PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-126
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à
être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se
déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
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pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur
d'alambic ambulant (2 pages) Page 8
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DDTM
33-2025-05-26-00005
Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à
être désignée afin de prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives
départementales
DDTM - 33-2025-05-26-00005 - Arrêté portant habilitation de la SEPANSO Gironde à être désignée afin de prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE 3 Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePREFET Pôle Consultations et Procédures Environnemental:DE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant habilitation de la SEPANSO Girondeà être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementalesLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-21 et suivants ;VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, fixant les modalités d'application, pour le département de laGironde, de la condition prévue à l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant lesassociations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre decertaines instances ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 renouvelant l'agrément départemental au titre de laprotection de l'environnement pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier 2023 de laSEPANSO Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 renouvelant I'habilitation pour une durée de cing ans de laSEPANSO Gironde a être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
s
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l'environnement se déroulant
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VU la demande de l'association SEPANSO Gironde, dont le siège social est situé 1 rue de Tauzia 33800BORDEAUX, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation à être désignée pour prendre partau débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales, parvenue parcourrier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 26 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 05 mai 2025.CONSIDERANT que pour être recevable, la demande de renouvellement de l'habilitation doit êtredéposée quatre mois avant sa date d'expiration ;CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'habilitation de la SEPANSO Gironde aurait dûêtre déposée avant le 28 octobre 2024, le délai réglementaire n'étant pas respecté, le dossier doit êtreinstruit comme une première demande ;CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde comptait, en 2024, 357 adhérents, personnes physiques et14 associations fédérées, soit au total près de 1300 membres, nombre nettement supérieur au seuil de50 fixé par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014 ;CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde est l'une des cinq associations départementales, membresde la fédération SEPANSO Aquitaine et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du département dela Gironde ;CONSIDÉRANT que l'association SEPANSO Gironde justifie d'une expérience et de savoirs reconnusdans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, se mobilisantnotamment contre tous types d'atteinte à l'environnement, participant aux instances consultatives etde concertation, aux enquêtes et débats publics et produisant de nombreux supports d'informationet d'éducation à l'environnement ;CONSIDÉRANT que le financement, la composition du conseil d'administration, les conditionsd'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts ne limitentpas son indépendance ;CONSIDÉRANT que la SEPANSO Gironde remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du Codede l'environnement.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : l'association SEPANSO Gironde est habilitée à être désignée afin de prendre part audébat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementalesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées àl'article L. 141-3 du Code de l'environnement, pour une période de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 2: cette habilitation peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande del'association adressée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'habilitation en cours devalidité.Article 3 : la SEPANSO Gironde est tenue de publier sur son site internet les documents énumérés àl'article R. 141-25 du Code de l'environnement, au plus tard un mois après leur approbation parl'assemblée générale.
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Article 4: la présente habilitation peut être abrogée, conformément à l'article R. 141-26 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'articleR. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25 du Code del'environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonderl'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 96 MA] 2025
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-02-00001
Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur
d'alambic ambulant
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 autorisant l'exercice de loueur d'alambic ambulant 8
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté _autorisant l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts et notamment les articles 51 bis, ter, quater et quinquies et 311 bis ;VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distil-lateur ;VU l'arrêté du 4 février 1955 modifié relatif aux conditions de délivrance et de retrait des autorisationsd'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;VU l'avis favorable du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux en date du 27mars 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETEARTICLE 1 - La société les Grands Chais de France (SIREN 315999201), domiciliée 1925 rue des Cou-dannes à Landiras, est autorisée à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le départe-ment de la Gironde.ARTICLE 2 - L'alambic utilisé par la société Grands Chais de France est agréé sou le numéro 33*2999.ARTICLE 3 - Si le titulaire de la présente autorisation se rendait coupable d'une infraction passible de'l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts, laprésente autorisation serait rapportée de plein droit. Il en serait de même s'il était convaincu d'avoirfacilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la commettre.ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra également être retirée sur proposition du directeur régio-nal des douanes, pour une durée n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a étécommise et les deux campagnes suivantes en cas d'infraction aux dispositions des articles 303 a 520 ducode général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 5 - Outre les retraits d'autorisation indiqués aux articles 3 et 4 ci-dessus, l'intéressé pourrafaire l'objet de sanctions fiscales et pénales en cas d'infraction aux dispositions du code général desimpôts ou à celles des textes subséquents.ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur ré-gional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 02 JUIN 2025
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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