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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 037 du 26 février 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
ARS PDL – Arrêté PDL/DG/2025-013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur David ERRARD, Directeur territoriale de Loire-Atlantique.
REPUBLIQUEFR A N GA ISE @ D Agence Régionale de Santérash Pays de la LoireFraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2025-013 -Portant délégation de signature à Monsieur David ERRARDDirecteur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de laLoire ;Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;Vu la décision du 18 novembre 2024 du Directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant désignation deMonsieur David ERRARD en tant que Directeur territorial de Loire-Atlantique,
o Agir pour la santé de tousQUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

ARRETE
ARTICLE 1°Délégation est donnée à David ERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique, aux fins de signer tout acterelevant des matières mentionnées au 3.9 de l'article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portantorganisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de Loire-Atlantique,et notamment :A) En matière de correspondances et contrats :- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agenceselon la collectivité concernée ;- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exceptiondes correspondances destinées :e au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par ladirection territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;e aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseildépartementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes couranteseffectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes deflagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).B) En matière financière :- Pour les dépenses de fonctionnement :e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait ahauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la directionterritoriale ;e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée ala direction territoriale ;- Pour les dépenses de subventions :e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée ala direction territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » ;- Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les étatsde frais.C) En matière de professions de santé :- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliairesmédicaux.D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :- Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;- Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhiculessanitaires ;- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhiculesanitaire ;- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires :- Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires.E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociauxpublics ;- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociauxpublics.F) Autres matières :- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification desdécisions afférentes ;- Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécuritésociale ;- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application del'Accord de Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David ERRARD, délégation est donnée à :Madame Laurence PESRIN, directrice adjointe de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet designer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présente décision dans le ressortdu département de la Loire-Atlantique ;Madame Elisabeth HERVE-CORBINEAU, chargée de mission coordination des politiques publiques de ladirection territoriale de Loire-Atlantique, a effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F del'article 1°" de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, àeffet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présente décision dans leressort du département de la Loire-Atlantique ;Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la direction territoriale de Loire-Atlantique, à effet designer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1% de la présente décision dans le ressortdu département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-045 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur DavidERRARD, Directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, est abrogé.

ARTICLE 4Le présent arrêté entre en vigueur le 1° mars 2025.
ARTICLE 5Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26/02/2025