PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-183
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-09-20-00001
AP 24/714 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-20-00001 - AP 24/714 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3
| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/714
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux (2) caméras installées sur deux (2) aéronefs dans le cadre
d'un risque de trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation de la fédération française
des motards en colère ayant pour objet « manifestation anti contrôle technique » sur les communes
d'Amiens, Rivery et Longueau ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L, 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre indiqué sur
la carte annexée au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des carnéras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les
forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque de
trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation de la fédération française des motards en
colère ayant pour objet « manifestation anti contrôle technique » le samedi 21 septembre 2024 sur
les communes d'Amiens (80000), Rivery (80136) et Longueau (80330). La présente autorisation est
délivrée pour la durée de l'opération soit le 21 juillet 2024 de 11h00 à 20h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux (2) caméras positionnées sur deux (02) drones de type DJ1
MAVIC 2 PRO ADVANCED et DJI MAVIC 3 THERMAL.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Amiens, le ? Qj SEP, 2024
Pour le préfet et/par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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