexes.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégation
pour signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 54
 Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET ,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin
AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.
Fabrice CAMARA , Agent administratif princip al
des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Julien GASREL , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,
 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources – référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
 Mmes Nathalie CASSOU et Amandine RUBINI ,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 55
Inspectrices des Finances Publiques,
 Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
 M. Minh-Hung LAM , Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mmes Carmen ARTEL, Sandrine
KERVEL et Céline PATERNA, Contrôleuses des
Finances Publiques
STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et
DURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Frédéric BAZINGETTE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
 MM. Frédéric FERRAND , Nicolas LAW-LEE et
Rodolphe BIGNON, inspecteurs des Finances
publiques

Service logistique
 M Tomislav ILIC-COPIN , inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
 M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. LOUVET,
reçoit la même délégation pour le service CSRH.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVET
et MAMMAR, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
 M. Julien GASREL, administrateur des Finances Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 56
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde,
ea
edt see
urent FOURQUET
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Accueil de la DRFiP
 M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur principal,
responsable de la Trésorerie Bordeaux-Amendes,
en charge de l'accueil de la DRFiP de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde,
 Mmes Amélie RIBEYRE et Gilberte PERROT ,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception des actes remis par un commissaire de
justice.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M.
LEGENDRE reçoivent la même délégation .
Article 5 : La décision du 1er septembre 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 7 septembre 2026,
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 57
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-09-04-00013
Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 58
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 18 mai 2026 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
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de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 59
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de
l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources,
• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication,
• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,
• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier,
• M. Frédéric BAZINGETTE , adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier,
• Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation
• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
• Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET ,
Inspectrices divisionnaires des Finances
publiques, adjointes du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la
Formation,
• Mmes Nathalie CASSOU , Amandine RUBINI et
Sandrine ALI, Inspectrices des Finances
publiques,
S'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite à la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
• Mme Karine DECONINCK , Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des titres de perception dans l'application
CHORUS FORMULAIRE.
• MM. Frédéric FERRAND, Tomislav ILIC-COPIN,
Nicolas LAW-LEE et Rodolphe BIGNON,
Inspecteurs des Finances publiques,
• Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
à la division Budget, Logistique, Immobilier,
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
Mme RIGAL reçoit, en sus, subdélégation pour
les opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Mme BATIFOIX, M. BAZINGETTE et Mme RIGAL
reçoivent, en qualité d'ordonnateur, la
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 60
subdélégation pour signer les admissions en
non valeur des créances de l'État lorsque le
titre de perception a été émis par le service
Budget
• Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
• Mme Charlotte CADI ROBERT , Contrôleuse
des Finances publiques
• Mme Insaff BOUJEMAA, Contrôleuse des
Finances publiques
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
• M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de
l'État,
• Mme Jacinta MARTINS , administratrice des
Finances publiques adjointe,
• Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice
principale des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée au
programme 723
• Mmes Elisa ADET, Valérie DA CUHNA, Amélie
FROMENT, Carole GLOAGUEN ROTA, Oriane
LITAUDON, et Christelle POITEVIN,
Inspectrices des Finances publiques
• MM. Christophe BERTAUX, Anthony COSTE,
Benoit GOGUET, Dang NGUYEN, Jérôme
PAULIET, Stéphane RIBAUD, Ludovic
ROUILLERIS et Cheikh SECK, Inspecteurs des
Finances publiques
Subdélégation particulière limitée au
programme 723 pour la signature des devis et
l'attestation du service fait pour un montant
inférieur à 1 000 € (mille euros) TTC
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 18 mai 2026 en
vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
• Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
• Mme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
Subdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
• des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
• du service fait ;
• des fiches communication.
Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY , la délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 18 mai 2026 en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
• Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 61
Fait à Bord , le A septembre 2026
inistrétrice de l'État
• Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
• M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
• Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
• M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
• Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier,
• M. Frédéric BAZINGETTE , adjoint de la responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier.
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
• M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
• M. Hamid MAMMAR, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du CSRH,
• Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques,
• M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques,
• M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques,
• Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
• M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
• Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,
• M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
• Mme Nathalie GABRIEL,Contrôleuse des Finances publiques,
Article 5 : La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 19 mai 2026 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-09-04-00013 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-09-00001
Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde. 63
PREFETE Direction de la citoyenneté
DE PACIRCNDE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1} Q SEP. LUéb
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la Gironde
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
1/11
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde. 64
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services dg {Etat dans les régions et les départements ;
MAY of PR vi
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions
concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de
la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de
Bordeaux ;
2/11
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde. 65
stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles a l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente
à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement
des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9
du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue
aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de
police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et les
caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés aux
agents de police municipale ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
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- Tous actes, arrétés et décisions relatifs a la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et a
leur indemnisation ;
- Tous actes, arrétés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routiére et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions de la préfète de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,
L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ;
- Les requétes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application
de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi
n° 2000- 614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, les
gens du voyage, et procédures civiles (notamment : saisie immobilière et mobilière, concurrence
déloyale) ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
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- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1°° catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de
la 2°" à la 5°"° catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du code
des transports.
Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de
conduire (article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
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9) Tous actes, arrétés et décisions relatifs a la préparation et a la mise en ceuvre des plans et
orientations tendant a l'amélioration de la sécurité routière,
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau),
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code
de la route,
12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Tous les actes, décisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives aux
distinctions honorifiques,
- Tous les courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers ;
- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d'une association
en application de l'article 19-1 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de
l'État ;
- Tous les avis concernant les projets de construction d'un lieu de culte en application de l'article 7
de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la commission départementale des professions
foraines et circassiennes.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en
application des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et
mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense
présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la
santé publique ; en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation
de signature qui lui est conférée par ce même article sera exercée pour les domaines relevant de la
compétence de la direction des sécurités par M. Pascal PÉLISSIER, adjoint à la directrice des
sécurités.
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Délégation de signature est également donnée a Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées
à l'article 2, dans la limite d'un montant de 1500 €. En cas d'absence ou d'empéchement,
délégation de signature est donnée dans ces conditions à M. Pascal PÉLISSIER pour les bureaux
relevant de la direction des sécurités.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préféte de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. Francois DRAPE, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétences
du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et de
M. Francois DRAPE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléance
sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions
et compétences du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau
du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.
Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,
dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine
GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des polices
administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature sera
exercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de section
armes et explosifs et Mme Anne-Laure LECOEUR, cheffe de section réglementation générale pour
les actes relevant de leurs attributions.
Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PÉLISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PÉLISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
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Article 8: Délégation de signature est donnée a M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef
de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par Mme julie ESTRADE, cheffe de la
section de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la
section planification ORSEC, chacune en ce qui la concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
divertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, de
Mme Céline DUGUÉ et de Mme Julie ESTRADE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé
GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Hervé
BENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE, et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de
signature sera exercée par Mme Claire ROUILLON, par Mme Elodie BUFFIERE, par M. Yann GASCON
et par M. Axel de BOUSSIERS en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un
montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle
«campagnes, projets, création et communication digitale» puis, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Pauline GÉLIS, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle
« communication régionale et animation des relations presse ».
Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de la
sécurité routiére, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Florence BIBES, la délégation qui lui est
conférée par l'article 11 sera exercée :
* pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffe
de la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;
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* pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur
travaux ou aménagements sur les routes a grande circulation.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors des
permanences qu'il est amené a assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du réglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN III;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertés
et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
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sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde. 72
Article 15: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés
dans cette liste.
Article 16 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026
visé précédemment est abrogé.
Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 9 SEP. 2026
La préfète,
Sophie BROCAS
a
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence
Chorus budgétaire RUO
Agents habilités Chorus
formulaires
Prévention de la dé-
linquance :
Mme Sandrine MUZOTTE Mme Virginie FAOTTO
Mme Lauryne RENOM
Mme Karen ETIENNE
Communication : M. Grégory LECRU
Mme Sandrine MUZOTTE
Mme Pauline ROLLAND
Sécurité routière : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Florence BIBES
M. Bernard CALAS
Sécurité civile : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Julie ESTRADE
Secrétariat : M. Grégory LECRU Mme Isabelle SAGBO
Polices administra-
tives
centre financier :
0176-CCSC-DSUO
Mme Sandrine MUZOTTE Mme Marie-Laure BIGOT
M. Adrien BEY
Mme Anne-Laure LECOEUR
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2026, portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde. 75
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2026-09-04-00011
2026-09-04 ArrêtéCompositionCommissionControle
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 ArrêtéCompositionCommissionControle 76
=a
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 04 septembre 2026
portant composition de la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne
La Sous-préfète de Libourne
Vu le code de commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020;
Vu l'ordonnance du 5 août 2026 de la présidente de la cour d'appel de Bordeaux portant
désignation des magistrats composant la commission d'organisation des élections du tribunal de
commerce de Libourne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la
vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de Libourne les 8 et 21 octobre 2026;
Vu la désignation par la préfète de la Gironde de son représentant à la commission d'organisation
des élections du tribunal de commerce de Libourne ;
ARRÊTE
Article premier: il est institué une commission d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de Libourne. Elle est composée d'un magistrat du tribunal judiciaire, président, d'un
magistrat du tribunal judiciaire, membre et d'un fonctionnaire désigné par la préfète de la Gironde,
membre.
Sa constitution est la suivante :
Pour le premier tour
Présidente : - Mme Laetitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,
Membres : - M. Bertrand QUINT, vice-président en charge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.
Suppléants : - Mme Valérie BOURZAI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-présidente en charge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Corine QUEBRE, sous-préfète de Libourne.
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 ArrêtéCompositionCommissionControle 77
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.
Dans l'éventualité d'un second tour
Présidente: -Mme Laetitia DAUTEL, présidente du tribunal judiciaire de Libourne,
Membres : - M. Bertrand QUINT, vice-président en charge de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne.
Suppléants : -Mme Valérie BOURZAI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Sandrine LEMAHIEU, vice-présidente en charge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Libourne,
- Mme Corine QUEBRE, sous-préfète de Libourne.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.
Article 2: la commission d'organisation des élections est chargée de veiller a la régularité du
scrutin, de procéder au dépouillement et recensement des votes et de proclamer les résultats de
l'élection.
Article 3 : en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour
l'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation des élections
se réunira au tribunal de commerce de Libourne sur convocation de sa présidente :
¢ pour l'examen du matériel électoral, le lundi 21 septembre 2026 à 9h45 ;
¢ pour le dépouillement et le recensement des votes à l'issue du premier tour, le jeudi 8
octobre 2026 à 15h00 ;
* pour le dépouillement et le recensement des votes dans l'éventualité d'un second tour, le
mercredi 21 octobre 2026 à 15h00.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit
par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 : la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, la première présidente de la
cour d'Appel de Bordeaux et le président du tribunal de commerce de Libourne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Libourne, le 04 septembre 2026
La sous-préfète de Libourne,
D DE
FRERE TT EVE
Corinne QUEBRE
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-09-04-00011 - 2026-09-04 ArrêtéCompositionCommissionControle 78