PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-396
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du
lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus (4 pages) Page 3
75-2021-07-28-00002 - Arrêté n° 2021-00746 interdisant la consommation
et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème (2 pages) Page 8
75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à
l□organisation du service des affaires juridiques et du contentieux (4 pages) Page 11
2
Préfecture de Police
75-2021-07-29-00004
Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29
août 2021 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus 3



Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-00748
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au diman che 29 août 2021 inclus



Le préfet de police,


Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 juillet 2021 de la dire ction de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'art icle R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux
particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomèn es ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne saurai ent assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers d e la Régie autonome des
transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la RATP à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines stations du réseau, ainsi que dans les vé hicules de transport les desservant,
du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclu s, répond à ces objectifs ; Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus 4




A R R Ê T E



Article 1 er :

Les agents du service interne de sécurité de la RAT P, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transp orts, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec l e consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus, dans les stations, ga res et arrêts de bus et dans les
véhicules de transport des lignes suivantes, de leu r ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château d e Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Ga ulle - Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Béc on et Gallieni incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt e t Mairie de Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Eto ile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 19 45 et Villejuif - Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Iv ry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré- Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Poi nte du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairi e de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et B oulogne - Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Ch âtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus 5
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d'Issy
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-G ennevilliers - les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen e t Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.


Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en -Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous -Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-C hevreuse et Gare du Nord
incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinso n incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes du tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de
Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en corr espondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Port e de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières - Ma rguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en corresp ondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus :

- Bus N1 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N2 : de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à
l'arrêt La Boétie - Percier sur l'ensemble de la li gne ;
- Bus N11 : de l'arrêt Porte Maillot - Palais des Con grès à l'arrêt Porte de
Vincennes sur l'ensemble de la ligne dans Paris int ramuros ;
- Bus N12 : de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble
de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N13 : de l'arrêt Balard à l'arrêt Porte de Pant in - Métro sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N14 : de l'arrêt Gérard de Nerval à l'arrêt Por te d'Orléans - Métro sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ; Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus 6
- Bus N15 : de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt Port e d'Italie - Hélène Boucher sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N16 : de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Echangeur de Bagnolet sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur
l'ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Skande rbeg sur l'ensemble de la ligne
dans Paris intramuros ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gérard de Nerval sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Porte de Pantin sur l'ensemble de la
ligne dans Paris intramuros.


Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Den is, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabin et de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la présidente-
directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures de la Se ine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne, et du Val-
d'Oise.


Fait à Paris, le 29 juillet 2021

Pour le Préfet d e Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet

Signé

Simon BERT OUX

Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00004 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au
dimanche 29 août 2021 inclus 7
Préfecture de Police
75-2021-07-28-00002
Arrêté n° 2021-00746 interdisant la
consommation et la vente à emporter de
boissons alcooliques sur la voie publique à
certaines heures place Henri Frenay à Paris
12ème
Préfecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arrêté n° 2021-00746 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 8
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00746 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12 ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2020-00482 du 11 juin 2020 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Vu l'arrêté n° 2021-00616 du 28 juin 2021 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12 ème ; Considérant que l'arrêté n° 2020-00482 susvisé intègre la place Henri Frenay dans un secteur où la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sont interdites respectivement après 16h00 et 21h00 ; Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) du 28 juillet 2021 fait état de nombreuses verbalisations quasi quotidiennes d'individus ne respectant pas les mesures de police prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé et de la persistance de troubles à l'ordre public liés à l'alcoolisation excessive d'individus sur la place Henri Frenay, les conditions météorologiques se prêtant aux rassemblements de plein air et aux apéritifs improvisés, créant des désagréments importants pour les riverains et les usagers de la gare de Lyon située à proximité immédiate ; Considérant également qu'une supérette ouverte de 09h00 à 21h00 et vendant des boissons alcooliques favorise également l'approvisionnement de ce type de boissons pour les consommateurs de la place Henri Frenay ; Considérant enfin que la consommation d'alcool, outre qu'elle favorise des regroupements de personnes, conduit à des comportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins 1 mètre entre deux personnes, mesures dites Préfecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arrêté n° 2021-00746 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 9
barrières, mentionnées à l'article 1 er du décret du 1er juin 2021 susvisé ; que cette
situation ne peut que favoriser la propagation du v irus covid-19 alors que le variant
Delta du coronavirus est en expansion à Paris et me ttre en danger la population ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à la salubrité publique par des mesures ad aptées, proportionnées et
strictement nécessaires ; qu'une mesure renforçant pour une durée limitée d e la
journée, les horaires de l'interdiction de consomma tion et de vente à emporter
d'alcool sur la place Henri Frenay, répond à ces ob jectifs ;

Vu l'urgence,


ARRETE :


Art. 1 er - La consommation de boissons alcooliques est inte rdite du dimanche 1 er
août au mardi 31 août 2021 inclus, sur la place Hen ri Frenay, entre 11h00 et 07h00 .
Art 2 – La vente à emporter de boissons alcooliques est i nterdite du dimanche 1 er
août au mardi 31 août 2021 inclus, sur la place Hen ri Frenay, entre 19h00 et 07h00.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 28 juillet 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-07-28-00002 - Arrêté n° 2021-00746 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème 10
Préfecture de Police
75-2021-07-29-00003
arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à
l□organisation du service des affaires juridiques
et du contentieux
Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l□organisation du service des affaires
juridiques et du contentieux 11


1

Cabinet du préfet




arrêté n°2021-00749
relatif aux missions et à l'organisation
du service des affaires juridiques et du contentieu x

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour l'administration
à la Préfecture de Police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant orga nisation de l'administration centrale du ministère
de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police
nationale et aux systèmes d'information et de commu nication dans la zone de défense et de sécurité de
Paris ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la séc urité
intérieure ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat
général pour l'administration du ministère de l'int érieur de la zone de défense et de sécurité de Pari s ;

VU l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la préfectu re
de police en date du 26 janvier 2021 ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 9 février 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1

Le service des affaires juridiques et du contentieu x de la préfecture de police est placé sous l'autor ité du
préfet, secrétaire général pour l'administration.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

Le service des affaires juridiques et du contentieu x est chargé :
- d'assurer par toutes les voies juridiques la défens e des intérêts de l'Etat, de la Ville de Paris et d e
leurs agents placés sous l'autorité du préfet de po lice ainsi que des autres agents relevant du
secrétariat général pour l'administration du minist ère de l'intérieur de la zone de défense et de Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l□organisation du service des affaires
juridiques et du contentieux 12


2

sécurité de Paris ;
- d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d 'appui juridique auprès de toutes les directions
et services relevant de l'autorité du préfet de pol ice ;
- d'exercer le contrôle de légalité sur les actes ind ividuels ou réglementaires pris par le maire de
Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L . 2512-13 du code général des collectivités
territoriales.

TITRE II
ORGANISATION

Article 3

Le service des affaires juridiques et du contentieu x comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation ;
- le bureau du contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la moder nisation.

Article 4

Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l'Etat
et de la Ville de Paris.

Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du trait ement des recours et actions contentieuses
portant sur l'ensemble des décisions des services r elevant de l'autorité du préfet de police, à
l'exception des décisions prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du con trôle de légalité sur les actes individuels ou
réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l'article L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales ;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à
l'éloignement des étrangers en cause d'appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des
décisions prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile.

Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir est placé sous la responsabilité d'un che f de
bureau, secondé par un adjoint.

Article 5

Le bureau de la protection juridique, de l'assuranc e et de la réparation comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde u ne assistance aux agents placés sous l'autorité
du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur d e la zone de défense et de sécurité de Paris dans
le cadre des dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droi ts
et obligations des fonctionnaires.

La section comprend elle-même trois pôles :
• le greffe chargé de réceptionner les demandes de pr otection fonctionnelle et de
constituer les dossiers pour permettre leur traitem ent ;
• le pôle regroupant les départements de Paris, des H auts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis ;
• le pôle regroupant les départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l□organisation du service des affaires
juridiques et du contentieux 13


3


- la section de l'assurance et de la réparation charg ée de traiter :
• les dossiers relatifs aux dommages matériels et cor porels survenus lors d'accidents
impliquant des véhicules du parc automobile « Ville » de la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques de la préfec ture de police et de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvr ement de la créance de
l'administration qui y serait liée ;
• la réparation des préjudices nés d'accidents reconn us imputables au service
notamment à la suite d'agressions et d'accidents im pliquant un véhicule du parc
automobile « Ville », et le recouvrement de la créa nce de l'administration qui y
serait liée.

Les chefs des sections susmentionnées assurent égal ement les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la
protection juridique et de l'assurance.

Article 6

Le bureau du contentieux de la responsabilité est c hargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages s ubis
par les tiers du fait de l'activité de la préfectur e de police.

Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d'indemniser les propriétaires auxquels
le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l'Etat
devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité géné rale, chargée de gérer les dossiers de demandes
d'indemnisation dans des domaines divers occasionné s par les agents placés sous l'autorité du
préfet de police et par les personnels de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 7

Le bureau des affaires transversales et de la mode rnisation regroupe l'ensemble des moyens du service et
concourt au pilotage de ses activités.

Il comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l'exécution des dépenses et des recettes
générées par l'activité du service des affaires jur idiques et du contentieux, de la gestion des
crédits contentieux issus du programme 216, chapitr e 0216-06 du ministère de l'intérieur et de
ceux issus du budget spécial, ainsi que de la compt abilité analytique ;
- la section du pilotage et de la modernisation qui e st chargée d'assurer :
• le fonctionnement matériel (logistique et informati que) et la gestion de proximité
des ressources humaines du service des affaires jur idiques et du contentieux ;
• une mission générale de gestion du fonds documentai re ainsi qu'une veille juridique
au bénéfice de l'ensemble des directions et service s de la préfecture de police ;
• la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du
service.

Son responsable est en outre chargé :
• de la sécurisation et de la traçabilité des procédu res, notamment dans le cadre de
la dématérialisation ;
• du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises
au préfet de police, à la direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques
(DLPAJ) et à la direction de l'évaluation de la per formance et des affaires
financières et immobilières (DEPAFI) du ministère d e l'intérieur ;
• de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l□organisation du service des affaires
juridiques et du contentieux 14


4

des crédits sur les budgets du ministère de l'intér ieur et sur le budget spécial ;
• d'une mission d'appui aux autres bureaux du service s'agissant de l'amélioration des
procédés ;
• de la modernisation et du suivi de la réforme du pi lotage du service.

Article 8

L'arrêté n°2020-00616 relatif aux missions et à l'o rganisation du service des affaires juridiques et d u
contentieux du 31 juillet 2020 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêt é.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secréta ire général pour l'administration, et le chef du se rvice des
affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police et à c eux des
préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint D enis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, du Val-d'Oise, et de l'Essonne ainsi qu'a u bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris le 29 juillet 2021


signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-07-29-00003 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l□organisation du service des affaires
juridiques et du contentieux 15