RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-058
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers
de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands
cervidés (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-03-20-00010 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
relatif à la révision
de la carte communale sur la commune de
Le Tranger (2 pages) Page 8
36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
(4 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée le 29/03/2026 dénommée
« Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de
Châteauroux (5 pages) Page 16
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-26-00001 - Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges
Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-25-00002
Arrêté portant autorisation de battues
administratives de décantonnement et de
destruction par tir de sangliers de jour comme
de nuit ainsi que de décantonnement de grands
cervidés
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
ARRÊTÉ du 25 mars 2026
portant autorisation de battues administratives
de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit
ainsi que de décantonnement de grands cervidés
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1, L 427-2, L 427-6, L.427-9 et R.427-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R.421-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des
lieutenants de louveterie et à la répartition de leurs missions dans les circonscriptions du
département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux classés comme espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts (ESOD) du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-03-00008 du 3 juin 2025 modifié fixant les mesures de
destruction du sanglier ( Sus scrofa) dans le département de l'Indre pour la campagne cynégétique
2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 du 19 février 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier du 24 mars 2026 de la FDSEA de l'Indre sollicitant des opérations administratives
organisées par les lieutenants de louveterie suite aux dégâts agricoles occasionnés par des sangliers
et des grands cervidés sur les cultures de nombreuses communes du département de l'Indre ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre reçu en
date du 25 mars 2026 ;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés par des sangliers et des grands cervidés sur les
cultures de nombreuses communes du département ;
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers afin de préserver l'activité
économique des exploitants agricoles ;
Considérant la nécessité d'avoir la plus grande réactivité possible afin de limiter les dommages
causés par ces animaux aux activités agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à prélever des
sangliers pour limiter les dégâts occasionnés sur les exploitations agricoles du département de
l'Indre, et pour prévenir les risques sanitaires, notamment concernant la peste porcine africaine ;
Considérant que les sangliers sont susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité ;
Considérant l'urgence de la situation et les risques de collisions routières liés à la présence du grand
gibier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés 4
ARRÊTE :
Article 1 er : Les lieutenants de louveterie du département de l'Indre :
- M. William BRILLAUD, nommé et commissionné sur la circonscription n°1, ainsi que ses
suppléants,
- M. Jean-Paul MAUVE nommé et commissionné sur la circonscription n°2, ainsi que ses
suppléants,
- M. Romain GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°3, ainsi que ses
suppléants,
- M. Cyril GUIGNARD nommé et commissionné sur la circonscription n°4, ainsi que ses
suppléants,
- M. Gilles ASSAILLY nommé et commissionné sur la circonscription n°5, ainsi que ses
suppléants,
- M. Jérémy GAUTIER nommé et commissionné sur la circonscription n°6, ainsi que ses
suppléants,
- M. Hervé LECLERC nommé et commissionné sur la circonscription n°7 , ainsi que ses
suppléants,
- M. Francis PIROT nommé et commissionné sur la circonscription n°8, ainsi que ses
suppléants,
- M. Wilfried BARDIN nommé et commissionné sur la circonscription n°9, ainsi que ses
suppléants,
- M. Thomas ENIQUE nommé et commissionné sur la circonscription n°10, ainsi que ses
suppléants,
- M. Arthur De FOUGERES nommé et commissionné sur la circonscription n°11, ainsi que
ses suppléants,
- M. Guy PASQUET nommé et commissionné sur la circonscription n°12, ainsi que ses
suppléants,
- M. Nicolas MARACHE nommé et commissionné sur la circonscription n°13, ainsi que ses
suppléants,
sont autorisés, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues
administratives de décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme
de nuit, ainsi que de décantonnement de grands cervidés. Ces opérations pourront
s'effectuer du 1 er avril 2026 jusqu'au 31 mai 2026 après vérification préalable des dégâts
occasionnés ou des semis à protéger. Toutefois, les interventions justifiant un arrêté du
Conseil Départemental au titre de la sécurité ne sont pas autorisées au titre du présent
arrêté. Elles nécessiteront un arrêté préfectoral distinct délivré au cas par cas. Toutes les
mesures seront prises pour protéger le reste de la faune sauvage.
Article 2 : Le choix du type d'opération mise en œuvre et du nombre de chiens mobilisés
est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable en fonction de chaque
contexte, pour une efficacité optimale des battues dans le respect de la sécurité.
Les battues administratives pourront être réalisées avec des chiens créancés sur la voie du
sanglier ou des cervidés en fonction de l'espèce responsable des dégâts. Pour chaque
opération exécutée avec des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il aura
désignées, doivent tout mettre en œuvre pour stopper l'action des chiens dès leur sortie
du périmètre de battue.
Néanmoins, en cas de sortie des chiens, le lieutenant de louveterie et les personnes qu'il
aura désignées sont autorisés à récupérer les chiens sur les territoires et communes
alentours du périmètre concerné. L 'usage de véhicules et de moyens de communication
par radio et téléphone sont autorisés.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés 5
Article 3 : Pour mettre en œuvre les battues administratives, le lieutenant de louveterie
responsable (titulaire ou suppléant mentionné dans l'arrêté de nomination ou suppléance
écrite accordée par le titulaire en cas d'indisponibilité) est autorisé à :
- s'adjoindre tout autre lieutenant de louveterie pour l'aider dans ces opérations et
mobiliser les meutes nécessaires ;
- s'adjoindre toute autre personne de son choix pour s'assurer de la bonne mise en
œuvre de l'opération, notamment pour garantir le contrôle des chiens des lieutenants
de louveterie ;
- s'adjoindre tous les tireurs nécessaires en cas de battues de destruction du sanglier, les
chasseurs riverains devront être sollicités.
Avant le déclenchement de chaque battue, une attention toute particulière sera portée
par le lieutenant de louveterie responsable sur les mesures qui devront être prises pour
garantir la sécurité publique, en particulier vis-à-vis des participants et des tiers.
Le lieutenant de louveterie responsable est chargé de prévenir tout accident ou incident.
Il prendra toutes les dispositions pour prévenir toute difficulté liée à la fréquentation de
routes restées ouvertes à la circulation publique, chemins et voies de randonnée situées
dans l'emprise de la battue ou à proximité.
Lors des battues administratives de décantonnement, les lieutenants de louveterie sont
autorisés à abattre par tir des sangliers pour protéger leurs chiens contre des animaux qui
leur tiendraient tête et pour assurer la sécurité des participants le cas échéant. Ils peuvent
s'adjoindre, par opération, un tireur délégué s'ils ne peuvent procéder eux-mêmes à cet
abattage pour des questions d'organisation.
Les opérations de destruction du sanglier par tir pourront s'effectuer de jour en battue
avec chiens créancés sur la voie du sanglier.
Les tirs de destruction du sanglier à travers les chemins ruraux sont autorisés sur les lieux
de la battue, uniquement pour les chemins faisant l'objet d'une interdiction d'usage dans
les arrêtés municipaux pris en application.
Les interventions exécutées à l'approche ou à l'affût, de jour comme de nuit seront
exclusivement réalisées par les lieutenants de louveterie. L'utilisation du modérateur de
son et d'un dispositif de vision nocturne, y compris une lunette de tir de vision thermique
fixée sur l'arme, sont autorisés lors des tirs de nuit effectués par les lieutenants de
louveterie. L'affût s'effectuera à partir d'un poste fixe ou surélevé (mirador ou chaise
d'affût). L'emplacement sera déterminé pour garantir des tirs fichants et la sécurité des
opérations.
Les opérations par tir de nuit du sanglier pourront intervenir en complément des chasses
particulières autorisées du 1 er avril au 31 mai 2025. Les lieutenants de louveterie pourront
rechercher les sangliers à l'aide de véhicules équipés de sources lumineuses et d'un
gyrophare de couleur verte.
Article 4 : Avant le début de toute opération réalisée dans le cadre du présent arrêté, le
lieutenant de louveterie responsable informe préalablement de la date et du lieu de
l'opération menée : le service de gendarmerie territorialement compétent, le service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de l'Indre, le(s) maire(s) de la(es)
commune(s) concernée(s), la Direction départementale des territoires de l'Indre et la
Fédération départementale des chasseurs de l'Indre. Dans la mesure du possible, il informe
les exploitants, les propriétaires et les riverains.
Article 5 : Les animaux blessés au cours des opérations devront être recherchés par un
conducteur de chien de sang agréé. A cet effet, le responsable de chaque intervention
prend toutes les dispositions qui s'imposent à l'égard des tiers (propriétaires et détenteurs
des droits de chasse sur les fonds voisins).
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés 6
Article 6 : Les animaux tués ou pris par les chiens seront remis au lieutenant de louveterie
responsable de l'intervention à qui il appartiendra de décider de leur répartition. Celui-ci
attribue la venaison du sanglier dans le respect de la réglementation et des
recommandations relatives à la trichine. En particulier, il informe les personnes
éventuellement bénéficiaires de tout ou partie des sangliers de la nécessité que la viande
soit bien cuite à cœur. Cette viande ne doit pas être commercialisée ou cuisinée dans le
cadre de repas associatif.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie participants devront être munis de leur
commission et porteurs de l'insigne spécifique. Tous les participants porteurs d'une arme
devront être titulaires d'un permis de chasser et d'une assurance chasse en cours de
validité.
Article 8 : Chaque lieutenant de louveterie intervenant en tant que responsable d'une
intervention transmettra un compte rendu détaillé des opérations réalisées avant le
15 juin 202 6 à la Direction départementale des territoires de l'Indre – SATR – Unité Chasse
– Cité administrative – Boulevard George Sand – 36000 CHATEAUROUX.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental
des territoires de l'Indre, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Indre et les lieutenants de louveterie du
département de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée au colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Indre, au Président de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et aux maires du département de
l'Indre qui devront l'afficher en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur départemental des territoires
et par délégation,
Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
signé : Sylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de
décantonnement et de destruction par tir de sangliers de jour comme de nuit ainsi que de décantonnement de grands cervidés 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-20-00010
ARRÊTÉ du 20 mars 2026
relatif à la révision de la carte communale sur la
commune de
Le Tranger
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
relatif à la révision de la carte communale sur la commune de
Le Tranger
8
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2026-03-20-00010 du 20 mars 2026
relatif à la révision de la carte communale sur la commune de
Le Tranger
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-4 à L. 163-7 et R. 163-3 à R. 163-
6 relatifs à l'élaboration de la carte communale ; ses articles L. 163-8 et R. 163-9 à R. 163-10
relatifs à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation
et l'évolution de la carte communale ;
Vu les articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011084-0006 du 25 mars 2011 portant approbation de
l'élaboration de la carte communale sur la commune de Le Tranger ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Châtillonnais-en-Berry en date du 1er décembre 2021 prescrivant une modification
simplifiée du PLU de Châtillon-sur-Indre et de la carte communale de Le Tranger, et celle
du 15 juin 2022 qui complète la précédente et engage une déclaration de projet avec mise
en compatibilité du PLU et une révision de la carte communale pour la création d'une
zone U-activité en lieu et place d'une modification simplifiée du PLU et de la carte
communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Châtillonnais-en-Berry en date du 11 décembre 2024 prescrivant la modification des
délibérations du 1 er décembre 2021 et du 15 juin 2022 en vue d'avoir une délibération
spécifique pour la prescription de la révision de la carte communale de la commune de Le
Tranger et préciser les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Châtillonnais-en-Berry date du 25 février 2026 approuvant la révision de la Carte
communale ;
Considérant que la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale" est désormais détenue par la Communauté de
Communes du Châtillonnais-en-Berry qui a mené, conformément au code de l'urbanisme,
la procédure de révision de la carte communale de la commune de Le Tranger
(délibérations, enquête publique…) ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
relatif à la révision de la carte communale sur la commune de
Le Tranger
9
Considérant l'approbation de la révision de la carte communale par le Conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Châtillonnais-en-Berry en date du
25 février 2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : La révision de la carte communale de la commune de Le Tranger est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une part d'un affichage au siège de la
Communauté de Communes du Châtillonnais-en-Berry , ainsi que dans la mairie de la
commune du Le Tranger pendant un mois et, d'autre part, d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre et d'une mention faite dans un journal
diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes du
Châtillonnais-en-Berry ainsi qu'en mairie de la commune de Le Tranger aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Article 3 : Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du
Châtillonnais-en-Berry, Madame le Maire de la commune de Le Tranger, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-20-00010 - ARRÊTÉ du 20 mars 2026
relatif à la révision de la carte communale sur la commune de
Le Tranger
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-25-00001
Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-03-25-00001 du 25 mars 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,
L.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39,
R.214-40, R.214-42 ;
Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement modifié.
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre ;
1/4
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
12
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 en date du 19 février 2026, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre ;
Vu le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT, en date du 12
novembre 2025 établi par l'étude de Maître CHAPUS, notaire associé, demeurant 1 place Émile
Girat 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, cédant ce plan d'eau au profit de Monsieur Dylan
TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN ;
Vu le contrôle de terrain effectué le 6 novembre 2025 par Monsieur Quentin THOMAS et
Madame Catherine ALAUME (instructeurs plans d'eau de la DDT de l'Indre), en présence de
Monsieur Dylan TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN (propriétaires), au cours duquel il a été
constaté la présence d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 4  430 m² ainsi que d'un
obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu la déclaration orale des propriétaires exprimant lors du contrôle du 6 novembre 2025 leur
intention de réduire la superficie du plan d'eau à moins de 1  000 m² afin de relever du régime
libre ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa
AUBRUN en date du 12 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires ;
Vu le mail de Monsieur Dylan TAUVIE en date du lundi 05 janvier 2026 démontrant par des
photos la suppression de l'obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu les observations reçues par courrier le 6 février 2026, à l'issue de la phase contradictoire de
Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT qui a
cédé le plan d'eau Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant que le plan d'eau ne peut être régularisé au titre de l'antériorité, celui-ci ayant été
réalisé postérieurement au 29 mars 1993 et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès des
services de l'État conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
Considérant la volonté de Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN de conserver le
plan d'eau, ce dernier devra être ramené à moins de 1 000 m²;
Considérant que ces constats constituent un manquement au Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne qui a été adopté le
18 mars 2022 et qui dispose dans son chapitre 9 « qu'il faut préserver la biodiversité aquatique,
restaurer le fonctionnement des circuits de migration, assurer une gestion équilibrée des
espèces patrimoniales inféodées aux milieux aquatiques et de leurs habitats, contrôler les
espèces envahissantes » ;
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
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Considérant que l'obstacle à la continuité écologique présent dans le lit mineur du cours d'eau
a été retiré par les propriétaires conformément avec l'arrêté de prescriptions du 11 septembre
2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis
et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement modifié ;
Considérent que le propriétaire ne détient aucun récépissé pour la création de cet étang, créé
sans autorisation sur la commune de MOSNAY et après la mise en œuvre de l a Loi sur L'Eau du
29 mars 1993 conformément avec l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié par
arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;
Considérent que la surface du plan d'eau est de 4 430 m², comprise entre 1 000 m² et 3
hectares creusé entre le 3 août 1994 et le 24 juillet 1999 conformément à l'article L 214-1 du
code de l'environnement, les rubriques suivantes de la nomenclature Eau sont concernées par
la création de cet ouvrage illégal :
• 3230 : Plans d'eau, permanents ou non :
◦ dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha → régime d'autorisation ;
◦ dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha → régime de déclaration.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN sont mis en demeure de réduire le
plan d'eau cadastré F 216 et F 226, sur la commune de MOSNAY à moins de 1  000 m² (régime
libre).
Article 2 – Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN doivent s'engager par écrit avant
le 30 avril 2026, auprès du service de l'Eau de la DDT de l'Indre :
– d'informer si les travaux seront réalisés directement par les propriétaires ou s'ils seront
confiés à une entreprise de terrassement.
– transmettre le devis signé de l'entreprise chargée des travaux de réduction de la surface du
plan d'eau, ou, si les travaux sont réalisés par leurs soins, fournir des photographies avant et
après travaux en fonction de l'option retenue ;
– déposer une demande auprès du service pour l'abaissement du plan d'eau et mettre en place
un dispositif de filtration afin de limiter le départ des sédiments ;
– veiller à éviter toute pollution des sols et du cours d'eau et à ne pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les propriétaires sont tenus de réaliser les travaux de terrassement et de ramener la surface du
plan d'eau à moins de 1 000 m² au plus tard le 31 octobre 2026.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
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Article 3 – Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 5 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. 
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN.
Article 7 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires
de l'Inde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- L'Office Français de la Biodiversité
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN
signé Charlotte JACQUET-MARTIN
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
de se mettre en conformité
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-20-00005
Arrêté autorisant l'organisation d'une
manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se
déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 16
| BHPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n°
Autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle,
commune de Châteauroux
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-18, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-
45, A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grandes
circulations ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdictions des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2026 ;
Vu la demande formulée le 26/12/2025 par Monsieur David PAUMIER, président de l'association
Indremotoevent, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée
« Salon de la moto 2026 », le 29/03/2026 sur le site de Belle-Isle, à Châteauroux ;
Vu les attestations d'assurance souscrites par les organisateurs et les participants ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de l'Indre relatif à l'évaluation des
incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (section
épreuves sportives) réunis le 30/01/2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 17
ARRÊTE
Article 1 e
 
: Monsieur David PAUMIER , président de l'association Indremotoevent est autorisé à
organiser la manifestation dénommée «  Salon de la moto 2026  » sur le site de Belle-Isle, à
Châteauroux et selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Il appartient à l'organisateur de se reporter aux Règles Techniques de Sécurité (RTS)
de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Le dispositif de secours
Afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions, il est vivement conseillé
de mettre en place les mesures préconisées par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 30/01/2026.
Un poste de secours sera présent sur le site. Une convention a été signée avec la
Protection Civile de l'Indre :
• 2 secouristes
Les moyens de secours supplémentaires seront les suivants :
• 1 médecin
Mesures générales de sécurité
Activation du plan vigipirate « Urgence attentat »
Compte tenu de l'activation du plan vigipirate « Urgence attentat », il incombe à l'organisateur
d'être particulièrement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invité à
se référer aux recommandations figurant dans le guide à l'attention des organisateurs de
rassemblements via le lien suivant : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides
Organigramme fonctionnel de sécurité :
- Organisateur technique : Monsieur David PAUMIER – 06 85 45 62 29
- Personne à contacter sur place : Monsieur David PAUMIER – 06 85 45 62 29
Article 3 : Il est conseillé d'afficher, près des points de vente de boissons, des messages
d'information sur les dangers de l'alcool et de la vitesse.
Article 4 : L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que l'accès à toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif de
sécurité et de protection du public est assurée par les organisateurs.
Article 5  : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
directeur départemental de la police nation ale de l'Indre ou son représentant si les conditions
de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public
ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Les
organisateurs doivent prendre contact avec les force s de l'ordre ava nt le début de la
manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 18
Conformément à l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut débuter
qu'après production, par l'organisateur technique à l'autorité préfectorale, d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées
(attestation à adresser par courriel à pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation ainsi que les frais éventuels d'interventions du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).
Article 7 : L'État dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens soit par le
fait de l'épreuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves.
Article 8  : Dès lors que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul
habilité à réglementer son utilisation.
Article 9 : Les consignes de sécurité sont rappelées aussi souvent que nécessaire.
Article 10  : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour
effectuer le fléchage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de
l'eau de nettoyage des véhicules, etc..).
Article 11  : L'organisateur s'engage à organiser l'évènement conformément à sa déclaration.
Conformément à l'article R.331-17-2 du code du sport  : « Le fait d'organiser sans la déclaration
prévue à l'article R.   331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de
ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.   331-11 .
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer
sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration
en application de l'article R. 331-6. »
Article 12   : La Secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil départemental de
l'Indre, le maire de la commune de Châteauroux , le directeur départemental de la police
nationale de l'Indre et le directeur le dir ecteur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 19
et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et
au directeur du SAMU 36.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 20
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-20-00005 - Arrêté autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motorisée le 29/03/2026
dénommée « Salon de la moto 2026 » se déroulant à Belle-Isle, commune de Châteauroux 21
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-26-00001
Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUXRue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 février 2026 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Indre;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue desMeuniers/angle rue Georges Legagneux à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du26 mars 2026 et l'avis du référent sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Ville de CHATEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 portant renouvellement des
membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la ville de Chateauroux, representee par Ie maire en exercice,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection situe rue des
Meuniers/angle rue Georges Legagneux a Ch-IATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
26 mars 2026 et I'avis du referent surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX
23
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux à CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique (tél.: 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particuiierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la ville de Chateauroux est autorise a installer un systeme de
videoprotection situe rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera voie publique. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 14 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Les services de la direction municipale de la securite publique de la ville de
Chateauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements
realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a t'article 5. II s'exerce aupres du directeur municipal de la
securite publique (tel.: 06 34 36 36 36). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 9: Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aumaire en exercice, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de l'ordre/public et de laprévention de la délinquance,
tom
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au
maire en exercice, place de la Republique a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ord/e/public et de la
prevention de la dqfli/iquance,
,irfc^ENOISTnt
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00001 - Arrêté du 26/03/2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
Rue des Meuniers/angle rue Georges Legagneux
36000 CHÂTEAUROUX
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