EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°217 du 29 octobre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-10-DS-0717 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2025-10-DS-0718 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters du Rodez Aveyron Football club à l'association
du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Rodez
Aveyron Football club (Rodez AF)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives
Arrêté n°2025-10-DS-0716 réglementant temporairement l'usage et le transport
de produits inflammables, d'acides, de carburant en jerrican, d'alcool ménager,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion de
HALLOWEEN le 31 octobre 2025

CabinetEi Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULTLiberté . aÉgalité Montpellier, le Fa)Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.10.DS.0717
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson a Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que pour la 13: journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé au RodezAveyron Football club, le vendredi 31 octobre 2025 à 20 heures O0 ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetévolontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier ;e le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;° le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et de provocations ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

¢ le16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Etienne ; queMonsieur le préfet a décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes deviolences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques,des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important ;
+ __ le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entre supportersultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'à cette occasiondeux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuve decomportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troubler l'ordre public,en contradiction avec tout esprit sportif ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTEArticle 1°: Le vendredi 31 octobre 2025 de 10h00 heures à minuit, à l'occasion de la rencontre defootball entre le MHSC et le Rodez Aveyron Football club, la consommation d'alcool sur l'espace publichors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sontinterdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdictionest annexé au présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Rodez Aveyron Football club, affiché en mairie de Montpellier et auxabords immédiats du périmètre défini à l'article 1°. Le présent arrêté est accessible sur le site internetde la préfecture : www.herault.gouv.fr Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux oeut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésFes Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.10.DS.0718
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters du Rodez Aveyron Football club à l'occasion du match de footballopposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)au Rodez Aveyron Football club (Rodez AF)le 31 octobre 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle INTD2205085] en date du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions administratives de déplacement de supporters ;
VU la réunion préparatoire du 28 octobre 2025 relative à la rencontre de football opposant leMontpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Rodez Aveyron Football club;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance. 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football de ligue 1, saison 2024/2025, puis de ligue 2, saison2025/2026;
CONSIDÉRANT que dans le cadre la 13° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposéau Rodez Aveyron Football club, le vendredi 31 octobre 2025 à partir de 20 heures 00, au stade de laMosson ;CONSIDÉRANT que lors des dernières rencontres entre le MHSC et les autres clubs, on constate denombreuses provocations entre les deux groupes de supporters; il apparaît nécessaire de prendre desmesures de police adaptées ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés à Montpellier lors de la rencontre MHSC - ASSaint-Étienne (ASSE) du 16 mars 2025 par les supporters de la Butte Paillade 1991, comme la provocation d'unincendie avec du mobilier du stade ou encore le jet d'engins pyrotechniques sur la pelouse, sur les forces del'ordre mais aussi sur les stadiers, provoquant la blessure de l'un d'entre eux et son évacuation aux urgences ;
CONSIDÉRANT également que lors des dernières rencontres sportives, un nombre important de fumigèneset d'engins pyrotechniques ont été utilisés par les supporters ce qui a donné lieu à plusieurs interpellationspar les forces de l'ordre et notamment lors du match opposant le MHSC à l'AS Saint-Étienne le 16 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 09 août 2025, à l'issue du match opposant leMHSC au Red Star; qu'une cinquantaine de supporters du MHSC a pris a partie les supporters du club duRed Star; que l'emploi de la force par les forces de sécurité intérieure a permis de sécuriser le départ dessupporters du stade ;
CONSIDÉRANT que des incidents graves ont été constatés le 10 octobre 2025, pendant le match opposant leMHSC à l'ASSE; que des affrontements entre supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur dela buvette dite « Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont étéblessés ;
CONSIDÉRANT que le 25 octobre 2025, lors du match opposant le MHSC à l'AS Nancy Lorraine, plus d'unecinquantaine d'engins pyrotechniques ont été découverts par les forces de sécurité ou utilisé par lessupporters des deux clubs ; qu'un supporter de l'AS Nancy-Lorraine a été interpellé à l'issue du match suitede des dégradations sur le véhicule d'un supporter du MHSC ;
CONSIDÉRANT que cette situation témoigne d'un climat de violence particulièrement préoccupant,contraire à tout esprit sportif et porteur de risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que de surcroît, lors de la réunion préparatoire relative à la rencontre de football précitée, ila été convenu avec l'ensemble des intervenants dont le responsable de la sécurité du public et des joueursdu Rodez AF, d'encadrer le déplacement des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgenceattentat » nécessite de porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transportset des bâtiments accueillant du public; que ces mesures impliquent une mobilisation importante desforces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante pour sécuriser laforte affluence touristique en période de vacances d'automne, les manifestations revendicatives et pour
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des opérations de contrôles de police, notamment dans le centre-ville de Montpellier, et dans les quartierssensibles du département particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;que ce 31 octobreles forces de sécurité intérieures seront également fortement mobilisées pour prévenir les troubles à l'ordrepublic à l'occasion d'Halloween ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Rodez AveyronFootball club ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 31 octobre2025 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du RodezAF; —
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRETE
Article 1°: Le vendredi 31 octobre 2025, de OO heure à minuit, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Rodez Aveyron Football club ou se comportant comme tel decirculer ou de stationner sur la voie publique dans les périmétres délimités par les voies suivantes :+ Centre-ville de Montpellier: Place de la Comédie — Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de laRépublique - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard duprofesseur Vialleton — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1" - Quai desTanneurs — Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;+ Stade de la Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak —Rue du Pilory — Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco — Rue du Professeur Blayac - Avenuede l'Europe — Rue de Bologne - Rue de Tipasa - la rivière Mosson — RN 109.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade la Mosson à Montpellier estautorisé aux supporters du Rodez AF dans la limite de 250 personnes dont 150 supporters ultras quiarriveront, par bus, minibus et véhicule particulier dans le cadre d'un déplacement organisé par le clubdes supporters du Rodez AF et une centaine de supporters familiaux qui arriveront par leurs propresmoyens. Tous les supporters seront munis de billets délivrés grâce au système de contre-marque :+ le bus, les deux minibus et la voiture particulière devront être présents, le vendredi 31 octobre2025, à 16 heures 30, au plus tard, à l'aire de service du Caylar sur l'A75, pour une escorte par lesforces de l'ordre vers le stade de la Mosson à Montpellier jusqu'à l'emplacement réservé à leurstationnement.* _à l'issue de la rencontre, les supporters du Rodez AF seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade de la Mosson, le bus sera accompagné par les forces de l'ordre jusqu'à lasortie de Montpellier.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1", dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la. Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Rodez Aveyron Football club, affiché en mairie de Montpellier etaux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1*. Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximalde deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Telérecours citoyens" accessible via le sitewuw telerecours.fr
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Be L'HÉRAULT Cabinetseu Direction des sécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Affaire suivie par: DS / BPPA Montpellier, le 28 octobre 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.10.DS.0716réglementant temporairement l'usage et le transport de produits inflammables,d'acides, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques à l'occasion de HALLOWEEN le 31 octobre 2025Le préfet de l'HéraultVU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 àL2212-4, L2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtreVU l'arrêté ministériel du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, souspréfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU la note posture Vigipirate « été - automne 2025 » maintenue au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont égalementsusceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;Considérant que, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, pas moins de 15 000 mortiers ont été saisis sur leterritoire national par les forces de l'ordre et de nombreuses interpellations ont été réalisées en raisonde la détention ou l'usage détourné de mortiers ;Considérant que, plus particulièrement dans l'Hérault, des artifices ont pu être détournés afind'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à Montpellier et, plus grave, afin de tendreun guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 à Béziers ;Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween au regarddes incendies volontaires, dégradations de mobilier urbain et rixes avec les forces de l'ordre constatés sur leterritoire national à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'HéraultARRETEARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques decatégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie F4 et T2dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de carburant enjerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur l'ensemble dudépartement de l'Hérault du vendredi 31 octobre 2025 08h au samedi 1er novembre 2025 08h.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessairel'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnésau présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carteprofessionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les servicesde police et de gendarmerie.ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires dudépartement de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,Thibaut FELIXDES Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr