PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-09-2026
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux
RN105 (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-10-00024 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant le projet de création d'un lotissement (41
lots) - route d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune
d'Armentières-en-Brie (3 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'entreprise CEVA Logistics. (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n°
2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté
du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le
Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034
fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de
l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay
lors du scrutin du dimanche 27 septembre 2026 (2 pages) Page 22
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-10-00023
Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux
RN105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 3
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/295-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris-
Rhin-Rhône (APRR) à l'occasion des travaux d'aménagement de la RN105 entre le diffuseur n°14 Voisenon
PR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 4
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 28 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 28
juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Est en date du 03 août 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de Seine-et-Marne – DR en date du 04 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Melun en date du 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 31 juillet 2026 présentée par l'APRR relative à la réglementation de
la circulation sur la RN105, pendant les travaux d'aménagement de la RN105 entre le diffuseur n°14 Voisenon
PR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 5
En configuration définitive : {| Fermeture RN105 depuis diffuseur
21 septembre 2 voies de largeurs 14 jusqu'au giratoire du bois du
2026 au El définitives. Jard, de 22h à Sh, du lundi soir au
Semaines@B] , ! octobre 2026, | 00 | 10+760 vendredi matin
a report possible - Circulation sur fond raboté, : Fermeture bretelle d'entrée
jusqu'au 30 avec marquage provisoire | diffuseur 14, de 21h 3 5h, du lundi
octobre 2026 jaune soir au vendredi matin
+
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux s'inscrivent dans le programme de réaménagement de la RN105, entre le diffuseur n°14 et le
giratoire du Bois-du-Jard.
Les travaux concernent :
− Les reprises de la couche de roulement de la RN105, des bretelles et shunts ;
− Les aménagements paysagers du TPC de la RN105.
Les 2 sens de circulation sur la RN105 seront impactés, entre le diffuseur n°14 Voisenon (PR 9+100) et le
giratoire du Bois-du-Jard (PR 10+760).
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliqueront du 21 septembre 2026 au 27 novembre 2026.
ARTICLE 2
La prise d'un arrêté préfectoral permet d'assurer la réalisation de travaux, notamment pour tous les balisages
hors du domaine de l'arrêté permanent.
Durant les travaux, la RN105 conserve son nombre de voies nominales, à savoir 2 voies dans chaque sens de
la circulation. Durant les travaux, les bretelles et les shunts conservent leur profil en travers nominal à 1 voie.
Pour réaliser les travaux objet du présent arrêté, des fermetures de nuit de la RN105 sont nécessaires. Les
fermetures seront établies sur une base de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, entre 22h et
5h du matin, pour les deux sens de circulation (horaires spécifiques sur bretelles d'entrée et shunt).
Des fermetures en continu jour et nuit de la bretelle d'entrée dans le sens 1 depuis le diffuseur 14, et de la
bretelle de sortie dans le sens 2 vers le diffuseur 14, sont également nécessaires.
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
Sens 1 : sens Paris → Melun, correspondant au sens Ouest de la RN105.
Sens 2 : sens Melun → Paris, correspondant au sens Est de la RN105.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 6
Fermeture en continu sur 2
semaines de la bretelle d'entrée
diffuseur 14, du lundi 10 h au
vendredi 15h.
Fermeture RN105 depuis le
giratoire du bois du Jard jusqu'au
diffuseur 14, de 22h a Sh, du lundi
soir au vendredi matin
En configuration définitive : Fermeture shunt est de 21h 3 Sh,21 septembre 2 voies de largeurs . oe
oer ene du lundi soir au vendredi matin,
2026 au définitives. .
Semaines BB octobre 2026 Fermeture bretelle de sortie
= 2 ...." | 10+760 : 9+100 : _ . . _: diffuseur 14, de 22 a Sh, du lundi
a report possible | Circulation sur fond rabote, . . -
. ; . soir au vendredi matinjusqu'au 30 avec marquage provisoire
octobre 2026 jaune +
Fermeture en continu sur 2
semaines de la bretelle de sortie
diffuseur 14, du lundi 10 h au
vendredi 15h.
Fermeture RN105 depuis diffuseur
14 jusqu'au giratoire du bois du
19 octobre Jard, de 22h a 5b, du lundi soir au
vendredi matin
2026 au P
En configuration définitive : Fermeture bretelle d'entrée
Semaines 2026, report 2 voies de largeurs Siffussur 14, de 21h à 5b, du lundi
à 1 possible 9+100 :10+760 définitives. soir au vendredi matin
jusqu'au 27
+
novembre -
2026 Fermeture en continu sur 1
semaine de la bretelle d'entrée
diffuseur 14, du lundi 10 h au
vendredi 15 h.
Fermeture RN105 depuis le
giratoire du bois du Jard jusqu'au
BB octobre diffuseur 14, de 22h à Sh, du lundi
2026 au soir au vendredi matin
En configuration définitive : | Fermeture shunt est de 21h 3 Sh,
Semaines 2 2026, report 10+760 | 9+100 2 voies de largeurs du lundi soir au vendredi matin,
a possible » | définitives. Fermeture bretelle de sortie
jusqu'au 27 diffuseur 14, de 22 a Sh, du lundi
novembre soir au vendredi matin
2026
ou:
Fermeture uniquement RN105
depuis le giratoire du bois du Jard
jusqu'au diffuseur 14, de 22h 3 Sh,
du lundi soir au vendredi matin
Shunt est et bretelle de sortie
diffuseur 14 sens 2 maintenus
ouverts
ou:
Neutralisation de | voie rapide
seule de la RN105 depuis le
giratoire du bois du Jard jusqu'au
diffuseur 14, de 21h a Sh, du lundi
soir au vendredi matin
Shunt est et bretelle de sortie
diffuseur 14 sens 2 maintenus
ouverts
+
Fermeture en continu sur i
semaine de la bretelle de sortie
diffuseur 14, du lundi 10 h au
vendredi 15 h.
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Le phasage est donné à titre indicatif, et peut évoluer en fonction de l'état d'avancement des travaux.
Les phases sont successives, cela implique un report éventuel d'une phase sur la période suivante si celle-ci
n'est pas achevée.
En cas d'aléas météorologiques et/ou technique, les travaux pourront se reporter après le 27 novembre sans
dépasser le 11 décembre 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la Direction Départementale
des Territoires de Seine-et-Marne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
En journée, les voies de la RN105 seront maintenues en configuration 2x2 voies de circulation à leur emplace-
ment et largeurs définitives dans les 2 sens de circulation (bretelles d'entrée et sortie du diffuseur 14 fermées
du lundi matin au vendredi soir).
La circulation pourra être réalisée sur fond raboté en cours de phase entre les semaines 37 et 40.
La signalisation horizontale et verticale provisoire est présente sur l'ensemble du linéaire, tant que la signalisa-
tion définitive n'est pas mise en place.
ARTICLE 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles suivants de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier susvisé :
− Article 3 – le chantier entraîne un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
− Article 4 – le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits 'hors chantier' au titre
de la circulaire ministérielle,
− Article 12 - Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-être
inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
ARTICLE 4
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être informée à l'avance en cas
d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 6
Des déviations seront associées aux fermetures de nuit de la RN105 :
− Pour les usagers circulant dans le sens 2 depuis le Sud, la déviation se fera depuis le giratoire du Bois
du Jard en empruntant la RD605, la RD306, puis la RD82 pour enfin rejoindre la RN105 via le giratoire
Est du diffuseur N°14 ;
− Pour les usagers circulant dans le sens 1 depuis le Nord, la déviation se fera par la bretelle de sortie
du diffuseur N°14 dans le sens 1, puis RD82, RD306 et enfin RD605.
Lors des fermetures en continu jour et nuit, du lundi 10 h au vendredi 15 h, de la bretelle d'entrée en sens 1 ou
de la bretelle de sortie en sens 2, les itinéraires de déviation mis en place sont identiques.
ARTICLE 7
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement
de la circulation, fermeture de l'autoroute, etc.) . Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces
de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de l'APRR seront autorisés à réaliser seuls
ces opérations selon les procédures internes.
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ARTICLE 8
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés sous
le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signali-
sation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 no -
vembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de
chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des dévia -
tions », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier.
La signalisation et les balisages au niveau du giratoire du Bois du Jard, géré par la DIRIF, seront assurés et
entretenus par la DIRIF.
ARTICLE 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
− L'activation des panneaux à message variable (PMV) sur portiques pleine voie implantés à proximité
des zones de travaux, sur A5 et A5b ;
− L'activation de 3 panneaux à message variable (PMV) mobiles déposés en amont de la zone de
chantier (PR 5+900 sur A5 sens 1, PR 3+900 et PR 8+150 sur A5b sens 1) ;
− Le positionnement d'une remorque palissade au droit du rabattement de la circulation, en section
courante de RN105 vers le PR 8+950 sens 1 ;
− La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM » et/ou l 'application
gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00023 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-295-Tx APRR -Travaux RN105 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-10-00024
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement concernant le projet
de création d'un lotissement (41 lots) - route
d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la
commune d'Armentières-en-Brie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de création d'un lotissement (41 lots) - route
d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armentières-en-Brie
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PREFET Direction
DE SEINE-ET-MARNE départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/313 du 10 septembre 2026
portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
concernant le projet création d'un lotissement (41 lots) - route d'Isles-les-Meldeuses
sur le territoire de la commune d'Armentières-en-Brie
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau
(DCE) ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L. 216-1 et
suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, listant les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau,
et notamment les rubriques :
* 2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D);
VU le Code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction'
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de création d'un lotissement (41 lots) - route
d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armentières-en-Brie
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VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur
Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de déclaration au titre du Code de l'environnement déposé par Foncier Conseil -
société en nom collectif (dit « le pétitionnaire »), accusé réception par la Police de l'eau en date du 25
juillet 2025 via la plateforme dématérialisée GunEnv, enregistré sous l'AIOT n°0100296731, concernant
le projet de lotissement, sur la commune d'Armentières-en-Brie ;
VU les courriers de demande de compléments en date du 23 septembre 2025, 19 janvier 2026 et
12 mai 2026 ;
VU les compléments déposés les 21 novembre 2025, 19 mars 2026 et 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement déposé par Foncier
Conseil - société en nom collectif (dit « le pétitionnaire »), accusé réception par la Police de l'eau en
date du 25 juillet 2025 via la plateforme dématérialisée GunEnv, enregistré sous l'AIOT n° 0100296731,
concernant le projet de lotissement, sur la commune d'Armentières-en-Brie.
CONSIDÉRANT que le dossier, dans sa version réceptionnée par le service en charge de la police de
l'eau en date du 10 juillet 2026, n'est pas régulier, car ne présentant pas les autorisations de
raccordement des eaux usées et des eaux pluviales.
CONSIDÉRANT que la non-fourniture de l'autorisation de raccordement des eaux pluviales sur le
réseau de la collectivité remet en cause la gestion prévue dans le projet.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'est pas en mesure de fournir ces autorisations avant la fin du
délai d'instruction.
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ne sont pas
garantis par les éléments présentés dans le dossier.
CONSIDÉRANT que ces manques énumérés ci-avant sont de nature à déclarer le dossier irrégulier, au
regard de l'article R. 214-35 du Code l'environnement et qu'il doit donc être procédé à une opposition
au dossier de déclaration telle que prévue à l'article R. 214-36 du même Code.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
Article premier : OPPOSITION A DÉCLARATION
En application de l'article L. 214-3 Il 2° paragraphe du Code de l'environnement, il est fait opposition a
la déclaration présentée par la société NEXITY Foncier Conseil, ci-après dénommée « le pétitionnaire »,
dont le siège est situé 38 rue Aristide Briand - 77100 MEAUX, représentée par Madame BENSALEM,
concernant le projet de création d'un lotissement (41 lots à bâtir) — route d'Isles-les-Meldeuses situé sur
la commune d'Armentières-en-Brie.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau
de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la rubrique 21.5.0.
Article 2 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de création d'un lotissement (41 lots) - route
d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armentières-en-Brie
12
Article 3 : PUBLICITÉ
En application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :
* Le présent arrêté est notifié au déclarant ;
¢ Une copie du présent arrêté est transmis à la commune d'Armentières-en-Brie et peut y être
consultée ;
* Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
d'Armentières-en-Brie. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire concerné ;
* Le présent arrêté est mis à disposition du public par publication sur le site Internet des services
de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 4 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l'environnement.
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté peut être puni de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de SÈ"E classe conformément à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 5 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne et le maire d'Armentières-en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et dont ampliation sera adressée au sous-
préfet de Torcy, à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports, au Directeur Régional des Affaires Culturelles, à la Cheffe du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au Président de la Commission Locale de l'Eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Marne Confluence et au Président de la communauté
d'agglomération Paris - Vallée de la Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Med
Laurent BEDU
Voies et délais de recours :
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois
suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques (CODERST), devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du Code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le
déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision peut également être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue
du Général de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-10-00024 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-313 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de création d'un lotissement (41 lots) - route
d'Iles-les-Meldeuses sur le territoire de la commune d'Armentières-en-Brie
13
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-09-04-00002
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'entreprise CEVA
Logistics.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'entreprise CEVA Logistics.
14
En
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'entreprise CEVA Logistics.
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU L'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande déposée le 20 mai 2026 par Serpil TOPCU, responsable QHSE Multisites de
l'entreprise CEVA Logisitics, sise ZI des plaines de Presles, 77220 Presles en Brie ;
VU L'avis favorable sous conditions du 17 août 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux protégés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce protégée concernée par la demande, dans son aire de répartition
naturelle ;
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D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'entreprise CEVA Logistics.
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SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous est l'entreprise CEVA Logistics, sise
ZI des plaines de Presles à 77220 Presles en Brie ;
Suite aux nuisances causées par l'intrusion de moineaux domestiques dans les entrepôts de
l'entreprise CEVA Logistics, le bénéficiaire prévoit d'effaroucher les oiseaux, qui entrent dans les
entrepôts de stockage.
CEVA Logisitcs mandate l'entreprise EGEF afin de réaliser des opérations de perturbation
intentionnelle sur les espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
Ces opérations seront menées par 2 fauconniers :
• M. Arthur NAURAIS
• M. Daniel BONTE
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification
ou mise à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture et le relâcher des espèces protégées
suivantes :
• Moineau domestique, Passer domesticus
=> Nombre de spécimens concernés par l'autorisation : une cinquantaine.
Les opérations concernent la mise en place de cages-pièges agrainés pour capturer les moineaux
restés enfermés dans les locaux de l'entreprise, suivi d'un relâcher vers l'extérieur du site.
La dérogation est valable du 1er février et le 31 août 2027 (1 an).
Article 3 :Localisation
Les opérations se dérouleront sur le site de stockage de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation
CEVA Logistics, à Presles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'entreprise CEVA Logistics.
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Article 5 : Modalités d'intervention
Les opérations concernent la mise en place de cages-pièges agrainés pour capturer les moineaux
restés enfermés dans les locaux de l'entreprise, suivi d'un relâcher vers l'extérieur du site.
Avant toute capture, l'entreprise mandatée par le bénéficiaire, EGEF, effectuera une inspection des
bâtiments afin de recenser les lieux de passage par lesquels les moineaux entrent dans le
bâtiment, et d'obstruer ces sites d'entrée pour éviter le retour éventuel des oiseaux capturés ; la
capture est suivie d'un relâcher à l'extérieur du bâtiment.
Si la/les porte/s d'accès au bâtiment doivent rester ouvertes un certain temps dans le cadre de
l'utilisation de ce bâtiment, un sas (ou autre dispositif approprié) devra être créé pour empêcher
toute intrusion d'oiseaux dans le bâtiment concerné : ces dispositions sont à mettre en œuvre en
même temps que seront organisés les séances de capture par cages-pièges agrainés des
moineaux restant dans le bâtiment.
Les cages-pièges agrainées doivent être visitées chaque jour et abreuvées ; le relâcher des
oiseaux doit être effectué immédiatement après avoir étés vus dans les cages-pièges, à l'extérieur
du bâtiment.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d'une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette
correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique). Ce bilan devra
rendre compte, à l'issue de la période accordée pour la dérogation, de l'état des lieux avant les
aménagements effectuées (nombre d'oiseaux présents, nombre de points d'accès à de la
nourriture, localisation des points d'accès), des aménagements réalisés pour supprimer les
sources de nourriture aux oiseaux et les accès, et de l'organisation des séances de captures et le
nombre d'oiseaux capturés et relâchés sur place.

Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
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D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'entreprise CEVA Logistics.
17
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-09-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0714
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'entreprise CEVA Logistics.
18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-09-00005
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté du
préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
19
|
PREFET Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive
« nitrates ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants et l'article
R.211-81-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
Programme d'actions national;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et
désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date
du 4 août 2021;
VU l'arrêté du préfet. de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le courrier de demande de dérogation à l'obligation de couverture automnale des sols de la
Chambre d'agriculture , la FDSEA 77 et les Jeunes Agriculteurs 77 du 24 août 2026 ;
VU la consultation électronique des membres du Conseil Départemental de l'Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne réalisée
du vendredi 04 septembre 2026 à 09h00 au mercredi 09 septembre 2026 à 18h00 ;
VU l'avis favorable émis le 09 septembre 2026 par le CODERST de la Seine-et-Marne ;
Considérant la sécheresse observée sur l'ensemble du département de la Seine-et-Marne au
cours des mois d'avril à août 2026 ;
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnellement sèches de l'été 2026 ne
permettent pas l'implantation de couverts d'intercultures longues ;
Considérant que les conditions météorologiques exceptionnellement sèches de l'été 2026 ont
empêché toutes repousses de colza et de protéagineux ;
Considérant enfin que l'événement climatique été exceptionnel et non prévisible ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
20
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1°" - dérogation a l'obligation d'implantation d'un couvert végétal
Il est dérogé temporairement à l'obligation de couverture de la façon suivante :
* dans le cas des intercultures longues la couverture des sols n'est pas obligatoire ;
* dans le cas des intercultures courtes après colza la couverture des sols n'est pas
obligatoire ;
* dans le cas des intercultures courtes après protéagineux en Zone d'Action Renforcée la
couverture des sols n'est pas obligatoire.
Cette dérogation est uniquement applicable à la campagne agricole 2026-2027.
Article 2 — Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de
sa publication, devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, il peut également faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUN
cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des
territoires de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-
Marne.
Melun, le 09 septembre 2026
Le préfet,
Pierke ORY
Copie pour information transmise à :
Mme la sous préfète de Provins,
MM les sous préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy,
M. le président de la chambre d'agriculture d'ile de France.
Page: 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SADR/20
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034 fixant
les candidatures enregistrées pour le premier
tour de l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de Moisenay lors du scrutin du
dimanche 27 septembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures
enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
27 septembre 2026
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| = Direction des Relations avec
PREFET les Collectivités Locales
DE SEINE-ET-MARNE Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034
fixant les candidatures enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale
partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche 27
septembre 2026
VU le Code électoral;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-031 du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs
de la commune de Moisenay en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux lors du
scrutin des 27 septembre et 04 octobre 2026 ;
VU le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage effectué le 10 septembre 2026 à
18h en préfecture de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT les candidatures régulièrement déposées et enregistrées en préfecture de Seine-
et-Marne et le résultat du tirage au sort des emplacements d'affichage effectué le 10 septembre
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'état des listes des candidats définitivement enregistrées, admises à se présenter au premier tour
de scrutin du dimanche 27 septembre 2026 de l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Moisenay, est arrêtée comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures
enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
27 septembre 2026
23
Panneau n° 1
Nom de la liste:
« MOISENAY avant tout ! »
Candidats :
1) TONDU Olivier
2) FRIN Myriam
3) PERNOT Sébastien
4) MALBERT Aurore
5) DUSSOUCHAUT Damien
6) CABARET Caroline
7) LOEUILLET Clément
8) RYBICKI Sophie
9) TONDU Baptiste
10) DEFOSSEZ Sylvie
11) FRADIQUE Marc
12) SOULIER Katell
13) LOURY Julien
14) WAALI Naima
15) MOMMENS Xavier
ARTICLE 2
Panneau n° 2
Nom de la liste:
« ECRIVONS MOISENAY »
Candidats :
1) MAUGÈRE Marie
2) FINGER Alain
3) PATAT Joëlle
4) DOGLIANI Christophe
5) LEITE DA SILVA Véronique
6) GAUD Henri
7) BLANCHART Mathilde
8) CROCQ Frédéric
9) VAN KALCK Alice
10) NICAISE Vincent
11) MINNITI Nadine
12) MASSELIN Gaëtan
13) FOUROT Edwige
14) TRINQUET Denis
15) BADENCO Michele
16) LESEIGLE Yves
17) BONDOUX Josette
Panneau n° 3
Nom de la liste:
« ENSEMBLE NOUS SOMMES
MOISENAY »
Candidats :
1) VAROQUI Geneviève
2) AHOUANSOU Fidèle
3) ROCHMANN Léa
4) GODEAU Michel
5) YANDZI Audrey
6) MARTIN Guillaume
7) VU-VAN-QUIET Emeline
8) BAILAY Marc
9) OLAJIDE Shadé
10) VERMEULEN Olivier
11) BANTZ Françoise
12) FRANCESCHETTI Yves
13) PAKULA Françoise
14) LEPINE François
15) LECOMTE Sylvie
16) SECONDE Denis
17) MIGNON Natacha
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de Moisenay dès sa
notification, ainsi que dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Moisenay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs dé la préfecture de Seine-et-Marne et accessible sur le site internet de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le septembre 2026
f F
Le Préfet
Pour le'p Ur t et par délégation,
Le Secréfaire Général de la préfecture
}
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle / http://www.telerecours.fr )
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034 fixant les candidatures
enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Moisenay lors du scrutin du dimanche
27 septembre 2026
24