Le Direction de l'environnement
na,
ig de l'aménagement et du logementEgalitéFraternité
Arrêté n° 4 du 5 janvier. 2026portant agrément au titre de I'Ingénierie Sociale, Financière et Technique de l'AgenceImmobilière SOLidarité Et Investissement Locatif- "Agence Immobilière SOLEIL"
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-4 et R.3651;
VU l'article 2 de la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'avis favorable du Bureau du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement en date du 4juillet 2025;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément déposée le 14/08/2025 auprès du Préfet de La Réunion ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, compte-tenu notamment de ses statuts, de ses compétences et des moyens qu'elle met en œuvre ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice / unité habitat priv&é : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Article 1:L'organisme à gestion désintéressée, Agence Immobilière SOLEIL, association de loi 1901, dont le siègesocial est situé 13, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis (97400) est agréée pour exercer les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique suivantes visée à l'article R.365-1-3° b) du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) susvisé :
- Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé parvoie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci auhandicap et au vieillissement ;
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le eadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;+ laide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;+ aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable;
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;
- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyermodéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2 :l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, dans le département de La Réunion à compter de lasignature de cet arrêté. Il est renouvelable sur demande de l'organisme.
Article 3:L'Agence Immobilière SOLEIL est tenue d'adresser annuellement au préfet de La Réunion, un compte-rendu des activités menées au titre du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du CCH.Elle doit également lui notifier sans délai toute modification statutaire. Le préfet peut à tout momentcontrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 :
2/3

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de La Réunion si les conditions de dé-livrance de cet agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.
Saint-Denis, le G 5 JAN. 2075
Le Préfet
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours conse Tar tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois 4 compter de sa publication.
3/3