SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 08 2025
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-07-00001 - aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa (3 pages) Page 3
72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
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aqueducs ANALYSE IMPACT SIGNE raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

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Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Secrétariat de la CDAC Le Mans, le 4 Août 2025


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0262
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 30 juillet 2025 formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SAS
U Aqueduc, sise 10 rue du 1
er mai 11100 NARBONNE ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

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ARRÊTE


Article 1 : La SAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1 er mai 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur
Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Anne DUBOIS LAMBERT
• M. Bruno ZAGROUN

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2025-
72-AI07 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans et non
renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0108 du 06
AVRIL 2020 habilitant la SAS U Aqueduc pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

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Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l'organisme demandeur.


Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE

Christine TORRES

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Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-07-00002
AQUEDUCS habilitation raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 04 août 2025


Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025- 0263
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 23 juillet 2025 formulée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la
SAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1
er mai 11100 NARBONNE ;


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 8
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaire ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1er : La SAS U Aqueduc, sise 10 rue du 1 er mai 11100 NARBONNE, représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser les certificats de
conformité prévus à l'article L. 752-23 du code du commerce.

Article 2 :
La personne autorisée à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation est la suivante :
• Mme Anne DUBOIS LAMBERT
• M. Bruno ZAGROUN

Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant :
2025-72-CC07 .

Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter
de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
à l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0107 du
27 mars 2020 habilitant la société Aqueduc pour la réalisation des certificats de
conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aména gement commercial –
Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances
– 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 9
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale

SIGNE

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-07-00002 - AQUEDUCS habilitation raa 10